Des peines de substitution exécutables dans un autre Etat membre
(B2) La France et l’Allemagne ont proposé à leurs partenaires européens d’adopter une décision-cadre permettant « la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l’épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition ». Cette initiative, publiée au JOUE du 30 juin, est soumise au Conseil de l’UE et avis du Parlement européen.
La proposition vise, d’une part, à accroître les chances de réinsertion sociale de la personne condamnée en lui donnant la possibilité de conserver ses liens familiaux, linguistiques, culturels et autres, en exécutant ses obligations dans un autre Etat membre que celui où elle a été condamnée, d’autre part, à améliorer le contrôle du respect des mesures de probation et des peines de substitution dans le but de prévenir la récidive et de protection des victimes. Le texte définira les règles selon lesquelles un État membre surveille les mesures de probation ou peines de substitution imposées sur la base d’un jugement rendu dans un autre État membre et peut prendre toute autre décision pour l’exécution de ce jugement.
Sont visées une dizaine de mesures comme l’obligation pour la personne condamnée d’informer l’autorité compétente de tout changement de domicile ; la présentation à des heures précises devant une autorité compétente ; la réparation du préjudice causé par l’infraction commise ; les travaux d’intérêt général ; la coopération avec un agent de probation ; la soumission à des soins médicaux ou à une cure de désintoxication ; ou l’obligation de ne pas quitter ou de ne pas se rendre dans certains lieux, ainsi que d’autres injonctions sur le mode de vie, le séjour, la formation, l’activité professionnelle ou les loisirs.
(NGV)
