Service diplomatique. Le Parlement européen doit aussi agir de son coté

Nicolas Gros-Verheyde / Défense UE (droit doctrine politique) /

(Humeur du samedi) La Haute représentante et le Parlement européen ont engagé un dernier bras de fer pour aboutir à un accord sur le service diplomatique. Je ne reviendrai pas sur ce point. Mais je suis assez étonné – pour ne pas dire plus… – de l’attitude du Parlement européen. Celui-ci entend exercer un plein contrôle budgétaire, voire politique, sur la politique étrangère et de sécurité commune. C’est une revendication sans doute légitime, même si on peut discuter sa justification juridique (lire : Le Parlement européen met le pied dans la porte du Service diplomatique).

Mais le Parlement européen n’accompagne cette demande d’aucun geste, d’aucune structure propre à étayer cette volonté de contrôle. La discrétion, voire l’impréparation reste de mise. Le Parlement demande ainsi de pouvoir auditionner les chefs de délégation (demande refusée par Cathy Ashton) mais n’indique comment il va pouvoir prendre en charge ce travail d’audition des quelque 30 à 40 postes qui sont mis en renouvellement chaque année.

Idem en matière de service d’études. Le Parlement européen n’a pas vraiment étoffé son service en conséquence par rapport aux enjeux à venir en matière de politique étrangère et de sécurité. Ce serait peut-être un “job” pour l’Institut d’études de la sécurité de l’UE qui tourne un peu à vide en ce moment.

Quant à l’Europe de la défense et la sécurité …

Le Parlement prône l’Europe de la Défense mais ne la prend pas au sérieux !

L’assemblée parlementaire de l’UEO et alors …

Voilà plusieurs mois que la décision d’enterrer l’assemblée parlementaire de l’UEO a été prise (lire : La fin de l’UEO (et de son assemblée) programmée ? (suite). Et je n’ai entendu aucune proposition officielle venir étayer ce que propose le Parlement européen pour exercer le contrôle démocratique sur la
politique de sécurité. Même pas pour remplacer, a minima, ce que faisait, bien, l’assemblée parlementaire défunte — des rapports et des missions — ainsi que les modalités d’association des parlements nationaux. Quand je parle de proposition, ce n’est pas d’idées dont on manque, c’est d’une proposition mise sur la table de négociation du service diplomatique ou du Bureau du Parlement.

Une sous-commission défense où l’absence a la prime…

La Défense reste au Parlement une sous-commission dont les pouvoirs sont très limités. Le moindre rapport est soumis à d’obscures tractations avec sa commission de tutelle, les Affaires étrangères. Conséquence, les grands sujets de la défense européenne (Airbus A400M, l’engagement en Afganistan, le coût de la crise sur nos engagements, les nouveautés issues du Traité de Lisbonne…) restent toujours étrangement absents de la ligne de mire parlementaire. Tandis que d’autres, “plus sexys”, sont “capturés” par la commission-mère. Un procédé qui m’a été confirmé de plusieurs sources.

Les réunions de la sous-commission défense continuent de se dérouler, bien souvent avec une présence sur les bancs des députés limités au strict minimum (un ou deux par parti). Seuls les plus sérieux et les plus rigoureux s’astreignent à une présence régulière (1). Pour les autres, leur présence est éliptique. Ce qui n’est pas tout à fait illogique. L’appartenance à la sous-commission n’est que facultative et ne dédouane pas de l’obligation de présence dans deux autres commissions (une en tant que titulaire, l’autre en tant que suppléant) ; pas étonnant donc qu’elle n’ait guère la priorité.

Avec le Traité de Lisbonne, la nécessité d’une commission Défense pleine et entière se fait jour

Si le Parlement européen est un tant soit peu sérieux dans ses revendications en matière de Politique étrangère et de sécurité, il devrait se doter d’une réelle capacité de contrôle avec une commission pleine et entière dédiée à la PeSDC, qui permettrait aux députés de s’engager à plein temps. Ce n’est pas une revendication corporatiste comme le soutiennent certains députés grognons. C’est une nécessité politique mais également pratique. 

