Belgique condamnée sur la directive “information consultation travailleurs”

(B2) La Cour de justice européenne a condamné, le 29 mars, en manquement, la Belgique pour n'avoir pas transposé dans les délais la directive de 2002 sur l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (affaire C 320/06). Le délai de transposition était fixé au plus tard au 23 mars 2005. Les autorités belges avaient d'abord argué à la Commission européenne que "leur législation était déjà en grande partie conforme, dans ses principes, aux nouvelles normes européennes". Puis, reconnaissant que la transposition de la directive n’était que partiellement assurée en droit interne, elles avaient assuré mettre "tout en œuvre pour que les mesures nécessaires soient adoptées dans les meilleurs délais" . Mais n'avaient finalement pas informé la Commission des mesures prises. Condamnation somme toute logique et dans le droit fil de la jurisprudence.