Angela Merkel et David Cameron en conversation 'bilatérale' lors du sommet des 18 et 19 février (crédit : service de presse de la Chancellerie fédérale)

L’accord anti-Brexit du Conseil européen. Premières questions, premières réponses

Angela Merkel et David Cameron en conversation 'bilatérale' lors du sommet des 18 et 19 février (crédit : service de presse de la Chancellerie fédérale)

Angela Merkel et David Cameron en conversation ‘bilatérale’ lors du sommet des 18 et 19 février (crédit : service de presse de la Chancellerie fédérale)

(B2) Le texte pondu par les sherpas et les juristes, puis approuvé par les dirigeants européens lors du sommet européen, vendredi (19 février), pour faire face au risque de Brexit britannique, est d’une finesse imparable et est particulièrement complexe. Difficile de dire ce qu’il contient réellement. C’est d’ailleurs l’objectif : pouvoir se prêter à plusieurs interprétations politiques, contraires. Voici un premier décryptage…

Le Royaume-Uni obtient-il un statut spécial de l’UE ?

Disons plutôt que ce statut « spécial » est désormais écrit noir sur blanc. Le Royaume-Uni a déjà dans les faits un statut spécial car il ne participe pas à plusieurs des politiques importantes de l’UE : la monnaie unique et la Zone Euro, l’espace sans frontières Schengen et le contrôle des frontières (Frontex, etc.), la coopération policière et judiciaire (sauf quelques politiques qu’il a décidées volontairement de rejoindre), la politique de justice et d’affaires intérieures (où il dispose d’un opt-in, décision d’application volontaire). Il ne vote pas aux réunions de l’Eurogroupe ou à la Banque centrale européenne. Il ne vote pas lors de nombreuses discussions au conseil des ministres de l’Intérieur et de la Justice. Il dispose également d’une exception, plus symbolique, à l’application de la Charte des droits fondamentaux au sein du Royaume-Uni. A noter que Londres n’a plus d’opt-out (exception) à la politique sociale européenne. Négocié par John Major et consacré dans le Traité de Maastricht, il a été abandonné par Tony Blair, après les élections générales de 2007 remportées par les travaillistes.

Les dispositions négociées par le Royaume-Uni peuvent-elles être utiles / utilisées par d’autres ?

Oui et non. Il y a des dispositions spécifiques au Royaume-Uni : le statut spécial notamment. Mais il y a en d’autres qui sont générales : la possibilité donnée aux parlements nationaux d’intervenir dans le débat européen, l’indexation des allocations familiales, l’utilisation du frein d’urgence dans le versement de l’aide sociale. C’est bien pour cela qu’il faut une modification juridique (traité ou réglementation).

Y-a-t-il un risque de dérapage ultérieur ?

Incontestablement le jeu britannique consistant à mettre en place un référendum en menaçant de quitter l’Union est un mauvais signe donné à l’Europe. Mais il pourrait tout aussi bien être utilisé comme un ressort pour faire redémarrer le moteur de l’intégration européenne qui est pour l’instant grippé (lire God save the Queen ! L’Europe à la veille d’une révolution politique ?). Le Royaume-Uni a toujours été de, par son histoire, un ’empêcheur de tourner en rond’. Pour le bien ou le mal de l’Europe… Plus inquiétant est la faible atonie du couple franco-allemand qui n’arrive pas à engranger des idées et initiatives nouvelles, la méfiance qui s’est installée, y compris au sein des Etats fondateurs (entre France et Allemagne, Italie et Allemagne, Italie et France, etc.), et le manque de solidarité patente sur le continent (1).

Le Royaume-Uni pourra-t-il suspendre toutes les aides sociales des migrants ?

Un mécanisme d’alerte et de sauvegarde va être mis en place. Il permettra de limiter  le bénéfice de certaines allocations dues aux travailleurs européens résidant sur le territoire, dans une période limitée. Cette possibilité est strictement encadrée. 1° Elle ne peut être déclenchée qu’en cas d’afflux massif de travailleurs « provenant d’autres Etats membres d’une exceptionnelle magnitude durant une période importante » qui peut affecter les « aspects principaux de son système de sécurité sociale ». 2° Elle n’est pas automatique et reste sous le contrôle commun. L’Etat doit notifier à la Commission et aux Etats membres le problème, avec un argumentaire développé. La Commission prépare alors une proposition, suite à la réunion du collège des commissaires. L’autorisation est ensuite donnée par le Conseil des ministres de l’UE (composé de tous les Etats membres). 3° Cette exclusion ne concerne que les allocations non contributives (aide sociale, etc.) et non pas celles liées à une contribution (cotisation sociale, impôt, etc.) et au travail (remboursement des frais maladie, chômage, retraite, etc.). 4° Elle peut être « graduée » d’une totale exclusion à une exclusion limitée à un certain montant. 5° Elle ne concerne que les travailleurs récemment arrivés dans le pays pour une durée limitée (période de 7 ans au maximum). 6° La période de limitation des aides sociales est elle-même limitée à 4 ans.

Ce mécanisme de sauvegarde est-il accessible aux autres Etats membres ?