 L’Europe de la défense, quoi qu’en pensent certains cassandres, se développe. La multiplication des missions déployées (une quinzaine aujourd’hui déployée dans le monde), des sujets en discussion (opérationnels, industriels, capacitaires, politiques…) implique des députés engagés à plein temps dans la commission. Les nouveautés mises en place par le Traité de Lisbonne (coopérations renforcées et coopération structurée permanente, fonds d’avance, groupe d’avant-garde…) sont autant d’innovations qui peuvent mériter un encadrement.

Et la défense est un secteur à part qui nécessite souvent, à la fois une certaine confidentialité et une certaine technicité, sans compter une habilitation secret défense (ou au moins une certaine confidentialité). La plupart des assemblées parlementaires dans les Etats membres ont d’ailleurs adopté le principe d’un dédoublement de leurs commissions “Affaires étrangères” et “Défense”.

Une décision du ressort uniquement du Parlement

Pour renforcer ce contrôle parlementaire… il n’y a besoin d’aucune modification du Traité ni de proposition législative de la Commission ou d’autorisation des Etats membres, voire de négociation interinstitutionnelle. Une simple décision du Bureau du Parlement européen, la modification de son règlement intérieur peuvent suffire.

Messieurs les parlementaires, à vous de jouer !

(1) Citons quelques uns de ces bons élèves : Arnaud Danjean (PPE), Ana Gomez et Ioan
Mircea Pascu (S&D), Franziska Brantner et Bütikofer (Verts)…

Défense UE (droit doctrine politique) /

SOS… Europe, j’écoute. Ne quittez pas! Ankara répond

Nicolas Gros-Verheyde / Défense UE (droit doctrine politique) /

(B2 humeur) Le nucléaire iranien fait tourner la tête au monde occidental, les Israéliens se frittent avec les Palestiniens, la Somalie s’enfonce dans le chaos, la Bosnie est ingouvernable… vous avez une fuite d’eau… N’hésitez plus. Un seul numéro est utile aujourd’hui, à garder près du téléphone. Celui du gouvernement turc, à Ankara. En 1970, Kissinger demandait “L’Europe, quel numéro de téléphone”. 40 ans plus tard, l’Europe croyait avoir répondu à la question avec le Traité de Lisbonne. Mais celui-ci affiche – en matière de politique étrangère – une lisibilité proche de celle d’un tunnel de montagne par temps de brouillard l’hiver. Le temps que les Européens fassent le ménage et tentent d’y voir clairement, la Turquie a donc pris la place, laissée libre. Et affiche ses ambitions dignes de l’ancien empire ottoman (même si elle n’en a plus les moyens) ou byzantin (1), au point qu’elle a remplacé l’Union européenne sur la scène internationale, sur nombre de sujets où on attendrait… l’Union européenne

(1) Dont la capitale était Constantinople, aujourd’hui Istanbul.

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La question d’un centre de conduite opérationnel à Bruxelles est posée

Nicolas Gros-Verheyde / Défense UE (droit doctrine politique) /

(B2) Même si le général Leakey – qui quitte ces jours-ci l’Etat-Major de l’UE – semble sceptique sur un QG permanent, tous les participants du triangle de Weimar l’ont dit et redit à Genshagen. Les structures actuelles de planification ne suffisent plus, il faut un “centre opérationnel de commandement” ou de conduite des opérations civiles et militaires, “permanent” et “à Bruxelles”. Tous les mots sont importants et pesés. Que ce soit le militaire engagé sur une opération, les représentants des différents ministères de défense ou des affaires étrangères, français, allemand, polonais, il y a là une longueur d’onde commune. Maintenant la question est comment convaincre les 27… et surtout 1 seul (le Royaume-Uni pour ne pas le citer). On voit cependant qu’il n’est pas mention d’un QG en tant que tel mais plutôt de structures, mot plus facile à faire passer…

Commentaire : commencer par un centre de gestion de crises inter-unités

A mon sens, il y a une étape préalable à cela. Il serait utile de regrouper, sur un même site les trois centres de crise qui existent déjà à Bruxelles. ECHO, pour l’aide humanitaire, MIC pour la protection civile, SITCEN, pour la protection consulaire, CPCC, Etat-Major militaire.

