Le cordon sanitaire vis-à-vis de l’extrême-droite : légal ou non ?

(B2) La formation d’un ‘cordon sanitaire’ par les autres groupes politiques pourrait priver le nouveau groupe nationaliste I&D des deux postes de commissions parlementaires auxquels il aurait pu avoir droit. Comme elle l’a déjà privé des deux postes de vice-présidents du parlement. Cette position politique est-elle conforme aux règles même du Parlement ? Pas évident

Les dirigeants du groupe I&D à la plénière du Parlement européen le 2 juillet : l’Allemand Jörg Meuthen, le Français Nicolas Bay, l’Italien Marco Zanni, et le Belge Gerolf Annemans (crédit : twitter / Gerolf Annemans) ‏

Un usage, pas une règle obligatoire

L’usage veut que la répartition des postes principaux de direction du Parlement se fasse entre les principaux groupes selon une règle proportionnelle améliorée (loi d’Hondt). Mais cet usage n’est pas tout à fait transposé dans le règlement du Parlement (dont la dernière version est entrée en vigueur début juillet). La règle reste donc l’élection des différents dirigeants dans un vote majoritaire. A simplement été inscrit la notion de représentation équitable.

Un équilibre dans la direction du Parlement

L’article 15 du règlement parle bien « d’une représentation équitable des tendances politiques » lors de l’élection du Président, des vice-présidents et des questeurs, comme « de l’équilibre entre les hommes et les femmes et de l’équilibre géographique. »

« Lors de l’élection du Président, des vice-présidents et des questeurs, il convient de tenir compte de façon globale d’une représentation équitable des tendances politiques, ainsi que de l’équilibre entre les hommes et les femmes et de l’équilibre géographique. »

Un équilibre dans la composition des commissions et de leurs bureaux

Pour les commissions parlementaires, le règlement du Parlement (article 209-2) est moins précis. Il parle ainsi d’un équilibre nécessaire dans la présence des membres des commissions. La « composition des commissions reflète autant que possible la composition du Parlement. »

Il est également mentionné que la formation des bureaux des commissions (présidence et vice-présidences) respecte « la diversité » du parlement, ne donnant cependant expressément que deux règles à respecter pour cette diversité : l’équilibre hommes-femmes et l’équilibre géographique (article 213). Mais la règle d’équilibre politique (définie à l’article 15) s’applique aussi normalement, un renvoi étant fait à cet article ‘mutatis mutandis‘.

« À la première réunion de commission qui suit la désignation des membres des commissions conformément à l’article 209, la commission élit, parmi ses membres titulaires et par tours de scrutin distincts, les membres qui en assurent la présidence et la vice-présidence et qui constituent le bureau de la commission. Le nombre de vice-présidents à élire est déterminé par le Parlement sur proposition de la Conférence des présidents. La diversité du Parlement doit se refléter dans la composition du bureau de chaque commission. Il n’est pas permis qu’un bureau soit exclusivement masculin ou féminin ou que tous les vice-présidents soient originaires du même État membre. »

Est-ce un équilibre dans les présidences des commissions, that is the question

On peut remarquer qu’il est bien mentionné un équilibre dans le ‘bureau’ au complet, mais pas strictement dans les présidences des commissions. L’attribution d’une ou plusieurs vice-présidences au groupe nationaliste I&D suffira-t-elle à satisfaire la notion de ‘diversité’ et d’équilibre ? C’est une question très politique, mais qui pourrait aussi devenir très juridique si le tribunal de l’UE venait à être saisi. Ce ne sera pas la première fois que les juges auront à trancher sur des questions sensibles.

(Nicolas Gros-Verheyde)


Des errements peu démocratiques

Le groupe I&D (Identité et Démocratie) semble être la victime de la volonté de plusieurs groupes au Parlement, notamment de la majorité parlementaire (parti populaire européen, sociaux-démocrates et centristes-libéraux de Renew), de tout faire pour écarter les nationalistes de postes de représentation du Parlement européen. Cette décision peut être critiquée au nom d’une certaine égalité entre les groupes. Mais elle est aussi le prix d’une attitude peu respectueuse de certaines règles au sein de l’assemblée. L’attitude du groupe I&D lors de sa première conférence de presse n’a échappé à personne. Il a démontré que le sens de la discipline et du respect démocratiques n’étaient pas vraiment une valeur partagée au sein du nouveau groupe. Certains ont aussi en mémoire les déplacements de certains eurodéputés qui se sont parés de la terminologie ‘délégation du Parlement européen’ pour mener, notamment en Crimée auprès des pro-russes ou en Syrie auprès de Bachar el Assad, une diplomatie très personnelle non partagée par une très large majorité des eurodéputés.


Lire aussi : La nouvelle donne nationaliste au Parlement européen. La vision du groupe I&D

Correction 8h – 16h avec précisions sur les articles concernés (références article 15, 209 et 213).

Lendemain de gueule de bois à Bruxelles

(archives B2) Touchés, déprimés… Les fonctionnaires européens de Bruxelles accusent le coup après le ‘non ‘ français de dimanche. Ce projet de Constitution, beaucoup y ont travaillé. Y ont cru. Reportage dans les couloirs du Berlaymont, le siège de la Commission de Bruxelles.

