Marchés de défense – Industrie

L’ex-ministre de la défense bulgare blanchi en première instance

Nicolas Gros-Verheyde / Industrie Marchés /

L’ancien ministre bulgare de la Justice, Nikolay Tsonev, accusé d’abus de pouvoir dans la passation de marchés publics l’année dernière, vient d’être acquitté par le tribunal de Sofia. Le procureur avait demandé 4 ans et demi de prison, précisent nos confrères de Sofia News Agency. Et est apparemment furieux puisqu’il a décidé de faire appel immédiatement. Les documents détenus par le procureur montrent clairement, selon lui, la culpabilité de l’ex-ministre. Selon l’acte d’accusation, celui-ci était le représentant d’une compagnie américaine MIC industries. Et de sa nomination ministérielle, il avait tout simplement transféré cette fonction à Tanya Popova, qui n’était autre que… la femme du ministre des Affaires étrangères du gouvernement de coalition de l’époque, Radion Popov. Entre février et juin 2009, il avait ensuite, en tant que ministre, passé un contrat avec son ancienne société pour la construction de hangars, d’entrepôts, de casernes… Le tout avec une commission de 482.000 $ pour la représentante de MIC industries. Un travail entre amis en quelque sorte…

PrintFriendlyFacebookShare

, , , / 0 Comment

La corruption mine le ministère tchèque de la Défense

Nicolas Gros-Verheyde / Industrie Marchés /

Le véhicule de transport Tatra T815 (crédit : Tatra)

Il y avait déjà l’affaire Gripen, l’affaire Patria (1), il pourrait y avoir demain l’affaire Pandur (2), l’affaire Tatra, ou l’affaire EADS. La défense tchèque n’en finit plus de voir les affaires de corruption décimer ses troupes au fil des révélations des journaux. Autrement dit, il ne fait bon aujourd’hui être haut responsable au ministère ou ancien ministre. Car on commence à ne plus compter les doutes, voire les inculpations dans ce domaine. Un grand ménage un peu nécessaire si on en croit Transparency international (3). Résumons…

Affaire Tatra : un ancien ambassadeur US balance

C’est aujourd’hui Martin Barták, actuel vice-ministre des Finances et ancien ministre de la Défense en 2008, qui est dans le collimateur. Il est accusé d’avoir tout simplement assuré une vigoureuse commande d’Etat de véhicules militaires tous terrains et poids lourds au constructeur national, Tatra. L’accusation ne vient pas de n’importe qui. C’est l’ancien ambassadeur des Etats-Unis à Prague William Cabaniss, qui fut ensuite président du Conseil d’administration de l’usine automobile Tatra, qui l’affirme : Martin Barták lui aurait demandé quelques millions de dollars pour assurer cette commande. Le ministre rejette véhément cette accusation. Pour se défendre, il a déjà demandé un congé sans soldes. Mais le premier ministre Petr Necas lui a conseillé de rester hors du gouvernement tant que l’affaire ne sera pas éclaircie. Une enquête a été ouverte par le procureur d’Ostrava. Et la police a interrogé plusieurs témoins. Selon notre confrère, Mlada fronta Dnes (4), les témoignages seraient assez précis et impliqueraient plusieurs autres personnes, dont un intermédiaire ami du ministre qui a, un moment, dirigé la firme LOM Praha. Bref, on nage dans la confusion des genres et dans un bel imbroglio politico-militaire.

Affaire EADS : le ministre prend les devants

Car cette affaire n’est pas la seule à éclater. La mise en cause par la Commission européenne du contrat d’achat de 4 Casa et la poursuite devant la Cour de justice européenne (5) a réveillé certaines craintes exprimées lors de la conclusion de ce contrat, trop rapide pour être parfaitement honnête. Selon l’hebdomadaire Respekt (6), « lorsque l’acquisition d’avions CASA s’est faite, sans appel d’offres, le ministère, les a achetés pour près de deux fois la valeur de l’offre initiale d’EADS faite quatre ans auparavant ». Et l’homme à l’initiative de cet achat, Jan Fulík, en charge des questions d’armement, actuel bras droit du ministre de la Défense, Alexandr Vondra, a été prié de prendre la porte…  C’est Jiri Sedivy qui pourrait le remplacer. NB : Seul hic : cet ancien ministre de la Défense est par ailleurs candidat à un poste dans le service diplomatique (7).

