Marchés publics

Les approches dépassées des capacités européennes de défense. Un rapport du CESE

(BRUXELLES2) C’est plutôt rare que le Comité économique et social Européen (CESE) se penche sur les questions de défense. Cela a cependant été le cas cette semaine avec un rapport voté en plénière, jeudi (12 juillet), consacré à la nécessité de mettre en place une industrie de la défense européenne. Rapport qui fait en quelque sorte écho aux préoccupations exprimées également par le président du comité militaire de l’UE, Hakan Syren (lire : Il faut coopérer davantage, explique le général Syren qui dénonce les réticences des Etats). Rédigé par Joost van Iersel – un ancien député néerlandais (CDA – Chrétien-démocrate), président de la chambre de commerce de La Haye – ce rapport dénonce des approches “dépassées” des Etats membres et le risque certain d’un affaiblissement de la position européenne.

Une approche dépassée : la fragmentation et les surcapacités des Européens

LE CESE estime que plus que jamais la situation presse, «la position dominante du monde occidental est actuellement contestée aussi bien sur le plan économique que politique» au moment où les budgets de défense des pays émergents du BRIC (Brésil, Russie, Inde, Chine) et des Etats-Unis continuent d’augmenter, le budget européen souffre des restrictions budgétaires. Ces pressions économiques nationales devraient trouver pour réponse une meilleure coordination au niveau européen, sans quoi une vive concurrence est à prévoir tant en matière de produits que de prix. «Des approches dépassées conduisent visiblement à l’augmentation de la fragmentation, à des disparités, à une surcapacité et à un manque d’interopérabilité dans les capacités de défense européenne».

Contradiction entre souveraineté nationale et partage

Certes reconnait l’institution, « il y a une contradiction entre la philosophie de la souveraineté nationale, d’une part, et les besoins financiers, technologiques, économiques et sociaux, de l’autre. » Et « les pressions extérieures ne sont apparemment pas encore suffisantes». Mais rester « attentiste » sur cette question ne ferait que « compliquer la remontée » dans le haut du peloton mondial. Des baisses d’investissements se «répercuteront sur une génération de chercheurs et d’employés qualifiés» et ce sera «un savoir faire qui s’évanouira.» L’aspect social du rapport met donc, en exergue, l’importance des 600.000 travailleurs qualifiés directs du secteur et ses 2 millions d’emplois indirects, dans des structures qui subissent des pressions de plus en plus fortes économiquement et pour lesquelles il faut éviter la fuite vers les pays tiers.

La recherche et développement, fer de lance d’une relance

Le Comité Economique et Social met aussi l’accent sur l’importance de la Recherche et du Développement, un secteur particulièrement sensible aux coupes budgétaires, alors que d’ores et déjà le budget de R&D dans l’UE arrive à peine à un cinquième du budget R&D américain. « La volonté persistante des Européens à demeurer dépendants des Américains en matière d’approvisionnement d’équipement de défense au lieu d’acheter en Europe » est critiqué. Si les bons résultats d’aujourd’hui ne font que répondre à des investissements d’il y a 25 ans, cette baisse d’engagements est d’autant plus importante qu’elle s’accompagne de coûts opérationnels identiques ou supérieurs (Libye, Afghanistan, piraterie).

Solutions pour sortir de l’impasse : le double usage.

Outre une meilleure organisation au niveau européen, l’un des remèdes proposés est de promouvoir autant que faire se peut la technologie «à double usage», car pour les membres du CESE «les armements de nouvelle génération ne doivent jamais être du seul ressort de l’industrie». Le bon exemple en la matière est à trouver dans le secteur de l’électronique. La Base Industrielle Technologique de Défense Européenne (BITDE) pourrait jouer son rôle dans la stimulation du double usage puisqu’ « elle permet des financements d’origine extérieure aux communautés de défense ». Un meilleur financement de R&D nécessitera aussi une meilleure « identification des capacités industrielles européennes (pour) promouvoir des productions européennes viables». Même s’il est encore trop tôt pour tirer des conclusions, le CESE voit là un bon potentiel instrumental dans la directive de 2009 sur les marchés publics de Défense. Sur le plan institutionnel, le rapport veut définir les intérêts stratégiques européens dans le cadre de la PESC, et donc partager les compétences nationales et européennes en mettant plus en avant le rôle de l’Agence européenne de défense ou de la Commission européenne, notamment dans le cadre de Stratégie de croissance Europe 2020.

