Jean-Claude tire une larme pour son (peut-être) dernier sommet européen

(B2 au Conseil européen) Le sommet européen qui s’est terminé vendredi (18 octobre), à Bruxelles, était le dernier auquel Jean-Claude Juncker assistait en tant que président de la Commission européenne. Une page tournée sur un quart de siècle de sa vie, au sein des institutions européennes

Jean-Claude Juncker, Président de la Commission européenne, lors de sa conférence de presse au Conseil européen, le 18 octobre 2019 (crédit : Conseil européen)

« Vous verrez que j’aurai été le seul à pouvoir dire avoir assisté à près de 150 conseils », a glissé Jean-Claude Juncker, lors de la conférence de presse de clôture de son « dernier sommet ». Précisément, c’était le 148e Conseil européen auquel il a assisté.

Par ces mots, le Président de la Commission européenne a souhaité lui-même donner une trace plus personnelle dans sa dernière conférence de presse de sommet européen. Un président visiblement éreinté, par un sommet l’ayant « très déçu », sur le résultat de la discussion sur l’élargissement de l’Union européenne à la Macédoine du nord et l’Albanie, comme sur le cadre financier multiannuel.

S’adressant directement aux journalistes, il a alterné les rires et les larmes. Les rires en saluant « ceux qui [l’accompagnent] depuis des siècles ». « Je resterai fier jusqu’à la fin de ma vie d’avoir pu servir l’Europe », a-t-il réussi à conclure, dans un sanglot à peine étouffé.

(Emmanuelle Stroesser)

NB : un sommet qui ne sera pas peut-être pas le dernier si la Chambre des Communes s’avisait de ne pas ratifier l’accord sur le Brexit. Un sommet pourrait être alors programmé avant le 31 octobre date prévue du Brexit. Une date est déjà avancée : dimanche prochain, 27 octobre.

Entretiens. Une DG défense à la Commission serait diablement efficace (O. Martin)

(B2) Pour Olivier Martin, secrétaire général de MBDA, le Fonds européens de la défense est une sacrée initiative. Il faut cependant veiller à lui donner un supplément d’âme stratégique et doter l’exécutif européen d’une direction générale dédiée aux questions de défense

De gauche à droite : Olivier Martin (MBDA), Alain Alexis (DG GROW), Nathalie Errard (Airbus), Jean Louis Gregorin (JEDI), Laurent Brisset (Sorbonne) et Fanny Coulomb (CESICE) (Crédit : Sorbonne/IREDIES)

Le responsable du missilier franco-britannique s’est exprimé lors des 2e entretiens de la défense européenne le 16 mai dernier à l’université Paris I Sorbonne.

Le Fonds européen de la défense, une bonne idée à maturer

Les principes du Fonds européen de la défense (ou FEDef) vont dans le « bon sens » pour le secrétaire général de MBDA. À savoir celui de « l’autonomie stratégique » et de la « souveraineté ». Les règles d’éligibilité établies sont « totalement satisfaisantes ». Alors que des actions préparatoires sont lancées depuis peu, « nous devrions voir bientôt si ce qui a été espéré va effectivement se mettre en pratique ». Il reste cependant du chemin à faire.

La nécessité d’une volonté stratégique

Le Fonds n’est qu’un outil. Il « a besoin d’une volonté stratégique et politique ». Ce qui va peut-être se révéler difficile après le Brexit alors que « peu de pays » en Europe adhèrent à l’idée d’autonomie stratégique et qu’un des rares qui comprenne bien cette idée, avec la France, « c’est justement le Royaume-Uni ». Et pour concrétiser les efforts, « il faut disposer de champions industriels européens de défense ». Le marché européen reste faible en effet. Il ne représente que « 15 ou 20% du marché mondial ».

Une DG défense à la Commission européenne obligatoire

Enfin, il faut améliorer l’efficacité de la Commission européenne dans la gestion des instruments de défense. Pour Olivier Martin, c’est clair, il faut que la création d’« une DG [direction générale] purement défense » soit sur l’agenda de la Commission future (mise en place cet été ou à l’automne). L’intérêt est d’avoir un organe qui prenne en compte « la spécificité du marché de la défense par rapport au marché civil ». Car « acheter du matériel de défense, ce n’est pas la même chose qu’acheter des voitures ». Si une direction générale totalement autonome n’est pas envisageable, « nous pouvons imaginer une sous-DG défense ».

Profiter des acquis et expériences

Par ailleurs, il serait « souhaitable » que cette potentielle direction générale profite « des acquis et expériences » des organismes européens qui travaillent déjà sur la coopération en matière de défense, notamment de l’agence européenne de défense (EDA) et de Occar (l’organisation conjointe de coopération en matière d’armement). « Gérer un programme d’armements, c’est un métier ».

(Coline Traverson, st.)

Lire également : Entretiens européens de la défense 2019 (1) : une ‘grand strategy’ pour l’Europe (J. Howorth)

Le bug système du haut représentant peut-il être résolu ?

(B2) La réforme voulue par le Traité de Lisbonne visait à développer une politique étrangère européenne et porter plus haut la voix de l’Europe en fusionnant les postes de vice-président de la Commission et de haut représentant. Dix ans après, le résultat est mitigé

La Haute représentante Fed. Mogherini au sommet du partenariat oriental mai 2019 (crédit : Conseil de l’UE)

L’espoir de l’efficacité

Dans les années 2000, on croyait en effet qu’en fusionnant les différentes fonctions — vice-président de la Commission européenne, président du Conseil des Affaires étrangères, membre observateur du Conseil européen, chef du service diplomatique européen et de l’agence européenne de défense —, on mettait fin à des conflits institutionnels. On donnerait à la fois de la force et des moyens (humains, financiers) au chef de la diplomatie européenne. L’ambition était grande… Mais l’expérience Mogherini, après l’expérience Ashton, l’ont démontré. Entre la théorie et la réalité, il y a un pas que le nouveau poste de haut représentant n’a pas réussi à franchir.