(1) Le vice-ministre de la défense tchèque, soupçonné de corruption, relevé de ses fonctions

(2)  Selon Radio Prague : Corruption suspicions over Pandur contract puts spotlight on army tenders. Il faut dire que cet achat s’était fait de façon « limite » : Les Tchèques achètent le Pandur autrichien avec de sérieux Offsets

(3) Selon le dernier rapport de l’ONG Transparency International, la République tchèque figure en 53e position de son classement (sur 178 pays). Elle obtient une « note » de 4,6, soit un des plus mauvais scores d’un pays de l’Union européenne.

(4) Lire (en tchèque) : Po příchodu Bartáka na obranu vydělal zbrojař Smrž miliardu

(5) Les achats tchèques de Casa C-295M jugés illégaux par la Commission

(6) Lire (en tchèque) : Ministr obrany Vondra odvolal náměstka Fulíka

(7) Le nouveau directeur de l’agence européenne de défense sera-t-il « Une » ?…

PrintFriendlyFacebookShare

, , , , / 0 Comment

Les offsets dans les marchés de défense. Ce que dit la Commission

Nicolas Gros-Verheyde / Industrie Marchés /

Les compensations (ou offsets) dans les marchés de défense ne sont pas autorisées comme certains pourraient le penser. Le fait que rien ne soit prévu dans la directive ne signifie pas qu’elles sont autorisées. Au contraire !

Pour dissiper toute ambiguïté, la DG Marché intérieur vient d’ailleurs de publier une « ligne directrice » de 8 pages sur le sujet. Ligne qui n’est pas « juridiquement obligatoire » comme il est précisé. « Seule la Cour de justice est compétente pour donner l’interprétation » adéquate. Mais elle donne cependant le « la » pour toute interprétation de la directive. Et aller délibérément contre ce qu’elle préconise serait prendre un sérieux risque de voir une procédure en manquement engagée, voire le marché annulé par la Cour.

Les compensations interdites par le Traité

Pour la Commission européenne, le principe même des offsets est, en effet, interdit, car contraire au Traité. Ils sont a priori discriminatoires et non transparents. Et c’est une entrave au principe de libre marché.

Dans les marchés de défense, il est usuel que celui qui passe la commande exige de son cocontractant une contrepartie, en acceptant la participation d’un partenaire industriel local à la production  de l’équipement concerné ou d’autres équipements (offset militaire), soit par des investissements ou des achats sur des projets civils qui n’ont rien à voir avec le contrat (achat de production agricole, équipements de routes…) (offset civil). Une méthode de « troc » dont sont friands certains pays, notamment d’Europe de l’est. Mais pas seulement…

Dans quels cas peuvent-elles être admises ?

Le principe supporte une exception, tenant à la sécurité nationale (qui figure dans le Traité à l’article 346, plus connu sous son ancienne dénomination d’article 296). Mais s’il y a dérogation, celle-ci doit être « interprétée strictement », être limitée à des cas « exceptionnels » et « clairement définies ». Quant à la charge de la preuve de ces conditions, elle appartient à l’État membre qui les invoque. Pouvoir justifier cette dérogation par des « considérations économiques » conduit à une impasse… « Elles ne sont pas acceptées pour baser des restrictions aux libertés garanties par le Traité », précise la Commission.

Toute dérogation doit dument être justifiée…

De façon générale, toute demande de dérogation basée sur l’article 346 doit, selon la Commission être fondée sur une « évaluation au cas par cas, qui identifie l’intérêt essentiel de sécurité en cause, et évalue la nécessité d’une mesure concrète, prenant en compte le principe de proportionnalité ». Cette nécessité d’une évaluation au cas par cas n’est « pas compatible » avec une réglementation nationale qui permet ou oblige à des compensations, de façon globale, pour certains cas ou contrats. Elle constitue donc, quasi-automatiquement, une « infraction» au Traité (et pourrait susciter une procédure de la Commission).

… même dans les marchés non soumis à la directive

Précision supplémentaire. Si un marché remplit les conditions pour ne pas être soumis à la procédure de concurrence, pour raison de sécurité nationale (article 346), cela ne signifie pas que les compensations sont elles-mêmes autorisées. « Au contraire » estime la Commission, la demande d’offset est une autre mesure, affectant le commerce entre États membres selon un mode différent, « qui doit (donc) être justifiée séparément ». L’État devra ainsi justifier que la compensation est « en elle-même indispensable pour protéger ses intérêts primordiaux de sécurité ». Idem quand il s’agit d’autres exceptions prévues par la directive : pour les ventes de gouvernement à gouvernement ou les autres contrats de défense et de sécurité exclus de la directive (contrats en vertu d’organisations internationales…).

Tache difficile, voire quasi impossible… Comment justifier que la construction d’une route, d’un village touristique, l’achat d’une production agricole ou même l’inclusion d’un partenaire industriel local est nécessaire à la protection d’intérêts de sécurité !

Le code de conduite de l’Agence… ca ou rien !

Au passage, le texte de la Commission réduit en poussière le code de conduite, adopté au sein de l’Agence européenne de défense et entré en vigueur le 1er juillet. « C’est un instrument volontaire, à valeur non obligatoire juridiquement et intergouvernemental. (…) Le respect de ce code ne rend pas les clauses d’offset compatibles avec la législation européenne. » Cela n’est pas assez clair. La Commission enfonce le clou : « en d’autres termes, le seul critère légal d’évaluation des clauses d’offsets est la conformité au droit primaire et secondaire communautaire ».

Point final ! jusqu’au premier arrêt de la Cour :-)

PrintFriendlyFacebookShare

, , , , / 0 Comment

Feu vert de la Commission à un rapprochement franco-allemand sur la sécurité maritime

Nicolas Gros-Verheyde / Industrie Marchés /

Système VTS (Crédit : Sofrelog)

La création d’une entreprise commune entre EADS Defence & Security (France) et Atlas Elektronik (Allemagne) dans le secteur des systèmes de sécurité et de sûreté maritimes a reçu le feu vert de la Commission européenne le 28 octobre. « Après examen, l’opération n’entraverait pas de manière significative le jeu d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci » estime la Commission.

EADS DS est présente dans le secteur de la sécurité et de la sûreté maritimes au travers de sa filiale Sofrelog qu’elle a rachetée en 2006. Une filiale spécialisée dans les systèmes de contrôle de trafic portuaire et maritime ainsi que des systèmes de surveillance. Tandis qu’Atlas est un fournisseur allemand de matériel électronique et d’autres équipements dans le secteur des systèmes navals et présent dans le secteur de la sécurité et de la sûreté maritimes à travers sa filiale Atlas Maritime Security GmbH. L’entreprise fait partie déjà un peu de la maison EADS puisq’elle est contrôlée conjointement par ThyssenKrupp Technologies AG (alias TKT) et EADS Deutschland.

L’entreprise commune va regrouper les activités de Sofrelog et d’Atlas Maritime Security pour développer, de vendre et d’exploiter des systèmes de gestion de trafic maritime («VTS»), utilisés pour assurer la sécurité de la navigation dans une zone géographique prédéfinie, et systèmes de surveillance côtière («CSS») utilisés pour contrôler et assurer la sûreté des frontières maritimes contre des menaces telles que la contrebande et l’immigration illégale.

Pour la Commission, qui a dans ce domaine une analyse essentiellement économique fondée sur le respect de la libre concurrence, il n’y a pas de risque. « Les parts de marchés des parties sont limitées dans les systèmes de sécurité et de sûreté maritimes et dans le segment de la CSS, tant au niveau mondial que dans l’EEE. Dans le segment VTS, l’enquête menée sur le marché a confirmé que malgré des parts de marché importantes au niveau mondial et dans l’EEE, l’entreprise commune restera confrontée à plusieurs grands concurrents européens et originaires de pays tiers. L’entreprise commune sera également limitée par le pouvoir d’achat de clients avertis (principalement les pouvoirs publics) qui comptent sur des appels d’offres ouverts de portée mondiale pour garantir une concurrence effective. »

Document de la DG concurrence sur ce dossier

PrintFriendlyFacebookShare

, , , / 0 Comment

Les achats tchèques de Casa C-295M jugés illégaux par la Commission

Nicolas Gros-Verheyde / Industrie Marchés /

Crédit : ministère tchèque de la Défense

La Commission européenne vient d’annoncer qu’elle a décidé de traduire la république Tchèque devant la Cour de justice de l’UE pour ne pas avoir respecté les règles européennes lors de l’achat d’avions de transport militaire. Le ministère tchèque de la Défense avait conclu, en avril 2008, un contrat d’une valeur de 132 millions d’euros pour l’achat de 4 avions de transport militaire tactique Casa-295M (EADS) (1)… sans organiser d’appel d’offre ni de mise en concurrence. Une violation claire des règles européennes de marchés publics estime la Commission européenne qui avait mis en demeure les Tchèques de se mettre en conformité. Apparemment, cette mise en demeure suivie d’un avis motivé en mai 2009, n’a pas satisfait les experts européens. La Commission le dit publiquement « elle n’est pas satisfaite des réponses reçues« .

L’exception de l’article 296 / 346

Les Tchèques ont estimé ne pas devoir faire de mise en concurrence, excipant de l’article 296 du Traité (renuméroté 346 dans le Traité de Lisbonne), qui autorise des exceptions pour des « raisons essentielles de sécurité nationale« . La Commission européenne estime que cette justification ne suffit pas. Un « Etat membre ne peut dévier automatiquement des règles ordinaires de marchés publics quand il s’agit d’achats d’équipements militaires ». Il n’a « pas démontré que la procédure d’appel d’offres présentait un risque pour des intérêts de sécurité nationale » alors que les avions ne sont pas armés. Et la Commission de conclure en des termes assez durs : « la République Tchèque a entravé la concurrence sur le marché européen et a pu gaspillé l’argent des contribuables ».

Un avertissement très net !

La Commission européenne franchit ainsi une étape de plus dans sa volonté d’imposer aux Etats membres le respect de certaines règles et de ne pas exciper à tout bout de champ de l’exception « sécurité nationale » de l’article 346 du Traité (ex article 296). On peut remarquer que la Commission n’attend pas la transposition de la directive sur les marchés de défense (dont le terme est fixé pour le 21 aout 2011) mais se base à la fois sur le respect du Traité et de la directive de 2004. Or, en l’espèce, il s’agit d’un contrat d’achat purement militaire. Ce qui est une première. Dans l’affaire Agusta (2), en 2008, il s’agissait d’hélicoptères à usage divers (militaire, sécurité civile, douanes, …). Dans les affaires Espagne en 1999 et Italie en 2009, il s’agissait respectivement de l’application de la TVA et de droits de douane à des acquisitions militaires. Un avertissement en quelque sorte…

Lire également :

PrintFriendlyFacebookShare

, , , , , , , / 1 Comment

L’ouverture des marchés de défense à tous vents ? Le point…

Nicolas Gros-Verheyde / Industrie Marchés /

Les marchés de défense sont-ils ouverts à tous vents ? Et les pays extérieurs à l’Union européenne pourront-ils désormais concourir sur tous les marchés, la question mérite d’autant plus d’être posée  que la directive européenne de juillet 2009 (la première sur les marchés de défense) doit être transposée dans les 27 Etats membres d’ici le 21 août 2011. En France, cela suscite quelque peu d’émotion, notamment parmi les industriels français qui montent au créneau, comme en témoigne les propos entendus lors de la dernière Université d’Eté de la Défense. Voici le point sur la question

Les marchés de défense exclus des règles de l’AMP

Les textes internationaux prévoient certaines exceptions aux règles de marchés publics au sein des pays de l’OMC. Et ceci est rappelé et explicité dans la directive européenne (considérant 18).

Ainsi les marchés d’armes, munitions et matériel de guerre qui sont passés par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices opérant dans le domaine de la défense sont « exclus du champ d’application de l’accord (international) sur les marchés publics (AMP) ». Cette exclusion signifie que dans le contexte spécifique des marchés de la défense et de la sécurité, « les États membres conservent le pouvoir de décider si oui ou non leurs pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices peuvent autoriser des agents économiques de pays tiers à participer aux procédures de passation des marchés ». Ils devraient fonder cette décision sur « des considérations de bon rapport qualité-prix, en reconnaissant la nécessité d’une Base industrielle et technologique de défense européenne compétitive au niveau mondial, l’importance de marchés ouverts et équitables et l’obtention d’avantages mutuels ».

Il doit y avoir un équilibre d’ouverture précise la directive. Si les États membres devraient insister sur une ouverture de plus en plus grande des marchés, les partenaires de l’Union européenne devraient également faire preuve d’ouverture, sur la base de règles internationalement reconnues, notamment en ce qui concerne une concurrence ouverte et loyale.

Certains contrats de défense sont exclus des règles de marchés publics

De plus, la directive rappelle qu’elle ne s’applique pas dans certains cas (considérant 26, article 12) : 1) quand « des règles spécifiques de passation des marchés découlant d’accords internationaux ou d’arrangements conclus entre des États membres et des pays tiers s’appliquent »,

2) quand « des règles propres à certains accords concernant le stationnement de troupes d’un État membre » non seulement « dans un pays tiers » mais dans « un autre État membre », ou de troupes d’un pays tiers dans un État membre ;

3) quand des « marchés (sont) passés par des organisations internationales à leurs propres fins ou par un État membre conformément aux règles spécifiques à ces organisations ». Cette exception s’applique notamment à OCCAR, l’OTAN et ses agences ou l’Agence européenne de défense de l’UE.

On peut remarquer que ces dispositions n’ont pas été incluses en tant que tel dans le corps de la directive. Mais placés en tête du texte dans des considérants. Ceux-ci n’ont pas en tant que telle de valeur obligatoire mais servent souvent aux juges ou aux experts de la Commission pour apprécier la bonne transposition d’un texte. C’est assez logique pour des dispositions qui ne sont pas proprement communautaires et qui ressortent du domaine du « possible » et de non de « l’obligatoire ». Il n’est pas interdit, en effet, à un État membre d’ouvrir ses marchés publics à un pays tiers, comme il n’est pas interdit à un État membre de les interdire.

