Rapide, efficace, bien coordonnée… Un satisfecit pour la protection civile européenne. Rare !

Un avion cargo en partance d’Espagne chargé de matériel médicaux pour faire face à la crise d’Ebola en Guinée Conakry – octobre 2014 (© ECHO/UNICEF / Archives B2)

(B2) Dans un rapport publié ce mercredi (18 janvier), la Cour des comptes européenne donne un satisfecit, quasi total, au mécanisme européen de Protection civile.

« La réaction d’urgence de l’UE aux catastrophes naturelles et aux épidémies majeures est généralement bien coordonnée » indiquent-ils, « déclenchée rapidement » et « efficace ». Elle présente une « réelle valeur ajoutée ».

C’est suffisamment rare pour être signalé … et souligné ! D’ordinaire, les rapports de cette instance sont plutôt critiques, voire très critiques.

Bosnie, Ebola, Népal… une bonne coordination des efforts

Examinant de près trois interventions — les inondations en Bosnie-Herzégovine (2014), l’épidémie du virus Ebola en Afrique de l’Ouest (2014 à 2016) et le tremblement de terre au Népal (2015) — les auditeurs concluent que la gestion assurée par la Commission via son centre de coordination de la réaction d’urgence « a été globalement efficace ». Le mécanisme de protection civile de l’Union a, « de manière générale, été activé rapidement ». Et les équipes de protection civile de l’UE ont « contribué à coordonner les équipes des États participants sur le terrain » jugent-ils. La bonne coordination, précoce, entre les « humanitaires » et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et ses délégations dans le monde, est également soulignée.

Une vraie valeur ajoutée

La coordination entre les services de la Commission, ainsi qu’avec d’autres organes de l’UE ou extérieurs à l’UE, a été « ouverte ». La Commission a bien « respecté le rôle de chef de file des Nations unies et pris des mesures pour assurer une transition sans heurts vers la phase de rétablissement post-catastrophe ». Pour Hans Gustaf  Wessberg, le principal auteur du rapport, ce satisfecit — peu banal dans les documents de la Cour des comptes —, permet de dresser un constat plus politique. « Le rôle de coordination joué par la Commission et son centre de crise opérant 24 heures sur 24 sont de bons exemples de la valeur ajoutée apportée par la coopération européenne. »

Quelques points à améliorer

Le rapport relève cependant cinq points qui mériteraient d’être améliorés :

  1. • Voir comment gagner davantage de temps durant les premières phases des catastrophes, ainsi qu’au cours de la sélection et du déploiement des équipes de protection civile de l’UE.
  2. • Renforcer la plateforme de communication et d’information sur les catastrophes afin d’obtenir une meilleure vue d’ensemble de l’aide fournie et demandée.
  3. • Renforcer la coordination sur le terrain en améliorant les rapports, (…) en associant davantage les délégations de l’UE.
  4. • Améliorer les rapports et renforcer l’obligation de rendre compte en automatisant l’établissement des statistiques et des indicateurs.
  5. • Développer des relations avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour voir comment déployer des experts médicaux en dehors de l’UE en cas d’urgence sur la santé publique.

(Nicolas Gros-Verheyde)

Télécharger le rapport français / anglais

Lire notre fiche sur le mécanisme européen de protection civile

Transparence@NL140610

La comptabilité de l’OTAN trop opaque, dénonce la Cour des comptes néerlandaise

Transparence@NL140610(BRUXELLES2) Jugeant la comptabilité et le budget de l’OTAN trop opaque, de la Cour des comptes néerlandaise a mis en place un site donnant en quelques pages, de façon assez pratique, une vue des différents budgets de l’Alliance atlantique. Une initiative qui se doit d’être saluée, la version en néerlandais se doublant d’une version en anglais. Très utile… C’est ici.

Un constat impitoyable : l’OTAN est hors des clous comptables

La Cour des comptes ne s’en tient pas là. Les auditeurs néerlandais des comptes – qui ne sont pas à proprement parler des farfelus ni des doux rêveurs – dressent un constat, étayé et chiffré, qui est un réquisitoire impitoyable pour l’Alliance atlantique. Bien que « financée avec l’argent des contribuables », l’OTAN « ne fournit pas encore d’informations complètes sur ses revenus annuels, les dépenses et les réalisations », expliquent les auditeurs en préambule. L’OTAN n’est pas « transparente et responsable publiquement de sa gestion financière ». Quant aux résultats des différentes entités de l’OTAN et leur plus-value réelle, elle « n’est pas claire ».

Le secret défense, un excellent argument pour échapper à la transparence

La Cour des comptes met en avant un fait relativement connu. L’Alliance s’abrite derrière le secret défense pour ne diffuser que de façon très limitée les informations sur le fonctionnement de l’Alliance. Certaines de ces informations sont « considérées comme trop sensibles à divulguer au public. Mais il y a également des informations qui ne sont pas jugés sensibles et ne sont tout simplement pas divulguées ».

L’Alliance : près de 2,5 milliards d’euros de budget + …

Le budget de l’Alliance est relativement connu : 1,45 milliard d’euros (budget militaire), auquel il faut ajouter les 215 millions d’euros de « budget civil » + 700 millions du programme d’investissement pour la sécurité (NSIP). Mais les budgets additionnels sont plus difficiles à cerner. Selon la Cour des comptes, seules 6 entités de l’OTAN publient leur budget tandis que 34 entités ne le font pas. Et seuls 4 fonds volontaires (trusts fonds) publient leur budget, tandis qu’un certain nombre (le nombre même de trusts fonds étant inconnus) ne le publient pas !