Bien sûr, me rétorquera-t-on, de façon fortement argumentée, les objectifs sont forts différents et les modalités d’action fort différentes. Et, puis, les connexions sont déjà régulières. Etc… Ces arguments sont aujourd’hui inintelligibles alors que l’intention politique, transcrite dans le Traité de Lisbonne, est de rassembler tous les instruments de politique étrangère de l’Union dans une seule main et d’avoir une approche de plus en plus “globale”.

D’une part, rien ne remplace le croisement au quotidien, à la cafet, dans les couloirs, la possibilité pratique d’aller frapper à la porte de l’un ou de l’autre (voir OHQ Northwood), discuter de façon très informelle, sans règle hiérarchique. En cas de crise, il faut aller très vite et la fait de pouvoir – à tous les échelons – se croiser, s’échanger, au préalable, accélère la prise de décision. Avoir tout le monde sur un même site n’empêche pas chacun d’avoir sa propre logique de conduite de crises, ses propres interlocuteurs.

D’autre part, sur le plan des principes, l’Europe qui défend l’approche globale devrait mettre cette approche en pratique dans les moments ultimes de crises. En ces temps de restriction budgétaire, cela aurait enfin un intérêt économique. Et, cerise sur le gateau, cela permettrait certainement d’atteindre cette visibilité que d’aucuns déplorent régulièrement.

Ce centre de crises aurait l’avantage de pouvoir sans grande complication institutionnelle (il suffit d’une décision de 2 commissaires : Catherine Ashton et Kristalina Georgieva) de disposer déjà d’un centre de planification et de conduite civilo-militaire (il ne resterait alors que la conduite militaire à agréer).

(crédit photo : Le Carlkrona, navire amiral suédois d’Atalanta, en train de ravitailler des bateaux migrants dans le Golfe d’Aden)

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David L. cède le bâton de l’Etat-Major militaire de l’UE à Ton V.O.

Nicolas Gros-Verheyde / Défense UE (droit doctrine politique) /

(B2) Vous n’avez pu assister à la cérémonie de passation des pouvoirs entre le Général David Leakey et son successeur le général Ton Van Osch à la tête de l’Etat-Major de l’Union européenne, jeudi dernier. Vous ne saviez pas que pouvaient résonner dans l’Atrium du Conseil de l’Union européenne d’ordinaire réservé aux pas feutrés des diplomates ou aux joyeux conciliabules des journalistes les cuivres et tambours de la fanfare militaire belge entonner une martiale 9e symphonie. Lady Ashton vous manque… Et vous n’avez jamais vu les militaires lui
rendre le salut. Alors voici …

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Le Triangle de Weimar en format informel, au chateau

Nicolas Gros-Verheyde / Défense UE (droit doctrine politique) /

(B2) La Fondation Genshagen – qui a son siège dans ce superbe chateau, à quelques kilomètres de Berlin – a eu la bonne idée de réunir, ces jeudi et vendredi, de manière très informelle, une quarantaine de spécialistes français, allemands, polonais (le triangle de Weimar) autour d’une idée : et si le Triangle de Weimar pouvait avoir une traduction plus concrète en matière de coopération civilo-militaire et de missions de défense européenne et impulser de nouveaux développements pour la PSDC ? 

Durant deux jours, ont ainsi planché des ministres en poste ou “vétérans”, des militaires qui ont souvent exercé des responsabilités de premier plan sur les terrains d’opérations européennes (1), des responsables minisériels, des chercheurs de diverses institutions et quelques journalistes, etc. 