Il n’est pas interdit d’interdire

Cette exclusion possible des pays tiers devrait se retrouver dans la loi française de transposition d’après nos informations. L’interdiction n’est pas interdite par la directive et est même autorisée. Mais subsiste néanmoins un doute. Comment cette interdiction pourrait, un jour, être interprétée par une instance internationale ou la Cour de justice. « Nous ne sommes pas dans le domaine de l’interdit mais du risque » explique un expert du dossier. A priori, les marchés de défense ne devraient pas se traduire par une plainte devant l’OMC. Mais rien n’est sûr. « Il existe une vraie crainte que, dans un horizon de plusieurs années, un État, bien conseillé (NB : par un industriel), aille porter un litige devant l’OMC ». Et la Commission préfère ne pas trop s’avancer sur le sujet. « Elle ne se mouille pas ».

PrintFriendlyFacebookShare

, , , , / 0 Comment

Un concurrent ukrainien pour Airbus sur le marché des ravitailleurs US

Nicolas Gros-Verheyde / Industrie Marchés /

ll y aura bel et bien un troisième compétiteur pour l’appel d’offres pour les avions ravitailleurs américains qui oppose depuis 2001 Boeing et Airbus. L’Ukrainien Antonov a ainsi confirmé, le 4 octobre, qu’il participerait à l’appel d’offres lancé par le Pentagone portant sur l’acquisition de 179 avions ravitailleurs pour l’US Air Force, selon l’agence Ria Novosti. Le délai a été prolongé a indiqué le PDG de l’entreprise ukrainienne associée pour la circonstance à US Aerospace.

PrintFriendlyFacebookShare

, , , , , / 0 Comment

Le Portugal partenaire du programme brésilien d’avion militaire

Nicolas Gros-Verheyde / Industrie Marchés /

Silva et Jobim lors de la signature de la Déclaration d'intention (crédit : ministère portugais de la Défense)

Au moment où les Européens débattent de capacités à développer en commun, le ministère portugais de la Défense a annoncé vouloir participer au développement d’un avion brésilien, le KC390.

Le ministre portugais Augusto Santos Silva a signé, le10 septembre, une déclaration d’intention avec son homologue brésilien, Nelson Jobim. Outre la participation au programme, les forces armées portugaises achèteraient 6 avions. Ce n’est pas le seul pays européen intéressé. La république Tchèque a aussi montré son intérêt pour acheter deux exemplaires. La Suède comme la France évaluent également la possibilité d’acheter un tel appareil ; mais ceci ressort davantage d’un échange de bons procédés. Une sorte de contrepartie à l’achat soit du Suédois JAS39 soit du Français Rafale par l’armée brésilienne.

Développé par Embraer, le KC390, avion de transport ou ravitailleur, se situe dans la catégorie du C130J Hercules avec 23 tonnes transportées (un chiffre revu à la hausse par rapport aux 19 tonnes prévues à l’origine). Le premier avion pourrait voler en 2015. Il a été vendu à plus de 50 exemplaires pour l’instant : Brésil (28 appareils), Chili (6 exemplaires), Colombie (12 exemplaires), Portugal (6 exemplaires), Rép. Tchèque (2 exemplaires). Les Emirats arabes unis semblent également intéressés. Mais le brésilien cible 500 exemplaires à terme.

PrintFriendlyFacebookShare

, , , / 0 Comment

Hervé Morin : « l’Europe est en train de devenir un protectorat »

Nicolas Gros-Verheyde / Défense UE (droit doctrine politique) /

Crédit : présidence belge de l'UE / Ministère belge de la Défense

(A Gand) La « France sait animer le débat ». A la réunion informelle des Ministres de la Défense, cette maxime a été respectée. Entre deux réunions, Hervé Morin est, donc, venu confier à quelques journalistes – dans une des cryptes de l’Abbaye Saint Pierre – les principaux éléments qui lui tenaient à coeur dans ses échanges avec les Ministres. Dans cet entretien, il ne s’est pas caché d’une certaine déception face au manque d’ambition européenne. « Une ambition qui n’est pas (seulement) la somme des ambitions des Etats » indique-t-il. Mais surtout il avertit : attention à ne pas louper cette évolution sinon nous allons passer sous un condominium sino-américain. Au-delà des lacunes budgétaires et capacitaires, le Ministre a aussi voulu marquer le terrain d’une évolution future, à commencer par l’Afrique ou la lutte anti-terroriste.

