Des sanctions européennes contre les employeurs de clandestins

(article paru dans Ouest-France, mai 2007)
Cela fait plusieurs années que les institutions européennes y réfléchissent. Et l’arrivée d’immigrants illégaux, de plus en plus nombreux sur les côtes sud de l’Europe notamment, a convaincu la Commission, il fallait agir à la source, et de proposer un texte visant à harmoniser les sanctions au niveau européen contre le travail clandestin, la « pompe » de l’immigration clandestine. Ces sanctions qui visent, précise la Commission, « les employeurs et non les travailleurs ».
Chaque employeur – y compris l’employeur de maison – devra ainsi vérifier, avant de recruter des ressortissants de pays tiers (non membres de l’Union européenne), que ces derniers disposent d’un permis de séjour ou d’une autre autorisation équivalente. A défaut d’avoir fait cette vérification, la sanction tombera : financière – amende, paiement des impôts et cotisations sociales impayés -, administrative – exclusion des marchés publics ou du bénéfice de subventions -, voire pénale – en cas de récidive ou de comportement abusif sur les travailleurs. Un dispositif assez classique et déjà appliqué en France mais novateur pour certains pays. La Commission ne s’arrête pas là et veut mettre en place une norme de contrôle. « Seules 2,8% des entreprises en Europe sont contrôlées chaque année. Cela veut dire qu’en pratique, il n’y a pas de contrôle », assure Franco Frattini, le commissaire européen à la Justice. « Nous voulons passer à 10 % et éviter (ainsi) les sanctuaires où les migrants sont exploités ». Un mécanisme de réclamation devra aussi être mis en place pour les étrangers victimes de ces pratiques afin de récupérer les salaires dus, au besoin avec l’aide d’un tiers (syndicat, ONG…).
Ce texte doit maintenant être approuvé par les 27 ministres de l’Intérieur et le Parlement européen. Ce qui ne sera pas facile même si les règles de vote ont été modifiées, avec abandon du droit de veto et passage à la majorité qualifiée. Et non l’unanimité comme certains responsables politiques, y compris Nicolas Sarkozy, le croient encore…

(NGV)

Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen de l'université Paris I Pantheon Sorbonne et auditeur 65e session IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale. Journaliste depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir).

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