Professions médicales. L’intérêt général justifie une restriction à la liberté d’établissement

(B2 archives) L’avocat général Paolo Mengozzi a recommandé à la Cour de rejeter le recours en manquement de la Commission contre l’Allemagne sur le régime transitoire mis en place pour l’autorisation des psychothérapeutes conventionnés (conclusions du 28 juin, C-456/05). La Commission européenne reprochait à l’Allemagne d’avoir violé le principe de liberté d’établissement en réservant aux […]

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