Où est l’ambition européenne

« Les Etats ont démissionné pour la plupart sur une ambition simple, que les Européens aient un outil militaire leur permettant de peser sur les affaires du monde. Au rythme où nous sommes, progressivement l’Europe est en train de devenir un protectorat, et dans 50 ans nous deviendrons le jeu de l’équilibre des puissances nouvelles et nous serons sous un condominium sino-américain. (Aujourd’hui) tous les pays dans le monde se réarment alors que les Etats européens procèdent à de nouvelles réductions budgétaires (sur) des budgets européens déjà extrêmement faibles dans nombre de pays. La question des capacités européennes est avant tout une question politique : est-ce que les Européens veulent être les acteurs sur la scène internationale ou veulent-ils être les acteurs d’un scénario qu’ils n’écrivent pas ?

Une vraie analyse des coopérations possibles

« Il faut faire en sorte qu’il y ait une vraie analyse des capacités que nous devons garder en souveraineté, où nous pouvons avoir une coopération, une mutualisation et celles pour lesquelles nous acceptons qu’elles soient en interdépendance – ce que nous faisons en bilatérale franco-allemande ou franco-britannique. »

Quant aux terrains sur lesquels se développer la coopération, le ministre a indiqué : « Le transport, les ravitailleurs, la logistique, la formation, la maintenance, l’entraînement… On ne manque de possibilités. Mais il faut une impulsion, une énergie. »

L’Afrique, terrain privilégié de l’Europe

« L’Europe a une responsabilité particulière, notamment en Afrique. On voit bien que c’est une zone où l’OTAN ne peut pas intervenir. Compte tenu de notre proximité à la fois géographique (à 12-14 kms du continent européen), nous avons une responsabilité particulière liée à l’histoire de plusieurs de nos pays. Si il y a bien une ambition que l’Europe doit porter, c’est l’émergence d’une architecture de paix et de sécurité. (…) Il faut évaluer et approfondir, éventuellement corriger certaines actions. Concrètement, cela signifie voir, sur la mission Atalante comme sur la Somalie, ce que nous devions faire en plus ou mieux : comment fait-on pour que les pirates soient jugés, et condamnés ? Cela fait deux ans que nous attendons l’instauration de tribunaux des capacités pénitentiaires supplémentaires.

« L’Europe ne peut pas non plus être absente d’un sujet majeur qui est actuellement la seule menace, la menace du développement du terrorisme en Afrique.

« Nous sommes mieux dotés que quiconque pour cette coopération avec le continent africain. L’Europe dispose de l’ensemble des instruments et notamment d’une politique d’aide au développement considérable (l’Europe fournit la moitié de l’aide au développement du monde). Nous pouvons avoir de vraies synergies, des complémentarités, entre nos missions militaires et nos actions civiles, avec la palette et les outils dont bénéficie l’Union européenne (service diplomatique, service juridique, etc).

La volonté, Me Ashton doit la porter

« Tout cela ne peut se faire que s’il y a une volonté, une énergie, une ambition portée par l’Union européenne. Il appartient à Me Ashton, dont c’est la responsabilité, de faire en sorte d’être porteuse d’une ambition européenne. Une ambition qui n’est pas la somme des ambitions des Etats. L’intérêt collectif européen c’est autre chose, une transcendance. C’est à Me Ashton de porter cette ambition, de mettre autant de fois qu’il le faut autour de la table les Etats et de construire ces capacités communes. On ne fera pas toujours tout à 27 car on ne porte pas tous les mêmes ambitions.

L’Agence européenne de défense critiquée ?

« Le procès fait à l’Agence européenne de défense, que peu de choses se font, c’est un procès qui mérite d’être mesuré à l’aune du budget de l’agence. Le budget, c’est 30 millions d’euros. Comment voulez-vous avec 30 millions être porteur d’une ambition industrielle majeure ? La France, à elle seule, consacre 700 millions d’euros aux études amont et 1,5 milliard d’euros. Comment peut-on lui reprocher de manquer de pragmatisme à une Agence qui a moins de 20 fois notre budget national si on ne lui donne pas les moyens. (…) L’agence aussi est sous l’autorité de Me Ashton. C’est à elle de donner une impulsion. Aux autorités européennes de porter cette ambition… »

Où en est la coopération structurée permanente ?

« Ce sujet n’a pas été abordé. Mais c’est toujours la même question : quelle ambition ? Si c’est pour appartenir à un club, je ne suis pas sûr que cela mène forcément très loin. S’il s’agit d’une coopération structurée permanente qui serait le regroupement de pays qui portent cette ambition d’être une avant-garde ; oui, alors cela a un intérêt.