Oui. C’est un mécanisme général qui est mis en place, par un amendement au règlement 492/2011 qui régit la libre circulation des travailleurs des Etats membres au sein de l’UE. Tout Etat confronté donc à un tel problème pourra invoquer la clause d’alerte et de sauvegarde.

Le Royaume-Uni pourra-t-il aussi limiter les allocations familiales ?

Oui, selon le nouveau système, le Royaume-Uni aura la possibilité d’indexer le montant des allocations familiales versées à un parent dont les enfants résident dans un autre pays au montant qu’il aurait touché dans le pays de résidence des enfants. Cette disposition peut être permanente et non pas limitée dans le temps. Autrement dit : si un enfant d’un travailleur polonais ne réside pas en Grande-Bretagne mais en Pologne, l’allocation pourra être limitée au montant versé normalement versée en Pologne.

Cette « indexation » est-elle limitée au Royaume-Uni ? Concerne-t-elle d’autres prestations ?

Tous les autres pays pourront décider d’utiliser cette indexation à partir du 1er janvier 2020. Ce sera inscrit dans une modification du règlement ‘sécurité sociale’ (883/2004). Plusieurs pays (Allemagne, Danemark, Pays-Bas et même France) ont indiqué, de façon plus ou moins formelle, l’intention d’utiliser cette disposition. En revanche, seules les allocations servies aux enfants sont ainsi limitées. Les autres prestations dites ‘exportables’ (qui peuvent être servies dans un autre pays que celles du pays où on a obtenu le droit) ne sont pas concernées par l’indexation, notamment les pensions de retraite. C’est écrit noir sur blanc dans l’accord. Exemple : le Royaume-Uni devra continuer de verser à ses pensionnés partis au soleil en Grèce, à Chypre, ou en Espagne le montant de la retraite dont ils auraient bénéficié s’ils étaient restés au pays, et non le montant de la retraite servie à des Grecs, Chypriotes ou Espagnols…

Les Etats ont-ils la possibilité de refuser des chômeurs ?

Oui. Cette mesure est déjà valable et inscrite dans le règlement ‘sécurité sociale’. Le Royaume-Uni (comme les autres Etats) peuvent déjà l’appliquer (et l’appliquent déjà). Le droit des « personnes non actives » à résider dans un autre Etat membre est en effet limité. Un Etat membre peut exiger d’avoir des « ressources suffisantes pour eux et leur famille » et de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’Etat membre de résidence. L’Etat membre a la possibilité de refuser le bénéfice des aides sociales aux personnes qui exercent leur droit à la libre circulation « dans le seul but d’obtenir une assistance sociale alors qu’ils n’ont pas de ressources suffisantes pour obtenir le droit de résidence ».

Le dispositif exige-t-il une modification du Traité ? Immédiatement ?

Oui selon Cameron, Non selon Hollande. Tous les deux ont (un peu) raison. En effet, le dispositif « anti-brexit » sera immédiatement valable après un ‘Oui’ au référendum. Mais il ne sera intégré dans les Traités que lors de leur « prochaine révision ». C’est un dispositif qui avait déjà été utilisé pour le Non Irlandais. On avait intégré les modifications demandées lors du traité d’adhésion de la Croatie. Or aujourd’hui, il n’y a pas de traité d’adhésion en passe d’être signé à une brève échéance. L’adhésion qui aurait pu être la plus rapide — celle de l’Islande — a été abandonnée. Les deux ‘dossiers’ les plus favorables sont le Montenegro et la Serbie. Mais il faudra encore plusieurs années avant de parfaire le dispositif d’adhésion : pas avant 8 ou 10 ans… Quant à une autre modification ‘ordinaire’ des traités, aucune n’est actuellement ni engagée, ni même esquissée. Si certains pays choisissent une voie d’approfondissement sur un sujet précis, ils pourraient en outre le faire non via les traités européens mais par un traité ad hoc. A noter que certaines dispositions de l’accord ne nécessitent pas de modification de traité mais uniquement au plan réglementaire, notamment en matière sociale (c’est le règlement ‘sécurité sociale’ qui doit alors être modifiée). Décision qui doit être prise à l’unanimité du Conseil

Ces modifications demandées peuvent-elles être intégrées par voie simplifiée ?

Oui pour une bonne part. Le traité de Lisbonne a prévu (article 48 TUE) deux méthodes pour réviser les traités : la voie ordinaire (avec Conférence intergouvernementale et CIG) et la voie simplifiée (via une décision du Conseil européen). Cette voie ne peut être choisie que pour les politiques ‘internes’, par exemple les questions sur la gouvernance économique ou sur la compétitivité. Les questions relatives à la souveraineté (notamment l’union sans cesse plus étroite) ne peuvent normalement être modifiées sous la procédure simplifiée.

Est-ce que ce texte va permettre aux Britanniques de voter Oui ?

Franchement à lire le texte, non. Ce texte est très intelligent, très fin. Mais sans doute trop pour être aisément compréhensible. Comme le dit assez bien François Hollande : dans un référendum « il y a des arguments irrationnels, passionnels, qui jouent, il y a des arguments parfois de conception de la nation ». La campagne commencée outre-manche illustre bien cet adage. Tout y passe : avec le Brexit, les Britanniques seront mieux protégés contre le terrorisme, contre les migrations, etc. Maintenant tout dépendra en fait du talent de ‘batelage’ des uns et des autres. David Cameron est un formidable bateleur. Il ne faut pas le négliger. Mais il aura face à lui d’aussi redoutables batteurs de campagne. Le plus connu est (notre ancien confrère) et aujourd’hui maire de Londres, Boris Johnson. Mais il y en a d’autres.