Rapport dans les docs de B2

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La cellule d’achat des communications satellites, sur orbite

(BRUXELLES2) Le projet d’achat en commun de liaisons satellite militaires va pouvoir entrer en vigueur. La cinquième signature de l’accord permet à ce projet mené sous couvert de l’Agence européenne de défense (EAD) d’entrer en vigueur et de franchir le cap de la Capacité opérationnelle initiale (IOC). Les cinq pays membres du projet – l’Italie, la France, la Pologne, la Roumanie et le Royaume-Uni – vont pouvoir former une force de frappe d’achat de créneaux satellites auprès des fournisseurs de service de communication, au lieu de d’acheter de façon séparée. Les communications satellites sont aujourd’hui un élément essentiel du champ de bataille que ce soit pour le commandement et le contrôle (C2) ou le dispositif de renseignement, de surveillance, de ciblage d’objectifs et de reconnaissance (ISTAR). Et la « demande augmente avec l’utilisation croissante des drones qui requièrent des capacités de Satcom pour le contrôle et la transmission des données des capteurs » précise-t-on à l’Agence.

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La Slovénie doit se conformer aux règles européennes dans les marchés de la défense

(B2) La Commission Européenne a demandé, mercredi, à la Slovénie de se conformer aux règles européennes en matière de passation de marché public dans le domaine de la défense. La Slovénie avait jusqu’au 20 août 2011 pour mettre en œuvre la directive européenne concernée (2009/81/CE). Si la Slovénie n’annonce pas des mesures à ce sujet dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne et lui demander d’imposer des sanctions financières. Ce n’est pas le premier pays qui est pris en infraction à la directive. L’Allemagne,les Pays-Bas, le Luxembourg, la Bulgarie, le Royaume-Uni (pour Gibraltar), l’Autriche (pour le Land de Carinthie) et la Pologne ont déjà fait l’objet d’un avertissement européen.

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Autriche et Pologne ne respectent pas vraiment la directive Défense

(BRUXELLES2) Après les Pays-Bas et l’Allemagne, le Luxembourg et la Bulgarie, c’est au tour de l’Autriche et la Pologne de recevoir un carton jaune – un avis motivé – de la Commission européenne pour ne pas pas avoir vraiment respecté les règles européennes pour la passation de marchés publics de défense (directive ). Pour l’Autriche, c’est essentiellement la transposition de la directive 2009/81 dans le Land de Carinthie qui est en cause. Quant à la Pologne, elle « n’a toujours pas communiqué de mesures transposant la directive », indique la Commission. Si les autorités autrichiennes et polonaises « ne communiquent pas les mesures de mise en œuvre nécessaires dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne et lui demander d’imposer des sanctions financières ».

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Gibraltar en délicatesse avec la directive marchés publics de défense

(BRUXELLES2) Le Royaume-Uni a écopé aujourd’hui (26 avril) d’un avertissement de la Commission européenne pour ne pas avoir correctement transposé la directive 2009/81 sur les marchés publics de défense à Gibraltar.L’exécutif européen a envoyé au Royaume un “avis motivé“, avec un délai de deux mois pour lui répondre. Il “déplore” notamment le Royaume-Uni “ne respecte pas ses engagements au titre de (cette) directive“. “Si la directive n’est pas intégralement mise en œuvre dans tous les États membres, les entreprises et les contribuables ne peuvent bénéficier d’un accès plus facile à un marché transparent et ouvert, et donc plus concurrentiel, dans le secteur de la défense.” souligne-t-elle. Notons que la transposition des directives européennes à Gibraltar pose toujours un problème, pas spécifiquement dans le domaine de défense.

