Pour renforcer la sécurité en mer, Bruxelles présente un troisième paquet de mesures
Jacques Barrot est commissaire européen chargé des Transports, présente les grandes lignes du « paquet » sur la sécurité maritime que la Commission européenne doit adopter mercredi. Trois ans après la catastrophe du Prestige et presque 6 ans après celle de l’Erika…
Quelle est la tonalité de ce « paquet », les deux premiers n’étaient-ils pas suffisants ?
Ce troisième paquet tente de compléter le dispositif, mis en place depuis 1999 en réaction à des catastrophes maritimes, en visant à un espace maritime cohérent. Il faut cibler mieux les contrôles, renforcer certaines sanctions, et, surtout, responsabiliser tous les acteurs du monde maritime.
Irez-vous jusqu’à proposer un pavillon européen ?
Ce serait effectivement une solution. Mais tous ne la souhaitent pas en Europe. En attendant, on peut déjà agir pour que chaque pavillon national obéisse aux mêmes règles, que tous les navires soient construits et inspectés suivant des normes strictes, que les sociétés de classification (qui contrôlent l’aptitude d’un bateau à naviguer) fassent l’objet d’un audit régulier. Et éliminer les sociétés peu sérieuses.
N’y a-t-il pas suffisamment de contrôles ?
Pas encore. Le quota de 25 % d’inspections n’est pas respecté par tous les pays. Il faut surtout avoir une action plus dissuasive, qu’un patron de navire sous normes sache qu’il aura davantage de chances, demain d’être à nouveau inspecté… et sanctionné. Les listes noires seront ainsi publiées et le navire risquera un bannissement définitif des eaux communautaires, en cas de récidive. En revanche les navires de qualité verront leur contrôle allégé. Il faut sanctionner les mauvais élèves, pas les bons.
La création d’un corps européen de gardes-côtes n’est plus à l’ordre du jour ?
Pas pour l’instant. Certains Etats membres y sont hostiles. Nous avons lancé cependant une étude pour en examiner l’intérêt et la faisabilité. Ce sera peut être dans un prochain paquet.
Et les ports refuges ?
Cette obligation prévue dans le paquet Erika II n’a pas été respectée. C’est vrai. Les ports refusent de devenir « refuge » pour des questions d’image de marque notamment. L’idée est de faciliter la mise en œuvre de cette obligation en permettant aux Etats membres de ne pas publier la liste des ports concernés.
La responsabilité des armateurs est difficile à engager ? Que comptez-vous faire ?
Jusqu’à présent, en mer, seule une faute grave avec intention de nuire permet d’engager la responsabilité. Il ne s’agit pas de criminaliser les armateurs ou les marins. Mais il ne faut pas non plus laisser les victimes sans recours. La seule solution est d’obliger tout bateau qui transite par les eaux communautaires à disposer d’une assurance « responsabilité civile », appropriée. Reste à déterminer le montant exact. C’est un des points de discussion encore.
Nicolas GROS-VERHEYDE.
Paru dans Ouest-France, novembre 2005
