Le cordon sanitaire vis-à-vis de l’extrême-droite : légal ou non ?

(B2) La formation d’un ‘cordon sanitaire’ par les autres groupes politiques pourrait priver le nouveau groupe nationaliste I&D des deux postes de commissions parlementaires auxquels il aurait pu avoir droit. Comme elle l’a déjà privé des deux postes de vice-présidents du parlement. Cette position politique est-elle conforme aux règles même du Parlement ? Pas évident

Les dirigeants du groupe I&D à la plénière du Parlement européen le 2 juillet : l’Allemand Jörg Meuthen, le Français Nicolas Bay, l’Italien Marco Zanni, et le Belge Gerolf Annemans (crédit : twitter / Gerolf Annemans) ‏

Un usage, pas une règle obligatoire

L’usage veut que la répartition des postes principaux de direction du Parlement se fasse entre les principaux groupes selon une règle proportionnelle améliorée (loi d’Hondt). Mais cet usage n’est pas tout à fait transposé dans le règlement du Parlement (dont la dernière version est entrée en vigueur début juillet). La règle reste donc l’élection des différents dirigeants dans un vote majoritaire. A simplement été inscrit la notion de représentation équitable.

Un équilibre dans la direction du Parlement

L’article 15 du règlement parle bien « d’une représentation équitable des tendances politiques » lors de l’élection du Président, des vice-présidents et des questeurs, comme « de l’équilibre entre les hommes et les femmes et de l’équilibre géographique. »

« Lors de l’élection du Président, des vice-présidents et des questeurs, il convient de tenir compte de façon globale d’une représentation équitable des tendances politiques, ainsi que de l’équilibre entre les hommes et les femmes et de l’équilibre géographique. »

Un équilibre dans la composition des commissions et de leurs bureaux

Pour les commissions parlementaires, le règlement du Parlement (article 209-2) est moins précis. Il parle ainsi d’un équilibre nécessaire dans la présence des membres des commissions. La « composition des commissions reflète autant que possible la composition du Parlement. »

Il est également mentionné que la formation des bureaux des commissions (présidence et vice-présidences) respecte « la diversité » du parlement, ne donnant cependant expressément que deux règles à respecter pour cette diversité : l’équilibre hommes-femmes et l’équilibre géographique (article 213). Mais la règle d’équilibre politique (définie à l’article 15) s’applique aussi normalement, un renvoi étant fait à cet article ‘mutatis mutandis‘.

« À la première réunion de commission qui suit la désignation des membres des commissions conformément à l’article 209, la commission élit, parmi ses membres titulaires et par tours de scrutin distincts, les membres qui en assurent la présidence et la vice-présidence et qui constituent le bureau de la commission. Le nombre de vice-présidents à élire est déterminé par le Parlement sur proposition de la Conférence des présidents. La diversité du Parlement doit se refléter dans la composition du bureau de chaque commission. Il n’est pas permis qu’un bureau soit exclusivement masculin ou féminin ou que tous les vice-présidents soient originaires du même État membre. »

Est-ce un équilibre dans les présidences des commissions, that is the question

On peut remarquer qu’il est bien mentionné un équilibre dans le ‘bureau’ au complet, mais pas strictement dans les présidences des commissions. L’attribution d’une ou plusieurs vice-présidences au groupe nationaliste I&D suffira-t-elle à satisfaire la notion de ‘diversité’ et d’équilibre ? C’est une question très politique, mais qui pourrait aussi devenir très juridique si le tribunal de l’UE venait à être saisi. Ce ne sera pas la première fois que les juges auront à trancher sur des questions sensibles.

(Nicolas Gros-Verheyde)


Des errements peu démocratiques

Le groupe I&D (Identité et Démocratie) semble être la victime de la volonté de plusieurs groupes au Parlement, notamment de la majorité parlementaire (parti populaire européen, sociaux-démocrates et centristes-libéraux de Renew), de tout faire pour écarter les nationalistes de postes de représentation du Parlement européen. Cette décision peut être critiquée au nom d’une certaine égalité entre les groupes. Mais elle est aussi le prix d’une attitude peu respectueuse de certaines règles au sein de l’assemblée. L’attitude du groupe I&D lors de sa première conférence de presse n’a échappé à personne. Il a démontré que le sens de la discipline et du respect démocratiques n’étaient pas vraiment une valeur partagée au sein du nouveau groupe. Certains ont aussi en mémoire les déplacements de certains eurodéputés qui se sont parés de la terminologie ‘délégation du Parlement européen’ pour mener, notamment en Crimée auprès des pro-russes ou en Syrie auprès de Bachar el Assad, une diplomatie très personnelle non partagée par une très large majorité des eurodéputés.


Lire aussi : La nouvelle donne nationaliste au Parlement européen. La vision du groupe I&D

Correction 8h – 16h avec précisions sur les articles concernés (références article 15, 209 et 213).