Des fonds en ballade ?

Ces « trust funds » sont assez conséquents, le Fond pour l’Afghanistan est ainsi doté de 600 millions d’euros, celui pour la Géorgie est plus modeste (1,2 million d’euros). « Il n’est pas possible de récupérer des informations plus détaillées à partir de sources accessibles au public du montant consacré par les Etats membres de l’Alliance aux diverses entités et missions de l’OTAN et dans quel but. »

BudgetOtanSchéma@RekenkamerNL14

Des contributions conséquentes pour les Etats

A l’heure où quasiment tous les budgets nationaux sont sous la contrainte budgétaire, et le moindre million traqué pour faire des économies, les contributions nationales à l’Alliance ne sont pas négligeables. Pour la France, le total des contributions « normales » (hors contributions à des fonds spéciaux) atteint 265 millions d’euros (contribution au budget de l’Alliance + budget civil + programme d’investissement). Idem pour le Royaume-Uni. Beaucoup plus pour l’Allemagne (351 millions) et les Etats-Unis (524 millions d’euros). Pour la Belgique on atteint près de 50 millions d’euros par an et pour les Pays-Bas 77 millions d’euros. Vous pouvez découvrir sur cette carte interactive le budget de chaque pays en cliquant sur le drapeau de chacun des membres de l’Alliance.

Détails pour la Belgique

Financial contributions to the NATO Alliance 2013
Common funding € 49.633.930
Military budget € 30.494.338
Civil budget € 4.405.992
NSIP budget € 14.733.600

Détails pour la France

Financial contributions to the NATO Alliance 2013
Common funding € 264.686.406
Military budget € 161.868.604
Civil budget € 24.609.602
NSIP budget € 78.208.200

Des recommandations d’exigence

Non contente de dénoncer, la Cour des comptes fait des recommandations en guise d’exigences comptables. « Nous demandons instamment à l’OTAN d’examiner quelles informations confidentielles, non sensibles peuvent être communiquées au public ». L’OTAN devrait « aussi envisager de publier les états financiers consolidés et donnant un aperçu de la performance offerte pour les millions d’euros d’argent public dépensés ». Cette transparence « permettrait d’améliorer la manière de rendre des comptes de l’OTAN aux citoyens contribuables ». Elle permettrait de « mettre davantage en valeur les résultats de l’Alliance transatlantique et la pertinence de l’OTAN, dans l’usage des dépenses publiques ». Les informations et la déclaration de responsabilité financière de plusieurs dizaines d’entités de l’OTAN restent « fragmentées ». Il serait « souhaitable que l’OTAN publie une déclaration financière consolidée et donne un aperçu de ses fournitures et investissements ».

La nécessité d’un débat

L’instance néerlandaise n’en est pas à son coup d’essai. Elle avait déjà édicté ce genre de recommandations dans le passé, notamment dans une lettre adressée au parlement néerlandais et rendue publique (télécharger ici). Mais apparemment sans résultat. Alors elle tente un nouvel essai, en prenant cette fois l’opinion publique à témoin. Nous cherchons à « déclencher un débat public sur la performance de l’OTAN » précisent-ils.

Commentaire : Quand on voit les débats qui agitent le landerneau dès qu’il s’agit du budget européen, les bagarres homériques pour arracher ne serait-ce qu’une augmentation liée à l’inflation (moins d’un million d’euros) pour l’Agence européenne de défense, on ne peut être que surpris de l’espèce d’attonie qui atteint les mêmes thuriféraires quand il s’agit du budget de l’Alliance atlantique, frappée par une sorte d’omerta budgétaire.

Lire aussi sur B2 :

A l’est, les aides agricoles enrichissent les gros

(BRUXELLES2) La Politique agricole commune connait quelques ratés dans les pays de l’Est, à lire le dernier rapport publié par la Cour des comptes. La mise en place d’un régime transitoire pour le paiement des aides directes, le RPUS dans le jargon communautaire, comme paiement unique des surfaces, a donné lieu à quelques détournements et surtout à un enrichissement personnel de quelques uns. Rien d’illégal en soi. Car le système n’a pas bien été encadré. Mais totalement à l’inverse de l’effet recherché : aider les agriculteurs et l’agriculture. Un rapport qui va certainement alimenter le moulin de ceux en Europe qui veulent tordre le cou à certaines aides…

Premier élément décortiqué par les enquêteurs : le versement d’aides à des non agriculteurs

« Les États membres n’ont « pas déterminé avec précision les surfaces éligibles ». Résultat : « des paiements ont été effectués en relation avec des parcelles inutilisées ou des terres consacrées à des activités non agricoles ». Les intéressés ont profité d’un vide dans la législation. Le système de paiement simplifié ne pose pas expressément comme condition au versement d’aide qu’elles soient essentiellement utilisées à des fins agricoles

Chasse, pêche… et pognon

Certains bénéficiaires n’exercent « qu’une activité agricole marginale » note le rapport. On trouve « entre autres » des sociétés immobilières, d’aéroports (Pologne et Roumanie), des entreprises forestières, des associations de chasseurs, de clubs de pêche ou de ski (Hongrie, Pologne et Slovaquie). Les chasseurs sont particulièrement organisés dans le ramassage du pognon européen. Pour la seule année 2010, 1345 associations de chasseurs se sont ainsi partagé 2,5 millions d’euros en Pologne. Soit pas loin de 2000 euros par association. De quoi s’organiser quelques bons gueuletons ! Les Hongrois ont été moins gourmands mais mieux organisés. 337 associations de chasseurs se sont partagés plus d’un million d’euros d’aide.

Militaires éleveurs

Dans la chasse aux subventions, les militaires se sont bien distingués. Ils ont de grands terrains destinés à l’entraînement militaire. L’astuce consiste à les faire passer comme des prairies, voire à faire passer de temps à autre un troupeau. Et hop le tour est joué.

En 2010, note la Cour, ce sont ainsi 4,25 millions d’euros qui ont été payés pour 25 000 ha de terrains militaires. « Les autorités nationales n’ont pas été à même de préciser si elles servaient exclusivement à l’entraînement ou si elles étaient utilisées, même partiellement, à des fins agricoles (pâturage des ovins). » Les municipalités aussi ont reçu de l’argent pour leurs prairies : 1000 communes roumaines ont ainsi touché globalement 23,5 millions d’euros. « Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’aide ne sert pas à soutenir le revenu des agriculteurs, mais à financer une administration publique. »

Une situation qui peut prêter à sourire. Mais si le holà n’est pas mis, l’addition va gonfler mécaniquement. Car le montant des aides directes augmente chaque année, d’environ 10% jusqu’à 2013 pour la plupart des pays de l’Est, jusqu’à 2016 pour la Bulgarie et la Roumanie.

Autre détournement : le versement d’aide pour des terres abandonnées

Des « terres inutilisées ou abandonnées donnent lieu à des paiements », attestent les enquêteurs, photos à l’appui que ce soit en Pologne, en Roumanie ou en Hongrie. En Bulgarie, « les autorités acceptent sans restriction les parcelles sur lesquelles l’activité agricole est très limitée, voire inexistante par exemple des parcelles seulement traversées par du bétail ou par des animaux sauvages. » En Hongrie, « hormis une obligation de désherber, les agriculteurs ne sont pas tenus d’exercer une activité agricole pour que leurs parcelles soient éligibles ». La Cour a relevé des cas « où les agriculteurs louaient d’importantes parcelles de pâturages semi-naturels et bénéficiaient de paiements RPUS sans aucunement exploiter ces terres à des fins agricoles ».

Les riches, enrichis…

Dernière remarque du rapport. L’aide européenne a atteint en partie son objectif : augmenter le revenu des agriculteurs. Mais pas de façon très égalitaire.

Un système injuste

Si 3 millions d’agriculteurs bénéficient en théorie de l’aide européenne et que le paiement moyen par exploitation avoisine 1 668 euros, la réalité est bien différente. Le principe est plutôt : plus on est grand et riche, plus on reçoit. Plus on est pauvre, moins on reçoit. Ainsi, 0,2% des bénéficiaires ont reçu chacun plus de 100.000 euros soit un quart de toute l’enveloppe ! Quelques heureux bénéficiaires touchent même le pactole : plus de 500.000 euros. En bas de l’échelle, la situation est moins riante. Ainsi presque 6 exploitants sur six perçoivent moins de 500 euros, voire rien du tout. Ils ne coutent pas cher au budget communautaire. Seulement 8% de l’enveloppe globale. Certains n’ont rien reçu. « Un nombre important d’agriculteurs ne reçoivent aucune aide au titre du RPUS, parce que la surface éligible de leur exploitation est insuffisante » constate la Cour…

Enrichissez-vous !

Certains bénéficiaires ont saisi le filon. Ils louent ou achètent des terres agricoles, juste pour toucher la subvention. « aucune activité agricole n’est ensuite véritablement pratiquée, dans la mesure où ils ne sont pas tenus d’exercer une activité particulière sur les terres en question ». Résultat : le loyer des terres a augmenté. Une hausse « particulièrement forte en Pologne et en Hongrie ». Avec des contrats parfois usuraires. Les rédacteurs du rapport ont constaté en Hongrie que des fermiers étaient « obligés pour signer ou reconduire leur contrat de location de transférer les droits aux paiements d’aide au propriétaire terrien ». En Roumanie, pour aller plus vite, on rédige le contrat de location en « pourcentage de l’aide reçu ».

Etonnant !

Parmi les recommandations que fait la Cour, certaines paraissent du bon sens. Et il est étonnant qu’elles n’aient pas été mises en place dès le début. 1° n’octroyer l’aide au revenu qu’aux agriculteurs actifs qui exercent vraiment des activités agricoles. 2° bien définir les terres bénéficiaires d’aide. 3° répartir l’aide de manière plus équilibrée, en plafonnant les paiements individuels ou en fixant d’autres conditions.

(Nicolas Gros-Verheyde)

Article publié dans Le Canard Enchaîné

Le rapport de la Cour des comptes sur le Kosovo : un peu dépassé aujourd’hui ?

(BRUXELLES2) Les représentants du service diplomatique européen ont peu vraiment apprécié le dernier rapport de la Cour de comptes sur la mission d’Etat de droit EULEX Kosovo (lire : La mission Eulex Kosovo : pas assez efficace ! L’Etat kosovar « limité » (Cour des comptes). Selon eux, le rapport pointe certes une série de faits avérés, mais de manière générale le rapport date de 2011 et plusieurs améliorations ont été effectués depuis et cela dans un contexte particulièrement compliqué. Comme l’a expliqué à B2, un expert du dossier, le rapport de la Cour des comptes est certes « intéressant ». Mais il oublie un fait : « le reprofilage de la mission sur certains objectifs ».

Le rapport ne tient pas compte des améliorations récentes

«Si le SEAE accepte les conclusions de la Cour et reconnaît des défauts sur certains aspects, nous ne sommes pas d’accord avec plusieurs des déclarations de la Cour» a répondu Maja Kocijancic, porte parole de la Haute représentante, suite à la publication. «La plupart des efforts vitaux de renforcement et d’exécution ne sont pas couverts par la période chronologique du rapport (2007-2011) et en effet, plusieurs des recommandations de la Cour ont déjà été adressées.» Et si la mission a été renouvelée jusqu’en 2014, c’est bien parce que «les institutions kosovares ont amélioré leurs performances et la mission EULEX a été reconfigurée afin d’améliorer l’allocation des ressources et la coordination». Peter Stano, porte parole de Stefan Füle, Commissaire à l’élargissement, tire les mêmes conclusions. «En fait, certaines (recommandations de la Cour) ont déjà été mises en place, notamment l’utilisation du dialogue politique (Dialogue Structurel sur l’Etat de droit, dialogue sur les visas, étude de faisabilité) ainsi que la révision des acquisitions et de la programmation afin d’assurer la synergie entre EULEX et l’Instrument d’aide de préadhésion». NB : C’était d’ailleurs tout l’objectif de la « review » (révision stratégique) entamée pour la mission EULEX Kosovo, qui a commencé d’être mise en place en juin dernier et devrait l’être d’ici la fin de l’année ou l’année prochaine.

Ça n’est pas si facile que cela

Qui plus est, la porte parole du service extérieur tient à insister sur la complexité de la mission EULEX et du contexte politique général dans la région. «Considérant l’état fragile des institutions d’Etat de droit du Kosovo au moment de la mise en place de la mission, la stabilité relative mérite d’être prise en compte lors de l’évaluation de l’efficacité de l’investissement européen». Avant d’ajouter qu’en plus «EULEX continue de faire face à une culture d’impunité». Mêmes réactions du côté de la Commission et la Dg elargissement. «Nous partageons pleinement les conclusions de la Cour comme quoi l’établissement de l’Etat de droit au Kosovo est un processus lent et exigeant» explique le porte parole du Commissaire.

Il faudrait aussi parler des résultats

Au service diplomatique on se défend aussi d’avoir quand même accompli toute une série de résultats, ignorés par le rapport. «Des centaines d’investigations sont en cours, plus de 300 verdicts dans des cas militaires et civils, 23.000 conflits de propriété résolus et plus de 300 dépouilles de personnes disparues restituées au familles attestent aussi de l’impact de la mission» précise ainsi Maja Kocijancic. Au delà des données statistiques, le SEAE souligne que «dans plusieurs cas, (EULEX) a agit en tant qu’acteur dissuasif et préventif, désamorçant des situations qui auraient autrement éclaté en conflit».

Et pour le coordination, nous continuons les efforts

«La coordination est renforcée tous les jours, particulièrement entre le bureau de l’Union Européenne et EULEX. La Commission continuera également de faire tous les efforts possibles afin de se coordonner avec les Etats-Unis» a précisé Peter Stano.

La mission EULEX Kosovo : pas assez efficace ! L’Etat kosovar « limité » (Cour des comptes)

(BRUXELLES2) L’aide de l’Union européenne au Kosovo, notamment sous la forme de sa mission d’assistance à l’Etat de droit (EULEX), n’est pas suffisamment efficace dans sa lutte contre le crime organisé et la corruption, a estimé la Cour des comptes européenne dans un rapport qu’elle vient de publier. Alors que la mission civile la plus importante de l’Union européenne a fêté ses 3 ans en avril dernier, la Cour des comptes constate que «bien que l’UE ait contribué au renforcement des capacités (…) l’aide apportée dans les domaines de la police et de la justice n’a donné lieu qu’à des succès modestes». Bref, le niveau de la criminalité organisée et de la corruption reste élevé. D’autant plus que le Kosovo demeure le principal bénéficiaire au monde de l’aide européenne. L’Union européenne a versé 212,70 millions d’euros en 2011 ; 1212 millions d’euros en cinq ans ont ainsi été dépensés.

Un manque de volonté politique des Kosovars

L’ingérence politique, le manque d’efficacité et de transparence tout comme la non-application de la loi constituent les fils rouges du rapport. Auxquels viennent s’ajouter une capacité « limitée » des autorités nationales dans la protection de témoins et des difficultés à les réinstaller à l’étranger. Quant au Nord du pays, les résultats sont «quasiment nuls». Depuis 2008, aucun juge local n’a pu y travailler. Des blocages réguliers sur les routes compliquent la mobilité et la tâche des forces européennes. Des Cours locales y jugent d’ailleurs toujours selon la loi serbe, même si celles-ci sont contestées par Pristina. A la source de tous ces maux, les membres de la Cour des comptes dénoncent en premier lieu un manque de volonté politique, mais également des capacités financières chétives et une société civile trop effacée. Pour Gijs de Vries, en charge du rapport et ex-coordinateur de la politique anti-terrorisme de l’UE entre 2004 et 2007, «les autorités kosovares n’accordent pas suffisamment d’attention à l’Etat de droit». Plusieurs cas avérés ont montré que, faute de volonté politique, rien ou presque n’avait été fait afin de coordonner les forces de police kosovares avec les autorités judiciaires. Exemple explicite, il n’existe pas de base de donnée commune aux deux entités. Résultat, l’un ne sait pas lorsque l’autre procède à des investigations, et vice-versa.  Mais la faute vient également de Bruxelles.

Un manque de coordination des structures européennes

La Commission et le Service européen d’action extérieure (SEAE) sont pointés du doigt. Les objectifs et les besoins de la mission n’auraient pas été correctement évalués lors de la phase de planification. Aujourd’hui encore le manque de coordination entre la Commission et la mission détournent de possibles progrès plus substantiels, explique le rapport. Le rapport souligne également des lacunes humaines. Les Etats membres n’auraient pas envoyé suffisamment de personnel et auraient envoyés ceux-ci pour des périodes trop courtes. Le rapport étaye que les juges européens sont ainsi trop absorbés par leur travail exécutif de juge afin de pouvoir allouer suffisamment de temps à la reconstruction des capacités judiciaires. Certains d’entre eux ne seraient pas non plus suffisamment qualifiés.

L’incitatif de l’adhésion ne fonctionne pas

Contrairement aux autres pays des Balkans, l’incitatif de l’adhésion ne fonctionne pas comme il le devrait au Kosovo. L’absence de position européenne commune vis à vis de la reconnaissance du pays condamne les autorités kosovares à ne pas «mordre à l’hameçon». Les membres de la Cour des comptes proposent donc de jouer sur la libéralisation des visas, en se focalisant tout d’abord sur les points prioritaires. La nomination de davantage de juges par exemple. La Commission et EULEX avaient procédé à la recommandation de certaines personnes aux postes juridiques du pays. Encore une fois, la faute à un manque de détermination de la part du gouvernement kosovar, 28% des postes sont restés vacants puisque 31 des candidats potentiels n’ont jamais été nommés par le gouvernement.

Avoir une diplomatie plus conditionnelle

De manière générale, le dialogue entre tous les organes européens et le Kosovo devrait nécessairement garder en tête la consolidation de l’Etat de droit dans le pays, à l’image de la politique de «dialogue structurel sur l’Etat de droit» mis en place au niveau politique au printemps dernier. Et l’UE pourrait tirer profit de davantage de diplomatie conditionnelle dans ses rapports avec le Kosovo. Par exemple, la Cour préconise d’insister au niveau politique pour une simplification des organes judiciaires du pays. A l’heure actuelle, 3 entités anti-corruption se chevauchent sans qu’aucune des trois ne dispose de réel pouvoir. La Cour des compte recommande également au SEAE de travailler d’ores et déjà sur une stratégie de sortie pour la mission EULEX. Enfin, pour la Cour, il serait bon de doter les missions de l’UE déployées dans le cadre de la PeSDC de la personnalité juridique.

A noter tout de même que le rapport de la Cour reconnait des résultats substantiels en ce qui concerne le travail de la douane nationale.

Télécharger le rapport de la Cour des comptes (en anglais)

Le JSF sous la loupe des comptables

Six F-35 (crédit : Lockheed Martin)

(BRUXELLES2) Le nouvel avion de combat américain JSF / F35 que les Pays-Bas doivent acquérir va faire l’objet d’un examen à la loupe par la Cour des comptes nationale. Plus exactement, les comptables néerlandais vont examiner les conséquences financières d’un arrêt de la participation au développement de cet avion de combat. Les Pays-Bas ont prévu de commander 85 exemplaires de cet avion. Mais seuls deux d’entre eux ont, pour l’instant, été commandés « fermes ». Le premier fait en ce moment, très discrètement, l’objet d’essais sur une base du Texas, à Fort Worth.

Certes une majorité parlementaire s’est exprimée, début juillet, pour l’arrêt du programme. Les travaillistes du PvDA ont fait basculé les partis opposés à cet achat; après avoir tergiversé durant des années : « contre » au début, « pour » ensuite l’achat du premier appareil d’essai, quand ils étaient en coalition avec les chrétiens-démocrates, puis à nouveau « contre » lors de l’achat du deuxième appareil. Mais le gouvernement minoritaire (libéraux du VVD et chrétiens-démocrates du CDA) n’a, pour l’instant, pas entendu renoncer à cet équipement qui doit venir relayer un F-16 en fin de vie et dont l’industrie néerlandaise aéronautique attend des retombées importantes (environ 1200 personnes travaillent sur le programme). Les premiers appareils achetés ont couté 158 millions d’euros (contre 98 millions d’euros prévus au départ). Et le budget néerlandais a déjà investi 800 millions d’euros dans le programme.

La question est donc cruciale. Faut-il arrêter ce programme et perdre ainsi non seulement l’investissement réalisé et les retombées futures, sans compter qu’il faudra bien budgéter le remplacement des F-16 ? Ou faut-il continuer malgré tout, à un moment clé, quand la Défense néerlandaise doit économiser 1 milliards d’euros sur 4 ans, voire plus (si d’autres plans de restriction budgétaire sont engagés dans le futur), et mettre à la porte 12.000 de ses « employés »… ? Cette question que les Néerlandais se posent, nombre de cours des comptes dans la plupart des pays européens devraient se poser…

Lire aussi :

La gestion de l’aide extérieure, plutôt efficace dit la Cour des Comptes

(BRUXELLES2) Le dernier rapport de la Cour des comptes consacré à l’aide externe est plutôt positif sur le dispositif visant à donner davantage d’autonomie aux délégations de la Commission européenne (devenues aujourd’hui délégations de l’Union européenne). C’est assez rare pour ne pas être signalé…

La vitesse de déploiement de l’aide a augmenté

Décidée en 2000, la réforme de la gestion de l’aide extérieure (« devolution ») a été implantée dans 111 délégations de pays partenaires entre 2002 et 2004. En 2009, 80% de l’aide européenne (8,44 milliards d’euros) était ainsi distribué de manière déconcentrée. Cette déconcentration « a contribué à améliorer les interventions » estime-t-on à la Cour des comptes. « La vitesse de déploiement de l’aide a augmenté et les procédures de gestion financière sont plus efficaces. De plus, certains éléments indiquent que la qualité de l’aide est aujourd’hui meilleure, même si les systèmes utilisés par la Commission pour mesurer cet aspect ne sont pas suffisamment élaborés pour permettre de tirer des conclusions fondées. »

Difficulté à recruter, postes vacants, forte rotation… compliquent la tâche

Parmi les points de faiblesse, les auditeurs notent surtout un problème de ressources humaines. Environ 1 poste sur 6 (14%) était vacant fin 2009, un état de fait tenant à la « difficulté de recruter des agents contractuels possédant les compétences appropriées, notamment pour travailler dans des pays connaissant des situations difficiles« . Autre préoccupation, le gros turnover du personnel à la DG EuropAid – qui s’explique par un fort taux de contractuels (40%) embauchés sur contrat de 3 ans non renouvelable – « ne permet pas d’assurer un soutien central efficace, et compromet la mémoire historique des dossiers et l ’efficience opérationnelle« . Enfin, la charge de travail des délégations a augmenté, de par le nombre de secteurs dans lesquels elles sont impliquées. Et les redéploiements de postes décidés depuis 2005 pour donner une priorité accrue au développement des fonctions politiques et commerciales ne facilite pas la gestion des aides. Une tendance qui n’est pas prêt de s’arrêter. Au contraire, elle devrait s’accentuer avec la montée en puissance du service diplomatique (SEAE).

Télécharger le rapport sur le site de la Cour des comptes

Les corps multinationaux européens ? A la guillotine ! dit la Cour des Comptes (FR)

(BRUXELLES2) Eurocorps, Eurofor, Euromarfor, Eurogendfor… les signes sont nombreux. Mais l’efficacité ne semble au rendez-vous si on lit le dernier rapport que vient de publier la Cour des comptes (française) sur les corps européens. Ces corps n’ont souvent d’Européens que le nom, indique le rapport, leur efficacité n’est pas au rendez-vous, et la question de leur « suppression » doit être posée, affirme la Cour.

Forces sous-employées

Pour la Cour, outre les difficultés administratives et financières, l’impact de ces corps n’est pas prouvé. Car ils sont largement sous-employés. « L’EUROCORPS, et sa force subordonnée, la brigade franco- allemande, n’ont guère été mobilisés jusqu’à maintenant. Il n’a pas connu d’engagement depuis six ans, c’est-à-dire depuis l’intervention en Afghanistan en 2004. » Le bilan de la brigade franco-allemande « n’est guère meilleur : cette brigade a fourni le cœur combattant d’un Groupement tactique de l’Union européenne en 2008, puis elle a défilé sur les Champs-Elysées le 14 juillet 2009. Elle a participé au tour d’alerte de l’Eurocorps en 2010 et probablement, la question étant encore à l’étude, à son engagement en Afghanistan en 2012. »

L’EUROFOR n’a pas été « employée depuis son engagement en Bosnie en 2007. Au total, elle n’aura été engagée que trois fois depuis sa création en 1995, mais elle n’a jamais été déployée en tant que telle ; ses éléments ont été répartis dans l’état-major sur place, lui ôtant ainsi toute visibilité européenne ». EUROGENDFOR est engagée « depuis 2007 en Bosnie-Herzégovine, où elle arme une partie de l’unité de police intégrée de l’opération européenne Althéa ; depuis décembre 2009, elle contribue également à la formation de la police afghane au sein de la mission de l’OTAN. Mais il s’agit dans ces deux cas de mission de police et non de missions militaires à proprement parler ».

Sur le plan maritime, EUROMARFOR a été « engagée au Liban en 2008 (FINUL navale), aucun engagement n’est prévu pour l’avenir immédiat ». Quant à la Force navale franco-allemande (FNFA), « elle n’a été engagée que deux fois depuis sa création en 1991, la dernière en date, dans l’océan Indien, remontant à 2005. La marine allemande n’ayant pas souhaité l’utiliser depuis pour des missions opérationnelles, son avenir parait désormais tout à fait hypothétique. »

Des corps qui n’ont d’européen que le nom

La réalité est que ces forces n’ont « d’européen que le nom » précise la Cour. « Leur création a répondu, pour chacune d’entre elles, à une situation particulière et à des perspectives purement nationales ; créées par traités, leurs statut n’est pas uniforme, et leur fonctionnement, comme la décision de les employer, sont régis par la règle du consensus, ce qui signifie qu’un seul des États membres peut bloquer n’importe quelle décision, ce dont, dans la pratique, les États ne se privent pas. »

En face de cela, l’Union européenne ne dispose, dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense, « que d’un état-major général, sans chaîne de commandement ». « La mise en place de (l’Etat-Major de l’UE), postérieure à la création des forces, n’a pas comporté de lien institutionnel avec elles. La décision du cadre d’emploi de chaque force (OTAN, UE, ONU, OSCE) reste donc exclusivement nationale ».

La question de la suppression de certains de ces corps est posée

La Cour « s’interroge sur les motifs justifiant le maintien et le développement de ces structures militaires permanentes ». Quand un comptable « s’interroge », on sait ce que cela signifie en général. La conclusion du rapport est d’ailleurs claire : « Il convient d’engager rapidement cette réflexion structurelle, afin de revoir l’ensemble de ces dispositifs, dans une perspective de refonte et de réorganisation, voire de suppression. »

« Le modèle retenu lors de la création, échelonnée dans le temps, de ces différents corps militaires internationaux permanents, ne correspond plus aux données actuelles qui caractérisent la coopération ou les opérations militaires internationales au niveau européen, qu’il s’agisse de leur conception, de leur organisation ou de leur réalisation. »

Commentaire : La France comme certains Etats doivent mettre leurs actes en conformité avec leur discours

La Cour met le doigt ainsi sur un problème récurrent et primordial pour l’Union européenne : d’un coté, des forces sans réalité concrète et avec un processus de décision « bloquant » ; de l’autre, un Etat-Major de l’UE sans forces ; les deux n’étant pas reliés. Il y a assurément comme un problème. Si les Etats européens – comme la France, la Pologne, l’Allemagne ou la Belgique – qui constituent à la fois les forces vives de ces corps et disent appuyer la nécessité d’une politique européenne de défense, ils doivent mettre leurs actes en conformité avec leurs discours.

Il ne semble même pas nécessaire, en l’occurrence de modifier le Traité sur l’Union européenne. Juste de revoir les traités de ces corps. Et d’avoir un engagement politique. L’UE pourrait avoir, assez rapidement, un centre de commandement et de contrôle politico-militaire à Bruxelles, un Etat-major militaire à Strasbourg, relié à des forces vives (comme l’EATC qui démarre à Eindhoven pour l’aspect aérien). Le tout avec des structures qui resteront légères, peu couteuses, et une visibilité accrue. Le chantier n’est pas mince. Le chemin à parcourir sera parsemé d’embûches. Mais la présidence polonaise qui débute en juillet prochain tient là un « beau » projet structurant pour l’Europe de la Défense.

(Nicolas Gros-Verheyde)

Pour lire le rapport : « les corps militaires européens permanents » : A télécharger ici

NB : Ce n’est pas le premier rapport de la Cour des comptes. Les corps militaires européens dont la France fait partie ont été contrôlés par la Cour en 1996 puis en 2003 et en 2007. Un référé a même été adressé au ministre de la défense le 18 juin 2004, relevant le « caractère disparate et la sous – utilisation de ces corps ». La Cour est revenue sur le sujet dans son rapport public de 2008, confirmant la « persistance des dysfonctionnements, sur les contentieux financiers, l’articulation d’ensemble des différents corps et leur absence de visibilité ». Pour la Cour, trois ans après, seule la question des contentieux financiers a été apurée. Et, en 2011, « les perspectives d’amélioration (sur les autres problèmes) sont plus que limitées ».

Le projet de règlement du « personnel » n’est pas tout à fait conforme…

Le Parlement européen risque de ne pas vraiment apprécier l’avis de la Cour des comptes sur le projet de règlement du personnel pour le service diplomatique européen. Rendu fin septembre, la Cour fait une série de recommandations à la Haute représentante. Elle considère, notamment, que quatre dispositions du futur règlement ne sont pas vraiment conformes (dont celle permettant le recrutement de personnel venant du Parlement européen) et qu’une autre mérite clarification…

Deux principes semblent avoir guidé les juges : d’une part, le texte de la décision de départ qui fixe le cadre du service et, d’autre part, le principe d’égalité de traitement, un principe constitutionnel au plan européen mais qui est aussi important au plan opérationnel. Créer un service nouveau, « homogène, doté d’un esprit de corps adéquat » est un « défi important » précise la Cour qui indique qu’une condition préalable au succès sera que le personnel des différentes composantes du SEAE bénéficie d’une « égalité de traitement (avec) les mêmes droits et obligations, qu’il s’agisse de fonctionnaires de l’Union ou d’agents temporaires provenant des services diplomatiques des États membres ».

Pas de recrutement possible hors des « trois sources »

Cette disposition permet au haut représentant « à partir du 1er juillet 2013 au plus tard », d’examiner les candidatures non seulement des fonctionnaires du Conseil, de la Commission et du SEAE ou des membres du personnel des services diplomatiques nationaux, mais également des fonctionnaires des autres institutions (nouvel article 98 du statut). Une disposition destinée essentiellement à se concilier les bonnes grâces du Parlement européen et lui permettre certains de ses fonctionnaires incorporer le service diplomatique. La Cour estime que cette disposition « n’est pas conforme aux dispositions de l’article 27, paragraphe 3, du TUE, selon lesquelles le SEAE est composé de fonctionnaires des services compétents du Secrétariat général du Conseil et de la Commission ainsi que de personnel détaché des services diplomatiques nationaux ». C’est clair et sans nuances. Et cela risque de faire râler dans quelques « chaumières » parlementaires.

Inscrire la priorité de recrutement des diplomates nationaux

La Cour estime également que la « priorité » accordée aux candidats des services diplomatiques nationaux des États membres, n’est pas suffisamment garantie. Ne pas le mentionner dans le texte du statut ou du RAA « n’est pas conforme à la finalité de la proposition » estime-t-elle, recommandant donc d’incorporer « toutes les dispositions » dans le corps du texte du statut et du RAA modifiés ou dans leurs annexes, ce « par souci de clarté et de sécurité juridique ».

Etre plus précis sur la nomination des chefs de délégation

C’est  normalement le Haut représentant qui exerce les pouvoirs conférés à l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN en jargon « Schuman »). Mais une procédure spécifique est réservée aux ambassadeurs / chefs de délégation, qui devront toujours exécuter certaines missions sous les ordres de la Commission. Aussi les nominations sont exercés « sur la base d’une liste de candidats approuvée par la Commission dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par les traités » (nouvel article 95 du Statut).  La Cour estime cette notion plutôt floue. « Par souci de clarté », elle recommande de préciser « clairement auxquels des pouvoirs conférés à la Commission il est fait référence dans ce contexte » et d’indiquer « qui sera appelé à établir la liste de candidats proposée à la Commission pour approbation ».

Le départ en retraite : 67 ans ou 65 ans

Le fait que les diplomates nationaux – qui auront le statut d’agents temporaires – puissent rester en activité jusqu’à l’âge de 67 ans (nouvel article 50 quater §3 du Règlement applicable aux autres agents RAA) mais pas les autres n’est « pas conforme au principe d’égalité de traitement de l’ensemble des agents de même catégorie ». (65 ans normalement pour le reste de la fonction publique européenne).

Pas de double détachement

De même, la Cour s’oppose aux doubles détachements. Une disposition permettant au service diplomatique de détacher auprès d’un autre service du personnel déjà détaché des services diplomatiques nationaux (nouvel article 50 quater §1). « La Cour ne voit pas l’intérêt d’une telle disposition, qui serait contraire au bon fonctionnement du SEAE et qui pourrait aboutir à des procédures complexes et manquant de transparence. »

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EuropAid. Un office pas vraiment extérieur

Logo Europeaid(Archives B2 *) Créé début 2001, l’office de coopération EuropeAid doit progressivement gérer toute l’aide européenne au reste du monde. Ni externe ni vraiment interne, cet organisme risque de cumuler les inconvénients de l’un et de l’autre.

Un nouveau sigle dans le Landerneau bruxellois

Un nouveau sigle a fait son apparition, depuis le 1er janvier 2001, dans le petit monde européen. EuropeAid a, en effet, été créé le 21 décembre dernier par la Commission européenne pour gérer la majeure partie de l’aide extérieure communautaire. Une nécessité pour le commissaire en charge de l’aide humanitaire, le Danois Poul Nielson : « Nous devons à tout prix accroître l’efficacité de notre coopération au développement à l’échelle mondiale. »

Le budget européen = 1/10e du budget mondial de l’aide au développement

La Commission européenne fournit aujourd’hui plus de 10% de l’ensemble de l’aide publique au développement dans le monde, soit 9,6 milliards d’euros (plus de 60 milliards de francs). Ce qui représente un total supérieur aux prêts consentis par la Banque mondiale à des conditions privilégiées. Il nous faut donc, précise le commissaire, « accroître la capacité de notre administration à travailler d’une manière plus cohérente ».

L’apparence d’une agence extérieure

Ce nouvel organisme ressemble ainsi étrangement à une agence extérieure. EuropeAid est en effet une structure administrative, extérieure à l’administration de la Commission européenne qui possède une compétence verticale sur une politique définie. Elle peut maîtriser la totalité d’un cycle de projet de développement, de l’identification des projets au suivi de leur mise en oeuvre et à leur évaluation. L’aide européenne porte en effet aujourd’hui sur des domaines très variés : la reconstruction après un conflit, le renforcement des institutions démocratiques, l’aide macro-économique, le contrôle du bon fonctionnement des élections, le déminage et les droits de l’homme qui nécessitent une continuité dans l’action.

Des tâches importantes, techniques et financières

Peu à peu, EuropeAid va ainsi devenir responsable des aspects techniques et financiers de la plupart des programmes d’assistance extérieure de l’Union européenne, tels que TACIS (républiques de l’ancienne Urss) et MEDA (Méditerranée) ou le Fonds européen de développement qui couvre la plupart des pays Afrique, Caraïbes et Pacifique (groupe des ACP). Seuls les programmes destinés aux autres pays d’Europe (Phare pour l’Europe centrale, Cara pour les Balkans) restent gérés directement par la Commission européenne.

… mais pas vraiment une agence autonome

EuropeAid n’est cependant pas vraiment une agence car il fonctionne directement sous l’autorité de la Commission européenne. Son Conseil d’administration est présidé par le commissaire chargé des relations extérieures, l’anglais Chris Patten et son administrateur général n’est autre que le commissaire Poul Nielson, les commissaires Gunter Verheugen (élargissement), Pascal Lamy (commerce) et Pedro Solbes Mira (économie) étant également membres de ce conseil. Et, pour remplir ces missions, EuropeAid devrait disposer d’ici la fin 2001 d’un effectif total de 1 200 personnes, en provenance essentiellement du service de relations extérieures (anciennes DG I et DG VIII) dont la moitié environ travaillera dans les délégations.

Objectif : déconcentrer, décentraliser

Il n’en demeure pas moins qu’une des caractéristiques principales de cette structure est la déconcentration, voire la décentralisation d’importantes responsabilités. « Tout ce qui peut être mieux géré et décidé sur place ne doit pas être géré ni décidé à Bruxelles » estime-t-on au cabinet Prodi. Ce transfert se faisant dans deux directions. D’une part, les 128 délégations que compte la Commission européenne dans le monde se verront confier de nouvelles responsabilités (compétences budgétaires, d’expertise technique et des personnels nécessaires) dans un processus dit de « déconcentration ». D’autre part, les États bénéficiaires auront la gestion de certains programmes.

Les exigences du contrôle financier

Ces changements répondent « aux exigences de la Cour des comptes », estime-t-on chez Chris Patten. L’organe de surveillance budgétaire a, en effet, à plusieurs reprises, dans de multiples rapports, critiqué à la fois la lenteur et l’extrême centralisation de l’aide européenne, particulièrement dans les pays en développement et dans les pays d’Europe de l’est. Reste à savoir si cette réforme pourrait remédier à ces remarques. Et surtout, si elle ne risque d’attirer de nouvelles remontrances, notamment du point de vue du suivi et du contrôle financiers.

(*° article publié dans La Tribune avril 2001