Coopération civilo-militaire (rapport du Parlement européen 2010)
| Mardi 23 novembre 2010 - Strasbourg - Edition provisoire | |
| Coopération civilo-militaire et développement des capacités civilo-militaires |
| Le Parlement européen ,
– vu le titre V du traité sur l'Union européenne, – vu la stratégie européenne de sécurité intitulée «Une Europe sûre dans un monde meilleur», adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003, et le rapport sur sa mise en œuvre intitulé «Assurer la sécurité dans un monde en mutation» adopté par le Conseil européen les 11 et 12 décembre 2008, – vu la stratégie de sécurité intérieure pour l'Union européenne adoptée par le Conseil européen des 25 et 26 mars 2010, – vu les conclusions du Conseil sur la PSDC adoptées le 26 avril 2010, – vu les conclusions sur la PESD et la déclaration intitulée «Dix ans de PESD – défis et perspectives», adoptée par le Conseil le 17 novembre 2009, – vu la déclaration sur le renforcement de la politique de sécurité et de défense européenne adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2008, et la déclaration sur le renforcement des capacités, adoptée par le Conseil le 11 décembre 2008, – vu les conclusions de la présidence adoptées par le Conseil européen à Santa Maria de Feira, le 20 juin 2000, et à Göteborg, le 16 juin 2001, le programme de l'Union européenne pour la prévention des conflits violents, également adopté à Göteborg le 16 juin 2001, et l'objectif global civil 2008, approuvé par le Conseil européen le 17 décembre 2004, et l'objectif global civil 2010, approuvé par le Conseil le 19 novembre 2007, – vu les conclusions de la présidence adoptées par le Conseil européen à Helsinki, le 11 décembre 1999 (l'objectif global civil 2003) et l'objectif global civil 2010 approuvé par le Conseil le 17 mai 2004, – vu les conclusions du Conseil du 30 novembre 2009 sur le renforcement de la sécurité CBRN dans l'Union européenne et approuvant le plan d'action CBRN de l'Union européenne, – vu le document du Conseil du 3 décembre 2008 sur la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), renforcée par la résolution 1820 du CSNU dans le cadre de la PESD, et le document du Conseil du 14 septembre 2006 sur l'intégration des droits de l'homme dans la PESD, – vu sa résolution du 10 février 2010 sur le tremblement de terre en Haïti, dans laquelle était réclamée la création d'une force de protection civile de l'Union européenne(1) , – vu sa résolution du 10 mars 2010 sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité et la politique de sécurité et de défense commune(2) , – vu la décision du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du Service européen pour l'action extérieure (SEAE)(3) , – vu l'article 48 de son règlement, – vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0308/2010), Considérations d'ordre général 1. rappelle que l'Union européenne s'est engagée à définir et à mener des politiques et des actions communes pour préserver la paix, prévenir les conflits, affermir les actions de relèvement après un conflit et renforcer la sécurité internationale dans le respect des principes de la Charte des Nations unies, ainsi qu'à consolider et à soutenir la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme et les principes du droit international, de même qu'à assister les populations confrontées à des catastrophes naturelles ou liées à l'activité humaine; 2. souligne que sécurité intérieure et sécurité extérieure sont de plus en plus étroitement imbriquées et que, en développant ses capacités de gestion de crise, des politiques et des capacités de prévention des conflits et de consolidation de la paix, dans le droit-fil des objectifs précités, l'Union européenne contribue aussi à préserver la sécurité de ses propres citoyens; 3. souligne que l'Union, dans le cadre principalement de sa gestion de crise civile, offre une contribution distincte à la sécurité du monde, qui traduit ses valeurs et principes essentiels; 4. souligne que les véritables réponses aux crises actuelles et aux menaces pour la sécurité, catastrophes naturelles comprises, doivent permettre de s'appuyer à la fois sur des capacités civiles et sur des capacités militaires, et supposent que celles-ci coopèrent plus étroitement; rappelle que la mise en place de l'approche globale de l'Union européenne et de ses capacités civiles et militaires combinées de gestion de crise relèvent d'un système distinct de la PSDC et constituent sa principale valeur ajoutée; rappelle que la PSDC n'est pas le seul instrument disponible et que les missions de la PSDC devraient être utilisées comme faisant partie intégrante d'une stratégie plus large de l'Union; 5. rappelle la nécessité d'un livre