Ces échanges sont couverts (normalement) par la règle de Chatham House (non citable, non attribuable), ce qui permet des échanges à bâtons rompus. J’y reviendrai dans de prochains posts… Car comme l’a affirmé un des participants, c’st « L’occasion de sortir de ronronnements un peu soporifiques qui ont trop longtemps rythmé les échanges du Triangle de Weimar ». 

Un triangle qui doit s’élargir au Royaume-Uni

Premier constat apparemment partagé par nombre de participants, si le triangle de Weimar trouve toute sa pertinence en matière de défense car il rassemble trois pays majeurs dans le domaine, il ne pourra pas trouver toute sa pertinence et son efficacité sans associer le  Royaume-Uni. Une proposition soutenue par l’Allemagne. « A défaut de rectangle, ne pourrait-on pas trouver une autre formule » a estimé un participant. Et pourquoi pas une formule de “triangle plus” ou “3+1” ont précisé d’autres. Ces dernières formules auraient un avantage : permettre aux Britanniques de trouver toute leur place dans les discussions, sans être associés formellement, ni tenus d’y participer systématiquement.

(1) On peut citer : l’Allemand Christian Schmidt, secrétaire d’Etat parlementaire à la Défense, le Français Alain Richard ou le Polonais Janusz Onyskiewicz — ; des militaires  — le général français Ganascia (ancien chef d’Eufor Tchad et aujourd’hui consultant pour les ONGs) et le général Beth (ancien de la Force Licorne et aujourd’hui à directeur de la coopération militaire et de défense) le général Pacek (ancien chef adjoint d’Eufor Tchad et aujourd’hui conseiller du chef d’Etat-Major des armées polonaises), le contre-amiral allemand Krause (chef d’Etat-major interarmées des opérations…), etc.

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Les trois petits conseils de l’oncle Rasmussen à Lady Asthon

Nicolas Gros-Verheyde / Défense UE (droit doctrine politique) /

(B2) « Comment améliorer les relations entre l’UE et l’OTAN, c’est très simple » a estimé le secrétaire général de l’OTAN, Anders Fogh Rasmussen — lors de la conférence de presse qui a suivi la rencontre entre ambassadeurs des Etats membres des deux organisations (COPS pour l’UE, NAC pour l’OTAN).

« Parlons franchement. L’UE devrait évoluer pour s’adapter aux alliés de l’OTAN qui ne font pas partie de l’UE : 1° l’UE doit associer les
contributeurs ne faisant pas partie de l’UE au processus des opérations, comme le fait déjà l’OTAN avec l’ISAF ; 2° l’UE doit conclure un accord de sécurité avec la Turquie ; 3° Elle doit conclure un accord pour associer la Turquie à l’agence de défense des armements » (1). Quant à l’OTAN, a enchaîné le secrétaire général, « elle doit accepter que Chypre soit un pays qui doit être assis à la table ».

Qu’a ajouté la Haute représentante de l’UE ? Ben… rien ! La photo se passe de commentaire. Ce n’est pas la première fois que le secrétaire général de l’OTAN développe cet argumentaire. Et on ne peut pas lui reprocher donc son manque de constance. La dernière fois, c’était à l’informelle de Palma de Majorque (Lire: Rasmussen squatte la réunion de l’UE et règle le problème turco-chypriote). Aujourd’hui c’était simplement plus direct et plus brutal : l’UE doit faire…

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La coopération structurée permanente, selon la Belgique

Nicolas Gros-Verheyde / Défense UE (droit doctrine politique) /

(BRUXELLES2) Si la coopération structurée permanente (CSP) n’a pas encore pris son essor dans le cadre du Traité de Lisbonne, les discussions vont bon train. Et les avis sont partagés. Ainsi la Belgique a fait connaître à ses partenaires européens sa position. Une position plutôt ambitieuse mais qui ne rencontre pas l’unanimité.