Le dynamisme ne suffit pas

L’ancienne ministre italienne des Affaires étrangères n’a pas manqué de dynamisme ou de volonté. Présente sur tous les fronts des crises, elle a été partout (au Parlement européen, au Conseil européen, à la Commission, au conseil des Ministres), un peu trop peut-être, survolant les dossiers. Pour coordonner l’action extérieure, elle a mis en place un groupe de commissaires en charge de ces dossiers. Elle a réorganisé le travail au Conseil des ministres pour laisser de la place à l’imprévu, comme les débats d’actualité. Elle a insisté pour avoir davantage de débat entre ministres et moins de temps perdu à écrire des bouts de paragraphes de conclusions. L’effort est notable. Mais rien n’y a fait… La réussite n’est pas vraiment au rendez-vous. Quelle que soit la personnalité qui l’occupe, il y a un bug système. (Je parlais en 2011 déjà d’un vice de conception, on ne peut qu’aller dans ce sens et enfoncer le clou).

Un bug système à plusieurs niveaux

Le triple agenda du poste exige d’être surhumain

Même une femme, parfaitement organisée et dynamique, ne peut y suffire. Le choix est soit de se concentrer sur deux ou trois dossiers et de délaisser les autres (tactique Ashton), soit de parcourir tous les dossiers, l’un après l’autre, et de s’épuiser à la tâche sans résultat toujours probant (tactique Mogherini). On peut essayer toutes les tactiques, il n’y en a aucune qui semble vraiment efficace. Une personne physique ne peut pas être présente le dimanche à Téhéran pour négocier un accord, le lundi pour présider le conseil des ministres des Affaires étrangères, le mardi au Parlement européen pour expliquer les positions prises et répondre aux interrogations des députés, le mercredi à la Commission européenne pour trancher sur un cas de fusion d’entreprises, le jeudi à Addis Abeba pour discuter avec l’Union africaine, le vendredi dans une capitale européenne pour préparer la réunion prochaine. Ce n’est pas humain. Ce n’est pas sérieux.

Le mouton à cinq pattes n’existe pas

Ce cumul de fonctions a aussi des implications politiques, voire psychologiques, très concrètes qui troublent le fonctionnement au quotidien d’un haut représentant. Faire à la fois preuve de dynamisme et d’audace pour prendre des initiatives (quand on est à la Commission). Présider les débats de la façon aussi neutre que possible (quand on est au Conseil). Représenter tous les Etats membres à l’extérieur de façon dynamique en ayant l’entregent médiatique suffisant, tout en gardant un profil assez bas pour permettre à chacun d’avoir sa position. Avoir le sens tactique pour négocier avec les ‘Grands’ de ce monde. Mais parler ‘haut et fort’, pour affirmer la voix européenne. Tout ces responsabilités sont quelque peu… contradictoires.

Une double résistance

La création d’un poste de Haut représentant superman ou superwoman n’a jamais été totalement acceptée ni par les États membres ni par la Commission européenne.

La résistance des États membres

Même s’ils affichent officiellement leur désir d’une politique étrangère commune, les États membres ont leur propre chemin. Les grands pays — en particulier la France ou le Royaume-Uni — ont différents instruments à leur disposition (le Conseil de sécurité des Nations unies, de nombreuses ambassades) qui relèguent la politique commune au second plan. Politique commune qu’ils utilisent donc quand ils en ont besoin. Bien souvent, ils ont pris en charge directement la négociation de certaines crises internationales (nucléaire iranien, Russie-Ukraine…). Plusieurs pays n’hésitent pas à fouler aux pieds les positions européennes dès que leur intérêt national est en jeu, même sur des questions auparavant consensuelles (sur Jérusalem, les droits de l’homme, le dialogue avec l’Afrique).

Le minage savant de la Commission européenne

Les institutions européennes jouent le même jeu. La Commission européenne mène ainsi une politique continuelle de ‘minage’. Au fond, l’institution a toujours regretté d’avoir dû céder certains de ses atouts extérieurs, comme la DG Relex (direction générale des relations extérieures) et ses délégations de l’UE à une nouvelle structure venue de nulle part (le SEAE). Depuis, elle ne cesse de tenter de récupérer cette compétence perdue. Ainsi, tant au sein de la DG DevCo (développement) que de la DG Near (élargissement – voisinage), il y a toujours des ‘desks’ par zone géographique. Ils dupliquent en grande partie ceux du SEAE au lieu de se reposer sur eux comme c’était l’objectif.

Une double hiérarchie toujours présente

Dans les délégations de l’Union européenne dispersés dans 140 pays, les ‘fonctionnaires’ de la Commission tiennent souvent à afficher leur particularisme par rapport aux ‘diplomates’ venus des États membres ou de la diplomatie européenne. Avec la création du Fonds européen de défense, la Commission récupère aussi une sacrée compétence et une sérieuse expertise qui était auparavant du ressort du ‘monopole’ du service européen pour l’action extérieure.

Un poste délaissé

Le résultat est patent. Dans la course aux postes européens, aujourd’hui le de chef de la diplomatie européenne n’est plus vraiment désiré ni par les personnalités européennes ni par les États membres. Alors que plusieurs personnalités ont exprimé, de façon plus ou moins publique, leur candidature pour la tête de la Commission européenne et du Conseil européen, la chaise de haut représentant reste étonnamment vide. Une situation qui tranche énormément par rapport à la situation il y a cinq ans (1). Le poste n’est plus conçu que comme un lot de consolation pour les perdants aux autres postes (Commission européenne, Conseil européen ou Parlement européen), par exemple pour Frans Timmermans. Une seule candidature a été signalée, celle du Slovaque Šefčovič, et encore (là encore) c’est un pis-aller. Aucun pays ne le revendique vraiment ce poste, conscient que c’est un poste très prenant, à ’emmerdes’ et sans pouvoir réel.