La nouvelle donne nationaliste au Parlement européen. La vision du groupe I&D

(B2) La création du nouveau groupe ‘nationaliste’ situé à l’extrême droite de l’échiquier européen constitue, même si d’aucuns le minimisent, un évènement dans le cercle ouaté du Parlement européen

Marine Le Pen (RN), Marco Zannni (Lega Nord) et Jörg Meuthen (AFD) lors de la conférence de presse (crédit : Parlement européen – sélection B2)

Avec ses 73 députés, le groupe dénommé ‘Identité et Démocratie’ (I&D) (cf. encadré) est le cinquième de l’hémicycle (1), juste derrière les Verts. A défaut d’obtenir des postes-clés dans la direction du Parlement — vice-présidence ou de présidence de commission parlementaire notamment — il pourrait peser sur les débats.

Lors de leur première conférence de presse, mouvementée (lire : Face à certaines dérives, notre devoir : rappeler la règle démocratique), le 13 juin dernier, les dirigeants du nouveau groupe nationaliste ont donné quelques indications sur leur politique, la cohérence du groupe, le Brexit, le sens de l’Union européenne, leur implication dans les instances de direction du Parlement, etc.

La maturité gouvernementale

C’est un «  groupe légèrement différent car la participation de plusieurs d’entre nous à des gouvernements nous donne une maturité différente » insiste Marine Le Pen, chef du Rassemblement national (RN). « Il y a un bloc souverainiste d’environ 200 voix. Cela va s’amplifier et recomposera l’offre politique au sein de ce Parlement. C’est une perspective enthousiasmante. » Et d’ajouter : « Toutes ces forces vont converger pour faire des propositions, donner une nouvelle coloration politique » aux discussions de l’assemblée européenne.

La répartition des postes

« Le Parlement européen respectera-t-il la démocratie, le poids que nous représentons ? Ou offriront-ils les responsabilités à laquelle on a droit ? » s’interroge la Française. Et d’ajouter : « Les choses doivent changer, car les citoyens l’exigent ».

Une vision cohérente

« Notre groupe est peut-être le plus cohérent de tous les groupes qui vont voir le jour au Parlement européen » a réagi Marine Le Pen, face aux questions des journalistes sur la cohérence du groupe. « Nous ne sommes pas des enfants, nous sommes des responsables politiques. Nous avons beaucoup travaillé en amont. Nous savons pertinemment que nous sommes des nations différentes, nous avons des différences, mais nous avons une vision commune. »

La volonté de changer l’Union européenne pas de la détruire

« Personne ne souhaite la destruction de l’Union européenne. Ce que nous souhaitons c’est un changement radical » a précisé l’eurodéputé italien de la Ligue du Nord, Marco Zanni, président du groupe. Un point qui semble intéressant dans le discours et s’inscrit ainsi en faux contre une vision nihiliste des Brexiteurs de Nigel Farage.

L’axe central : le respect des identités nationales, y compris britanniques

« Nous respectons les identités nationales et les choix nationaux… » a ajouté l’Italien interrogé sur le départ du Royaume-Uni de l’UE : c’est « le choix des Britanniques. Nous devons le respecter. »

Des négociations avortées avec Brexit et Vox

Il a donné aussi quelques explications sur les négociations avortées avec certains autres groupes (comme Brexit ou Vox). « La porte reste ouverte à tous ceux qui veulent coopérer avec nous. Ceux qui partagent notre ligne politique peuvent discuter avec nous. Mais tous ceux qui veulent adhérer à ce groupe doivent adhérer à notre déclaration » a commenté Marco Zanni faisant référence à Nigel Farage (Brexit) qui ne semble pas avoir voulu signer cette déclaration. Avec Vox « il y a eu des discussions, on a dit qu’ils étaient toujours prêts à coopérer, il se pourrait qu’ils rejoignent l’ECR [le groupe conservateur]. »

Supprimer les sanctions sur la Russie

« Clairement, nous ne sommes pas pour une prolongation des sanctions sur la Russie » assure Jörg Meuthen (AfD). « Elles n’ont rien changé. Il faut trouver une voie pragmatique avec la Russie. »

(Nicolas Gros-Verheyde)


Le groupe I & D : un pied de nez à Nigel Farage

Le nom du nouveau groupe nationaliste ‘Identité et Démocratie’ dira quelque chose aux habitués des travées européennes. J’ai recherché dans mes archives. Ses initiales (I&D) ont déjà été utilisées dans le passé pour désigner le groupe eurosceptique, dirigé par le Danois Jens-Peter Bonde et le Britannique Nigel Farage dans la 6e législature, de 2004 à 2009 : « Indépendance et Démocratie » !

Formé en juillet 2004, sur les décombres de l’ancien groupe Europe des démocraties et des diversités (EDD), ‘Indépendance et Démocratie‘ était formé 24 députés de 9 pays. Mais c’étaient les députés britanniques de UKIP qui en formaient l’ossature principale (avec 10 députés). Leur motif : l’opposition à la Constitution européenne et la résistance contre la « centralisation et la bureaucratisation de l’Europe ».


(1) Et non le quatrième comme l’a indiqué Marco Zanni. Lire aussi : Elections 2019. Les groupes politiques au Parlement européen se constituent peu à peu

NB : ce papier avait été préparé dans la foulée de la conférence de presse du groupe, mais je l’ai temporisé dans sa publication, le temps que les comportements pour le moins difficilement qualifiables de certains eurodéputés RN et administrateurs du groupe s’estompent pour avoir toute la sérénité nécessaire à un article aussi objectif que possible.