Une grève sauvage n’est pas un cas de force majeure

(B2) Une « grève sauvage » du personnel navigant suite à l’annonce surprise d’une restructuration ne constitue pas une « circonstance extraordinaire » permettant à la compagnie aérienne de se libérer de son obligation d’indemnisation en cas d’annulation ou de retard important de vol a indiqué la Cour de justice mardi (17 avril).

« Les risques découlant des conséquences sociales qui accompagnent de telles mesures sont inhérents à l’exercice normal de l’activité de la compagnie aérienne » indiquent les juges dans une affaire opposant plusieurs clients du voyagiste TUIfly, qui avaient saisi le tribunal de Hanovre (Allemagne) pour se faire indemniser.

Commentaire : La Cour avait déjà indiqué en 2012 (1) que la grève indiquée avec un préavis, n’était pas un cas de force majeure, pouvant justifier le fait de ne pas exécuter les obligations d’indemnisation et de prise en charge découlant du règlement européen. Elle réitère cette position, en allant cette fois plus loin, approfondissant les droits des passagers aériens.

(Nicolas Gros-Verheyde)

Télécharger l’arrêt (en FR – Autres langues ici)

(1) arrêt du 4 octobre 2012, Finnair (aff. C‑22/11)

La fonction de superviseur de la BCE a des limités dit le tribunal européen (crédit : BCE)

La guérilla britannique contre l’Eurozone gagne une bataille

La fonction de superviseur de la BCE a des limités dit le tribunal européen (crédit : BCE)

La fonction de superviseur de la BCE a des limités dit le tribunal européen (crédit : BCE)

(BRUXELLES2) Le Royaume-Uni a entamé une guérilla juridique sur la réglementation de l’eurozone (*). Un point de vue tout autant politique qu’économique. Les Britanniques cherchent à protéger les intérêts de la City de Londres et soulignent que les décisions prises au sein de la Zone Euro ne peut avoir des effets hors de la zone Euro. Le tribunal de l’Union européenne a rendu, aujourd’hui (4 mars), en première instance, un arrêt qui rend grâce à leurs arguments.

Pas de localisation obligatoire dans l’Eurozone

Les juges européens ont, en effet, annulé le cadre de surveillance de l’Eurosystème publié par la Banque centrale européenne (BCE) avec deux arguments principaux. Ils estiment que « fixer une exigence de localisation au sein d’un État membre de l’Eurosystème » aux contreparties centrales intervenant dans la compensation de titres financiers » « dépasse le cadre de la simple surveillance (et intervient) dans la réglementation de leur activité ».

Pas de compétence générale de la BCE

Or, complètent les juges, la BCE « ne dispose pas de la compétence nécessaire pour réglementer l’activité des systèmes de compensation de titres ». Sa compétence est, en effet, limitée par le Traité européen (article 127, § 2, du Traité FUE) aux seuls systèmes de paiement. Comme ses statuts ne font « aucune référence explicite à la compensation de titres » (**), le tribunal interprète l’expression « système de compensation et de paiements » comme étant destinée à souligner que la BCE dispose de la « compétence pour adopter des règlements en vue d’assurer l’efficacité et la sécurité des systèmes de paiement », y compris ceux incluant une phase de compensation, mais n’a « pas une compétence règlementaire autonome à l’égard de l’ensemble des systèmes de compensation ».

Une interprétation restrictive

La BCE avait bien plaidé que la mission confiée par les traités européens de promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement implique nécessairement de disposer pouvoir de réglementer l’activité des infrastructures de compensation de titres. Cette argumentation n’a pas été reçue.

Un arrêt qui pourrait avoir une suite politique

Cependant tout n’est pas perdu pour les tenants de l’intégration européenne. D’une part, cet arrêt n’est pas définitif. Un pourvoi peut être introduit devant la Cour. Choix assez délicat mais qui aurait le mérite de repousser une solution définitive. Ensuite, les juges, eux-mêmes, ont ouvert une voie de révision politique de leur position. La Banque centrale pourrait – souligne le tribunal – demander une modification de l’article 22 des statuts (**), avec l’ajout d’une référence explicite aux systèmes de compensation de titres…

(NGV)

(*) Le Royaume-Uni avait perdu une première bataille contre les bonus bancaires. L’avocat général de la Cour avait estimé que cette réglementation européenne visant à limiter les bonus des banquiers était légitime. Londres a préféré battre en retraite et a, très discrètement, retiré son action en justice, évitant ainsi un arrêt définitif… Subtil !

(**) L’article 22 des statuts mentionne simplement que la BCE « peut arrêter des règlements en vue d’assurer l’efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiements au sein de l’Union et avec les pays tiers ».

Quand la Commission se mêle de réglementer le droit de grève

Le dernier texte proposé par la Commission européenne, fin mars, le règlement « Monti II » part d’une intention louable… en apparence : clarifier la situation confuse née des arrêts Laval, Viking et autres de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Mais, en fait, le présupposé idéologique de certains responsables de la Commission reprend vite le dessus. Et analyse la clarification comme une diminution d’un droit fondamental. Ce qui pose un sérieux problème non seulement au niveau social mais aussi juridique et politique. Car cela consiste, en fait, ni plus ni moins à amoindrir l’exercice d’un droit fondamental.

Une visée idéologique

L’article qui fonde ce texte ne fait que quelques lignes. Mais il est révélateur d’un état d’esprit. Son article 2 met ainsi sur le même pied d’égalité les libertés économiques et sociales, la liberté du commerce et le droit fondamental du droit de grève. « L’exercice de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services énoncées par le traité respecte le droit fondamental de mener des actions collectives, y compris le droit ou la liberté de faire grève, et, inversement, l’exercice du droit fondamental de mener des actions collectives, y compris le droit ou la liberté de faire grève, respecte ces libertés économiques. »

Plus étonnant est le choix fait par les spécialistes de la Commission du format de texte. Cela peut paraître compliqué ou un détail. Mais il a son importance ! Tout d’abord, c’est un article fourre-tout, le « 352 », qui a fourni la base juridique pour agir. Cet article – de l’aveu même de la Commission – « est réservé aux situations dans lesquelles les traités ne prévoient pas les pouvoirs requis pour mettre en oeuvre les actions nécessaires, dans le cadre des politiques définies par les traités ». Cela présente, en fait, quelques avantages : s’éviter la procédure spécifique de concertation entre partenaires sociaux prévue pour toute question touchant à la « politique sociale ». Et surtout, contourner, l’interdiction édictée expressément dans le Traité européen (à l’article 153) de toute action et harmonisation en matière de droit de grève (comme de lock-out, de rémunérations ou de droit d’association). Selon les experts de la DG Emploi, qui ont conçu ce texte, « les arrêts de la Cour montrent clairement que le fait que l’article 153 ne s’applique pas au droit de grève ne signifie pas, en tant que tel, que l’action collective est exclue du champ d’application du droit de l’UE. » On peut se demander alors pourquoi la Commission européenne utilise l’argumentation contraire pour ne pas obliger chaque Etat membre à se doter d’un salaire minimum ?

Très utile pour les PME !

Ensuite, la Commission n’a pas fait le choix d’une directive – qui donne les grands principes et laisse aux Etats membres le soin de choisir les mesures d’application – mais d’un règlement – qui est d’application directe. Un choix dicté, officiellement, par des raisons pragmatiques. « L’applicabilité directe du règlement réduira la complexité de la réglementation et apportera une plus grande sécurité juridique à ceux qui sont assujettis à la législation dans l’ensemble de l’Union, en donnant une définition plus uniforme des règles applicables. La clarté et la simplicité de la réglementation sont particulièrement importantes pour les PME. » explique le document européen. Etonnant !

Tout d’abord, c’est relativement inconvenant de justifier, pour une seule catégorie économique, les PME ; ce qui est l’application d’un droit fondamental reconnu pour tous les citoyens et les travailleurs ! Ensuite, cette proposition s’inscrit dans un cadre où les pratiques et les législations nationales sont divergentes, empreintes d’une tradition et d’une histoire différentes. Il paraît difficile de ne pas laisser chaque pays adapter ces principes à sa propre situation. Enfin, un simple règlement européen peut-il l’emporter sur des dispositifs souvent garantis, ou réglementés, dans les pays par des lois constitutionnelles. Cela pose questions !.