Et une armée européenne ?

« Il faudrait un pouvoir politique européen…

PrintFriendlyFacebookShare

, , , , , / 2 Comments

Le dernier conseil d’Alexander Weis : un peu de concurrence ne nuirait pas

Nicolas Gros-Verheyde / Industrie Marchés /

(A Gand) Pour Alexander Weis, le directeur de l’Agence européenne de défense, c’est son dernier conseil des Ministres de la Défense à Gand, ces 23 et 25 septembre. Nommé en octobre 2007, il doit, en effet, partir dans les prochains jours ; le 30 septembre, très exactement. Et on attend la nomination de son successeur prochainement (1). En deux minutes, je lui ai demandé de résumé ce qui pourrait son conseil pour son successeur(e). « Nous n’avons pas d’autre alternative, en Europe, que de coopérer, et mieux coopérer » assure-t-il. Mais « nous avons besoin d’ouvrir un peu nos marchés, d’y insérer un peu de compétition. Regardez : 80% des marchés qui sont passés aujourd’hui le sont sans concurrence. Or on en a besoin. Je sais bien – ajoute-t-il — que l’industrie de défense a ses spécificités, que cela ne fonctionne pas comme un autre marché, comme l’automobile, par exemple. Mais quand même ». Et il explique : « Actuellement, face à la crise, nous avons trois choix : obtenir un meilleur rapport qualité / prix de nos investissements, économiser ou donner des subventions à l’industrie. Nous ne pouvons pas faire l’un et l’autre. Les Etats membres doivent donc choisir : soit économiser les deniers publics, soit subventionner leur industrie. C’est pourquoi, je pense profondément qu’un peu d’ouverture ne nuirait pas ». Quant à savoir si l’Europe pourrait mettre en place un « Foreign Military Sales« , il sourit (décidément Gand est la soirée des sourires, voir Conversation avec Herman Van R.) mais ne répond pas. Ou plutôt son sourire est éloquent. Il signifie : vous rêvez, cher ami, impossible, les Européens sont trops divisés…

(1) C’est la Haute représentante qui fait la proposition du futur directeur de l’Agence. Et c’est au Conseil d’administration, composé des ministres de la Défense de le choisir (26 Etats membres sont au conseil d’administration). Trois candidats sont actuellement en lice, selon mes informations, de nationalité : française (normalement le favori mais cela fait beaucoup de Français nommés par Cathy Ashton), finlandaise ou italienne.

PrintFriendlyFacebookShare

, , , / 0 Comment

Le BPC Mistral proche d’emporter la mise russe

Nicolas Gros-Verheyde / Industrie Marchés /

C’est fait ! C’est du moins ce qu’affirment les agences de presse russe Interfax et française AFP. Le choix du navire français de type Mistral est « pratiquement acquis« , et l’appel d’offres international lancé en septembre sera une « formalité« , selon un responsable de l’état-major de la marine russe, citée par l’agence Interfax. Selon un procédé, plutôt classique en matière militaire, « l’appel d’offres va être formulé de telle manière que la victoire du navire français soit pratiquement acquise ». Les Russes achèteraient 2 navires et en produiraient 2 autres, avec transfert de certaines technologies, à la clé.

Apparemment aucun des industriels français, si prompts à dénoncer l’ouverture des marchés militaires à tous les vents (lire ici) n’a dénoncé cette OPA française sur la fourniture de navires de guerre à la Russie…

PrintFriendlyFacebookShare

, , , , / 1 Comment

L’amiral Païtard n’entend que d’une seule oreille… Il n’est pas le seul !

Nicolas Gros-Verheyde / Industrie Marchés /

Le Rafale en démonstration à Istres (© NGV / Bruxelles2)

(A Marseille) Intervenant aux Universités d’été, le vice-amiral d’escadre Xavier Païtard, qui vient de prendre ses fonctions comme représentant militaire de la France à Bruxelles, auprès de l’UE et de l’OTAN (1), a tout de suite donné le ton. « Je suis avec un casque en stéréo. » a-t-il déclaré en guise de préambule. « Mais dans ce casque, il y a un côté qui est plus fort que l’autre. La voix de l’OTAN est forte, claire tandis que celle de l’UE n’arrive pas à se faire entendre ». « Je suis arrivé dans un monde de procédures assez incompréhensible » a-t-il ajouté.