Y-a-t-il un plan B si le Royaume-Uni dit ‘Non’ ?

Officiellement tout le monde dira qu’il n’y a pas de plan B si le Royaume-Uni répond ‘Non’ à l’adhésion. Le porte-parole en chef de la Commission l’a répété encore lors du point de presse quotidien. « Nous n’avons pas de plan B ». Un spécialiste de la question de la Commission a précisé : « Nous n’avons pas de papier ». Dans les faits, le référendum étant assez proche (23 juin), et le résultat pour le moins équivoque, l’hypothèse d’un départ britannique est dans toutes les têtes. Ne serait-ce que pour définir, quelle règle est applicable au plan juridique ?

Un vote ‘Non’ signifie-t-il un départ immédiat de l’UE ?

Un ‘non’ au maintien dans l’Union européenne ne signifie pas immédiatement un départ de l’UE. Il peut s’ensuivre une période, plus ou moins longue, permettant au Royaume-Uni de quitter l’Union européenne mais de conserver un rôle de pays associé, au sein de l’espace économique européen (comme la Norvège par exemple). Donc de renégocier son rôle au sein de l’UE.

Quelle est la procédure en cas de départ de l’UE ? 

La procédure de départ d’un Etat membre est fixée à l’article 50 du Traité de l’UE. « L’État membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen ». S’engage alors une phase de négociation afin de conclure un accord qui fixe tant les modalités de retrait que les relations futures avec l’Union. C’est un accord de droit international qui est donc conclu par le Conseil – à la majorité qualifiée (le Royaume-Uni n’aura alors plus le droit de vote lors de la décision). Tandis que l’avis positif du Parlement européen est requis.

1. Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union.

2. À la lumière des orientations du Conseil européen, l’Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l’Union. Cet accord est négocié conformément à l’article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est conclu au nom de l’Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen.

3. Les traités cessent d’être applicables à l’État concerné à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord avec l’État membre concerné, décide à l’unanimité de proroger ce délai.

4. Aux fins des paragraphes 2 et 3, le membre du Conseil européen et du Conseil représentant l’État membre qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du Conseil européen et du Conseil qui le concernent.

(article 50.1 à 50.4 du Traité de l’UE)

L’anglais resterait-il langue officielle de l’Union en cas de départ britannique ?

Oui l’anglais reste la langue officielle en Irlande comme à Malte.

(Nicolas Gros-Verheyde)

(1) On ne peut pas accuser Londres d’être pour quelque chose dans la crise des frontières qui oppose en ce moment les pays de première ligne (Grèce, Italie, Malte), les pays de transit (Balkans membres et non membres de l’UE), les pays d’accueil du cercle germanique (Allemagne, Autriche, Danemark, Suède), le front du refus des pays de Visegrad et les pays de l’Ouest qui sont plutôt là en spectateurs.

Sur l’impact en matière de défense du départ (possible) du Royaume-Uni : Brexit. Le Britannique est-il nécessaire à l’Europe de la défense ?

Lire aussi :

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Journée portes ouvertes au service diplomatique

europe-day-2015_en (B2) Le service diplomatique européen (SEAE) ouvrira ses portes au public ce 9 mai. C’est la première fois que le nouveau bâtiment du SEAE, situé sur le Rond Point Schuman, à deux pas du parc du cinquantenaire, ouvre ainsi ses portes. Si vous êtes à Bruxelles, n’hésitez pas à franchir le seuil. La plupart des missions et opérations de soutien à l’Etat de droit et/ou de maintien de la paix, déployées au titre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) ont fait le déplacement. Et l’architecture intérieure du bâtiment vaut un coup d’oeil. P amateurs de monuments ou de chef d’oeuvre antique seront déçus. Mais son patio intérieur, assez simple, en bois et verdure, est, à mon avis, un des plus réussis et des plus « chaleureux » des bâtiments européens qui sont souvent marqués par une froideur architecturale. Les diplomates européens ont de la chance !

Le monolinguisme en action

D’un point de vue formel, on remarquera que le SEAE n’a jugé bon de communiquer sur cet évènement qu’en anglais. Indiquez qu’on est « EU in the world » sans utiliser au moins 3 – 4 langues est réducteur. C’est totalement incompréhensible. Et cela révèle une volonté très nette de ne communiquer qu’en anglais. Car les ressources internes au plan linguistique existent. Précisons que les deux langues officielles à Bruxelles, ville du siège du SEAE, sont le français, le néerlandais (et l’allemand pour la Belgique). Cela donne une image négative de l’Europe incapable de communiquer avec le monde et ses citoyens autrement qu’en anglais. Au moment, où on parle à la fois de redonner un sens citoyen à l’Europe, c’est non seulement une bêtise, c’est une erreur politique et un manquement caractérisé à l’esprit comme à la lettre des traités européens. L’action entreprise par l’association des journalistes européens – section France, dont je suis un des vice-présidents, (lire :  Respectez l’usage du français Svp) est donc plus que déterminée à agir pour le respect d’un certain multilinguisme. A suivre…

NB : le logo sur l’affiché a été réalisé à partir de collages de caractère faits par des écoliers de Paris et de Bruxelles

 

(Nicolas Gros-Verheyde)

AfficheSemaineFrancophonie

Respectez l’usage du Français Svp

AfficheSemaineFrancophonie(B2) L’association des journalistes européens de la section France (AJE – France) a adressé aujourd’hui, en cette journée internationale de la francophonie, aux différents responsables européens, notamment Jean-Claude Juncker (Commission européenne), Federica Mogherini (Haut représentant) et Donald Tusk (Conseil européen), une lettre pour les alerter sur l’abandon constaté de l’usage du français dans la communication de la Commission européenne comme du Service européen d’action extérieure et du Conseil européen. « Cette situation nous inquiète au plus haut point », disons-nous.

Si le français reste encore (scrupuleusement) respecté lors des briefings quotidiens de la Commission européenne, il n’en est pas de même dans la publication des différentes communications (officielles ou à la presse) comme sur les différents sites internet européens qui sont, majoritairement voire exclusivement, rédigés en anglais. Certains sites sont intégralement en anglais comme celui de la DG « Growth ou Internal Market » ou « Migration and Home Affairs », comme celui de l’agence Frontex. Certains communiqués sont exclusivement disponibles en anglais – même quand ils visent des zones francophones —. Il en est de même de nombre de rapports des institutions. Point d’autant plus inquiétant quand ces questions concernent des sujets de préoccupation première pour nos concitoyens.

Cette situation est dommageable à plus d’un titre, non seulement pour la presse mais aussi pour l’idée européenne qui ne peut être limitée à une seule langue.

Nous ne nous appesantirons pas sur l’obligation découlant des traités qui a déjà été tranchée par la Cour de justice notamment pour les concours. Notre propos est davantage sur la mécanique journalistique et l’importance d’être compris par les citoyens.

1. Le passage en plusieurs langues oblige à bien comprendre la mécanique européenne. L’utilisation d’une seule langue ne le permet pas. Au contraire, elle encourage la mise en place et la conservation d’un « jargon » qui n’a qu’un lointain rapport même avec la langue anglaise.

2. En n’utilisant qu’une seule langue, les institutions favorisent une concentration des médias et des journalistes anglophones au détriment d’une diversité médiatique européenne et de la constitution d’un espace public accessible. Elles privilégient les personnes qui sont d’un pays parlant anglais ou y ont fait leurs études, au détriment des autres. Ce qui ressemble à une discrimination.

3. En ne favorisant qu’une seule langue, l’Union européenne introduit un différentiel de compétitivité entre les médias anglo-saxons et les autres. Quand il s’agit de citations de responsables européens, utilisées en grand nombre dans nos articles, les premiers feront un couper-coller (2 secondes), les autres devront comprendre, traduire, transposer (ce qui prend plus de temps). A l’heure d’internet cela traduit un net déficit en faveur des premiers.

4. L’usage quasi-monopolistique de l’anglais part d’un postulat que l’ensemble des citoyens européens maitrise totalement cette langue. Ce qui est faux. Dans de nombreux pays, l’anglais n’est réellement maitrisé à 100% que par une minorité de la population. Et, sur internet, sauf dans quelques milieux, la recherche préférentielle se fait dans sa langue maternelle et non en anglais.

5. Le résultat est doublement pénalisant pour les idées européennes : celles-ci paraissent l’apanage d’une minorité technocratique et élitiste, le discours anti-européen (professé dans la langue nationale) paraît supérieur au discours pro-européen. Ces éléments doivent être renversés.

C’est pour cela que nous vous demandons : le respect de la pratique jusqu’ici suivie, la disponibilité dans les trois langues de travail (français, anglais, allemand) de toutes les communications à la presse faites par la Commission européenne (2 langues de travail pour la PESC). Vous nous répondrez sans doute : la raréfaction des moyens. Cet argument n’est pas recevable. Certaines institutions comme la Cour de justice européenne ou le Parlement européen arrivent à traduire un nombre autrement plus conséquent de textes. Et vous disposez en interne de suffisamment de ressources maitrisant les deux langues pour, à défaut, de fournir une « traduction officielle » fournir une « traduction de courtoisie » comme le font les organismes internationaux.

Télécharger la Lettre de l’AJE / Visitez le site de l’AJE

MIlleSabordsCapitaineHaddock2

Van Rompuy et Barroso se félicitent du rôle tenu par la Russie en Crimée. Possible ?

MIlleSabordsCapitaineHaddock2(BRUXELLES2) Les présidents du Conseil européen Herman Van Rompuy et de la Commission européenne José-Manuel Barroso se « félicitent de la tenue du référendum en Crimée qui s’est tenu aujourd’hui ». Ils tiennent à « saluer le rôle dynamique et sans provocation joué par la Russie sur ce dossier ». Et « appellent les ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne à prendre des mesures pour soutenir le retour des forces armées russes dans leurs casernements ». Voici ce qu’une traduction libre de leur dernier communiqué pourrait donner… si les journalistes européens n’étaient pas un peu scrupuleux et meilleurs connaisseurs des langues que nos deux présidents européens et leur entourage. L’anglais étant devenu la seule langue dans laquelle ils veulent communiquer…

Joint statement by President of the European Council Herman Van Rompuy and President of the European Commission José Manuel Barroso on Crimea

Commission Européenne – STATEMENT/14/71   16/03/2014

Autres langues disponibles: aucune

Ras le bol !

Eh oui. Je suis excédé. Excédé de traduire en permanence des communiqués – dont l’anglais tient parfois plus d’un google translate mal maîtrisé que de la langue de Shakespeare -. Excédé de passer des minutes précieuses de mon temps à effectuer le travail que ne veulent pas effectuer les institutions européennes. Marre de devoir rajouter un peu de texte  pour remettre en bon français (et même en bon anglais) des phrases parfois incompréhensibles, si on les traduit littéralement. Gêné de voir qu’il y a en quelque sorte un « double standard ». L’Union européenne fait la leçon en permanence aux pays tiers – l’Ukraine ou la Russie en dernier lieu – afin qu’ils respectent les droits des minorités, en particulier linguistiques. Mais ses représentants sont incapables de faire de même. Non pas parce qu’ils ne parlent pas ces langues (JM Barroso et H Van Rompuy s’expriment parfaitement en français). Mais parce qu’ils ne veulent pas. Or, on n’osera leur rappeler que la pratique de toutes les langues européennes n’est pas une faculté. Mais une obligation. Les traités européens ayant mis à rang d’égalité toutes les langues.

Une question démocratique

Il est totalement incompréhensible que pour des communiqués aussi importants politiquement, que celui publié aujourd’hui sur l’Ukraine et la Crimée, on ne cherche pas à les publier en plusieurs langues. Et qu’on ne vienne pas invoquer l’urgence : la situation était très claire depuis plusieurs jours. Et il était parfaitement possible de préparer un tel document en plusieurs langues. Au surplus, c’est une question politique comme démocratique, ainsi que l’écrit elle-même la Commission européenne sur son propre site :

« En tant qu’entité démocratique, l’Union européenne se doit de communiquer avec les citoyens dans leur langue,de même qu’avec les gouvernements nationaux et les administrations publiques, les entreprises et d’autres organisations, dans toute l’UE. Les Européens ont le droit de savoir quelles sont les décisions prises en leur nom. Ils doivent également avoir la possibilité de participer activement à la construction européenne sans devoir apprendre d’autres langues. »

Pourquoi pas en russe et en ukrainien

Aller jusqu’aux 24 langues officielles est peut-être un tantinet irrationnel. Mais il serait, au moins, nécessaire et opportun de respecter intégralement la traduction dans les trois langues de travail (anglais, français, allemand). Et au besoin le traduire dans les langues des pays plus particulièrement concernés. Un communiqué concernant l’Ukraine aurait ainsi pu être traduit utilement en polonais et en roumain, par exemple (deux pays particulièrement concernés par cette actualité). Et quitte à faire un communiqué, il aurait été particulièrement efficace qu’il soit traduit en Ukrainien ou en Russe (*). Autant être entendu et compris par ceux auxquels c’est destiné !

(*) Les puristes de l’Union européenne me répondront : ce n’est pas possible. L’OTAN ne s’est pas embarrassé de ces principes rigides et a récemment traduit son rapport annuel en russe.

De la difficulté de recruter pour EUCAP Niger. La lacune linguistique

(BRUXELLES2) Si le chef de mission a été nommé (lire : Un Espagnol à la tête d’Eucap Niger), Toute l’équipe de la mission EUCAP Sahel Niger n’est pas encore recrutée. Il y a notamment une incertitude sur le numéro 2 de la mission. Quant au numéro 3, ce devrait être un Italien, actuellement directeur de la Force de gendarmerie européenne. Le conseiller militaire de la mission serait un Français. Et il y aurait – selon des sources belges – 4 policiers et 1 expert du Service public fédéral (ministère) des Affaires étrangères.

Les fonctions de soutien, en défaut

En fait, si l’encadrement de la mission est à peu près constitué, pour recruter les agents chargés du soutien à la mission (marchés publics, logistique, finances…), cela semble plus difficile. Pour certains profils, il n’y a pas eu de candidat ou juste un. Ce qui pose un sérieux problème et empêchera le déploiement rapide de la mission. En cause notamment la spécificité de ces fonctions – c’est souvent les postes les plus délicats à recruter pour les missions de la PeSDC – mais aussi la langue parlée. L’exigence du français – ce qui est logique pour le déploiement en zone francophone – pose un problème à de nombreux Etats membres qui ont éventuellement des candidats… mais anglophones.

La lacune du français

Commentaire : C’est paradoxal. Car le français est normalement langue de travail et langue obligatoire du service européen d’action extérieure (SEAE). L’Union européenne paie, là, une politique du tout-anglais développée depuis plusieurs années, particulièrement en matière de politique étrangère. Par simplicité, par sentiment de conformisme, l’anglais s’est imposé dans toutes les structures aux dépens des autres langues. J’en ai été le témoin à plusieurs reprises. Qu’une ou deux personnes sur une assemblée de 30 ou 40 personnes ne comprenne pas la langue de Voltaire. Et, hop, on « switche » dans la langue du pays de la rose. Les entretiens de sélection pour certaines missions, même en pays francophone (RD Congo par exemple) se déroulent… en anglais ! Or, toute la planète n’est pas unilingue. Et l’UE ne profite pas suffisamment de sa « diversité ». C’est une erreur majeure auquel il importe de remédier : avec une impulsion politique et, au besoin, des cours de soutien. On devrait retrouver cette difficulté si la mission s’étend dans les autres pays, francophones, de la région (Mali notamment). Ou le jour où il faudrait déployer une mission en Amérique latine (avec l’espagnol).

Le français n’est pas à la fête aujourd’hui…

Le drapeau de la francophonie

(BRUXELLES2) Alors que la journée internationale de la francophonie est célébrée aujourd’hui (le 20 mars) dans plusieurs pays du monde, l’usage du français devient résiduel dans la politique étrangère de l’Union européenne. En témoignent les déclarations officielles publiées régulièrement. Ce déficit est devenu criant depuis l’arrivée de Cathy Ashton, comme Haut représentant de l’UE pour les Affaires étrangères.

La plupart des déclarations de l’Union européenne que je reçois sont ainsi désormais disponibles dans une seule langue : l’anglais. Au point qu’une partie de mon travail consiste désormais à la traduction ! Et, si une traduction en français existe, elle arrive souvent après un délai dépassant plusieurs heures voire quelques jours,… quand elle arrive.

Une pratique aux antipodes des coutumes… et du droit

Cette pratique est surprenante dans une organisation internationale. A l’ONU, comme à l’OTAN, par exemple, il existe au moins deux langues de travail. Cette pratique se situe également en « délicatesse » avec le Traité.

Une déclaration (n°29) annexée au Traité de l’Union européenne de Maastricht prévoit ainsi : « Pour les communications COREU, la pratique actuelle de la coopération politique européenne servira de modèle pour le moment« . Explication : les communications « COREU » sont celles échangées entre les ambassadeurs de l’Union européenne (une déclaration de l’Union européenne ou de la Haute représentante fait normalement objet d’un télégramme COREU) ; quand on parle de « pratique suivie », on fait référence à une traduction systématique en deux langues (anglais, français). Autrement dit ce paragraphe prescrit le français et l’anglais comme langues de travail jusqu’à nouvel ordre.

Cette déclaration précise aussi : « Tous les textes relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune qui sont présentés ou adoptés lors des sessions du Conseil européen ou du Conseil ainsi que tous les textes à publier sont traduits immédiatement et simultanément dans toutes les langues officielles de la Communauté. » Pour les éléments que je connais, cette disposition n’est pas souvent appliquée.

Une Diplomate en chef toujours aussi monolingue

Lady Ashton avait promis en arrivant d’apprendre le Français. Elle le balbutie toujours à peine. Et le comprend encore moins. Ce qui est assez extraordinaire pour un « diplomate en chef ». On ne lui en cependant tiendra pas rigueur. Notre langue est bien complexe. Et la Baroness a peu de temps de libre. En revanche, il n’est pas normal d’avoir des textes diplomatiques dans une seule langue.

Ce n’est pas seulement une question de défense d’un acquis. C’est aussi une question de légitimité dans une partie du monde, notamment en Afrique francophone. C’est enfin une sécurité de compréhension. Avoir deux langues permet de saisir les finesses ou les contours exacts d’une déclaration politique.

Lire également : Le français, « langue morte » de la PESD ?

La politique extérieure de l’UE de plus en plus monolingue

(BRUXELLES2) Que l’anglais soit la langue dominante, c’est un fait acquis et incontournable. Le français est désormais une langue minoritaire… Il faut être réaliste. Mais que l’anglais devienne la langue unique, surtout en matière internationale et diplomatique, c’est à la fois dangereux et contre-productif.

On savait déjà que toutes les missions de l’Europe de la défense communiquaient essentiellement en anglais. Maintenant, c’est un fait avéré. Elles communiquent uniquement en anglais, que ce soient sur leurs sites internet ou leurs communiqués à la presse. Il en est de même pour les agences : Agence européenne de défense établie à Bruxelles !, Centre satellitaire de Torrejon, Institut d’études de la sécurité de l’UE de Paris !! Et la tendance n’est pas près de s’arranger (Lire aussi : Le français, « langue morte » de la PESD ?)

De langue dominante, on passe à la langue unique

Catherine Ashton, la Haute représentante de l’UE pour les Affaires étrangères n’a pas parlé un mot d’une autre langue que l’anglais lors de son audition de trois heures au Parlement européen la semaine dernière (1). Pas un « bonjour » ou « merci » dans n’importe quel sabir européen voire mondial.

L’Espagnol Javier Solana, son prédecesseur comme Haut représentant, maniait outre sa langue natale, l’anglais et le français. L’Autrichienne Benita Ferrero Waldner, qui officiait à la Commission pour les Relations extérieures, parlait, l’Espagnol et l’Anglais (fort bien) et se faisait un devoir quand une question était posée en Français de répondre dans cette langue également. Catherine Ashton a, elle, adopté le monolinguisme universel et se fait un devoir de ne pas parler d’autre langue. Mieux. Pour l’action européenne sur le séisme en Haïti, la majorité de la communication s’est fait, jusqu’ici, en anglais (un comble pour un pays francophone). Il a fallu une réaction officielle et de journalistes pour que Catherine Ashton accepte d’adresser ses déclarations écrites, aussi en français. Quant au commissaire à la Recherche, le Slovène Potocnik (futur commissaire à l’Environnement), il a aussi adopté « english only ».

• Témoin son dernier communiqué sur Haïti…

La diplomate en chef de l’UE en exemple

Catherine Ashton ne comprend même pas le « français simple ». Exemple lors de la dernière conférence de presse, jeudi. Un de mes collègues de la Radio Suisse Romande et du Point, Alain Franco, lui a posé jeudi lors de la conférence de presse, une question en Français. Il a fallu l’aide (discrète) de son porte-parole (qui manie bien le Français) se penchant alors à l’oreille de la Haute représentante pour comprendre, ce qu’un débutant à l’Alliance française pouvait facilement comprendre. On peut se demander comment elle va faire au Conseil européen (quand il n’ya pas d’interprète) ou face à des dirigeants africains francophones, par exemple… Je me rappelle également les réactions avec un commissaire français ne comprenant l’anglais…

Regardez la conférence de presse (dans les dernières minutes), c’est symptomatique.

Ringard !

C’est généralement l’adjectif qui qualifie le journaliste, qui réclame une traduction en Français des principaux documents, qui passe alors pour un doux ringard, ignare de surcroît, et hostile au progrès. Or, le monolinguisme est dangereux et rétrograde. Le fait de n’avoir qu’une langue – qui n’est pas la langue natale de chacun – oblige à des raccourcis dommageables. Il modèle également une espèce de pensée unique, faits de mots standardisés – dont on oublie généralement le sens à force d’être utilisé.

Comme journaliste je travaille régulièrement en anglais et m’essaie également dans d’autres langues (Allemand, Italien, Espagnol… au moins en lecture). Il est anormal que des responsables politiques et une institution qui ont pour obligation – de par les traités internationaux et la Charte des Droits fondamentaux – de respecter toutes les langues et nationalités, pratiquent ce qui pourrait se définir juridiquement à de la discrimination, alors qu’on demande de plus en plus aux journalistes de manier au minimum deux ou trois langues.

(Nicolas Gros-Verheyde)

(*) Chacun me répondra de l’urgence ou d’un problème de traduction. Mon expérience des dernières années m’apprend que c’est faux ! Il ne s’agit pas d’un fait isolé. Mais d’une pratique répétée, construite et développée. NB : les principaux partis politiques au Parlement européen communiquent régulièrement dans au minimum 2 langues. Pourquoi pas à la Commission européenne ?

(*) Tous les journalistes parlent au minimum 2 langues (anglais ou français ou allemand) en plus de leur langue natale. Faut-il préciser que la CE ne contribue aucunement à cette formation pluri-linguistique…

Le français, « langue morte » de la PESD ?

(BRUXELLES2) Au moment où se termine le Sommet européen, la présidence française va sans doute se targuer d’une réussite en matière de défense. Et effectivement le bilan est bon. Mais il est un sujet sur lequel son passage n’aura servi à rien: celui de la langue… Les règles de travail linguistiques dans la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD) continuent de ne pas être respectées.

Soyons clairs ! Mis à part le secrétariat général du Conseil de l’UE, qui respecte scrupuleusement l’égalité entre les langues de travail (français et anglais au minimum), dans la plupart des autres agences de la PESD et des missions, l’anglais est non seulement majoritaire mais parfois unique langue parlée.

On peut le comprendre quand une mission se déroule dans un terrain anglophone comme en Irak ou Palestine. Et encore… C’est beaucoup plus difficilement explicable pour les agences – comme le Centre satellitaire basé en Espagne, l’Institut d’études de sécurité établi à Paris. Le summum est atteint à l’Agence européenne de défense, basée à Bruxelles, où toutes les communications sont effectuées en anglais. Ce qui est totalement anormal pour une Agence qui est composée de 26 Etats membres.

S’exprimer en français – par mail ou oralement – est non seulement « mal vu » mais impossible. Une anecdote. J’étais invité – avec deux autres collègues journalistes, pour parler de notre expérience « média »  devant certains officiers de presse (PPIO) des missions européennes et des ministères de la Défense des Etats membres. Ma collègue polonaise annonce qu’elle préfère s’exprimer… en français. Silence dans la salle. Puis gestes de dénégation de deux personnes qui disent « no no ». Explication : elles ne comprennent pas un mot de français. Résultat : tout le monde s’exprime en anglais.

Cette pratique est dommageable donc pour la pluralité des cultures. Elle est peu équilibrée mais totalement illégale, et en contradiction flagrante avec le principe de base européen, de non-discrimination, qui implique (notamment) que chaque citoyen puisse s’exprimer devant une institution ou agence communautaire dans sa langue et recevoir une réponse. NB : Afin de ne pas alourdir la charge pour certains organismes, il a été convenu depuis des années, que l’anglais, le français et l’allemand seront des « langues de travail » à la Commission européenne (qui gère l’aide humanitaire et la sécurité civile). L’anglais et le français sont des langues de travail au Conseil de l’Union européenne (qui gère plus la PESD). Aujourd’hui il faut le constater, c’est l’anglais. Un point c’est tout.

Et cette tendance n’est pas prête de se terminer… Dans la plupart des recrutements effectués, il est demandé un anglais excellent, et très rarement de parler le français (alors que dans la plupart des concours communautaires, sauf exception liée au poste, les deux langues sont alternatives, l’un ou l’autre). Si d’un point de vue de l’efficacité, il est logique qu’un organisme européen exige une seule langue, force est de reconnaître que cela donne un avantage net aux britanniques, et aux anglophones.

Une discrimination claire. Obliger à parler l’anglais dans son travail parait logique, obliger à parler anglais pour être recruté est anormal (1). Là aussi cette pratique me paraît non seulement peu équilibrée mais discriminatoire et illégale. Je ne parierai pas beaucoup de kopecks sur la régularité du concours si une plainte est déposée devant la Cour de justice européenne. Il y a fort à parier que celui-ci doive être annulé.

La Cour ne s’est pas prononcée directement sur cette question. En revanche, elle a reconnu le droit des candidats participant à un concours d’une agence, qui avait limité le recrutement à deux langues parlées, de porter plainte (elle a rejeté en revanche la plainte de l’Espagne, en tant qu’Etat car il ne pouvait attaquer sur une base juridique générale, arrêt du 15 mars 2005, Espagne / Eurojust, C-160/03). Plus récemment, elle a annulé un recrutement de l’Olaf, juste, parce qu’il n’avait pas publié son avis dans toutes les langues communautaires (arrêt du 20 novembre 2008, Espagne / Commission,  T-185/05)

(NGV)

(1) On peut d’ailleurs se demander s’il s’agit de question pratique pourquoi les organes européens ne font pas de la formation linguistique pour les personnes qui ne parlent pas la langue concernée.

L’accord signé par les partenaires sociaux sur le harcèlement: un problème de langues ?

(B2) Les partenaires sociaux européens – John Monks pour la CES (syndicats), Philippe de Buck pour BusinessEurope (employeurs privés), Rainer Plassmann pour la CEEP (Employeurs publics) et Hans-Werner Müller pour l’UEAPME (Pme) – ont signé, le 26 avril, un accord-cadre autonome afin de lutter contre le harcèlement et la violence au travail.

L’accord oblige les entreprises à déclarer clairement que le harcèlement et la violence sur le lieu de travail ne sont pas tolérés, et spécifie la procédure à suivre.
– Quand un cas de harcèlement ou de violence est avéré, des mesures appropriés doivent prises contre le responsable. Cela peut inclure des actions disciplinaires ou un licenciement.
– La victime doit, elle, recevoir un soutien et, si nécessaire, une aide pour sa réintégration.
– La nécessaire discrétion doit être maintenue pour protéger la dignité et la vie privée de chacun.
– Aucune information ne doit être divulguée aux personnes non impliquées dans un litige.
– Toute plainte doit être suivie d’une enquête et d’une solution sans délai.
– Toutes les parties impliquées doivent être entendues de manière impartiale et recevoir un traitement équitable.
– Toute accusation fausse ne devrait pas être tolérée et sanctionné de façon disciplinaire.
L’accord reconnaît que la responsabilité consistant à déterminer, examiner et surveiller les mesures appropriées incombe à l’employeur, en consultation avec les travailleurs et/ou leurs représentants.

Les partenaires sociaux ne demandent pas une transposition de cet accord par voie de directive. Ils ont préféré, conformément à l’article 139 du Traité CE s’engager à l’appliquer, conformément aux procédures et pratiques spécifiques de dialogue social dans leur pays, dans les trois ans de la signature de l’accord, soit avant avril 2010. Les parties ont également convenu d’évaluer et de voir cet accord d’ici 5 ans (2012). Les négociations ont commencé à la suite d’une consultation officielle, en janvier 2005, des partenaires sociaux par la Commission.

Un problème de langue. L’accord a été négocié et signé en Anglais. Il n’est disponible que dans cette langue. Ce qui pose un problème : à la fois de validité de l’accord. S’inscrivant dans la légitimité politique du traité européen et dans son cadre juridique, il paraîtrait logique que les partenaires sociaux ne puissent pas s’en affranchir de ses règles et que la traduction soit assurée au moins dans plusieurs langues. C’est une question de validité juridique, de légitimité politique et de courtoisie sociale. Les partenaires sociaux européens se défendent en arguant que la traduction dans les langues est du ressort des partenaires sociaux au niveau national. L’argument, pour pratique qu’il soit, ne répond pas aux us et coutumes européens : une directive, une décision européennes, sont traduites et validées par des juristes linguistes au niveau européen, la question de la traduction est d’ailleurs un élément intrinsèque d’un accord. Et les Etats membres n’ont pas la compétence de traduire le texte selon leur bon vouloir. C’est contraire à une certaine compréhension de l’Europe par les citoyens. Pourquoi les partenaires sociaux auraient-ils l’autorité pour s’affranchir de cette règle à laquelle les gouvernements se plient ?

(NGV)