Un objectif très économique

En fait, la Commission se cache à peine que les objectifs de cette proposition sont avant tout économiques. Dans son communiqué de presse, elle explique vouloir « favoriser des emplois de qualité et à augmenter la compétitivité de l’UE en révisant et en améliorant le mode de fonctionnement du marché unique, tout en préservant les droits des travailleurs ». La préservation de ce droit fondamental qu’est le droit de grève paraît donc bien annexe…

Le droit de grève « n’a pas de caractère absolu et son exercice peut faire l’objet de certaines conditions et restrictions, qui peuvent également résulter de constitutions, législations et pratiques nationales ». Les Etats membres « restent libres de déterminer les conditions de l’existence et de l’exercice des droits sociaux en cause ». Mais « lorsqu’ils exercent ce pouvoir, les Etats membres doivent respecter le droit de l’Union, et notamment les dispositions du Traité relatives à la liberté d’établissement et la libre prestation de services, qui sont des principes fondamentaux de l’Union » rappelle la Commission dans son préambule.

Un encadrement qui ne dit pas son nom

Le projet établit alors deux principes d’encadrement du droit de grève. L’un concerne directement les travailleurs et syndicats avec le règlement amiable du conflit (médiation et conciliation) et la possibilité d’intervention du juge. L’autre vise plutôt les gouvernements avec la mise en place d’un « mécanisme d’alerte » qui pourrait avoir des conséquences indirectes non négligeables sur les conflits.

Règlement amiable du conflit

Si des mécanismes de résolution de conflit ont été établis, l’égalité d’accès à ceux-ci doit être garanti dans les « situations transnationales ou présentant un caractère transfrontière ». On ne sait pas concrètement à qui cette égalité d’accès doit être appliquée ni vraiment dans quelle situation. On peut estimer qu’en cas de blocage de frontière, d’axe routier ou ferroviaire international, voire de nœud de circulation important (dans une capitale ou une grande ville), ce mécanisme pourrait être activé. C’est-à-dire dans beaucoup de cas. Les organismes patronaux et syndicaux de toute l’Europe vont-ils alors participer aux dispositifs amiables mis en place au niveau national, voire local ? Cela promet un beau foutoir…

Point positif (le seul ?), ce dispositif reconnaît la possibilité aux partenaires sociaux européens de conclure des accords ou de mettre en place des lignes directrices pour la médiation, la conciliation ou autres mécanismes de règlement extrajudiciaire des conflits. Faut-il souligner que rien n’empêchait déjà de le faire. Un coup d’épée dans l’eau !

Le rôle du juge dans les conflits

Le recours à ces mécanismes amiables ne peut empêcher une partie de saisir la justice si une résolution amiable « n’aboutit pas à une solution dans un délai raisonnable », précise le projet de texte. Il ne « porte pas atteinte au rôle des juridictions nationales en matière de conflits de travail, « notamment lorsqu’il s’agit d’apprécier les faits et d’interpréter la législation nationale ». Ils auront également à « déterminer si et dans quelle une action collective en vertu des règles nationales et du droit conventionnel (les conventions collectives, ou accords…).

Un mécanisme d’alerte.

Les États membres devront signaler à la Commission européenne et aux autres États membres concernés « chaque fois qu’il se trouve confronté » à « des actes ou circonstances graves (portant) atteinte à l’exercice effectif de la liberté d’établissement ou de la libre prestation de services » qui peuvent :
– perturber fortement le bon fonctionnement du marché intérieur ;
– nuire gravement à son système de relations du travail ;
– ou entraîner des troubles sociaux considérables sur son territoire ou sur le territoire d’autres Etats membres. »
Un dialogue doit s’entamer : l’État concerné doit informer « immédiatement » l’État membre « d’établissement ou d’origine du prestataire de services et/ou les autres États membres concernés, ainsi que la Commission ». En gros, tout le monde. Car s’il y a une manifestation sur la voie publique, tous les Etats sont potentiellement concernés. « Le ou les États membres concernés répondent dans les meilleurs délais aux demandes d’informations émanant de la Commission et des autres États membres à propos de la nature de l’entrave ou du risque d’entrave. Toute information que se transmettent les États membres est également communiquée à la Commission. »

Ce projet présente quelques améliorations par rapport à une première version du texte, transmise aux partenaires sociaux en février dernier. Elle confiait aux cours et tribunaux le soin de vérifier le caractère approprié et nécessaire d’une action collective par rapport à l’objectif poursuivi, ceci au mépris des pratiques nationales qui encadrent l’exercice du droit de grève ! Elle prévoyait l’obligation pour l’État concerné de non seulement donner « l’alerte » mais aussi de prendre des mesures nécessaires pour y remédier. Ce qui était « particulièrement intrusif » dans l’exercice du droit de grève et pouvait aussi prêter à quelques débordements… Ce projet a été rejeté, comme « totalement inacceptable » par la Confédération européenne des syndicats, et la Commission priée de revoir sa copie. La seconde ébauche ne frappe pas vraiment par son esprit progressiste… Elle met sur le même pied d’égalité « droits sociaux » et « économie ». Elle élève le principe de libre prestation économique au rang de principe supra-constitutionnel, les législations nationales s’effaçant, dans tous les cas devant ce principe. Elle permet aux cours et tribunaux de vérifier la légalité d’une action collective, sans trop tenir compte des us et pratiques nationales.

Le Hamas saisit la justice européenne

(B2) Le Hamas, mouvement islamiste palestinien, conteste devant le tribunal européen de Première instance, les mesures restrictives (gel des fonds) qui le frappent en tant qu’organisation terroriste. Des mesures édictées par l’Union européenne en dernier lieu dans un règlement et une décision du 18 juillet 2011. Il avait déjà saisi en 2010 le même tribunal pour contester une décision similaire, prise le 12 juillet 2010.

L’accord « pirates » avec l’Ile Maurice contesté

(BRUXELLES2) Surprise, surprise… L’accord qu’a conclu l’Union européenne avec l’Ile Maurice pour poursuivre en justice les pirates voit sa légalité remise en cause… par le Parlement européen. Celui-ci a, en effet, saisi la Cour de justice aux fins de voir annuler la décision des « 27 » du 12 juillet dernier de signer et conclure cet accord. La représentation démocratique estime que le Conseil a violé une des dispositions du Traité – l’article 218 §10 – qui prévoit que le « Parlement européen est immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure ». Cela n’a pas été le cas – considèrent les eurodéputés qui estiment avoir été tenu à l’écart de cette négociation. Ils ont décidé de faire de cette affaire un cas d’école dans le bras de fer quasi-permanent qui l’oppose au Conseil des ministres sur la négociation des accords internationaux. Si la Cour estime que ce recours est fondé, l’accord pourrait cependant rester valable, soit par une disposition expresse des juges, soit s’ils estiment que cette illégalité ne suffit à vicier entièrement l’accord. Mais il fait peser sur les éventuels transferts faits par les navires appartenant de la force Eunavfor une hypothèque, plutôt malvenue.

La maîtresse de Gbagbo porte plainte contre l’Union européenne

(BRUXELLES 2/ Exclusif) Nadiany Bamba, la seconde femme de Laurent Gbagbo, dirigeant ivoirien non reconnu par la communauté internationale, a déposé plainte devant le Tribunal de l’Union européenne contestant les sanctions prises à son égard (interdiction de visas et gel des avoirs) prises en janvier. Celle qui est également la directrice du groupe Cyclone (qui édite le quotidien « Le Temps » proche du pouvoir) ne conteste pas le motif de la décision européenne : avoir fait « obstruction aux processus de paix et de réconciliation par l’incitation publique à la haine et à la violence et par la participation à des campagnes de désinformation » lors de la campagne pour l’élection présidentielle de 2010. Elle en conteste la forme : « violation des droits de la défense et droit au recours effectif, atteinte manifeste au droit de propriété« .

Unity OSG renonce à agir en justice contre l’UE

(B2) La société de sécurité privée, Unity OSG, établie à Dubaï et Kaboul, qui était en conflit avec le Conseil de l’UE pour ne pas avoir obtenu le contrat de protection
des forces de la mission de police EUPOL en Afghanistan a finalement renoncé à agir. Une ordonnance du président du tribunal a prononcé, le 29 avril dernier, en toute discrétion, la radiation de cette affaire. Il semble que les deux parties aient trouvé un arrangement amiable pour éviter de porter cette affaire en justice.

(NVG)

L’aide aux étudiants franchit les frontières selon la Cour

(B2) La Cour de justice européenne a indiqué qu’un Etat ne peut soumettre le versement d’une aide à la formation à une condition d’avoir suivi d’abord des études dans le pays d’origine (arrêt Morgan C-11/06 et C-12/06). Deux étudiantes allemandes étaient allées étudier l’une, la génétique à Bristol (Royaume-Uni); l’autre, l’ergothérapie à Heerlen (Pays-Bas). Ne résidant plus en Allemagne, elles s’étaient vu refuser l’aide à la formation allemande. « Les articles 17 CE et 18 CE s’opposent, à une condition, selon laquelle, pour pouvoir bénéficier des aides à la formation octroyées au titre des études poursuivies dans un État membre autre que celui dont les étudiants qui sollicitent le bénéfice de telles aides sont les ressortissants, ces études doivent être la continuation d’une formation suivie pendant au moins une année sur le territoire de l’État membre d’origine de ces derniers. »  (…) « La double obligation, découlant de la condition d’une première phase d’études, est de nature, en raison des inconvénients personnels, des coûts supplémentaires ainsi que des éventuels retards qu’elle implique, à dissuader des citoyens de l’Union de quitter la République fédérale d’Allemagne aux fins d’effectuer des études dans un autre État membre et de faire ainsi usage de leur liberté de circuler et de séjourner dans celui-ci (point 30) ».

(NGV)

CIG 2007. Un compromis destiné à ne pas être utilisé ? Récit de l’intérieur

(B2 – archives) Salle 20.45, au Conseil de l’Union européenne, un peu plus de 15 h, le 3 octobre, les experts juridiques des 27 États membres applaudissent, et s’autocongratulent, en présence de l’ambassadeur portugais, venu spécialement les féliciter, « au nom de la Présidence », de la fin de leur travail de révision du projet des traités européens.

Une seule fausse note…

Le représentant polonais, contrariant les usages diplomatiques, prend la parole pour exprimer une (nouvelle) réserve de son pays sur le rôle de la Cour de justice dans la coopération pénale : la Pologne veut réfléchir à la possibilité de bénéficier de la même liberté de choix que les Britanniques, dit-il. Stupeur générale: la demande est ridicule, la Pologne ne bénéficie d’aucune dérogation en matière de Justice. L’expert polonais reste stoïque, habitué à relayer les demandes, souvent fantaisistes, de son gouvernement…

Un point très sensible restant ouvert

L’application des mesures Schengen et Justice Affaires intérieures par les Britanniques était le seul sujet laissé ouvert par les 27 dans le mandat donné en juin à la CIG (point 19 L). Un point très politique, mais si sensible, que les leaders européens, unanimes, ont préféré « faire régler au niveau technique ». C’est en effet une nouvelle latitude laissée aux Britanniques de ne plus appliquer certaines règles de Justice et d’Affaires intérieures qui est ainsi mise en place. Mais avec un net encadrement voulu par les 13 États du « Schengen lover group » (le groupe des amis de Schengen). Au point que plusieurs spécialistes se demandent si cette dérogation « sera un jour appliquée ».

La dérogation JAI : une question d’affichage surtout

De fait, le Royaume-Uni qui participe à une nette majorité des textes (environ 80%) en matière de Justice et d’Affaires intérieures ne compte pas se dégager de ces obligations. « C’est comme l’arme nucléaire » indique un expert. « Elle est uniquement là pour ne pas être utilisée ». Ce compromis permet ainsi un affichage, très politique, de la détermination britannique. Le 10 downing street (siège du Premier ministre) a d’ailleurs approuvé la dernière mouture du texte et était tenu informé, pas à pas, des négociations (un de ses experts siégeait dans la salle).

Une vingtaine de versions successives

Pas moins de 24 versions successives, certaines purement formelles, ont été nécessaires pour arriver à cet accord. La proposition britannique d’origine, présentée en juillet, était « absolument inacceptable » affirme un diplomate. De nombreuses ‘bilatérales’ ont dû être organisées, réunissant d’abord la présidence (Conseil et Portugal) avec le Royaume-Uni, puis avec certains « Schengen Lover », et enfin des trilatérales. La Commission européenne a été associée dans certaines réunions spécifiques, mais pas le Parlement européen. Les solutions (sur la Cour de justice) ont ainsi été acquises avec l’accord de l’exécutif européen qui considère que « l’essentiel est sauvé ».

A noter que les pays candidats n’étaient associés à aucune discussion mais ont été tenus informés par la présidence portugaise du résultat.

(Nicolas Gros-Verheyde)
article publié dans Europolitique le 8 octobre 2007

La femme a le droit de raccourcir son congé éducation

(B2) La femme qui bénéficie d’un congé d’éducation doit pouvoir demander à en raccourcir la durée si cela la prive de certains droits. Ainsi en a jugé la Cour de justice européenne le 20 septembre (arrêt Kiiski, C-116/06). L’article 2 de la directive 76/207 du 9 février 1976, sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, ainsi que les articles 8 et 11 de la directive 92/85 du 19 octobre 1992, sur le congé de maternité, « s’opposent à des dispositions nationales relatives au congé d’éducation qui, pour autant qu’elles ne tiennent pas compte des changements qu’emporte l’état de grossesse pour la travailleuse concernée dans la période limitée d’au moins quatorze semaines qui précède et suit l’accouchement, ne permettent pas à l’intéressée d’obtenir sur sa demande une modification de la période de son congé d’éducation au moment où elle fait valoir ses droits à un congé de maternité et la privent ainsi de droits attachés à ce congé de maternité. »

(NGV)

Quinze juges décideront de l’avenir du budget français

Bruxelles décide de saisir la Cour de justice européenne pour se prononcer sur l’absence de procédure de déficit excessif envers la France et l’Allemagne

(Archives B2) La Commission européenne s’y sera repris, à plusieurs fois, avant de plonger. Elle a tergiversé, soupesé, reporté sa décision. Tous les commissaires n’étaient pas d’accord. L’Espagnol Pedro Solbes et l’Italien Romano Prodi, président de la Commission étaient pour. L’Allemand Gunther Verheugen ou le Français Michel Barnier, plutôt contre. Puis, ce mardi après-midi, à Strasbourg, elle s’est enfin décidée, sans vote mais aussi comme le rapporte un commissaire « sans décision consensuelle ».

Oui, la Commission européenne ira à Luxembourg, le siège de la Cour de justice européenne. Mais un peu comme l’empereur d’Allemagne, Henri IV, se rendait à Canossa, à regret, contraint et forcé… par son destin ! De par les traités, la Commission est en effet chargée de la mission qui est à la fois la plus noble et la plus ingrate : celle de veiller au respect des règles communautaires. Et celles-ci sont formelles. Il existe une procédure pour les Etats membres qui ne respectent pas le pacte de stabilité, les fameux critères de Maastricht, notamment en matière de déficit public. Cette procédure doit être respectée. Les Etats ne peuvent en inventer une autre (voir encadré).

En refusant, fin novembre, de poursuivre la France et l’Allemagne pour leur dérapage budgétaire, les Quinze ont d’ailleurs créé un précédent, sérieux. Le Parlement européen et plusieurs Etats membres avaient violemment protesté. Les Quinze juges devront se prononcer non pas directement sur le point de savoir si la France et l’Allemagne ont violé le pacte de stabilité mais pour apprécier si le Conseil des ministres des Quinze avait toute latitude, ou non, d’interpréter les critères de Maastricht comme bon lui semble. Délicate question…

Nicolas Gros-Verheyde (à Bruxelles)
Publié dans France-Soir, janvier 2004

Et maintenant…

Pour Gerassimos Thomas, porte-parole de la Commission, « l’affaire pourrait être bouclée entre trois et six mois ». Un propos assez optimiste d’après nos informations. D’une part, plusieurs étapes sont nécessaires avant un jugement : publication de la requête au journal officiel, échanges de mémoires écrits, plaidoirie orale, conclusions de l’avocat général. D’autre part, tout Etat membre et toute institution communautaire peuvent intervenir au procès ; ce qui ralentit d’autant la procédure. La décision pourrait donc prendre de longs mois ou années. Le budget français n’est pas pour autant sauvé ! La Commission devrait, en effet, le réexaminer, lors de sa réunion du 28 janvier prochain. Et le sujet pourrait être à l’ordre du jour des ministres de l’Economie et finances, le10 février. Francis Mer devra encore lutter…

Ce qui a poussé Bruxelles à agir

Pour le service juridique de la Commission, dont nous avons pu prendre connaissance de l’avis, le texte favorable au dérapage budgétaire de la France et de l’Allemagne est illégal pour une raison fondamentale. « Le Conseil [des ministres] n’a pas adopté l’instrument formel recommandé par la Commission mais a adopté, à la place, un texte atypique qui, n’est pas prévu par le Traité et [lui] est contraire ». En fait, tout est affaire de mot et de temps. Le Conseil « décide » n’équivaut pas au Conseil « peut » décider. Pour les experts juridiques de la Commission, comme le Conseil des Ministres « ne conteste pas l’évaluation [du déficit], on doit considérer qu’il a renoncé à son pouvoir discrétionnaire ». Il doit alors adopter une décision, donc des sanctions. Qui a dit : le diable se niche dans les détails ?

NGV