Le non décompte des jeunes dans les effectifs est illégal
(B2) La Cour de justice des CE a préconisé l’annulation de l’ordonnance de 2005 permettant de ne pas décompter les travailleurs les plus jeunes dans les effectifs. Cette mesure, mise en place par le gouvernement de Villepin (UMP), dans le cadre du « plan d’urgence pour l’emploi » pour encourager l’embauche des jeunes par les PME, visait à pallier l’effet de seuil dans les PME qui auraient été dispensées des obligations d’information et de consultation des travailleurs. Les cinq syndicats représentatifs (CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT-FO), avaient alors, en front commun, saisi la justice.
La Cour estime que tant la directive 2002/14 (information et consultation des travailleurs) que la directive 98/59 (licenciements collectifs) prohibent ce dispositif. Elles s’opposent « à une réglementation nationale qui exclut, fût-ce temporairement, une catégorie déterminée de travailleurs du calcul du nombre de travailleurs employés ». Si le premier texte laisse « aux États membres (le soin) de déterminer le mode de calcul des seuils de travailleurs employés, la définition même de la notion de travailleur » doit être commune. Quant au deuxième texte, il prévoit « des prescriptions minimales » auxquelles les États membres ne peuvent déroger que « par des dispositions plus favorables aux travailleurs ». (CJCE, 18 janvier 2007, CGT et autres, affaire C-385/05)
(NGV)
