Accueil des demandeurs d’asile. La France applique mal la directive

(B2) La Commission européenne a rendu public, le 26 novembre, son rapport évaluant la mise en œuvre par les États membres de la directive de 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile, souvent appelée la «directive relative aux conditions d’accueil».

Transposition satisfaisante…
D’une manière générale, la directive a été transposée « de manière satisfaisante dans la majorité des États membres » souligne la Commission. « Seuls quelques problèmes de nature horizontale liés à une transposition incorrecte ou à une mauvaise application de la directive ont été observés ». En outre, contrairement aux « prévisions formulées suite à l’adoption de la directive, il semble que les États membres n’aient pas abaissé leurs normes antérieures d’assistance aux demandeurs d’asile », estime-t-elle. Concernant la France, deux problèmes principaux sont notés. D’une part, l’applicabilité de la directive est limitée durant la période au cours de laquelle l’État membre responsable du traitement de la demande d’asile en vertu du règlement de Dublin est déterminé. D’autre, part, la remise du document au demandeur d’asile attestant de son statut dans un délai de trois jours après le dépôt de leur demande d’asile n’est pas respecté, bien qu’il figure ne façon claire dans la législation.

Mais nombre de droits sociaux bafoués…
En revanche, l’évaluation de la Commission est plus sévère pour les droits sociaux accordés aux demandeurs d’asile. « L’important pouvoir discrétionnaire accordé par la directive dans différents domaines, notamment en ce qui concerne l’accès à l’emploi et aux soins de santé, le niveau et la forme des conditions matérielles d’accueil, les droits liés à la libre circulation et les besoins des personnes vulnérables, entrave l’établissement de règles identiques dans les États membres en matière de conditions d’accueil » souligne le rapport.

Situation française problématique
Pour la France, plusieurs problèmes ou irrégularités majeures sont ainsi mentionnés. Citons en cinq :
1° Les prestations financières versées aux demandeurs d’asile sont souvent « trop modestes pour assurer la subsistance » ;
2° Contrairement aux dispositions de la directive, « l’accès à l’éducation aux mineurs placés en détention est refusé, rendu impossible ou très limité dans la pratique » ;
3° Les personnes ayant des besoins particuliers ne sont pas pris en charge ;
4° La durée du temps de travail autorisé pour les demandeurs d’asile est trop limitée ;
5° L’Hexagone fait partie des Etats — avec Chypre et l’Italie — qui connaissent une pénurie structurelle de places disponibles pour leurs demandeurs d’asile.

Frattini annonce une révision de la directive
Face à toutes ses questions, le Commissaire européen à la Justice, la Liberté et la Sécurité, Franco Frattini,  a annoncé son « intention de proposer des modifications à apporter à la directive, afin de résoudre ces questions, en 2008 ». Ce après l’achèvement de la consultation sur le livre vert.

NB: Une audition publique sur le futur régime d’asile européen commun a eu lieu le 7 novembre dernier.

 (NGV)

Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen à l'université Paris I Pantheon Sorbonne. Journaliste professionnel depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir). Auditeur de la 65e session de l'IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale).