Justice

Et 18 suspects de plus aux Seychelles

Nicolas Gros-Verheyde / Piraterie /


(crédit : MOD Uk / Kyle Heller, Crown Copyright)

(BRUXELLES2) En usant d’un peu de persuasion, les Britanniques et Danois ont obtenu du gouvernement des Seychelles qu’ils acceptent 18 des pirates qu’ils avaient appréhendés dans l’Océan indien dans le cadre de l’opération l’OTAN « Ocean Shield ». Et qu’ils détenaient toujours à bord de leurs navires depuis plusieurs semaines.

Le transfert des prisonniers après le jugement à la clé

Le navire britannique RFA Fort Victoria a ainsi remis 14 hommes interceptés à bord d’un dhow yemenite le 13 janvier dernier, avec à bord tout l’attirail du parfait pirate – armes incluant des grenades de RPG, échelles… . 4 autres pirates ont été transférés par le navire danois Absalon. Ce transfert avait tout d’abord été refusé par le gouvernement des Seychelles qui refuse actuellement tout transfert supplémentaire tant que le dispositif d’accueil en Somalie des prisonniers, supervisé par l’ONU, n’est pas opérationnel. Mais celui-ci a changé de position après avoir « obtenu des assurances » concernant ces mécanismes de transfert, ainsi que le rapporte le quotidien The Nation.

A Londres, le ministre britannique des Affaires étrangères s’est fendu d’un communiqué public saluant l’issue positive de cette négociation en exprimant sa « grande gratitude aux Seychelles » pour cet accord. « Leur engagement dans la lutte contre la piraterie permet d’éviter une situation où ces individus ne rendraient pas compte de leurs actions » a-t-il ajouté (*). « Dans quelques semaines, la Conférence de Londres sur la Somalie discutera de la façon dont la communauté internationale peut prendre en charge les différents problèmes auxquels fait face la Somalie. »  A la Royal Navy, également on pousse un Ouf de soulagement, cela va permettre au navire de ravitaillement de passer à autre chose. En 4 mois d’engagement, « intensifs », le RFA Fort Victoria a procédé à l’arrestation de 30 pirates et est venu au secours de 44 marins retenus en otage, est-il précisé.

(*) texte original : « We are very grateful to the Seychelles for their agreement to prosecute these suspected pirates. Their commitment to the fight against piracy has helped avoid a situation where these individuals were not held to account for their actions.  »In a few weeks time the London Conference on Somalia will discuss how the international community can tackle the many problems faced by Somalia, including piracy. Today’s agreement on the transfer of alleged pirates demonstrates what can be achieved through international co-operation and commitment. »

Lire aussi : Un dhow pirates intercepté dans l’Océan indien 

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Les listes noires de terroristes, de la politique internationale selon Yves Bot. Ah bon…

Nicolas Gros-Verheyde / Droit international /

(BRUXELLES2) Fortement intéressantes, mais aussi très contestables, c’est en ces termes qu’on peut qualifier les conclusions que vient de déposer, ce matin (31 janvier), l’avocat général de la Cour de justice européenne, Yves Bot, sur le bureau des juges, concernant le règlement transposant une résolution du Conseil de sécurité autorisant des sanctions (gel des avoirs, interdiction de visas) à l’égard d’une liste de personnes soupçonnées d’appartenir au réseau de Oussama ben Laden, de Al-Qaida ou des Talibans. Dans l’argumentaire, juridique mais aussi assez politique, on sent toujours présent en Yves Bot, son passé de procureur de la République – à Bastia ou, en dernier lieu, à Paris -, poste d’autant plus sensible que c’est dans le Parquet de la capitale que sont centralisées les affaires de terrorisme international.

Ce que conteste le Parlement

Cette affaire est née suite à une plainte du Parlement européen contre le Conseil des ministres de l’UE. Le Parlement conteste, en effet, la base juridique du règlement adopté par le Conseil de l’UE. Il estime que, après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, ce texte n’aurait pas dû l’être sur la base de la politique étrangère et de sécurité commune (article 215 § 2 TFUE) mais sur la base des dispositions relatives à la prévention du terrorisme et des activités connexes qui relèvent de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (article 75 TFUE). Les termes peuvent paraître abscons. Mais il ne s’agit pas, juste, d’un débat d’esthétisme juridique… Le choix de la procédure a une incidence concrète sur l’étendue du rôle du parlement dans l’adoption de l’acte : dans le premier cas, il est juste « informé » par le Conseil ; dans le cadre de la politique de justice, il est associé aux décisions et codécide, avec un pouvoir d’amendement, voire de veto au final.

Précisons que dans cette affaire, la France, la république Tchèque, la Suède comme la Commission européenne sont venus au secours du Conseil. Le Danemark qui avait marqué cette intention s’est ensuite désisté.

La compétence générale de la PESC

Pour l’avocat général, depuis le traité de Lisbonne, une action de l’Union sur la scène internationale visant à combattre le terrorisme international pour maintenir la paix et la sécurité au niveau international « doit être rattachée » à la PESC.  Aux termes de celle-ci « la compétence de l’Union en matière de la [PESC] couvre tous les domaines de politique étrangère ainsi que l’ensemble des questions relatives à la sécurité de l’Union, y compris la définition progressive d’une politique de défense commune qui peut conduire à une défense commune ». Et « bien que le traité de Lisbonne ait fait disparaître la structure en piliers qui existait précédemment, il n’a pas porté atteinte à la délimitation entre la PESC et l’ELSJ. Au  contraire, l’importance d’une ligne délimitant clairement ces deux domaines a été soulignée par le traité sur l’Union européenne. »

La PESC voie naturelle de transposition des résolutions de l’ONU

Pour Yves Bot, le but poursuivi par le règlement de 2009 ne « doit pas être réalisé de façon isolée » mais tenir compte des actes auxquels il se réfère et avec lesquels l’avocat général établit un lien, c’est-à-dire par ordre chronologique : la résolution 1390 du Conseil de sécurité de l’ONU en 2002, la position commune basée sur la politique étrangère et de sécurité commune (402) puis le règlement d’application (881/2002) et son règlement modifié (1286/2009). Tous ces actes visent « en réalité, un but unique, celui de lutter contre le terrorisme international » en coupant ses ressources financières.  Pour lui, c’est bien la PESC qui permet une « interaction » entre les décisions prises au niveau des Nations Unies et celles prises au niveau de l’Union. L’Union se borne à reprendre la liste arrêtée au sein du comité sanctions de l’ONU. La PESC « habilite l’Union à adopter des mesures restrictives en matière de lutte contre le terrorisme« .

Considérations pratiques…

Il y a aussi dans l’analyse de l’avocat général, une considération plus pratique : la PESC est la « mieux adaptée à la variété des actions » qui peuvent être menées par l’Union afin de lutter contre le terrorisme international. Cela permet à l’Union de « prendre des mesures générales (mesures de restriction de la circulation des personnes visées, d’interdiction de la vente d’armes par exemple) sans limiter celles-ci aux seules mesures concernant les mouvements de capitaux et les paiements ».

(commentaire) Des conclusions discutables

Même si l’analyse de l’avocat général se défend d’un certain point de vue, celui du procureur qui poursuit des terroristes et veut arriver très vite à un blocage de son action, on peut cependant avoir un point de vue totalement différent. Si le but visé par le règlement vise à compléter une action internationale, sa transposition obéit bien à un objectif concret : geler les fonds sur le territoire de l’Union européenne de certaines personnes et entreprises qui peuvent commettre un acte terroriste non seulement hors de l’Union mais bien à l’intérieur de l’Union. On est bien dans un domaine de justice et de police et non sur une action diplomatique ou de défense qui sont les deux sphères d’actions de la PESC. Si on devait suivre le point de vue de l’avocat général, on pourrait généraliser ce principe à d’autres domaines. Ainsi l’application du protocole de Kyoto ne serait pas de l’environnement ou l’énergie mais du droit international, de même que la transposition des règles de l’OMI ne serait pas du maritime, ou les accords Ciel unique du transport, etc. Ce qui serait ainsi un tournant dans la jurisprudence de la Cour.

La réalité du raisonnement d’Yves Bot est qu’elle ne suit pas tant une logique juridique mais aussi des objectifs pratiques : une décision PESC est plus rapide à mettre en oeuvre, et sans risque de « perte en ligne », qu’une décision codécidée avec le Parlement européen. Peut-on cependant tordre le droit pour atteindre ce qui ressort un des droits fondamentaux ? On peut en douter…

En revanche, il serait intéressant que le Parlement européen – s’il souhaite réellement avoir une compétence sur ces sujets sensibles qui exigent une réaction rapide – mette au point une procédure de décision spécifique à l’image de la procédure « fast track » dont s’est dotée la Cour de justice pour certaines questions sensibles. Il doit imaginer des solutions innovantes pour adopter ce type de mesures avec des délais raccourcis pour l’établissement du rapport et l’adoption en commission (en 48 ou 72 heures par exemple) ou la réunion d’un comité spécial des libertés publiques chargé de transposer ces résolutions internationales – souvent assez répétitives. Car de même que l’examen démocratique ne peut être totalement écarté, la lutte contre le terrorisme ne peut non plus souffrir des délais habituels de discussion au sein de la représentation démocratique.

Télécharger les conclusions, ici

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L’accord « pirates » avec l’Ile Maurice contesté

Nicolas Gros-Verheyde / Piraterie /

(BRUXELLES2) Surprise, surprise… L’accord qu’a conclu l’Union européenne avec l’Ile Maurice pour poursuivre en justice les pirates voit sa légalité remise en cause… par le Parlement européen. Celui-ci a, en effet, saisi la Cour de justice aux fins de voir annuler la décision des « 27″ du 12 juillet dernier de signer et conclure cet accord. La représentation démocratique estime que le Conseil a violé une des dispositions du Traité – l’article 218 §10 – qui prévoit que le « Parlement européen est immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure ». Cela n’a pas été le cas – considèrent les eurodéputés qui estiment avoir été tenu à l’écart de cette négociation. Ils ont décidé de faire de cette affaire un cas d’école dans le bras de fer quasi-permanent qui l’oppose au Conseil des ministres sur la négociation des accords internationaux. Si la Cour estime que ce recours est fondé, l’accord pourrait cependant rester valable, soit par une disposition expresse des juges, soit s’ils estiment que cette illégalité ne suffit à vicier entièrement l’accord. Mais il fait peser sur les éventuels transferts faits par les navires appartenant de la force Eunavfor une hypothèque, plutôt malvenue.

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Au Canada, le vide juridique mine l’action contre les pirates somaliens

Nicolas Gros-Verheyde / Piraterie /

(BRUXELLES2) Le Canada n’a jamais traduit de pirates somaliens en justice (*). Et apparemment ce n’est pas près de changer. C’est La Presse Canadienne qui le révèle. Disposant d’une série de notes préparatoires, obtenues grâce à la Loi d’accès à l’information après une demande déposée au bureau du ministre de la Défense, Peter MacKay, et du commandant de la marine, nos confrères soulignent que si le gouvernement fédéral canadien milite pour cette mission – « parfaite et peu risquée pour le Canada de démontrer sa puissance militaire » explique-t-il – la poursuite des pirates en justice est une autre affaire. « Bien que le droit international prévoit que tout État puisse exercer sa compétence contre la piraterie dans les eaux internationales, les efforts pour contrer le phénomène au large de la côte de la Somalie continuent à être ralentis par un manque d’autorité dans les lois nationales, de même que par des interrogations à propos des individus appréhendés, qui sont soupçonnés de piraterie et d’autres crimes liés à ces activités», écrit, dans une note datée du 3 novembre 2010, le vice-ministre de la Défense, Robert Fonberg.

Un problème qui ne semble toujours pas résolu comme l’a confirmé à nos collègues canadiens, le vice-amiral Paul Maddison, qui dirige la Marine royale canadienne. « Des États différents posent des gestes différents dans ce cas-ci. Et je ne crois pas que nous aurons droit à un désir ardent de parvenir à un consensus international pour un nouveau régime juridique international en matière de détentions ».

(*) La dernière fois qu’un navire de guerre canadien a procédé à l’arrestation de pirates remonte à avril 2009. Les suspects avaient alors dû être relâchés, en raison du vide juridique

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Les pirates du dhow iranien toujours à bord de l’Absalon

Nicolas Gros-Verheyde / Piraterie /

(BRUXELLES2) Les Seychelles ont refusé de prendre en charge les pirates arrêtés le 7 janvier par la frégate danoise Absalon près de la Somalie. Un responsable danois l’a confirmé à B2.

Un archipel qui ne veut pas prendre tous les pirates

Pour les Seychelles, ce refus n’est pas la marque d’un refus de s’engager dans la poursuite des pirates. Comme l’a rappelé, hier, le ministre des Affaires étrangères des Seychelles, Jean-Paul Adam, « les Seychelles ont pris leurs responsabilités dans la protection de la région de façon très sérieuse. Et nous détenons actuellement plus de 70 pirates (76 très exactement), qui représentent un large pourcentage du total des détenus dans nos prisons et sont une charge substantielle dans nos capacités judiciaires » ainsi que le relate le quotidien The Nation. « Nous saluons toutes les initiatives pour accélérer la création de prisons en Somalie selon les standards de l’ONU afin que nous puissions commencer le processus de transfert des prisonniers et leur permettre de purger leur peine en Somalie ». Il faut également que « d’autres partenaires s’engagent pour la poursuite des pirates » a-t-il expliqué. Pour les autorités des Seychelles, les pirates suspects retenus par les Danois n’entrent pas dans les critères des accords signés par l’archipel qui prévoient des critères de rattachement géographique : les suspects n’ont pas en effet été pris dans la zone économique exclusive des Seychelles, mais près des côtes somaliennes, et ils n’ont pas visé un ressortissant de l’archipel ni un de ses intérêts.

Pas de solution en vue ?

Faute de mieux, « les suspects restent détenus à bord de l’Absalon ». Le ministère des Affaires étrangères « étudie actuellement toutes les autres options » a précisé notre interlocuteur à Copenhague. De fait, trois solutions judiciaires paraissent praticables : le rapatriement au Danemark (au nom de la compétence universelle) c’est délicat ; l’Iran (Etat du pavillon du navire et des marins pris en otage) mais cela parait encore plus délicat ; la Somalie ou le Puntland en particulier (Etat d’origine des pirates) mais c’est difficile pour le Danemark sans avoir de garanties de jugement et d’emprisonnement. Si aucune solution n’est agréée, ne resterait alors que la libération pure et simple au bord des côtes somaliennes.

NB : La relève d’équipage, typique des Danois

L’Absalon faisait une halte dans l’archipel pour se réapprovisionner et opérer une relève d’équipage. Le Danemark a en effet pour principe de laisser le bateau opérationnel pour six mois mais d’effectuer une relève totale d’équipage, pratique courante dans les pays nordiques, moins dans les pays latins.  L’équipage descendant, sous les ordres du commandant Carsten Fjord Larsen, avait quitté le Danemark le 16 octobre ; l’équipage montant sous les ordres du  commandant Anders Friis restera jusqu’à avril 2012.

Lire : 2 bateaux-mères, indien et iranien, neutralisés par les forces de l’OTAN (Maj)
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Les forces du Puntland arrêtent 13 pirates

Nicolas Gros-Verheyde / Brèves, Piraterie /

(B2) 13 pirates ont été arrêtés avec leur équipement (2 skiffs rapides) à Garacad par les forces du Puntland selon des informations recueillies par Somalia Report, le media en ligne. Ils « préparaient de nouvelles opérations pour capturer de nouveaux navires quand la police aidée de civils les ont arrêtés » a expliqué un des responsables locaux. Garacad est un « hub » pirates. C’est au large que sont détenus – selon notre confrère somalien – le MT Liquid Velvet, le MV Iceberg 1 et l’Enrico Ievoli.

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EULEX kosovo recrute pour sa task force spéciale d’enquête

Nicolas Gros-Verheyde / L'UE embauche /

(BRUXELLES2) La mission européenne au Kosovo recrute trois spécialistes pour la Special Investigative Task Force (chargée d’enquêter sur les trafics d’organe : un procureur chef adjoint (pour la Special Investigative Task Force), 1 interprète Albanais/English, 1 spécialiste des technologies de l’information (IT). Elle recherche également 1 Officier chargé de la planification des opérations de sécurité, et 3 officiers de sécurité de la mission au nord du Kosovo. Le recrutement a lieu par détachement d’agents des Etats membres ou simples contractuels. Date limite : 20 janvier 2012.

Pour en savoir plus :

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La poursuite des pirates doit être débattue au niveau de l’UE, dit le Danemark

Nicolas Gros-Verheyde / Piraterie /

(BRUXELLES2, exclusif) La question de la poursuite en justice des pirates est un sujet qui préoccupe les Européens, et tout particulièrement les Danois, qui assurent, ce semestre, la présidence de l’Union européenne. Un officiel danois l’a confirmé à B2. Le gouvernement danois envisage ainsi de mettre ce sujet sur la table du Conseil des ministres de la Justice durant leur présidence.

Un double intérêt

Les Danois sont intéressés à plus d’un titre. D’une part, au niveau militaire, leur navire Absalon est régulièrement engagé dans les opérations anti-piraterie (au titre de l’OTAN) et a arrêté à de nombreuses reprises des suspects ou des pirates pris sur le fait avant de les libérer faute de pouvoir les poursuivre en justice. Encore récemment, il a appréhendé 25 suspects (lire : 2 bateaux-mères, indien et iranien, neutralisés par les forces de l’OTAN. D’autre part, c’est un diplomate danois, Thomas Winckler qui préside actuellement le groupe de travail « juridique » du groupe international de contact sur la piraterie.

Nombreux sujets à débattre

Plusieurs questions peuvent ainsi être mises en débat au niveau européen : la conformité des différentes lois nationales aux obligations internationales – un responsable danois du ministère de la Justice assure que, de son coté, la loi danoise est en conformité. Mais cela ne suffit pas. Il faut également des modalités pratiques de recueil et de transfert de preuves, de transfert comme la possibilité de poursuivre les complices ou ceux qui ont l’intention de commettre l’acte. Cependant, la solution préférée par nombre d’Européens est une solution locale, soit en revitalisant les accords passés avec plusieurs pays, soit en implantant une juridiction locale en Somalie ou dans un des pays avoisinants (comme le préconisait le rapport de Jack Lang). Les ministres pourraient ainsi se pencher sur les moyens d’accélérer la mise en place de cette solution et de lui apporter un soutien financier, en capacités humaines (experts, juges…), équipements ou matériels.

Lire également sur : les solutions juridiques face à la piraterie

Lire également : sur l’action opérationnelle de l’Absalon

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Drame à Poznan : un procureur militaire tente de se suicider, en direct

Nicolas Gros-Verheyde / Brèves /

(B2) L’accident aérien de Smolensk qui a vu la mort du président Kaczynski et de nombreux officiels polonais en avril 2010 n’en finit pas de susciter l’actualité sur la scène polonaise. Le procureur militaire Mikołaj Przybył avait organisé une conférence de presse à Poznan pour tenter de se dédouaner d’avoir fait procéder à une vérification des appels téléphoniques de deux journalistes de Rzeczpospolita et de TVN24, sur une enquête de fuite après l’accident de Smolensk. Après lu sa déclaration, sans possibilité pour les journalistes de poser des questions, le procureur demanda aux journalistes de s’en aller, pour «aérer la pièce» comme le rapporte le quotidien polonais Rzeczpospolita. Quelques secondes plus tard, raconte un des journalistes, on a entendu un coup de feu. « Nous avons couru dans la salle, pensant que c’était une caméra qui était tombée. C’est seulement après un certain temps, que nous avons vu le procureur gisant sur le sol dans une mare de sang » Le procureur qui s’est tiré un coup de feu avec son arme de service a été transporté à l’hopital de Poznan. Ses jours ne seraient pas en danger selon le procureur général militaire.

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La libération du dhow iranien : pas sans dégât

Nicolas Gros-Verheyde / Piraterie /

(BRUXELLES2) Si la marine US a abondamment communiqué sur l’opération de libération des 13 pêcheurs iraniens, jeudi dernier (5 janvier), elle a été plus discrète sur le sort des pirates. Et pour cause ; cette opération ne s’est pas passée sans dégât coté pirates. En fait de 15 pirates appréhendés par les forces américaines : 3 sont morts, et 4 ont été blessés. Les 12 suspects (8 valides, 4 blessés) ont, de fait, été remis (très rapidement) par les forces américaines au Yemen. A charge pour lui de les convoyer ailleurs. La marine yemenite vient, ainsi que le rapporte le site Somalia Report, de confier les 12 suspects aux autorités du Puntland et incarcérés dans la prison centrale de Bossasso. Les corps des trois autres pirates ont été également transférés, dont deux remis à leur famille. Ils avaient apparemment tenté de répliquer aux forces US, ou du moins n’avaient pas jeté immédiatement leurs armes par-dessus bord comme les survivants, selon le témoignage d’un pirate local dont le frère figurait parmi les suspects arrêtés par la marine US.

Lire également : 13 pêcheurs iraniens libérés par la marine US. Un geste diplomatique aussi).

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La Chambre des communes tance son gouvernement sur la piraterie

La Chambre des communes tance son gouvernement sur la piraterie

Nicolas Gros-Verheyde / Clip, Piraterie /

(crédit : Royal Navy)

(BRUXELLES2) En termes politiques, c’est une sévère admonestation à son gouvernement  que vient d’adresser la Chambre des communes britannique dans le rapport sur la piraterie maritime qu’elle vient de publier. Un rapport juste à propos puisqu’il intervient alors que le Foreign office compte accueillir en février 2012 une grande conférence sur la piraterie maritime.

Un fossé entre la rhétorique et l’action

« Depuis un trop long moment, il y a un fossé notable entre la rhétorique gouvernementale et son action », est-il écrit. « La piraterie n’est pas une tâche prioritaire de la Royal Navy. » « Il est difficile de voir comment le Royaume-Uni peut continuer à jouer un rôle leader dans la réponse internationale sans avoir un engagement visible d’au moins un navire tout le temps », expliquent les députés qui s’inquiètent des conséquences de la Strategic Defense Review sur les forces disponibles.

Si le Royaume-Uni a autorisé des gardes privés armés à bord des navires marchands britanniques, « les lignes directrices publiées par le gouvernement offrent des conseils pratiques mais ne fournissent pas de ligne claire et complète sur l’usage légal de la force ». « Il n’y a aucune raison juridique à empêcher que le Royaume-Uni affirme sa compétence juridictionnelle sur des pirates suspects si aucun autre Etat n’a la volonté de le faire ». Quant au traçage et à la lutte contre le blanchiment de l’argent des rançons – environ 135 millions $ récoltés en 4 ans -, le rapport avoue sa surprise devant la « faiblesse des informations disponibles sur le financement et les profits par les pirates ». Même sur l’aide aux familles prises en otage, la Chambre des communes se montre critique, estimant que « le Foreign office devrait revoir sa communication et ses autres procédures pour apporter un soutien aux membres des familles d’otages britanniques ». Une remarque faite après avoir entendu Paul et Rachel Chandler, capturés en 2009-2010 … Ca décoiffe !

Non content de faire cette volée de constat, les députés font aussi une série de recommandations. Parmi elles, on peut souligner :

• Equipes VPD. Le gouvernement devrait examiner avec l’industrie comment celle-ci pourrait financer la présence de détachements de protection embarquée (VPD/EPE) ou de personnel militaire à bord des navires marchands. Une question souvent passée sous silence, mais une partie de l’industrie maritime britannique préférerait avoir des militaires à bord, et serait prête à payer pour cela – le ministère de la Défense rétorque par la faiblesse des moyens disponibles ;

• Gardes privés. Les parlementaires soulignent combien le dispositif existant reste encore trop flou. Le gouvernement doit clarifier l’usage de la force par les compagnies privées, en précisant (comme pour les militaires), les cas où ils peuvent utiliser la force, y compris les moyens mortels, ainsi que des exemples de réponses graduées. Il doit examiner le risque qu’il peut y avoir à ce que les gardes ou le capitaine du navire doivent faire face dans un autre Etat aux suites d’un incident impliquant l’usage des armes.

• Forces navales. A défaut d’avoir un commandement unifié, ce qui serait l’idéal, le gouvernement doit être « rigoureux en éliminant toute duplication entre les différentes opérations ». Les règles d’engagement doivent être révisées régulièrement pour assurer qu’elles puissent répondre de façon flexible aux tactiques des pirates. Et le gouvernement doit promettre de maintenir un engagement d’au moins un navire. (NB : on remarque que dans le tableau publié par le rapport, les Britanniques n’ont jamais mis plus d’un navire à disposition des différentes forces de la coalition – OTAN essentiellement -, ce qui n’est pas au niveau de l’effort consenti par plusieurs pays européens comme l’Allemagne, la France ou l’Espagne).

• Moyens satellites. A la manière de ce qui s’est fait en Afghanistan, le rapport milite pour une utilisation de nouvelles voies de détection des skiffs, en utilisant la surveillance micro-satellite.

• Poursuite en justice. C’est un des points forts du rapport – et un des points faibles de la réponse britannique. Si les députés soutiennent leur gouvernement d’avoir refusé l’établissement d’une cour extra-territoriale (comme le proposait le rapport de Jack Lang à l’ONU), ils estiment qu’ils devraient étudier les propositions plus récentes de cours spécialisées établies dans les pays de la région et fonctionnant sous le droit ordinaire. La formation de juges somaliens prendra en effet du temps (sur les 120 juges du Somaliland et les 76 juges du Puntland, seuls 5% sont formés au droit selon le rapport de J. Lang, et l’ONU qui a entamé la formation d’une vingtaine de juges estime que cela mettra 3 ans avant d’avoir des procès en Somalie qui remplissent les standards internationaux). Le rapport souligne donc que davantage d’efforts – et de pressions – doivent être faits sur les pays de la région pour qu’ils acceptent des suspects et les poursuivre devant leurs tribunaux (Kenya notamment). C’est en effet cette voie de poursuite locale qui a la « préférence » de la Chambre des Communes.

Mais les députés estiment aussi que le gouvernement doit s’assurer que tous les aspects de la piraterie internationale sont couverts par la loi britannique et devrait préciser quels obstacles s’opposent à la poursuite des ravisseurs des Chandler. Il transparait de ce rapport, en effet, que le droit britannique n’est pas tout à fait à jour : il n’a pas encore vraiment intégré dans son droit national la convention de l’ONU sur le droit de la mer. NB : Etonnamment, il est assez peu fait état dans ce rapport que le Royaume-Uni est un des seuls Etats européens à n’avoir jamais poursuivi, ou même tenté de poursuivre, un pirate arrêté par ses forces ou concernant un de ses nationaux !

Rapport à télécharger dans les Docs de B2

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Dernières nouvelles de la piraterie (30 décembre)

Nicolas Gros-Verheyde / Piraterie /

(BRUXELLES2)

Un autre cargo italien prend le chemin de la Somalie

(27 décembre) Un cargo italien a été capturé mardi, vers 5 heures du matin, par des pirates à 50 milles des côtes d’Oman (18° nord, 57° est). L’Enrico Ievoli a à son bord 18 membres d’équipage : 6 italiens, 5 ukrainiens et 7 indiens. Il transportait 16.000 tonnes de soude caustique des Emirats arabes unis vers la Turquie et a pris la direction de la Somalie. Le commandant du pétrolier, A. Musameci, a pu donné l’alerte, confirmant la prise d’otages mais se voulant « rassurant sur les conditions de l’équipage, puis le téléphone a été coupé » précise la presse italienne.

Alerte en mer d’Arabie entre Oman et Iran

(27 décembre) La zone située à 600 milles des côtes somaliennes fait l’objet d’un bulletin d’alerte des forces multinationales anti-piraterie. Une activité d’un groupe pirates a été repérée depuis plusieurs jours en mer d’Arabie, dans la zone comprise entre Oman et Iran. Le jour de Noël, un navire marchand a été la cible d’une attaque pirates, menée par 3 skiffs pirates, à environ… 30 milles au large de l’Iran (24° Nord, 60° Est).

La police du Puntland arrête 43 suspects

(24 décembre) La police du Puntland a arrêté 43 suspects de piraterie dans des opérations menées dans le village de Garacad, selon des officiels de cette république autonome de Somalie. Ils ont bénéficié notamment de l’assistance des « ainés », rapporte le journal en ligne Somalia Report. La police a annoncé qu’après avoir éjecté les pirates du district de Jariban et de Garacad, elle entend nettoyer Ceel Dhanaane, connu également comme un des principaux repères des pirates. « La police a éradiqué les pirates du district de Jariban et de Garacad, et dans les prochains jours, la police va nettoyer Ceel Dhanaane et avec l’aide de ses habitants éliminer les pirates. Nous démontrons que le Puntland a la volonté et est prêt à lutter contre les pirates dans toutes les régions » a déclaré un officier de police somalien, Abshirayto, à Somalia Report.

Le MV Savina Caylyn libéré

(21 décembre) Juste avant la Noël, l’équipage de 22 marins du navire italien Savina Caylyn (5 Italiens, 17 Indiens) a été libéré contre une rançon de 11,5 millions $ selon les informations recueillies par Reuters. La rançon a été versée en deux fois et larguée par avion – selon la pratique habituelle – mais en deux fois. A la première réception, les otages indiens ont été délivrés ; et les Italiens au second larguage. Ce tanker de 266 mètres de long, appartenant au groupe Fratelli D’Amato, avait été capturé il y a presque un an (le 8 février 2011) au large de l’Inde, à environ 360 milles des iles Lakshadweep.

Peine de prison à vie pour 2 pirates aux Etats-Unis

(16 décembre) Deux pirates inculpés dans la capture du yacht SY Quest ont été condamnés à la prison à vie par le tribunal fédéral de Norfolk, vendredi. Said Abdi Fooley and Abdi Jama Aqid avaient plaidé coupable à l’instar de 11 des suspects. 9 pirates avaient déjà été condamnés à la prison à vie. 3 autres font toujours face à une accusation de meurtre et risquent la peine de mort. Les 4 occupants du yacht (tous américains) avaient été tués au moment de l’assaut par les Commandos Marines (SEAL), dans des circonstances pas toujours éclaircies ; 4 ravisseurs avaient également été tués.

Lire également :

Gardes armés à bord des navires indiens

L’Inde a approuvé à la mi-décembre des « guidelines » pour permettre le déploiement de gardes armés privés à bord des navires marchands indiens. L’Inde qui a déployé quelques navires dans le Golfe d’Aden, dans le corridor international veut aussi mieux coordonner ses différentes forces (douanes, police des côtes, marine…) le long de ses côtes qui sont également menacées par la piraterie. Elle a mis également en place, comme le Times of India un centre d’opération conjoint (JOC) pour coordonner l’action des différentes agences gouvernementales. La coordination était, jusqu’à peu encore, un problème crucial pour les forces indiennes, ainsi que l’avait confié à B2 un officier européen. Et beaucoup de mois ont été perdus dans un système indien qui paraît « assez lourd et bureaucratique ».

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Le concept de la mission Eucap HOA (RMCB) formellement approuvé

Nicolas Gros-Verheyde / Piraterie /

(BRUXELLES2) Les ambassadeurs du Coreper ont formellement approuvé le Concept de gestion de crise (CMC) pour une action possible de la PSDC sur le renforcement des capacités maritimes régionales dans les états de la Corne de l’Afrique et dans l’océan Indien occidental (RMCB). Cette approbation était attendu après le « Oui » de principe des ministres des Affaires étrangères à la dernière réunion le 1er décembre, ainsi que nous l’avions mentionné. Le petit nom devrait être EUCAP HOA/WOI – Eucap comme mission de l’UE de renforcement des capacités ; HOA pour « Corne de l’Afrique » (en anglais) ; WIO pour « Océan indien occidental » (en anglais). 

La mission EUCAP HOA aura deux tâches principales :

- hors Somalie, renforcer les capacités maritimes des pays de la région (Djibouti, Kenya, Tanzanie, Mozambique, Seychelles, Ile Maurice et Yemen) ;

- en Somalie, « entraîner une force de police côtière » – on ne parle pas de gardes-côtes en tant que tel – « aussi bien que la formation et la protection des juges » est-il précisé. L’objectif est de donner des conseils sur des questions juridiques, opérationnels et politiques concernant la sécurité maritime ; de former des gardes côtes pour permettre de renforcer l’application des lois en mer ; de passer des marchés pour obtenir l’équipement nécessaire. Les régions du Puntland, du Somaliland et de Galmudug sont concernés.  

La mission devrait être basée à Djibouti ainsi que dans les pays concernés. Elle sera planifiée et commandée à partir du centre de commandement de l’UE à Bruxelles qui sera activé, pour la première fois, depuis sa création en 2004.

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