Voici les idées forces de ce papier que j’ai pu parcourir (en néerlandais svp !). Il est intéressant car il illustre à la fois les différentes lignes de fracture qui existent actuellement mais aussi les possibilités d’un accord.

La Belgique défend ainsi l’esprit d’origine de la CSP : capacités et opérations, militaire, unique. Mais elle définit des critères d’entrée assez souple ; l’élément principal étant l’inclusivité de la CSP et sa progressivité.

Une définition “orthodoxe” de la Coopération structurée permanente

• La coopération structurée permanente ne doit pas être limitée à un noyau de quelques pays (une avant-garde élitiste) ; une
Europe de la Défense à deux vitesses doit être évitée. Elle doit être ouverte à un maximum d’Etats membres. Mais son niveau d’ambition doit être élevé.

• La CSP doit avoir une double approche : développement des capacités militaires Et capacités opérationnelles.

• La CSP doit rester concentrée sur une appoche militaire ; la Belgique estime ainsi qu’il est encore trop tôt pour “une pleine intégration des aspects civils et militaires”. 

• La CSP doit aussi être unique et permanente. Autrement dit, pour le papier belge, “il n’y a qu’une CSP”. Cela n’empêche pas les Etats membres de continuer à mettre en place d’autres coopérations en dehors du cadre institutionnel de l’UE dans des domaines qui ne relèvent pas de la compétence de l’UE. Il n’est pas nécessaire d’intégrer toutes ces formes de coopération dans la CSP. Cela n’empêche pas également de concevoir plusieurs “piliers” au sein de cette CSP unique.

• La CSP est un processus. Elle doit conduire à une amélioration des capacités de défense (y compris les armes et la Recherche & Développement) avec des objectifs précis dans un délai convenu et non pas refléter uniquement l’état des lieux actuels. Condition qui se reflète dans le choix des critères (1).

Des critères “dynamiques”

• Les critères doivent être axés sur les résultats en cours ou futurs. Il faut davantage se baser sur les compétences acquises que sur l’existant.

• Il doit y avoir une progressivité des critères, dans le temps. Avec les perspectivies économiques actuelles et l’effort fragmenté de la défense, on ne peut pas attendre des pays de répondre à des critères trop “stricts”. La Belgique plaide ainsi pour des critères d’adhésion à évoluer au fil du temps. 

• L’accent doit être mis sur l’élaboration de normes (normalisation) – vu l’écart important dans le domaine des capacités et performance opérationnelle. C’est une condition nécessaire pour une collaboration efficae. Les crtières doivent également prendre en compte les financements pour les missions, capacités offertes à l’UE et la participation aux projets multinationaux de l’agence.

• Les critères ne doivent pas aller à l’encontre des engagements de l’OTAN.

• Au sein de chacun des “piliers” de la CSP unique, devront être définis des objectifs qui seront le résultat de négociations entre les Etats volontaires. Seuls les Etats qui rempliront un nombre de critères donnés pour chaque domaine pourront y participer. Pour
les capacités, c’est le Plan de développement des capacités (de l’Agence) qui doit être la référence. C’est “l’instrument par excellence pour le développement des capacités européennes”. La mise à jour prévue en 2010 devrait permettre une cohérence avec la CSP.

• La CSP doit confirmer le rôle de l’Agence européenne de défense qui a, selon l’article 3 du protocole, un rôle (limité) dans la CSP, notamment l’examen annuel des Etats participants en termes de capacités. Cette fonction de rapports n’a pas de force contraignante. mais ce rôle doit être encore défini. Le conseil d’administration de l’Agence dans son format ministres de la Défense doit être considéré comme le comité exécutif de la CSP.

(1) On peut rapprocher cette position de l’étude réalisée par l’Institut d’Egmont: 4 critères pour la future coopération structurée
permanente 

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