L’amiral n’est pas — il est vrai —, réputé pour être un « unioniste » convaincu. Et comme certains militaires, il préfère la structure de l’OTAN, où il a ses repères, ses relais (voire ses possibilités d’évolution) et qui reste une organisation politico-militaire, tandis que l’Union européenne, organisation politico-civile, où la décision résulte de négociations à 27, apparaît un peu plus « compliquée » et « diffuse » au profane. Il n’empêche que ce point de vue est assez largement partagé par nombre des militaires et des industriels présents à cette université d’été. Le « brussels bashing » – ou taper à bras raccourcis sur l’Europe – a d’ailleurs été un sport favori de certains intervenants.

Des industriels très nationaux

Champion toutes catégories dans le style, Serge Dassault, remonté comme un coucou, s’est lancé dans une diatribe contre la coopération européenne — « coopérer, avec qui ? » — lui préférant des coopérations bilatérales, notamment avec les Britanniques (NB : On peut comprendre, ainsi, pourquoi Dassault n’arrive pas à vendre son Rafale avec ce genre de propos). Point de vue repris et étayé ensuite par le directeur général du groupe, Charles Eddelstenne, plaidant pour la défense des champions nationaux. Et relayé ensuite par Josselin de Rohan (président de la commission Défense du Sénat). « Malgré toutes les structures que nous avons mis en place, l’Europe de la défense n’a pas montré son efficacité. »

Développer la préférence européenne

Eric Trappier, directeur général international de Dassault et responsable des affaires européennes du Gifas (le groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales) a voulu cibler son discours sur : « la préférence européenne, un mot (qui) reste un gros mot au niveau européen comme au niveau français ». Reconnaissant que la directive « Biens de défense » a été demandée par les industriels et traduite dans le langage communautaire, il s’est élevé en revanche contre la directive achats (marchés publics), « faite par les politiques libéraux de la DG Markt pour brider l’article 296 (2), pour que l’Europe soit un marché ouvert vers les pays de l’OMC voire plus. Nous assistons à une arrivée de concurrents indiens, chinois. » Il a ensuite plaidé pour « développer des mécanismes de préférence et trouver des mécanismes juridiques qui permettent de traduire ce mot dans les faits. » « Nous sommes compétitifs — a-t-il ajouté — Mais il faut savoir si on veut protéger cette compétitivité, cette technologie » ou non…

Pourquoi Dassault ne gagne pas à l’export

Un peu isolé dans ce louange… de critiques, Dominique Maudet, d’Eurocopter, a tenté de remettre le curseur vers l’Europe : « avec le NH90, on n’aurait pas gagné si on avait été que Français. » a-t-il expliqué. « Si certains Européens investissent aujourd’hui sur le JSF, c’est qu’ils y trouvent un intérêt. On ne passe pas assez de temps avec les autres européens à voir quel est leur intérêt. Il faut savoir intéresser nos partenaires. » a-t-il lâché. En guise de pierre dans le jardin de Dassault ?

(1)  Lire : Un pilote de chasse à la représentation militaire française

(2) NB : article du Traité de Rome qui permet d’échapper aux règles du Traité en invoquant des « intérêts essentiels de sa sécurité », renuméroté article 346 dans le Traité de Lisbonne

PrintFriendlyFacebookShare

, , , , , / 1 Comment

Le vice-ministre de la défense tchèque, soupçonné de corruption, relevé de ses fonctions

Nicolas Gros-Verheyde / Industrie Marchés, Piraterie /

Crédit : Mlada Fronta Dnes

Nouveau rebondissement dans les affaires de corruption en république tchèque qui implique – encore une fois – le constructeur de blindés finlandais, Patria. Le vice-ministre tchèque de la Défense, Jaroslav Kopřiva, vient d’être relevé de ses fonctions par son supérieur, le ministre Alexandr Vondra. Cette décision fait suite à un article paru dans le journal Mladá Fronta Dnes qui détaille, enregistrement et photo à l’appui, plusieurs « conversations » entre le ministre, son ami et lobbyiste Josef Jindra et les représentants de l’industriel, sur un contrat de mortiers pour l’armée tchèque. Ces conversations se tiennent dans un cabinet d’avocat international au centre de Bratislava, la capitale de l’Etat voisin slovaque, d’autres dans un restaurant du Vieux Prague. Il y est question notamment d’un mécanisme assez sophistiqué pour contourner la procédure officielle de sélection (en impliquant la Slovaquie et en invoquant des intérêts stratégiques, il est possible d’échapper ainsi aux procédures d’appels d’offre), d’une conversation de marchés, d’une commission sous forme de pourcentage, d’un versement venant d’un compte étranger… Bref du grand art.

PrintFriendlyFacebookShare

, , , , , , , / 2 Comments

1 2 3 4

↑

© Bruxelles2
Webdesign by whoomi