blanc de l'Union européenne sur la sécurité et la défense, reposant sur des analyses systématiques et rigoureuses en matière de sécurité et de défense menées par les États selon des critères et un calendrier communs, et qui définirait plus clairement les objectifs et les intérêts de l'Union en termes de sécurité et de défense, compte tenu des moyens et des ressources disponibles; insiste sur le fait que ce livre blanc devrait également définir les domaines pour lesquels une coopération civilo-militaire plus importante serait souhaitable de même que les conditions de sa mise en œuvre; estime que le livre blanc de l'Union devrait identifier explicitement les opportunités de mise en commun des ressources au niveau de l'Union, ainsi que les spécialisations nationales et les capacités d'harmonisation pour permettre de réaliser de larges économies d'échelle; Renforcer la coordination civilo-militaire 6. souligne que l'établissement du Service européen d'action extérieure (SEAE) devrait contribuer à l'élaboration d'une approche européenne vraiment globale de la gestion civile et militaire des crises, de la prévention des conflits et du maintien de la paix, et doter l'Union européenne des structures adéquates, des effectifs en personnel et des ressources financières lui permettant d'exercer ses responsabilités mondiales dans le sens de la Charte des Nations unies; 7. soutient pleinement le transfert au SEAE des structures de la PSDC, y compris la direction «Gestion des crises et planification», la capacité civile de planification et de conduite, l'état-major de l'Union européenne, et le centre de situation, sous l'autorité directe et la responsabilité de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité; rappelle l'engagement de la vice-présidente/ haute représentante de veiller à ce que toutes ces structures travaillent en coopération étroite et en synergie avec les unités concernées de la Commission traitant de la planification et de la programmation de la réponse aux crises, de la prévention des conflits et de la consolidation de la paix qui ont été transférées auprès du SEAE; prie instamment la vice-présidente de la Commission/haute représentante de veiller à ce que ces services agissent sur un pied d'égalité avec les structures de la PSDC; souligne qu'aucun contrôle formel ou informel de la part des structures de la PSDC des mesures de planification et de programmation financées par l'instrument de stabilité ne saurait être accepté, et insiste sur le fait que les structures de la Commission qui ont été transférées ne doivent pas être démantelées; 8. pour favoriser la conception de l'approche globale de l'Union, encourage également une coordination étroite entre le Service européen d'action extérieure (SEAE) et l'ensemble des unités restant rattachées à la Commission, en particulier celles qui s'occupent des questions de développement, d'aide humanitaire, de protection civile et de santé publique; souligne la nécessité de liens directs entre le SEAE et les agences relevant de la PSDC, à savoir l'Agence européenne de défense, l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne, le Collège européen de sécurité et de défense et le Centre satellitaire de l'Union européenne; 9. attire l'attention sur le rôle du Centre de suivi et d'information (CSI) de la Commission pour faciliter la coordination des aides apportées après les catastrophes dans le cadre du Mécanisme de protection civile et souligne la nécessité d'établir une liaison étroite entre le centre et le Service européen d'action extérieure et que celle-ci soit assurée par la vice-présidente/ haute représentante, en sa qualité de vice-présidente de la Commission; plaide en faveur d'une amélioration de la coordination et d'un déploiement plus rapide des ressources militaires dans le contexte des secours en cas de catastrophe, en particulier des capacités de transport aérien, en tirant les enseignements de l'expérience d'Haïti et en respectant la nature fondamentalement civile des opérations de secours lors de catastrophes; plaide à nouveau en faveur d'une amélioration du Mécanisme de protection civile permettant d'instaurer une mutualisation volontaire des ressources provenant des États membres, gardées en réserve en vue d'un déploiement immédiat en cas d'opération de réaction à une catastrophe; suggère que ces ressources soient coordonnées et déployées au nom de la Force de protection civile de l'Union européenne pour améliorer la visibilité de l'action de l'Union; rappelle en même temps la responsabilité de chaque État membre pour ce qui est de la protection civile et des mesures de contrôle en cas de catastrophe; 10. préconise également, dans le cadre des opérations menées