Quelques leçons pour l’avenir

On ne va pas revoir le Traité aujourd’hui, mais on peut l’aménager, pour résoudre certains hiatus. Demain, le Parlement européen comme les Etats membres ne pourront faire l’économie d’une réflexion plus profonde sur le poste de Haut représentant, afin de le redimensionner, de l’étayer et de le démultiplier pour le rendre pleinement efficace.

Un principe de réalité

Sur le plan philosophique, il faudra faire le deuil, au moins pour un moment, d’une politique étrangère unique, ou même commune à tous les États membres. Il ne s’agit pas de diminuer l’ambition : cela peut être l’objectif à moyen ou long terme. Mais il faut aussi savoir rester réaliste. La politique étrangère de l’Union européenne est une politique complémentaire de celle menée par les États membres et celle-ci reste de leur souveraineté. Toute tentative de vouloir conduire une politique ‘de force’ pourrait être condamnée à être marginalisée. Le projet d’avoir des décisions à la majorité qualifiée en matière de défense et politique étrangère pourrait très vite conduire à un effet contreproductif : les États placés en minorité n’auront aucune réticence à passer outre à la décision non-consensuelle (2).

Un profil de poste défini

Dans le choix du futur haut représentant, il faudra définir un vrai profil de poste. Et non pas simplement venir remplir une case à la fin du parcours de nomination des leaders européens, le Haut représentant devant alors remplir les caractéristiques que ne remplissaient pas les autres titulaires du Top Chef. En d’autres termes, veut-on comme Haut représentant un super diplomate qui ajuste les positions des États membres en coulisses — un peu comme le faisait un Herman Van Rompuy en présidant le Conseil européen — et aille négocier avec les grands de ce monde au nom de l’Union européenne ? Ou veut-on un ‘chef de la diplomatie européenne’ capable de commander et d’affirmer une position européenne ? (3)

Avoir une organisation vertébrée

En matière d’organisation, il faudra résoudre un hiatus de cumul de fonctions impossible à tenir. De façon pratique, il faudrait un moment examiner la possibilité de doter le Haut représentant d’adjoints, avec un profil politique. Par exemple, pour les affaires de « sécurité ». Aujourd’hui, le Traité ne dit rien sur ce point. Ce n’est pas qu’il l’interdit, il est silencieux. Ce qui laisse une marge de manœuvre. On peut aussi tout simplement considérer que le commissaire ‘Voisinage’ a l’autorité sur toute la zone des Balkans, y compris pour mener (au nom de la Haute représentante) le dialogue avec Belgrade-Pristina, ou que le commissaire ‘Développement Afrique’ a compétence aussi pour toutes les relations Union Africaine. Ce qui simplifie un peu l’image, brouillonne, que donne l’Union européenne à l’extérieur, avec plusieurs ‘chefs’.

(Nicolas Gros-Verheyde)

  1. Il y a cinq ans, à la même époque, il y avait au moins cinq candidats au point que nous titrions à l’époque ‘tous candidats au poste de Haut représentant ?*’.  Aujourd’hui… ce serait difficile ! Les candidats au poste de Haut représentant ne se bousculent pas, écrivions nous en février. Ce n’est qu’au prix d’efforts inouïs que nous avions ainsi cerné en février Six noms possibles et éventuels ?)*.
  2. Une transgression d’autant plus facile à accomplir qu’elle n’est sanctionnée par aucune procédure de solidarité (procédure en manquement).
  3. La question même de la fusion des fonctions et de la présence de la même personne au sein de plusieurs institutions européennes devrait interpeller au plan constitutionnel l’Union européenne. Lire (article à venir) : Une fusion des postes qui pose des questions d’État de droit

Brexit, Luxleak : les mea culpa de Jean-Claude Juncker

(B2) A six mois de son départ, l’actuel président de la Commission européenne a reconnu mardi (7 mai), deux grandes « erreurs » durant son mandat. Un mea culpa tardif

Jean-Claude Juncker était devant la presse pour présenter le bilan de ses cinq années de mandat et ses propositions pour le sommet de Sibiu (Crédit : Commission européenne)

La réaction tardive sur les Luxleaks : une « grave erreur »

Sur les mécanismes d’évasion fiscale révélés par les Luxleaks en 2014, « j‘ai attendu trop longtemps avant de réagir, ce fut une grave erreur. Il m’a fallu deux semaines pour réagir. J’aurais du le faire immédiatement », reconnait l’ancien Premier ministre luxembourgeois. NB : à l’époque, la Commission européenne avait nié en bloc tout problème préférant ne pas communiquer sur le sujet (lire : Luxleaks ! Une formidable opportunité d’agir… un peu gâchée).

Brexit : un silence coupable 

« Ma seconde erreur a été d’écouter le gouvernement britannique, d’écouter Monsieur Cameron (1) qui m’a demandé de ne pas intervenir dans la campagne du Brexit. C‘était une erreur de ne pas intervenir et de ne pas interférer dans la campagne du référendum. Nous aurions été les seuls à pouvoir démonter tous les mensonges qui circulaient à l’époque. » Pour le président de l’exécutif européen, « rester silencieux à un moment aussi important a été une erreur »…

Elections : inquiétude

Malgré un optimisme de bon aloi, Jean-Claude Juncker n’a pas caché cependant son inquiétude à moins de trois semaines des élections européennes. « Tout le monde doit aller voter! […] Si tout le monde vote pour les extrêmes, à quoi ressemblera l’Europe de demain ? » 

(Leonor Hubaut)

(1) David Cameron était alors le Premier ministre conservateur britannique

Fusion ratée Alstom-Siemens : le baudet de Bruxelles a bon dos

(B2) Un déluge de critiques – souvent excessives et déplacées – s’est abattu sur la Commission à la suite de sa décision (prévisible depuis plusieurs semaines) de refuser d’autoriser la fusion des activités des sociétés Alstom et Siemens en matière de matériel et de services de transport. A tort, estime notre chroniqueur Jean-Guy Giraud

(crédit : Alstom)

« Une honte », « un mauvais coup », « une faute économique et politique », « un aveuglement historique »… Cette surenchère d’accusations — fort peu documentées — ont même émané d’autorités publiques, principalement françaises. Le Ministre français de l’Économie y a largement participé, après avoir très inhabituellement tenté de faire pression sur la Commission lors de son examen du dossier (1).

Une instruction solide

Peu de place a été laissée aux arguments de la Commission qui apparaissent pourtant techniquement et juridiquement solides, voire imparables – ainsi qu’en témoigne son communiqué dont la lecture est plus éclairante que les critiques sommaires évoquées.

Quelques éléments de contexte

Premièrement, les refus de fusion de sociétés (ou de certaines activités) par la Commission sont exceptionnels (6 cas sur 3000 dossiers en dix ans). En cas (rare) de difficultés, les entreprises concernées acceptent le plus souvent de modifier leur projet ou y renoncent d’elles mêmes au cours de l’instruction.

Deuxièmement, l’expertise et la qualité de l’instruction des dossiers par la Commission sont généralement reconnues comme indépendantes et bien supérieures à celles de toute autre organisme public ou privé.

Troisièmement le mandat de la Commission n’est effectivement pas de promouvoir l’émergence de champions européens – mais de préserver l’ ”intérêt général”, en l’occurrence le maintien de conditions de concurrence protectrices des autres entreprises et de l’intérêt des consommateurs.

Quatrièmement, dans l’exercice de cette mission, la Commission est tenue au respect du droit (traité et règlements) sous le contrôle éventuel de la Cour de Justice européenne.

Cinquièmement, au-delà d’opérations de fusion, la compétitivité des entreprises européennes dépend surtout de leur capacité propre à s’adapter à l’évolution technologique et à tirer parti de l’ouverture du marché européen – ouverture parfois restreinte par les autorités nationales.

Un projet contestable

De même, on peut s’interroger sur l’attitude des deux sociétés concernées ainsi que sur la nature réelle de leur projet. Leurs réponses aux objections de la Commission ont été à la fois tardives, insuffisantes, réticentes et lacunaires, si bien qu’un réel dialogue avec la Commission s’est avéré difficile.

L’objectif affiché de création d’un ‘champion européen‘ face au ‘champion chinois’ est apparue plus comme un affichage que comme un véritable projet industriel. Des considérations sous-jacentes de nature purement financière semblent avoir aussi (surtout ?) motivé ce projet.

Les sociétés Alstom et Siemens se caractérisent par des historiques respectifs extraordinairement mouvementés de fusions-ventes-acquisitions successives et croisées jusque dans un passé récent – ainsi que d’interventions étatiques récurrentes (pour Alstom) et d’épisodes judiciaires (pour Siemens).

Le renoncement brusque et total des deux sociétés à leur projet de fusion (ainsi que, semble-t-il, à tout recours juridictionnel contre la décision de la Commission) semble traduire un certain manque de conviction sur le réalisme de ce montage, sur son bien-fondé industriel et sur son importance réelle pour le développement de chacune d’elles.

Une analyse a posteriori plus approfondie de cet épisode permettra sans doute de mettre en lumière certains éléments jusqu’ici occultés par la polémique superficielle du moment.

Une remise en cause de la politique de concurrence

Il est regrettable que cette affaire soit l’occasion d’une remise en cause générale de la politique de concurrence par certains gouvernements – notamment français mais aussi (plus modérément) allemand.

Le ministre français de l’Économie (Bruno Le Maire) a accompagné sa critique frontale de la Commission d’une proposition drastique de modification des règles en vigueur. Estimant que « le rôle de la Commission et des Institutions européennes est de défendre les intérêts économiques et industriels  de l’UE”, il a plaidé en faveur de “la possibilité pour un État de passer outre à un refus de la Commission en invoquant des intérêts industriels généraux au-delà des considérations relatives à la protection de la concurrence et des consommateurs”.

L’Allemagne semble s’être ralliée, plus modérément, à de futures propositions visant au “développement de la politique de concurrence de l’UE”.

Il n’est pas certain que le cas concerné constitue une base opportune pour une telle remise en cause – ni que son timing soit optimal à la veille des élections européennes.

Une adaptation, malgré tout, nécessaire des règles de concurrence

Mais il faut toutefois reconnaitre que l’évolution brutale et désordonnée de la compétition économique, financière et commerciale au niveau international nécessite une adaptation des moyens de défense européens ainsi que – parmi ceux-ci, de la politique de concurrence. Ce débat n’est pas nouveau : c’est celui de l’équilibre à trouver entre une politique industrielle volontariste et une politique de concurrence protectrice (2).

La Commission en est bien consciente: c’est à elle qu’il appartient, en toute sérénité, de présenter les propositions législatives nécessaires, lesquelles ne sauraient modifier l’équilibre général – et notamment institutionnel – d’un système qui, de l’avis général, est un des plus performants parmi les pays industrialisés.