Allemagne et Pays-Bas en voie de normalisation

L’Allemagne et les Pays-Bas avaient reçu un avertissement similaire de la Commission européenne il y a quelques mois. Ils ont tous deux “envoyé une réponse détaillée à la Commission européenne“, selon les propos d’un expert du dossier interrogé par B2. Réponse qui est “en train d’être analysée“. La Commission n’a donc “pas pris pour l’instant de décision” de saisir la Cour de justice européenne à leur égard, comme de clore toute investigation. Ce qui pourrait signifier qu’à peu près tous les Etats membres pourraient être en règle avec la directive “marchés publics de défense”… jusqu’aux premières plaintes !

Lire aussi : Carton jaune pour l’Allemagne et les Pays-Bas

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Les Tchèques signent un accord de réciprocité sur les marchés publics avec les Américains

(crédit : ministère tchèque de la Défense)

(BRUXELLES2) Décidément, s’il est un outil qui a bien fonctionné mercredi (18 avril), à l’OTAN, c’est le stylo… Alexandr Vondra, et Leon Panetta, ministres de la Défense tchèque et américain ont ainsi signé un accord intergouvernemental sur l’acquisition mutuelle des matériaux et des services à des fins de défense. Cet accord permet aux entreprises tchèques d’être traités sur le même pied d’égalité que les autres entreprises, estime-t-on coté tchèque. « L’accord est d’une importance vitale pour les entreprises tchèques de l’industrie de défense. Cela nous ouvre la voie à l’obtention de contrats gouvernementaux américains de défense. Nous avons ainsi rejoint 21 des plus proches alliés des Etats-Unis (*) qui avaient déjà signé un tel accord », a expliqué Alexandr Vondra, le ministère tchèque. « Cet accord est évidemment réciproque. Les entreprises américaines pourront accéder aux marchés tchèques de défense. Une concurrence accrue dans les compétitions aurait alors un impact favorable sur les prix », explique-t-il.

La forme définitive de cet accord dit RDP – MOU (Reciprocal Defense Procurement Memoranda of Understanding) avait été agréée entre les deux ministres à Washington en janvier dernier. Les procédures d’approbation dans les deux pays ont été très rapidement effectuée ; ce qui permet à l’accord d’entrer en vigueur immédiatement, précise-t-on à Prague.

NB : ce type d’accord a déjà été signé avec plusieurs pays européens (*) et ne suscite pas de la part de la Commission européenne d’inquiétude ou de problème quant à leur conformité avec le droit communautaire. Il s’agit d’un engagement qui a une portée « non obligatoire » m’a précisé un expert du dossier. Mais c’est certainement au niveau économique que l’effet peut se faire sentir de façon plus intense. Produisant à grande échelle, bénéficiant aussi d’importants stocks de matériels du fait de la réduction des acquisitions outre-atlantique, les entreprises Us pourront “casser” les prix sur le marché tchèque et emporter ainsi les marchés… Selon nos informations, une quinzaine de pays de l’UE/EEE ont déjà ce type de MOU : Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Espagne, Suède, Suisse, Royaume-Uni. Ajoutons à cela d’autres pays : Canada, Egypte, Israël, Turquie. Pour la France, l’accord avait été signé en mai 1989 par Jean-Pierre Chevènement à l’époque.

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Juppé : l’Europe doit s’affirmer face aux crises. Stop au “soft power” all inclusive

Juppé : l’Europe doit s’affirmer face aux crises. Stop au “soft power” all inclusive

(crédit : Parlement européen)

(BRUXELLES2 à Strasbourg) Alain Juppé, le ministre français des Affaires étrangères, était présent aujourd’hui (15 février) au Parlement européen à Strasbourg. Intervention devant une commission des Affaires étrangères, pleine à craquer (debout, assis sur les marches,… difficile de trouver une place), puis entretien avec le commissaire à l’Elargissement, Stefan Füle ; le président du Parlement européen, Martin Schulz, puis avec les députés du PPE.

