(BRUXELLES2) La mise en place d’un système destiné à favoriser les investissements d’entreprises multinationales au Luxembourg n’est sans doute pas le scoop du siècle. Mais l’enquête du consortium de journalistes — sur ce qu’on a appelé le LuxLeaks — a un grand intérêt : 1) décrire scientifiquement, toutes les étapes d’une mécanique ; 2) rappeler que cette mécanique destinée à capter les revenus d’entreprises au détriment d’autres pays ne doit rien au hasard ; 3) inciter à l’action politique et surpasser toutes les excuses faciles.
Tout le monde le fait…
C’est la première « excuse » qui a surgi. Effectivement. La Belgique a ses intérêts notionnels et une fiscalité très attirante pour les patrimoines « dormants ». Le Pays-Bas a une législation facilitant l’implantation des holdings. L’Irlande a un taux d’imposition défiant toute concurrence pour les entreprises multinationales (à la limite du dumping fiscal). L’Estonie comme la Slovaquie ont défendu (et appliqué) le principe d’une « flat tax » (taux quasi-0 d’impôt). Le Royaume-Uni a Jersey et Guernesey et surtout quelques iles aussi exotiques que profitables pour les boîtes aux lettres en tout genre. Etc. Comme l’a d’ailleurs souligné le président de la Commission européenne, 22 Etats ont adopté des règles de « tax ruling » (décision fiscale anticipée). Mais le Luxembourg a acquis, en matière d’optimisation fiscale, un avantage comparatif et un succès notable, qu’il défend pied à pied. Le « tax ruling » n’étant qu’un des éléments de sa politique fiscale. Il n’a pas hésité ainsi à ralentir ou limiter toute initiative européenne d’harmonisation fiscale, se retrouvant parfois dans le même camp que les Britanniques. Londres ayant, outre la défense de ses propres intérêts, une idéologie bien trempée pour contrer tout ce qui ressemblerait de près ou de loin à une Europe… plus efficace. Ce qui est à l’inverse de la position traditionnelle du Grand-Duché, pro-intégration européenne.
… et ce n’est pas illégal
Cette pratique n’est pas illégale, entend-on. Oui bien sûr. C’est d’ailleurs la raison d’être des cabinets juridiques et fiscaux hyper-spécialisés qui permettent à une entreprise de rester dans les clous de la loi tout en économisant le maximum d’impôts. Mais la « légalité » de cette pratique veut-elle dire qu’elle doit perdurer ? C’est toute la question que pose, fort justement, cette enquête (*). Aujourd’hui, cette pratique n’apparaît plus, en effet, compatible avec une certaine vue de l’Europe, plus solidaire. Elle apparait même très injuste dans un moment de crise économique intense — crise qui perdure et va durer encore plusieurs années — et où les fossés se creusent dans les sociétés européennes. En un mot, si cette pratique est « légale », elle n’est plus légitime. Un peu comme les bonus des banquiers : totalement connus, totalement licites, mais quelque part hors du temps.
Une pratique en contradiction avec la situation économique…
La crise économique et financière – qui perdure – est passée par là. Et les contradictions éclatent au grand jour. Première contradiction : l’égalité entre imposables. On tolère des personnes morales – surtout les grosses entreprises, qui peuvent jouer des frontières – ce qu’on ne tolère pas des personnes physiques ou des petites entreprises. Les personnes physiques, les artisans ne peuvent utiliser toute l’ingénierie fiscale à disposition des grosses entreprises, que ce soit en recourant à des conseillers fiscaux spécialisés, ou en mettant en place des structures parafiscales. Qu’ils se délocalisent et on considérera cela comme une fraude. Seconde contradiction : au niveau économique, entre Etats. Comment des Etats membres, tenus d’appliquer la rigueur sur leur budget, de tailler dans les dépenses et de trouver d’autres ressources, peuvent effectuer ces réformes si une partie de leurs entreprises trouvent un « moins disant fiscal », dans d’autres Etats membres, plus laxistes que les premiers sur le plan fiscal.
… et l’esprit de la construction européenne
Dernière contradiction : plus politique, sur la construction européenne. Jean-Claude Juncker, lui-même, avait défendu devant le Parlement européen en juillet comme en octobre, un retour aux fondamentaux européens, pour redonner toute sa place à l’initiative de la Commission et à une action qui donne la même place au social qu’à l’économie. Cette construction s’est toujours fondée sur un principe = l’harmonisation. Un principe qui ne consiste pas (seulement) à traquer les illégalités (qui est le propre de la politique de concurrence) mais qui vise à instaurer une nouvelle légalité, plus juste et profitable pour les citoyens, pour les échanges économiques et qui élimine les frictions et les tentatives de compétition entre Etats membres. C’est ainsi qu’ont été construites toutes les règles européennes : normes environnementales, déchets, sécurité maritime, régulation bancaire…
Une absence politiquement insoutenable
L’absence de Jean-Claude Juncker qui, durant près d’une semaine, a joué au chat et à la souris avec les médias, ses réticences à avancer dans la voie d’un approfondissement fiscal plus important, ont surpris chez un homme qui voulait jouer la carte du « renouveau ». Elles n’ont, finalement, fait qu’accréditer l’idée que l’ancien Premier ministre du Luxembourg n’était pas très sûr de lui dans son attitude face aux Etats. Les premiers arguments développés par l’exécutif européen étaient, en effet, assez limités : les règles de la concurrence sont appliquées, une enquête en cours sur les distorsions remarquées (notamment au Luxembourg et en Irlande). Quant au reste, ce n’est pas la faute de la Commission, la règle de l’unanimité (**) comme l’absence de volonté des Etats membres expliquant la situation actuelle. Pour tout dire, c’était plutôt faible comme justification (Barroso n’aurait pas mieux fait) et plutôt rebours de la déclaration de politique générale « volontariste » de la Commission Juncker (lire aussi : Les 5 grands chantiers de la Commission Juncker et Avis aux amateurs : la Commission rendra coup pour coup).
Une semaine de tergiversation
Il a fallu ensuite, près d’une semaine, de violentes apostrophes dans les médias, une salle de presse qui, tous les jours, répétait inlassablement les mêmes questions… sans obtenir de réponse, la menace d’une motion de censure (par le groupe de Gauche) qui n’avait aucune chance d’aboutir mais qui résonnait néanmoins comme un coup de klaxon parlementaire, pour que JC Juncker se décide, enfin, à avancer un (timide) pas de plus. Ainsi qu’il l’a annoncé, mercredi dernier, une nouvelle proposition va être à l’étude pour rendre automatique les échanges d’informations entre Etats membres. Et ce sera le commissaire chargé de la Fiscalité, Pierre Moscovici, qui sera chargé de préparer cette proposition.
Une formidable opportunité… ratée
Au final, on ne peut que ressentir que de l’amertume. Cette affaire offrait à Jean-Claude Juncker une formidable opportunité pour mettre en oeuvre ce qu’il défend depuis des mois : une commission « politique », plus réactive, ayant le sens de l’initiative, plus proche des citoyens, pour redonner du sens à l’Europe et rééquilibrer le dogme économique par davantage de social. A la première occasion, Juncker a trébuché sur la marche. Il ne reste à espérer qu’à la seconde occasion, il saura saisir les opportunités pour être un peu plus ambitieux et réactif…
(Nicolas Gros-Verheyde)
(*) Y voir un complot des « odieux » anglo-saxons contre le « gentil » Juncker – comme le suggère mon (excellent) confrère Jean Quatremer, est sans doute aimable en termes de théorie journalistique. C’est cependant assez réducteur face à la réalité des faits crus et aux problématiques que cette enquête journalistique soulève. Et surtout de l’absence de réaction de l’exécutif qui aura, finalement, davantage nourri la polémique que l’enquête elle-même.
(**) On remarque au passage que la Commission n’a pas proposé d’utiliser la « clause passerelle » inscrite dans le Traité de Lisbonne et qui permettrait passer de l’unanimité à la majorité qualifiée. Proposition qui serait, quasi-certainement, rejetée mais aurait le mérite de bien tracer les lignes de rupture entre la Commission d’un côté, les Etats membres de l’autre.