Une remarque in fine : il est louable que, face à deux géants industriels soutenus par les deux principaux États membres, le bras de Margrethe Vestager [la commissaire à la Concurrence] — même doté de l’arme du droit — n’ait pas tremblé. Lorsque seront connus tous les “détails” de cette affaire, il lui sera sans doute rendu raison – peut-être même en temps utile avant la nomination de la nouvelle Commission …

(Jean-Guy Giraud)

  1. à noter que la nouvelle société issue de la fusion “aurait été exclusivement contrôlée par Siemens » (cf. communiqué de la Commission)
  2. voir https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post-unique/2019/01/19/FUSION-ALSTOMSIEMENS-UN-CAS-D’ÉCOLE-

La fin du rêve Vestager à la tête de la Commission 2019 ?

(B2) En endossant le refus de la fusion entre les deux industriels français et allemand du rail, Alstom et Siemens, la Danoise Margrethe Vestager, commissaire à la Concurrence, a-t-elle signé la fin de ses espoirs d’être un jour à la tête de la Commission européenne ? En fait les jeux étaient faits d’avance et l’hypothèse Vestager à la tête de la Commission en 2019 tenait plus du leurre chimique que d’une réalité politique possible

(crédit : Commission européenne)

Le choix d’un président de la Commission européenne est souvent une alchimie complexe, mais qui ressort d’éléments à la fois objectifs (politique, national) et plus subjectifs (carrière personnelle). Les oublier expose à l’erreur…

Premier élément, d’ordre politique, le poste de président de la Commission européenne est normalement réservé au parti majoritaire arrivé en tête, ou plutôt celui qui peut synthétiser une majorité de coalition. Sauf évènement de dernière minute, ce sont les chrétiens-démocrates du Parti populaire européen (PPE) qui devraient arriver en première position aux élections, à bonne distance de leurs premiers poursuivants (les sociaux-démocrates). Et le PPE a clairement indiqué qu’il revendiquait la tête de la Commission pour un des siens, et n’entend pas faire ce ‘cadeau’ aux libéraux et démocrates (auquel appartient l’intéressée).

Deuxième élément, d’ordre national, le gouvernement danois n’a pas vraiment l’intention de renouveler M. Vestager au poste de commissaire. Non qu’elle ait démérité, au contraire. Mais son parti (social libéral), classé au centre-gauche, est dans l’opposition. Le gouvernement, qui a une autre composition politique, plus à droite, entend promouvoir un des siens, et non pas faire ce ‘cadeau’ à un potentiel adversaire politique. Cette condition basique, mais absolue, pour être nommée à la Commission européenne n’est pas remplie.

Troisième élément, d’ordre personnel, M. Vestager a prouvé ses compétences à la Commission européenne, elle est ancienne ministre (Éducation, puis Économie et Intérieur), mais elle n’a jamais été Premier ministre. Et le Conseil européen aime bien choisir parmi les membres du ‘club’, un ancien, le plus à même de comprendre leurs préoccupations. C’est une tradition ininterrompue depuis Jacques Delors. La Danoise peut soigner son image, prendre soin d’obtenir des portraits flatteurs dans la presse. Cela ne suffit pas à convaincre.

Quatrième élément, européen, qui n’est pas à négliger, le Danemark n’est pas un élément du cœur européen. Il ne participe ni à l’Euro,  ni à la politique de défense, du fait de ses choix internes, à une partie de la politique de justice, et n’a jamais marqué, contrairement à plusieurs autres ‘petits’ pays, sa volonté de renforcer l’intégration européenne. De par ces nombreuses ‘opt-outs’, et prises de position, c’est un outsider dans le jeu européen. Donner à un de ses nationaux le soin de conduire la politique de l’exécutif européen qui est l’élément le plus intégré de la politique européenne serait assez peu justifiable.

Dernier élément, plus géopolitique, le départ du Royaume-Uni prive le camp ‘nordique’ d’un poids non négligeable. Dans ce camp, un Finlandais ou un Irlandais, voire un Néerlandais serait plus ‘indiqué’ pour occuper un poste de tête européen, que ce soit à la Commission ou ailleurs (Conseil européen, Parlement, etc.).

Conclusion : rien n’est jamais impossible au niveau européen. Mais Margrethe Vestager avait très peu de chances, ne remplissant pas plusieurs des critères fondamentaux, pour accéder à la fonction suprême européenne. Ce bien avant sa décision dans la fusion Siemens-Alstom. Rien ne justifiait donc de sa part une quelconque mansuétude dans l’analyse de la concurrence. Ceux qui ont suggéré cette idée dans l’entourage de Emmanuel Macron, comme dans la presse, devaient savoir pertinemment ces éléments. Cela ressort davantage des ballons d’essai, ou des idées de comptoir, des quelques leurres qu’on lance avant d’aborder les ‘vrais’ choix.

(Nicolas Gros-Verheyde)

Lire aussi : Comment est nommé le président de la Commission. Quelques points oubliés.

49 migrants dans l’attente de la bonne volonté européenne

(B2) 49 migrants recueillis en mer au large de la Libye attendent toujours une décision des pays européens pour être accueillis

(crédit: Sea-Eye)

Deux secours

32 des rescapés ont été secourus le 22 décembre par le Sea Watch 3, un navire de l’ONG allemande Sea Watch, et 17 personnes ont été recueillies à 43 km de la côte libyenne, le 29 décembre, par le ‘Professor Albrecht Penck‘, le navire de l’ONG allemande Sea Eye. Les 17 proviennent de sept pays africains : Mali, Nigeria, Cameroun, Soudan, Sierra Leone, Côte d’Ivoire et Guinée. Le premier navire bat pavillon néerlandais, le second pavillon allemand.