après les catastrophes – naturelles ou liées à l'activité humaine –, une meilleure coordination entre les organismes humanitaires des États membres et la DG ECHO; 11. demande au Conseil d'adopter sans délai les décisions nécessaires à l'entrée en vigueur de la clause d'assistance mutuelle énoncée à l'article 42, paragraphe 7, du traité UE ainsi que la clause de solidarité visée à l'article 222 du traité FUE, lesquelles devraient traduire l'approche globale de l'Union européenne et s'appuyer sur des ressources civilo-militaires; 12. rappelle la réussite de la mise en place du partenariat pour la construction de la paix entre la Commission et les organisations non gouvernementales et qu'une bonne coopération entre les organisations non gouvernementales et de la société civile et le futur SEAE revêt une importance cruciale; invite la Commission à concevoir le cadre de la coopération avec les ONG et à promouvoir le recours aux acteurs non étatiques dans les actions de prévention des conflits et de gestion des conflits menées par l'Union, notamment en les intégrant dans les activités de formation de l'Union; Le niveau stratégique 13. au niveau politique et stratégique, salue l'intégration d'éléments civils et militaires au sein de la direction «gestion des crises et planification» (CMPD), laquelle constitue un vrai progrès; insiste, toutefois, sur la nécessité de parvenir à un bon équilibre entre les capacités de planification stratégique civiles et militaires, non seulement en termes quantitatifs, mais aussi sur le plan hiérarchique, afin d'exploiter au mieux l'ensemble des synergies possibles; souligne en même temps la nécessité de respecter scrupuleusement les différences entre rôles civils et rôles militaires ainsi que leurs objectifs distincts, et de veiller à ce qu'un bon dosage en termes de ressources humaines soit recherché pour chaque opération, sur la base du cas par cas; 14. prie notamment la vice-présidente/ haute représentante de traiter le problème du manque de personnel spécialisé dans la planification des missions civiles et la constitution de la capacité civile et de veiller à ce que la direction «gestion des crises et planification» comporte un nombre suffisant de spécialistes dans tous les domaines prioritaires de la capacité civile, notamment la police, la justice, l'administration civile, la protection civile et le contrôle, ainsi que dans le domaine de la protection des droits de l'homme; 15. souligne la nécessité, durant les phases de routine, de parvenir à une appréciation commune des situations qui soit partagée par tous les acteurs de l'Union européenne (SEAE, mais aussi les unités concernées de la Commission: DG DEV, DG ECHO, DG SANCO, avec l'appui de leurs capacités respectives d'évaluation de crise) qui devrait apparaître dans tous les documents stratégiques régionaux ou nationaux de l'Union; observe que les délégations de l'Union européenne remodelées ont un rôle essentiel à jouer dans ce processus; 16. demande un renforcement du rôle des chefs des délégations de l'Union européenne et/ou des représentants spéciaux de l'Union – lorsqu'ils sont présents dans une zone de crise – dans les actions de coordination civilo-militaire, pour assurer également un contrôle politique plus étroit des actions militaires; Au niveau opérationnel 17. au niveau de la planification opérationnelle, plaide en faveur d'un renforcement significatif des capacités de planification civile pour être à la hauteur des ambitions des missions civiles de la PSDC, en consolidant la capacité civile de planification et de conduite (CCPC) en ce qui concerne les dotations en personnel, et par une meilleure répartition des tâches entre les niveaux stratégiques et opérationnels; insiste sur le fait que cette division des tâches doit reposer sur une stratégie à la fois équilibrée et globale en matière de personnel; est d'avis que, compte tenu des responsabilités du commandant d'opération civil, il convient que cette fonction soit placée au niveau qui convient (à savoir, au niveau supérieur) dans la hiérarchie du Service européen d'action extérieure; 18. réitère son appel en faveur de la création d'un état-major opérationnel permanent de l'Union européenne, responsable de la planification opérationnelle et de la conduite des opérations militaires de l'Union, pour remplacer le système actuel consistant à utiliser l'un des sept états-majors disponibles sur une base ad hoc; souligne qu'une telle initiative garantirait une chaîne de commandement cohérente et augmenterait considérablement la capacité de l'Union à apporter des réponses rapides et systématiques aux crises (notamment en renforçant la mémoire institutionnelle de l'Union) et permettrait également