Dans un discours très européen, allant de la crise économique au printemps arabe, en passant par le conflit en Syrie (voir brève),  et la politique de défense européenne, il a appelé à un sursaut européen, à une « grande ambition européenne », à ce que l’Europe s’affirme davantage face aux crises. « Un véritable discours d’investiture à un poste de Haut représentant » a remarqué la députée européenne des Verts, Hélène Flautre, ajoutant d’un ton malicieux. « Bien que ce soit pas un poste auquel vous êtes candidat. ».

L’Europe doit s’affirmer davantage face aux crises…

Il faut permettre à l’Union européenne de « s‘affirmer face aux crises » explique Alain Juppé. « Je n’ai cessé de plaider en faveur d’avancée concrètes pour la défense européenne et en particulier pour la politique européenne de sécurité et de défense commune (PSDC). L’Union doit tirer toutes les conséquences des réductions de budget de défense en allant vers davantage de mutualisation. Face à des menaces de sécurité qui la visent au premier chef, elle ne peut pas se contenter d’un soft power. »

Pour le ministre, l’exemple de la Libye est patent « L’intervention en Libye a montré les limites de la PSDC. Elle a aussi mis en lumière un réel leadership européen dans l’OTAN. » Après avoir énuméré quelques résultats (nouvelle mission dans la corne de l’Afrique, OpsCenter…) obtenus par l’initiative du Triangle de Weimar, le ministre français estime qu’il faut « continuer à avancer, y compris vers une capacité permanenté de planification et de conduite d’opérations de l’Union européenne » sur la base de « l’excellent rapport de Catherine Ashton » souligne-t-il.

L’apprentissage du printemps arabe

Le ministre a aussi reconnu une certaine complaisance dans le passé avec des régimes compromettants. Le printemps arabe « nous l’a montré : Nous avons eu tort de croire que la stabilité, la sécurité et la lutte contre le terrorisme justifiaient une certaine complaisance vis-à-vis de régimes qui faisaient fi des aspirations des peuples à la liberté et au respect des droits de l’Homme. Aujourd’hui si nous savons que le chemin vers la démocratie sera long et exigeant, nous savons aussi que l’aspiration à la démocratie est universelle ». « Sans jamais transiger sur ses valeurs, l’Union européenne doit accompagner les transitions arabes avec tous les instruments dont elle dispose. »

Contre une Europe repliée sur eux-mêmes

De façon plus générale, le Ministre a plaidé pour une Europe qui ne se replie pas sur elle, alors que « l’Europe est aujourd’hui dans la tourmente ». « La France ne veut pas d’une Union européenne qui se replie sur la seule gestion de la crise. Si l’Europe a enfin découvert qu’elle n’était plus le centre du monde, elle ne doit pas oublier qu’elle demeure la première puissance économique mondiale : dans le monde de demain, elle aura un rôle majeur, à jouer comme pôle de démocratie, de prospérité et de stabilité. »

… mais vivement une clause de réciprocité

Cependant le ministre s’est voulu réaliste. « Dans le dialogue entre l’Union européenne et ses grands partenaires stratégiques, (la France) souhaite que la clause de réciprocité soit au cœur de nos relations. Notre objectif, c’est de nous assurer que l’Union européenne ait désormais le souci d’une concurrence loyale avec les grands émergents et qu’elle cesse de considérer un peu naïvement que l’ouverture unilatérale ou asymétrique du marché européen serait bénéfique en soi. Cela a pu aider ponctuellement des pays en sortie de crise. Mais ce serait une erreur avec de grans émergents très concurrentiels comme la Chine, l’Inde ou le Brésil. » a-t-il ajouté. « Nous attendons la présentation prochaine par la Commission d’un instrument de réciprocité en matière d’accès aux marchés publics. »

Lire également :Bachar tombera et rendra compte (A. Juppé)

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