Une coordination pour chercher une solution

« La Commission européenne est en contact avec plusieurs Etats membres, pour trouver une solution pour un débarquement rapide » a indiqué la porte-parole adjointe de la Commission européenne, Mina Andreeva, jeudi (3 janvier). « Nous avons besoin de plus de solidarité (…), et un besoin urgent de solutions prévisibles et durables pour le débarquement et la relocalisation en Méditerranée » a-t-elle ajouté, citant le commissaire chargé des Migrations, Dimitris Avramopoulos.

Une répartition des naufragés

L’Allemagne, les Pays-Bas et la France ont finalement annoncé être prêts à accueillir une partie des migrants recueillis. Il manque cependant encore un port de débarquement. L’Italie et Malte se renvoient la balle pour savoir quel pays doit accueillir le navire, dans un jeu de ping pong malsain (lire la réponse du gouvernement de Malte au vice Premier ministre italien Luigi di Maio). L’Italie a proposé, en dernier lieu, d’accueillir les six femmes et enfants des deux navires.

(NGV et Capucine Allais, st.)

De 2018 à 2019, une année tourmentée, cruciale. Trois chocs, trois défis

(B2) L’année 2019 s’ouvre après une année 2018 qui n’est pas aussi noire qu’on peut le penser. Certes l’Europe est loin d’être parfaite ou le monde merveilleux, elle représente tout de même un ilot de stabilité dans un monde plus en plus brutal

(crédit : MOD Espagne – Milex 2018)

L’année qui s’annonce est l’année de tous les dangers pour l’Europe : le Brexit, l’inconnue des élections européennes, le renouvellement des institutions européennes. Les deux pays qui vont se succéder à la tête de l’Union — Roumanie puis Finlande — auront fort à faire…

Une année cruciale

Premier choc : le départ ‘historique’ du Royaume-Uni de l’Union européenne.

C’est un bouleversement qui va bien au-delà d’un problème d’accords douaniers. Il va affaiblir le rôle qu’à toujours joué Londres d’être le pont entre le monde américain et le monde européen, il va affaiblir l’Union européenne qui perd un grand pays membre et fait naitre un concurrent dans la défense d’un certain modèle démocratique et de valeurs. Il met surtout à ‘nu’ l’Europe face à ses contradictions internes. On ne pourra plus demain désigner un bouc émissaire bien commode que jouait à merveille le Royaume-Uni. Chacun va être placé à ses contradictions : ceux qui rechignent à mettre la main à la poche et ceux qui rechignent aux abandons de souveraineté…

Deuxième choc : les élections européennes : To be or not to be

Le Brexit met le doigt sur plusieurs questions qui vont être au cœur des élections européennes. Faut-il être dedans ou dehors — un « to be or not to be » moderne situé — ou plutôt faut-il plus d’intégration ou davantage de souveraineté ? C’est autour de cette question fondamentale que pouraient se focaliser les élections européennes.

A cause (ou grâce à) une poussée eurosceptique, qui ne se cantonne pas aux extrêmes, la campagne européenne qui s’annonce va être focalisée, au-delà du traditionnel vote national de caution du pouvoir en place, sur des enjeux européens : Que doit être l’Europe demain ? Quelle position adopter vis-à-vis des migrations, de la mondialisation, du partage de l’économie ? Finalement de bonnes questions…

L’intégration européenne ne fait plus consensus, ou du moins ce consensus ne peut plus être géré loin des peuples. Les Européens qui se plaignent de la montée des populismes devraient au contraire s’en réjouir. On débat, on pose des questions, on se doit d’avoir des explications et des réponses.

Troisième choc : renouvellement institutionnel

Le troisième enjeu de l’année est le renouvellement des institutions européennes. C’est une mécanique assez complexe qui se met en branle. Les défenseurs d’une Commission politique risquent de se retrouver pris à leur propre piège. Quand il s’agit d’être bipartisan, avec un équilibre de pouvoirs entre chrétiens-démocrates et socio-démocrates, à tendance libérale, c’était relativement aisé, car il y avait une communauté de vues au-delà des appartenances politiques. Avec des positions de gouvernement, et de parlement, beaucoup plus tranchées, l’idée d’une Commission plus neutre, plus exécutive pourrait refaire surface.

Les trois défis qui attendent l’Europe

Si l’Europe est faible, c’est d’abord par les gouvernements qui la composent. L’Union européenne souffre aujourd’hui d’une faiblesse — celle des États qui la composent. Les institutions, en soi, résistent plutôt bien. Mais elles devraient apprendre à tenir compte des ‘peuples’. Quant à la relation avec Washington, le parrain éloigné, elle devient aujourd’hui problématique. Ce qui est, aussi, un défi pour l’Union européenne.

La faiblesse des États

On constate que les gouvernements des principaux pays européens ont mordu la poussière. L’Italie a vu arriver une nouvelle coalition au pouvoir formé des atypiques ‘5 étoiles’ et de la droite nationaliste de la Ligue du Nord. Le parti populaire a dû quitter le pouvoir en Espagne laissant place à un gouvernement socialiste minoritaire. En Allemagne, la Chancelière Merkel en proie à plusieurs défaites électorales dans les Länder a dû abandonner la présidence de la CSU. En France, l’envolée optimiste du président Macron s’est effondrée sous le poids de la réalité et d’une morgue insoupçonnée. Au Royaume-Uni, le gouvernement de Theresa May est coincé sur la question du Brexit. Dans les autres pays, les gouvernements au pouvoir sont aussi dans des positions fragiles. L’instabilité ne concerne pas que les grands pays. En Belgique, la coalition formée des nationalistes flamands et des libéraux s’est fracassée sur la question de l’immigration laissant place à un gouvernement intérimaire condamné aux affaires courantes, le temps des élections de mai. La Suède reste sans gouvernement stable, depuis les élections de septembre 2018.

