Statut des artistes: la France obligée de revoir la copie

(B2) La Cour de justice européenne condamne la France et lui demande de revoir sa législation en matière d’emploi des artistes. Elle estime qu’en « soumettant l’octroi d’une licence aux agents de placement des artistes établis dans un autre État membre aux besoins de placement des artistes (article L. 762-9 Code du travail) (et) en imposant une présomption de salariat aux artistes qui sont reconnus comme prestataires de services établis dans leur État membre d’origine où ils fournissent habituellement des services analogues (article L. 762-1 Code du travail) », la France contrevient au principe de libre prestation de services, garanti par le Traité européen. La Cour rappelle que cette disposition (article 49 Traité CE) « exige la suppression de toute restriction à la libre prestation des services, même si cette restriction s’applique indistinctement (à tous les) prestataires nationaux (ou européens), lorsqu’elle est de nature à prohiber, à gêner ou à rendre moins attrayantes les activités des prestataires des autres États membres qui fournissent, dans leur État membre d’origine, légalement des services analogues ». (CJCE, 15 juin 2006, Commission européenne / France, affaire C-255/04)

(NGV)