« Après tout ce que nous avons fait pour faire avancer les dossiers français pourris… » Le propos, amer, sort de la bouche d’un des collaborateurs de Jacques Barrot, l’un des deux commissaires français à la Commission européenne. Les 15 000 fonctionnaires européens de Bruxelles ont été ‘sonnés ‘ par le vote de dimanche. Et redoutent une réplique du séisme : « Si jamais les Pays-Bas les imitent… » Un désarroi que résume la Suédoise Annika : « On se sent effectivement remis en cause. La Convention, qui a conduit au projet de Constitution européenne, se voulait un modèle d’ouverture, de transparence, de démocratie. Cela n’a pas été ressenti par le peuple français. C’est une déception. Vraiment. Que peut-on faire de plus maintenant ? » Pierre, un vieux routier de la Commission, se dit moins surpris : « Ça nous pendait au nez depuis treize ans. Depuis Maastricht. Mais quand on est un Européen convaincu – il y en a beaucoup ici – on ne peut être que touché. »

Dimanche soir, au Berlaymont, siège de la Commission européenne, les téléviseurs s’étaient tous bloqués sur France 2. Une soirée tendue. José-Manuel Barroso, le chef de l’exécutif européen, avait préféré éviter les quelques journalistes qui faisaient le pied de grue devant l’entrée principale pour entrer directement, en voiture, par la voie rapide conduisant au garage. Jacques Barrot, lui, avait choisi l’option contraire. Sur la table de son bureau, au 12e étage, quelques sandwichs et saucissons de pays attendaient ses visiteurs et collaborateurs. Petit buffet jusqu’à la douche froide de 22 h. Le taux de participation a impressionné. L’écart entre le oui et le non, encore plus. Même ceux qui s’attendaient à un rejet du projet de Constitution ont accusé le coup. « Nous avons tellement travaillé, durant plusieurs années avec Michel Barnier, sur ce texte. Et voilà maintenant… » lâche Dorothea, une Allemande.

Certains fonctionnaires n’hésitent pas à mettre en cause la méthode, l’opportunité d’organiser un référendum, les ‘considérations nationales ‘ qui ont pollué le débat, ‘les faux arguments’. Et « ces Français qui ont peur des réformes ». Surtout le premier d’entre eux, « Jacques Chirac, anti-européen de la première heure ». Un député croisé dans les couloirs confie, sous le sceau de l’anonymat, que « l’Europe est devenue la victime de quelques plans de carrière – celles de Sarkozy, Fabius, Chirac -, ces grands hommes d’État qui ont une si petite vision d’Europe ». Mais, très vite, ces propos, un peu emportés par l’émotion, s’effacent. Deux jours ont passé.

Hier au petit matin, autour des machines à café, dans les réunions, à la cafétéria, les conversations continuaient néanmoins. « Avec un non aussi net, aussi clair, on s’est sentis franchement déprimés, les premières heures, avoue Elizabeth, une Britannique. Si les Français ne sont pas optimistes, n’ont pas confiance dans ce projet, alors qui peut l’avoir ? » Mais John, un de ses compatriotes, expert en prévision socio-économique, veut trouver des raisons d’espérer : « L’Europe a quitté le terrain du débat entre spécialistes. Je ne sais pas si cela va devenir la règle. Mais discuter comme cela d’une directive ‘services’, des articles d’une Constitution, cette démocratie en herbe, c’est vraiment nouveau et positif. »

Désormais, on s’efforce de supputer les conséquences de ce vote, en interne. Notamment au cabinet de Jacques Barrot, le plus concerné. Brève conversation saisie devant les ascenseurs : « C’est sûr, maintenant, quand les Français viendront réclamer davantage de financements de l’Europe, ils auront quelques difficultés à faire prévaloir leurs vues, redoute Patrick. Mais cela fera aussi réfléchir nos partenaires (NDLR : les cabinets des autres commissaires, les gouvernements). Les négociations seront d’une certaine façon facilitées. » Avec ce non massif, il y a « une sorte de taquet qui est mis à la volonté par trop importante chez certains de ne pas réglementer, de favoriser la tendance libérale », renchérit un autre conseiller.

Bousculée, l’institution n’est pas pour autant totalement traumatisée. Le travail continue et ce n’est pas un vain mot. A Echo, l’Office européen d’aide humanitaire, un peu éloigné du siège central, du coeur de la tourmente, les réunions se succèdent comme à l’accoutumée : « Nous avons des projets très concrets et nous ne pouvons nous permettre de tout arrêter », estime Fiona. Et puis, « vous savez, il y a des fonctionnaires qui travaillent dix ans sur des textes, des directives, qui finalement, ne sont pas adoptées. Ce n’est pas la fin de tout. C’est ça notre boulot, préparer le terrain. »

La suite dépend des politiques. Mais aussi des peuples.

(Nicolas Gros-Verheyde)

Paru dans Ouest-France, juin 2005