Le défi du divorce avec Washington

L’élément majeur de cette année reste le divorce entre Européens et Américains. Que ce soit sur le statut de Jérusalem, l’accord nucléaire iranien ou le rôle de l’Alliance atlantique face à la Russie, il y a désormais une bonne feuille de papier épaisse entre Washington et Bruxelles. Nous ne sommes plus dans un différend d’ordre commercial, tenant à des entreprises concurrentes ou des différences de droits de douane. Il y a désormais un différend stratégique, à la fois sur la marche du monde mais aussi sur l’unité européenne. Celle-ci ayant été remise en cause de façon non anodine par le président américain Donald Trump. Si la notion de l’autonomie stratégique n’est pas définie de la même façon dans toutes les capitales européennes, le ressenti partagé est que l’allié américain n’est plus fiable à 100% comme par le passé.

Une certaine résistance plastique du système européen

Malgré tous les coups de butoir, le dispositif européen est resté en place et solide. Sur le Brexit, les ’27’ sont restés unis, malgré toutes les tentatives de Londres de les diviser. Et finalement, c’est l’unité britannique britannique qui s’est fracassée sur la solidité bienveillante des Européens. De la même façon, le dispositif des sanctions sur la Russie est resté intact, et reconduit régulièrement, même si plusieurs capitales ont exprimé des doutes.

L’Euro n’a sans doute pas atteint ses objectifs souhaités, notamment en matière internationale, mais la monnaie unique n’est plus autant critiquée en interne que dans le début des années 2010 et reste une monnaie d’échange international de premier plan. Ce qui n’est pas négligeable.

Cette résistance plastique du système européen tient sans doute à ce qu’il n’est pas un dispositif, dur, rigide, établi, mais qu’il s’adapte, comme la plasticine des enfants, et résiste finalement à toutes les tentatives de découpage. Les institutions européennes assises sur une législature de cinq ans et une grande coalition ont maintenu une certaine stabilité dans une volte-face de plusieurs gouvernements européens.

(Nicolas Gros-Verheyde)

La France est-elle en dérapage budgétaire ? Que peut, que va faire l’Europe ?

(B2) Les mesures prises en catastrophe par le gouvernement français * pour apaiser la colère des gilets jaunes sont analysées précisément par la Commission européenne. Mais le résultat n’est pas encore connu

(crédit : Commission européenne)

Pourquoi cette prudence ?

On peut considérer qu’elle tient à la taille du pays. Ce n’est pas seulement une considération au poids politique de la France, cela tient aussi à son importance économique. Il faut faire attention, bien doser les recommandations pour ne pas entraîner un effet ‘boule de neige’ sur les marchés. Il y a aussi, il ne faut pas le nier, une appréciation politique. Inutile de tirer à boulets rouges sur un gouvernement en difficulté, qui plus est un gouvernement qui partage les mêmes vues européennes que la Commission. Mais l’essentiel n’est pas là. Il existe une réalité — une procédure budgétaire qu’il importe de ne pas bousculer — et les mesures ne sont que des annonces — on ne sait pas vraiment ce qu’elles recouvrent.

Quel est le déficit actuel du budget français (avant les mesures) ?

Les prévisions d’automne de la Commission prévoyaient :

pour 2019 : un déficit nominal à 2,8% du PIB (1,9% + 0,9% de bascule du crédit d’impôt compétitivité emploi, avec un ajustement structurel d’environ 0,2% du PIB ·

pour 2020 : un déficit nominal à 1,7% du PIB

Quels seront les critères d’évaluation ?

Dans les mesures annoncées, d’environ dix milliards, la Commission européenne « va devoir établir à l’occasion des prochaines prévisions » explique un expert du sujet : 

1° Ce qui dégrade uniquement le déficit nominal : des mesures uniques (dit one-off comme l’a été le CICE) ou des mesures qui ne seraient en place que pour 2019.

2° Ce qui dégrade le déficit structurel : des mesures à plus long terme. Parmi les mesures annoncées, il y a les deux parmi les mesures annoncées hier.

Pourquoi n’est-ce pas possible de faire l’évaluation tout de suite ? Quand sera-ce fait ?

Il n’y a pas de détail exact sur le contenu de ces nouvelles mesures, sur leur financement, et surtout les possibles mesures de contreparties (économies sur d’autres secteurs). Faire des projections nouvelles se révèle donc hasardeux. Les conséquences des mesures seront donc prévues dans les prochaines prévisions économiques, non pas février car celles-ci ne portent pas sur le déficit, mais en mai.

Qu’est-ce qui sanctionné, ce qui ne l’est pas ?

La réaction européenne dépendra de l’amplitude d’un déficit :

Si le déficit se situe entre + 3% et moins de 3,5%, sur une seule année, c’est prévu par les règles européennes. Ce serait considéré comme « acceptable par la Commission ». Le risque serait donc « principalement de nature réputationnelle ». Autrement dit la cote de la France sur les marchés pour le financement de la dette, ou au plan politique pour la négociation avec les autres pays membres, sur d’autres sujets (la Zone Euro par exemple).

En revanche, si le déficit nominal atteint 3,5%, cela déclenche automatiquement une procédure de déficit excessif au titre du déficit demandant sa correction.

S’il y a un effort structurel nul, voire négatif, pour le budget 2019, cela peut déclencher une procédure pour déviation significative. Car la France pourrait déjà être pour 2018 en effort structurel nul.

