La sécurité, un obstacle à la libéralisation totale des visas avec le Canada et les USA

Nicolas Gros-Verheyde / Politique étrangère /

Dans son rapport que vient de publier la Commission européenne sur la violation de l’obligation de réciprocité des pays tiers dans l’octroi des visas aux citoyens européens, on observe deux points noirs (si on excepte le cas, microscopique, de Brunei) : le Canada et les Etats-Unis. Et, là, la Commission fait aveu d’impuissance. « Lorsqu’elle aborde les autres cas subsistants d’absence de re?ciprocite?, concernant les E?tats-Unis (obligation de visa pour la Bulgarie, Chypre, la Roumanie et la Pologne) et le Canada (me?me exigence pour les ressortissants bulgares et roumains), l’UE est confronte?e aux limites de son me?canisme de re?ciprocite? tel qu’il figure dans l’acquis actuel. Dans ces cas, certains E?tats membres sont en effet conside?re?s par des pays tiers comme ne remplissant pas les conditions objectives d’exemption de visa fixe?es unilate?ralement par ces pays dans leur le?gislation nationale (par exemple, ils ne de?livrent pas de passeports biome?triques ou ils n’atteignent pas les seuils fixe?s pour les refus de visa et/ou les taux de de?passement de la dure?e de se?jour autorise?e). »

En filigrane, cela signifie – comme me l’a confirmé un diplomate expert de ces questions – que l’UE a « bien du mal à défendre à l’extérieur certains de ses Etats membres qui ne respectent pas les normes minimales de sécurité » pour les documents d’identité ou la délivrance des visas. Les administrations des quatre pays visés n’étant pas assez rigoureuses dans le traitement de ceux-ci. Il est ainsi intéressant d’observer que le refus des Etats-Unis comme du Canada se révèle, en l’occurrence, un instrument aussi puissant voire plus puissant d’intégration de certaines normes de sécurité que les normes européennes. Un intéressant sujet de réflexion lors du sommet UE – Etats-Unis, qui se tient à Lisbonne le 20 novembre. Un parmi d’autres…

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CoOL. L’UE met à jour ses lignes directrices sur la protection consulaire

Nicolas Gros-Verheyde / Politique étrangère /

Les ambassadeurs du COPS ont approuvé, ce 5 novembre les « lignes directrices sur la protection consulaire » qui permettent de coordonner l’action des 27 Etats membres quand survient une crise dans un pays tiers. Une mise à jour, a minima, qui intègre cependant quelques nouveautés : les délégations de l’UE entrent dans la « boucle ». Et deux annexes viennent préciser la stratégie de diffusion de l’information entre les missions consulaires ainsi que les outils et pratiques en matière de gestion de crises et planification d’urgence.

Les délégations de l’UE dans la « boucle »

On peut remarquer que sur ce sujet, éminemment sensible, ce sont les Etats membres, par la voix de leur chef de mission dans l’Etat concerné, qui conservent et ont la responsabilité d’assurer la protection de leur nationaux dans les Etats tiers, en prévoyant toutes les situations par des plans d’urgence. Quand un Etat n’est pas représenté, le problème reste d’assurer cette protection sur la base du « pragmatisme, de la flexibilité et d’une division ‘équitable’ des charges consulaires« . Un Etat peut ainsi choisir d’étendre la meme protection aux autres citoyens européens que celle assurée pour leurs nationaux, mais il faudra trouver avec l’Etat membre d’origine un arrangement pour assurer la prise en charge des dépenses prises. Dans chaque pays tiers, est ainsi désigné un Etat membre qui assure la présidence (Chair) de la coordination entre toutes les missions consulaires sur place. A la présidence, de conserver un dossier à jour de tout le personnel consulaire des Etats membres (1), ainsi que des contacts clés dans l’Etat membre : de la police ou des prisons aux morgues, hopitaux ou aéroports…

Les délégations/ambassades de l’UE sont désormais expressément mentionnés comme pouvant notamment apporter un soutien « logistique » aux missions des Etats membres, spécialement durant les crises. De meme, elles doivent apporter un soutien à la « mission – présidence ». Elle sont appelées également à « partager les informations » avec les Etats membres. Certains pays (le Royaume-Uni en particulier) ne tiennent pas à voir l’UE s’impliquer davantage. Cette mention peut paraitre assez limitée. Mais de l’aveu, meme, d’un diplomate national, l’essentiel c’est qu’ils y soient. Après, en pratique, au fil des situations, « leur role pourra se préciser », voire s’affermir.

NB : On peut remarquer cependant que les Etats membres ont bien pris de ne pas mentionner ni le Service européen d’action extérieure, ni le role du Haut représentant.  (ce sera pour la prochaine remise à jour !)

« Cool » le website de la protection consulaire

Des mesures concrètes sont prévues, listant notamment les taches devant etre effectuées par les Etats membres : plan d’évacuation et d’urgence, enregistrement des citoyens des Etats membres, mise en place et/ou maintien d’un réseau de communiation VHF/UHF ou similaire, échanges réguliers d’informations, implication éventuelle de consuls honoraires… Ainsi, dans les pays de « crise », l’UE recommande de tenir une réunion au minimum tous les trois mois entre les différents chefs de mission présents dans le pays pour « discuter de la sécurité des citoyens de l’UE ». Toutes les informations sur les services consulaires des Etats membres se retrouvent sur un site internet, dénommé CoOL website, comme Consular On Line (et après on dira que les diplomates n’ont pas l’ame romantique . Un kit de formation a été mis au point également par la Commission européenne et le SitCen (centre de situation et d’analyse de l’UE) permettant aux services des capitales de préparer leur personnel déployé en poste dans les consulats. L’idée est de promouvoir un kit on line sur le website « CoOL » ; le SitCen est chargé de préparer cette mise en place. La présidence dans chaque Etat membre organisera des sessions régulières d’information.

Pas de contrainte mais…

Précisons que ces « lignes directrices » ne sont pas contraignantes en tant que telles. C’est plutôt une bonne marche à suivre. Mais on peut remarquer qu’au fil des ans, elles tendent à s’épaissir et devenir un vrai « road book » (2). Elles s’inscrivent ainsi dans la foulée du Traité de Maastricht qui visait à donner aux citoyens européens se trouvant dans un pays ou leur Etat membre n’est pas représenté la possibilité de s’adresser à un autre Etat de l’Union pour assurer leur protection et la première assistance. Une décision est venue appliquer ce principe en décembre 1995. Des premières lignes directrices ont été approuvées en 1995 et détaillées en 2000 par ce qui n’était officiellement que le comité « intérimaire » politique et de sécurité COPS intérim ; leur dernière mise à jour remonte à 2006. Tandis que le concept d’Etat pilote (lead state) remonte à 2007.

(1) On peut remarquer que le réseau diplomatique des 27 se concentre sur quelques pays clés. Dans trois seulement (Chine, USA et Russie) les 27 sont tous présents. Dans une vingtaine d’autres (Suisse, Norvège, Brésil, Canada, Chili, Mexique, Egypte, Ethiopie, Kenya, Maroc, Iran, Israel, Inde, Indonésie, Japon, Thailande…), ils sont à peu près tous là. Ailleurs, cela se raréfie. Seules la France et le Royaume-Uni entretiennent un réseau quasi-complet, suivie par l’Allemagne et l’Espagne, puis les Pays-Bas et l’Italie… Et la tendance actuelle est davantage à la fermeture de missions qu’à leur ouverture.

(2) L’UE veut renforcer la coopération consulaire entre les « 27″

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