de réduire les coûts; 19. estime que l'état-major opérationnel devrait être situé à côté de la CCPC afin de maximiser les avantages de la coordination civilo-militaire, y compris par la mise en commun de certaines fonctions, et de mettre davantage en avant les meilleures pratiques parmi les planificateurs de l'Union européenne; suggère même que l'état-major opérationnel et la CCPC puissent être intégrés à un état-major commun de l'Union pour la gestion des crises, lequel serait chargé de la planification opérationnelle et de la conduite de l'ensemble des missions civiles de l'Union, des opérations militaires et des missions de réforme du secteur de la sécurité; 20. souligne, cependant, qu'il faut tenir compte des différences entre planification civile et planification militaire, et que des chaînes de commandement distinctes doivent être maintenues, avec un commandant d'opération civil et un commandant d'opération militaire, dont les compétences respectives sont préservées, et qui bénéficient du même niveau hiérarchique au sein du SEAE; Mettre sur pied les capacités civiles et militaires de l'Union 21. observe le nombre d'engagements pris par les États membres en ce qui concerne la mise en place des capacités militaires et civiles de gestion de crise, depuis les Conseils européens d'Helsinki et de Santa Maria de Feira, jusqu'à la déclaration de décembre 2008 sur le renforcement des capacités; prie instamment les États membres et la vice- présidente/ haute représentante de veiller à ce que ces engagements soient correctement mis en œuvre afin de combler l'écart criant entre les capacités opérationnelles existantes et les objectifs politiques affichés; 22. dans le cadre du suivi des objectifs globaux 2010, invite les États membres à se concentrer sur la mise à disposition concrète des capacités et à cibler les domaines où existent d'éventuelles synergies civilo-militaires, en particulier ceux déjà identifiés, afin de réaliser de véritables progrès à brève échéance; souligne que le développement des capacités doit être guidé par des exigences spécifiques propres aux missions de la PSDC; salue le processus systématique et global de développement des capacités pour les capacités militaires au sein de l'Agence européenne de défense; encourage une poursuite de la réflexion sur la manière d'établir des passerelles entre les deux processus de développement des capacités en fonction des finalités civiles et militaires globales; 23. se félicite de l'action des présidences tournantes du Conseil – l'actuelle et la précédente – dans le lancement du processus visant à préciser la nature et le champ d'application de la coopération structurée permanente (PSC) visée à l'article 42, paragraphe 6, du traité FUE; invite le Conseil à dire, sans plus tarder, quelle est exactement sa conception de la PSC, en tenant compte de la nature civilo-militaire de l'approche globale de l'Union européenne, et à exposer les mesures concrètes qu'il entend engager pour lancer la PSC dans le contexte de la crise financière actuelle et de la réduction des budgets nationaux de défense dans les États membres de l'Union; Dotations en personnel pour les missions 24. au vu des engagements politiques pris, invite de toute urgence les États membres à trouver une solution au manque chronique de personnel civil pour les missions de la PSDC, en particulier la mission EULEX au Kosovo et la mission EUPOL en Afghanistan, en intensifiant, notamment, le travail destiné à établir des stratégies nationales pour faciliter le déploiement de personnels civils en mission; demande instamment que, dans le cadre de ces stratégies, les autorités nationales compétentes, telles que les ministères de l'intérieur et de la justice, en étroite coopération avec les ministères de la défense, conçoivent une approche plus structurée de la tâche d'établissement des conditions requises pour la participation du personnel civil à des missions PSDC, en ce qui concerne, en particulier, les perspectives de carrière et la rémunération; 25. dans ce contexte, invite les États membres à veiller, en particulier, à ce que la participation à des missions PSDC soit considérée comme un atout de poids pour l'évolutions des carrières dans les systèmes de police et de justice du pays d'origine, et que les services qui détachent provisoirement des civils pour la réalisation de ces missions soient indemnisés convenablement pour les pertes momentanées de personnel; estime que le Conseil devrait veiller à ce que les taux des indemnités journalières versées aux personnels des missions PSDC soient adaptés à la situation dans laquelle la mission en question s'exerce; 26. insiste à nouveau sur la nécessité de respecter la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies qui exige l'intégration du principe de parité en matière de recrutement et de formation pour toutes les missions, et la prise en compte de l'égalité entre les sexes pour toutes les actions entreprises; souligne qu'une présence suffisante des femmes dans les missions civiles ou militaires est une condition essentielle de leur réussite, que ce soit lors des opérations de secours en cas de catastrophe ou de maintien de la paix, ou lors d'activités de médiation diplomatique, car leur présence permet de garantir que les besoins, les droits et les intérêts des femmes sont correctement abordés et d'assurer la participation de ces dernières à la réalisation des actions et des objectifs de la mission; rappelle qu'il appartient aux États membres d'élaborer des plans d'action nationaux pour garantir le respect de la résolution 1325; Formation 27. souligne la nécessité de fournir une formation préalable aux déploiements qui soit appropriée, et qui pourrait inclure la participation du personnel civil à des exercices militaires, y compris des exercices d'intervention d'urgence, et du personnel militaire à des formations et/ou exercices civils; recommande vivement que les États membres tiennent à jour des listes de civils susceptibles d'être déployés, possédant les compétences requises, en particulier ceux qui ont été formés pour des missions effectuées aux côtés des forces militaires; salue le dispositif utilisé par certains États membres qui se sont dotés d'une agence spécialisée centralisée chargée du recrutement et de la formation de l'ensemble des personnels civils déployables; 28. soutient le développement par le Conseil de l'environnement logiciel Goalkeeper (outil de gestion des capacités civiles) pour faciliter le recrutement et la formation du personnel chargé de missions civiles; 29. attire l'attention sur le Groupe européen sur la formation et souligne que l'une des leçons qui a été tirée de son existence est que les investissements en formation n'ont de sens que s'ils sont liés à des déploiements effectifs; se félicite que la Commission ait donné la priorité à des mesures visant à garantir que le futur projet de formation pour des civils, financé au titre de l'instrument de stabilité, cible des spécialistes déjà identifiés pour être déployés lors de futurs missions; 30. insiste, dans le droit-fil des recommandations du Conseil de 2008, sur le rôle accru que devrait jouer le Collège européen de sécurité et de défense (CESD) dans le domaine du développement des capacités et de la formation à la gestion de crise efficace dans la perspective de la mise en place du SEAE; prie instamment le Conseil d'améliorer les équipements de formation et les dotations en personnel du Collège, y compris en lui attribuant un siège permanent de manière à garantir une formation durable et efficace aux niveaux stratégique, opérationnel et tactique pour le personnel civil et militaire des États membres et des institutions de l'Union; plaide pour la création de bourses pour les jeunes diplômés souhaitant se spécialiser dans des domaines où des besoins existent, 31. demande une action préparatoire visant à élaborer et à mettre à disposition des formations sur la médiation et le dialogue dans le contexte de la mise en place du SEAE et dans la continuité du concept relatif au renforcement des capacités de l'UE dans le domaine de la médiation et du dialogue, adopté par le Conseil en 2009; Rapidité du financement 32. encourage, en outre, les dispositions visant à accélérer l'attribution de moyens aux missions civiles et à simplifier les procédures de décision et les modalités de mise en œuvre; souligne la nécessité pour les services compétents de la Commission de travailler en étroite collaboration et sur un pied d'égalité avec les structures chargées, au sein du SEAE, de la gestion de crise afin de permettre une libération rapide des financements destinés aux missions civiles; demande, aux fins de la transparence et de la responsabilité, de créer une ligne budgétaire pour chaque mission de la PSDC; 33. demande au Conseil de prendre rapidement les décisions appropriées pour créer le fonds de lancement visé à l'article 41 du traité UE, après consultation du Parlement européen; invite la vice-présidente/ haute représentante à informer régulièrement le Parlement de l'état de la situation, une fois que le fonds de lancement aura été institué; Instruments de gestion de crise 34. se félicite de l'élaboration du concept d'unités de police intégrées (UPI), à savoir de forces polyvalentes, rapidement déployables, flexibles et interopérables, capables d'accomplir des tâches exécutives de maintien de l'ordre, et qui, à certaines conditions, peuvent être également déployées dans le cadre d'une opération militaire et sous commandement militaire; prend note du succès de l'application de ce concept en Bosnie-et-Herzégovine dans le cadre de l'EUFOR Althea et au Kosovo au sein de la mission EULEX; souligne la nécessité de ces unités qui sont particulièrement bien adaptées pour intervenir dans des situations non stabilisées et en particulier lors des périodes de transition où il faut passer d'un commandement militaire à un commandement civil; recommande aux États membres d'investir dans le développement de ces capacités; 35. dans ce contexte, soutient pleinement l'utilisation de la Force de gendarmerie européenne (FGE) qui peut être placée sous commandement militaire ou civil et qui offre une capacité de déploiement rapide pour des missions de police expéditionnaires, et apparaît comme un outil particulièrement bien adapté pour toute une série d'opérations de gestion de crise efficace, y compris des missions de stabilisation à la suite d'une catastrophe; invite tous les États membres disposant de forces de police à statut militaire à s'associer à cette initiative; 36. se félicite des progrès accomplis dans la mise en place du groupe d'experts pour les équipes d'intervention civile dans le but de disposer d'une capacité d'évaluation rapide, mais insiste sur le fait qu'il convient d'étendre ces listes; souligne l'importance de capacités d'évaluation précoce et de collecte d'informations pour garantir que l'Union réagit aux crises en utilisant les moyens disponibles les plus appropriés; 37. souligne qu'il est indispensable, lorsqu'une crise survient, que l'Union européenne ait la capacité, dès les premières heures de la crise, de déployer des équipes multidisciplinaires, composées de l'ensemble des experts civils, militaires et civilo-militaires du Service européen d'action extérieure et de la Commission; 38. invite la vice-présidente/ haute représentante, le Conseil et la Commission à présenter une conception commune des nouvelles missions de la PSDC visées à l'article 43 du traité UE et de la façon dont elles seront menées dans le contexte de la coopération civilo-militaire établie; encourage ceux-ci, dans ce contexte, à accélérer la mise en place d'un groupe d'experts dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité afin de renforcer la capacité de l'Union dans ce domaine; 39. invite les États membres à utiliser les outils existants de façon optimale et à mettre en place des mécanismes d'évaluation d'impact avant de formuler de nouveaux objectifs ambitieux; 40. est convaincu que les groupements tactiques de l'Union européenne constituent un outil approprié pour les opérations de gestion de crise; réitère son appel au Conseil pour rendre ces derniers plus aisément utilisables et plus souples; demande également que leur utilisation pour des opérations civilo-militaires de secours humanitaires soit améliorée, dans le plein respect des directives d'Oslo sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe; 41. prie instamment les États membres de dégager un accord sur l'extension de la notion de coûts communs liés à l'utilisation de groupements tactiques (les coûts doivent être financés par le mécanisme Athéna), ou sur le financement commun de la totalité du coût des opérations de gestion de crise menées par eux; estime qu'un tel accord est nécessaire pour faire en sorte que leur utilisation soit politiquement et économiquement acceptable et veiller à ce que les États membres en attente ne supportent pas une charge disproportionnée dans un contexte budgétaire difficile; rappelle à cet égard qu'en novembre 2009, le Conseil a invité son secrétariat général à élaborer des idées sur le financement des opérations militaires, afin d'en débattre à un niveau élevé en 2010, mais qu'aucun progrès n'a été enregistré jusqu'à présent; 42. demande aux États membres de concevoir les groupes tactiques comme des partenariats à long terme et de s'abstenir de les dissoudre à l'issue de leur période de mise en attente, de sorte que les ressources investies dans leur création ne soient pas perdues; demande que ces groupes reçoivent une formation leur permettant d'opérer aux côtés de déploiements civils; suggère même qu'ils puissent comprendre des unités civiles ou des spécialistes au sein de leur propre structure, en particulier des Unités de police intégrées (UPI); Se donner les moyens d'une gestion globale des crises 43. invite les États membres à aller plus loin en matière de développement des capacités à double usage pour les missions civiles et les opérations militaires de la PSDC, en particulier en ce qui concerne les capacités de transport, et de garantir l'interopérabilité en termes de formation et de pratique, et à faire un meilleur usage des approches existantes et, le cas échéant, de relier entre eux les processus de développement des capacités civiles et militaires; Recherche et technologie 44. souligne que les personnels militaires et civils de l'Union européenne seront de plus en plus souvent amenés à agir côte à côte et qu'ils seront, dans une large mesure, exposés aux mêmes menaces, telles que des engins explosifs improvisés, et qu'ils ont besoin de capacités comparables dans des domaines tels que le transport stratégique et tactique, le soutien logistique, les systèmes de communication, de collecte et d'évaluation des renseignements, le soutien médical, la sécurité et la protection des forces, l'utilisation des capacités spatiales et des véhicules sans pilote; 45. souligne, par conséquent, la nécessité de coordonner – et de stimuler – les investissements en faveur des technologies et des capacités à double usage, de manière à combler rapidement les lacunes qui subsistent en matière de capacités, tout en évitant les doublons inutiles, en créant des synergies et en soutenant la normalisation; rappelle le rôle essentiel que l'Agence européenne de défense devrait jouer dans ce domaine, dans le processus d'identification des besoins en matière de capacités et aussi de désignation des capacités qui devraient être partagées, mises en commun ou obtenues entre les membres de l'Union, afin de fournir des moyens déployables pour mener et mettre en œuvre les opérations de la PSDC avec succès et en toute sécurité; 46. dans ce contexte, soutient la mise en place de la coopération-cadre européenne pour la recherche en matière de sécurité et de défense afin d'assurer une complémentarité et une synergie entre les investissement de R&T en matière de défense et les investissements de recherche destinés à renforcer la sécurité civile effectués par la Commission au titre du programme-cadre, par exemple, dans des domaines tels que la conscience situationnelle, les véhicules aériens sans pilote, la surveillance maritime, la lutte contre les engins explosifs improvisés, la détection et la protection contre les substances chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires et explosives (CBRNE), la communication, la collecte du renseignement, l'évaluation et le transfert de données, ainsi que la cybersécurité; 47. observe, cependant, que cette coopération ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire dans l'optique de la coopération civilo-militaire dans les domaines du maintien de la paix, de la prévention des conflits, du renforcement de la sécurité internationale, de la gestion des crises et de l'aide humanitaire; 48. se félicite du débat ouvert qui s'est déroulé entre les ministres de la défense de l'Union au cours de leur réunion informelle à Gand les 23 et 24 septembre 2010 concernant la recherche européenne dans le domaine de la défense et leur évaluation du rôle l'AED tel que décrit à l'article 42, paragraphe 3, du traité UE; Mise à disposition rapide d'équipements 49. encourage les nouvelles mesures visant à garantir que tous les équipements nécessaires aux activités de réaction rapide aux situations de crise – civiles ou militaires – soient aisément disponibles; se félicite des travaux en cours sur un système de gestion d'inventaire destiné aux missions civiles relevant de la PSDC; invite la vice-présidente/ haute représentante à procéder à une analyse coûts-bénéfices approfondie afin de déterminer les solutions optimales pour chaque type d'équipement requis; estime que, selon les types d'équipement, une bonne combinaison doit être trouvée en matière d'entreposage à l'échelle de l'Union, de contrats cadres et de stocks virtuels d'équipements détenus par les États membres; 50. salue, dans ce contexte, la mise en place d'un entrepôt temporaire en Bosnie-et-Herzégovine et demande que des progrès soient faits rapidement en ce qui concerne l'établissement d'un entrepôt permanent de manière à ce que l'Union soit mieux préparée pour la gestion civile des crises; Coopération multinationale 51. encourage la réalisation de nouveaux progrès dans le domaine de la mise en commun et du partage des moyens pour permettre une augmentation des capacités au meilleur prix, ce qui est plus nécessaire que jamais en ces temps d'austérité budgétaire; salue, en particulier, les actions destinées à combler les lacunes concernant les capacités de transport aérien stratégique, à savoir la création, par un certain nombre d'États membres, d'un commandement européen du transport aérien de même que l'initiative de flotte européenne de transport aérien (EATC); encourage la vice-présidente/ haute représentante et les États membres à suivre les recommandations de l'Agence européenne de défense et à accélérer les travaux visant à identifier d'autres domaines pour lesquels les principes de mise en commun et de partage pourraient être appliqués, y compris dans les domaines de la formation ou du soutien aux missions; salue, à cet égard, la proposition de mettre en place une multinationale héliportée au sein de l'EATC qui pourrait être mobilisée aussi bien pour des missions civiles que militaires; Partenariats 52. rappelle que la responsabilité première pour le maintien de la paix et la sécurité au niveau international incombe au Conseil de sécurité des Nations Unies; souligne, par conséquent, la nécessité d'une coopération étroite entre l'Union et les Nations unies dans le domaine de la gestion des crises civiles et militaires, et en particulier dans les opérations de secours humanitaire dont la direction est assurée par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (BCAH) des Nations unies; demande que cette coopération soit renforcée, en particulier dans les théâtres où une organisation doit prendre le relais de l'autre, surtout au vu de l'expérience mitigée au Kosovo; 53. prie instamment les États membres de veiller à ce que leurs contributions aux missions des Nations unies soient suffisantes et menées de manière coordonnée; invite la vice-présidente/ haute représentante à explorer plus avant les manières dont l'Union dans son ensemble pourrait contribuer plus efficacement aux actions menées par les Nations unies, par exemple en lançant des opérations d'intervention rapide de l'Union de type «passerelles» ou «hors théâtre d'opération» ou en fournissant un apport de l'Union au sein d'une plus grande mission des Nations unies; 54. demande une amélioration du contrôle de la mise en œuvre par l'entremise d'organismes des Nations unies de l'aide de l'UE, conformément au rapport spécial de la Cour des comptes européenne n° 15/2009; Union européenne-OTAN 55. souligne que, dans la mesure où 21 des 28 membres de l'OTAN sont membres de l'Union européenne, une coopération étroite entre l'Union et l'OTAN est d'une importance cruciale pour éviter les actions où les capacités militaires sont en double emploi, lorsque les deux organisations interviennent sur le même théâtre d'opération, sans préjudice du principe d'autonomie dans la prise de décision et dans le respect du statut de neutralité de certains États membres de l'Union; réaffirme l'impérieuse nécessité de résoudre les problèmes politiques sous-jacents qui entravent la coopération UE-OTAN et demande une mise en œuvre complète et plus efficace des arrangements «Berlin plus», afin de permettre aux deux organisations d'intervenir efficacement dans les crises actuelles et futures; 56. souligne la nécessité d'accorder le même degré de transparence et d'engagement aux pays de l'OTAN non membres de l'Union, et aux pays de l'Union non membres de l'OTAN lors d'activités conjointes, comme l'a souligné dans le troisième chapitre du rapport OTAN 2020 («Rapport Albright»); 57. demande aux États membres qui ne font pas partie de l'OTAN de veiller à ce que le nouveau concept stratégique de l'OTAN n'entraîne pas des doublons inutiles dans le domaine des capacités civiles, ce qui entraînerait une pression supplémentaire sur des ressources déjà rares; est convaincu que l'OTAN devrait pouvoir se reposer davantage sur les capacités civiles d'autres organisations internationales telles que l'Union européenne et les Nations unies; 58. réaffirme son soutien à une coopération UE-OTAN plus étroite en matière de développement des capacités et au respect, dans la mesure du possible, des normes de l'OTAN; encourage de nouveaux progrès en matière d'action commune visant à remédier à la pénurie d'hélicoptères de transport; se félicite des initiatives visant à coordonner les activités de l'Union et de l'OTAN dans les domaines de la lutte contre les catastrophes NRBC et les engins explosifs improvisés et de la fourniture de soutien médical, qui sont des questions pertinentes tant pour les missions civiles que militaires; Union européenne – OSCE – Union africaine 59. souligne la nécessité d'une coopération plus étroite entre l'Union européenne et l'OSCE et entre l'Union européenne et l'Union africaine dans leurs domaines opérationnels particuliers, en améliorant les systèmes d'alerte rapide et en assurant un échange de bonnes pratiques et de compétences en matière de gestion de crise; o 60. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente/ haute représentante, au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, au secrétaire général des Nations unies et au secrétaire général de l'OTAN.
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