(Nicolas Gros-Verheyde)

* Le président français a annoncé lundi 10 décembre au soir une série de mesures : une prime exceptionnelle de fin d’année défiscalisée, la hausse de la CSG annulée pour les retraites de moins de 2000 euros, l’accélération de la prime d’activité de 100 euros (80 euros de prime d’activité de 80 euros et 20 euros de baisse des charges), des heures supplémentaires sans impôts ni charges dès 2019.

Michel Barnier à la présidence de la Commission européenne ?

(B2) Même si le Parti populaire européen (PPE) vient de désigner aujourd’hui à Helsinki sa tête de liste pour la campagne des Européennes — l’eurodéputé de la CSU bavaroise Manfred Weber —, rien ne dit que ce sera celui-ci qui sera à la tête de la Commission européenne en novembre prochain (1).

L’automatisme voulu par les différents leaders de partis lors de la précédente campagne en 2014 est brisé. Du no man’s land de candidats, il n’y a aujourd’hui qu’un seul nom qui émerge pour prendre la tête de la Commission européenne. A condition qu’il le veule, et que la France le souhaite, c’est Michel Barnier. Il réunit sur le papier nombre de critères.

Michel Barnier dans les couloirs du Conseil européen rencontrant le président Donald Tusk (Crédit : Conseil de l’UE)

1° Il appartient au parti, le PPE qui devrait rester le premier parti lors des élections européennes, malgré une baisse certaine. Et le PPE a compris depuis longtemps que c’est la Commission européenne qui est le poste le plus puissant.

2° C’est un Européen convaincu, avec une vraie expérience, à différents postes. Représentant de la Commission lors de la Convention européenne préludant à la Constitution, commissaire à la Politique régionale puis au Marché intérieur, et enfin et surtout, négociateur de l’UE pour le Brexit, il a montré une certaine dextérité dans ces différents postes.

3° Ce n’est pas un personnage clivant. S’il appartient au PPE, il a montré dans le passé qu’il savait dialoguer avec toutes les composantes de la famille européenne. C’est un candidat très acceptable que ce soit par les libéraux, les socio-démocrates ou les verts. Il est plus en faveur de l’intégration européenne que certains Libéraux patentés et sans doute plus ‘social’ que d’autres sociaux-démocrates revendiqués.

4° Il n’est pas membre du Conseil européen, n’a pas été Premier ministre ou dirigeant. C’est sans doute un des seuls critères (non écrits) qui n’est pas rempli. Enfin pas tout à fait rempli. En tant que négociateur sur le Brexit, il a été en effet à plusieurs reprises invité au Conseil européen, a rencontré nombre de dirigeants européens, qui le connaissent ou ont appris à le connaître. Bref ce n’est pas un inconnu du sénacle dirigeant européen.

5° Il a montré, durant toute la négociation sur le Brexit, difficile, ardue, où les embûches se multipliaient à mesure que d’autres disparaissaient, ses capacités à négocier, à garder unis les Européens.

6° Reste à savoir si la France et Emmanuel Macron, seul décideur en matière de désignation d’un commissaire européen, voudrait pousser un candidat français à la tête de la Commission. Ce ne serait pas absurde. E. Macron poursuivrait son œuvre de casser les deux blocs, montrant qu’il peut se défaire du bipartisanisme. Au plan interne, il ne puiserait pas dans les réserves de ‘responsable politique’ dont le dernier remaniement a prouvé qu’elles n’étaient pas illimitées. Si la volonté existe à Paris, il serait difficile à d’autres pays de critiquer un tel choix. Le poste de président de la Commission n’a plus été confié à un Français depuis Jacques Delors (1985-1995), soit il y a presque 25 ans, une génération (2). La seule concurrence notable pourrait venir de Berlin (3).

Seul obstacle que certains pourraient voir, son âge, 67 ans… Mais à côté de Juncker, 63 ans, il paraît plus jeune et plus fringuant. Aux commandes de l’Europe aujourd’hui et demain, il vaut mieux un être sage, expérimenté, qui n’a pas d’autre ambition devant lui que de réussir son mandat, que d’avoir un plus jeune, plus fougueux ou dont l’ambition domine certaines décisions (pour ne pas fâcher l’avenir).

Oui, décidément, Michel Barnier serait le bon choix pour le futur exécutif européen dans les années à venir…

(Nicolas Gros-Verheyde)

(1) Lire : Que cache la candidature de Manfred Weber à la Commission ?

(2) Le poste a été ensuite successivement occupé par un Luxembourgeois (Jacques Santer), un Italien (Romano Prodi), un Portugais (José-Manuel Barroso, pour deux mandats) et, à nouveau, un Luxembourgeois (Jean-Claude Juncker).

(3) Des proches de Angela Merkel avaient fait savoir, par le biais de fuites à la presse, leur désir de voir placer un Allemand à la tête de la Commission.

Aquarius. La Commission ne ferme pas les yeux

(B2) Le navire de SOS Méditerranée, l’Aquarius opère « sans pavillon d’un État membre de l’UE » et « dans la zone de recherche et de sauvetage [SAR] libyenne ». Ce qui fait  « la responsabilité légale de l’Union européenne ne peut pas être engagée », a expliqué la porte parole de la Commission européenne Natasha Bertaud, interrogée par nos confrères lors du point presse quotidien de l’institution mardi (25 septembre).

De plus, « la seule responsabilité légale réside avec les autorités libyennes qui ont coordonné les opérations de sauvetage » a-t-elle précisé, indiquant même si « sous le droit international, il n’y a pas d’engagement de la responsabilité européenne » le bateau peut « demander à débarquer dans l’Union européenne [et] les États membres peuvent accepter » cette demande. « Nous ne fermons pas les yeux sur la situation », a-t-elle ajouté. Mais « la Commission européenne n’a été appelée par aucun État membre pour faire de la coordination ».

(Aurélie Pugnet, st.)

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