La société européenne a enfin un statut

Les entreprises présentes dans plusieurs pays en Europe pourront demain opter pour un statut unique, celui de la société européenne

(Archives B2) 30 ans ! c’est le temps qu’il a fallu aux Européens pour se mettre d’accord sur le statut d’une « société européenne ». L’idée remonte à 1970, aux temps où la « Communauté économique européenne » comptait six pays. Dans la logique d’un marché commun, il apparaissait évident aux yeux que les entreprises devaient disposer d’un statut unique permettant de franchir plus facilement les frontières. Très vite, cependant, les discussions se bloquent sur une question annexe : quelle place donner aux salariés ? Les années passent, les propositions se succèdent, l’Europe s’élargit et toute solution est refusée. En dernier lieu, c’est l’Espagne, pour des raisons confuses, qui oppose une opposition farouche. C’est en fait, au sommet de Nice, que le premier ministre espagnol José-Maria Aznar, cède.

Le statut de la société européenne (SE) n’est pas encore formellement adopté, il sera d’ici 2001, Mais d’ores-et-déjà, son intérêt est connu. N’importe quelle entreprise ne pourra pas adopter ce statut. La SE est réservée aux entreprises implantés dans différents pays européens qui fusionnent, créent une filiale ou un holding commun. Une SA française peut aussi choisir ce statut si elle est présente dans au moins un autre pays de l’Union européenne. L’avantage est net. Une entreprise ne sera plus tenue de s’immatriculer dans tous les pays où elle est présente. De même, elle n’aura pas besoin d’y accomplir les diverses formalités annuelles (publication des bilans au tribunal de commerce….). L’économie n’est donc pas minime, plus de 200 milliards de francs par an pour les simples frais de procédure selon les spécialistes.

Concrètement, la SE devra avoir un capital minimal de 100 000 euros (655 957 francs). Son siège sera fixé dans la ville où se trouve son administration centrale, c’est-à-dire à son siège réel. Coté organisation, la SE pourra, au choix, adopter comme le système rhénan avec directoire et conseil de surveillance ou le modèle latin avec conseil d’administration. Quant aux salariés, leur rôle dans la société (consultation en cas de licenciement économique, association à la gestion de l’entreprise…) sera librement négocié entre syndicats et direction de l’entreprise. Ce n’est que si cette solution négociée achoppe, que s’appliqueront alors les dispositions prévues par la directive européenne. Chaque pays reste cependant libre – concession à l’Espagne – de transposer ou non les règles sur la participation des travailleurs (la cogestion notamment). Au risque de voir les entreprises, allemandes par exemple, renoncer à s’y implanter…

Nicolas Gros-Verheyde (paru dans France-Soir, décembre 2000)

Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen de l'université Paris I Pantheon Sorbonne et auditeur 65e session IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale. Journaliste depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir).