Les sanctions renforcées contre l’Iran, le texte d’application
La compagnie maritime pourrait bien ne pas arriver à vendre certains de ses navires, elle figure sur la liste des "interdits" tant au niveau de son siège que de sa filiale "Benelux" établie à Anvers (crédit : Irisl)
Les 27 ministres des Affaires étrangères doivent adopter, lundi, le règlement d’application sur les sanctions renforcées contre l’Iran (*), dont le principe avait été décidé au sommet européen en juin dernier (1) et fixé dans un règlement adopté le 26 juillet dernier par le Conseil de l’UE.
Ce nouveau texte vient détailler la liste de sanctions décidées en juillet dernier qui concernent des secteurs économiques vitaux pour l’économie iranienne.
5 secteurs économiques concernés
- les biens et technologies à double usage et sur des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne (NB : on parle là de renforcement des sanctions, la quasi-totalité des biens et technologies énumérés à l’annexe I du règlement 428/2009 figurent maintenant dans les interdictions) ;
- les équipements et technologies clés qui pourraient être utilisés dans l’industrie iranienne du pétrole et du gaz, ainsi qu’aux investissements dans ces secteurs ;
- les investissements de l’Iran dans les activités liées à l’extraction d’uranium et à l’industrie nucléaire, des restrictions aux transferts de fonds à destination et en provenance de l’Iran ;
- le secteur bancaire iranien, des restrictions à l’accès de l’Iran aux services d’assurance et aux marchés des obligations de l’Union ;
- la fourniture de certains services à des navires et aéronefs de fret iraniens.
Renforcement des sanctions personnelles, également
Le tout accompagné d’un renforcement des sanctions personnelles, avec « des catégories supplémentaires de personnes soumises à un gel des fonds et des ressources économiques ». NB : Sur les 75 sociétés et 42 personnes physiques (les principaux chefs des forces armées et Pasdaran – dont le contre-amiral Morteza Safari – et responsables du programme nucléaire) concernées, les nouveaux inscrits sur cette liste sont essentiellement les entreprises.
Ils bénéficient des nouvelles procédures juridictionnelles mises en place pour toutes les personnes figurant sur des listes d’interdictions de l’UE : information nominative, droit à explication, rectification éventuelle voire recours devant la Cour de justice européenne (très sourcilleuse comme on le sait sur le respect des Droits fondamentaux (2)).
Le secteur énergétique touché mais pas coulé
Pour « être efficaces », les restrictions aux investissements dans le secteur iranien du pétrole et du gaz devraient, vont « couvrir certaines activités clés (comme) les services de transport du gaz en vrac par les réseaux nationaux et s’appliquer aux coentreprises ainsi qu’à d’autres formes d’association et de coopération avec l’Iran dans le secteur du transport du gaz naturel ». En revanche, les importations de pétrole et de gaz en provenance de l’Iran, ainsi que le paiement de ces transactions ne devrait pas etre touchées.
Une discussion sur les sanctions maritimes
La discussion a duré entre les experts diplomatiques européens. Et il fallu plusieurs réunions durant l’été et encore en septembre pour dégager un accord, en particulier sur les sanctions contre la compagnie maritime iranienne. Plusieurs pays, “particulièrement actifs” dans le domaine (la Grèce et Chypre notamment selon mes informations) se sont opposés à trop de sévérité.
Le règlement interdit ainsi, « de charger des cargaisons sur des navires détenus ou affrétés par l’IRISL » (la compagnie de transport maritime de la République islamique d’Iran) ou ses filiales, dans les ports des États membres, et « de décharger des cargaisons de tels navires ». Mais rien ne requiert « la saisie ou la rétention des navires détenus par ces entités ou des cargaisons qu’ils transportent dans la mesure où ces cargaisons appartiennent à des tiers, ni la rétention des membres d’équipage engagés par ces entités ».
(*) (en avant-première) Télécharger le Règlement sur les sanctions
Lire également :
