Recruter les fonctionnaires dans les règles

La Tribune – édition du 20/01/2003

La Cour de justice européenne doit prochainement se prononcer sur la validité du système de recrutement dans la haute fonction publique.

Ce pourrait être un beau sujet pour un prochain concours administratif : “L’égalité à la française et à l’européenne sont-elles compatibles ; le système de recrutement des hauts fonctionnaires en France est-il vraiment conforme aux règles communautaires ?” Sujet sensible et plus que jamais d’actualité… du moins à Luxembourg. La Cour de justice européenne vient, en effet, de confier à son plénum, sa formation la plus solennelle, le soin de se prononcer sur une plainte qui pourrait faire jurisprudence.

Citoyenne portugaise, Isabel Burbaud voulait en effet accéder à la fonction de directeur d’hôpital. Résidant en France depuis plusieurs années, elle n’est pas une novice. Formée à l’école de santé de Lisbonne, elle a exercé plusieurs années dans la fonction publique hospitalière de son pays. Au vu de ce curriculum, elle estimait pouvoir éviter la procédure de sélection de l’école de Rennes de la santé publique (ENSP). Refus du ministre de l’époque, André Rossinot. Fort des traditions de l’administration française, celui-ci renvoya l’intéressée à ses chères études et lui conseilla aimablement de passer le concours d’entrée à l’école. Pour le gouvernement français, il n’y a en effet pas l’ombre d’un doute : “Un élève d’une école de la haute fonction publique comme l’ENSP appartient déjà à la fonction publique en qualité d’agent stagiaire. Il est rémunéré en période d’essai dès qu’il a réussi le concours d’entrée. L’évaluation finale du cursus coïncide avec la titularisation de l’étudiant comme fonctionnaire.” Une position fort peu prisée à la Cour de justice où la France paraît bien isolée.

La Suède virulente. Lors d’une ultime plaidoirie, tenue début janvier, le gouvernement suédois, particulièrement, s’est montré virulent. Ne connaissant que peu le recrutement par concours, comme tous les pays anglo-nordiques les fonctionnaires y sont plutôt recrutés sur un mode semblable au secteur privé, son représentant estime que le concours à la française est “organisé d’une manière inacceptable” et totalement discriminatoire. “Il défavorise les travailleurs les plus qualifiés.”

Dans une analyse plus fine, le gouvernement italien et la Commission européenne proposent de distinguer la fonction de formation soumise au principe d’égalité européen et le choix du recrutement par concours qui appartient à chaque Etat. Les deux n’étant pas tout à fait inconciliables pour l’avocate générale de la Cour. Christine Stix-Hackl suggère ainsi d’élargir les possibilités de dérogation existantes, comme en matière de mutations ou de tour extérieur ! Au cabinet du ministre de la Fonction publique, Jean-Paul Delevoye, on considère toute solution comme “prématurée”. Prudemment on rappelle que “le ministre a chargé un professeur de droit de dresser un rapport sur l’ensemble des règles européennes et la fonction publique”. Mais on ne peut cacher un certain embarras. Car au-delà de l’école de Rennes, ce sont bel et bien l’ENA ou l’ENM (magistrature) qui sont visées. 2003 pourrait bien ainsi sonner le glas d’une certaine forme de recrutement protectionniste.

Nicolas Gros-Verheyde

Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen de l'université Paris I Pantheon Sorbonne et auditeur 65e session IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale. Journaliste depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir).