TVA augmentée pour l’aide judiciaire : l’absurde ne tue pas

(B2) Heureusement que l’absurde ne tue pas ! La Commission européenne vient d’exiger aujourd’hui que la France augmente la TVA sur l’aide juridictionnelle au taux normal (actuellement c’est le taux réduit qui s’applique). Elle a saisi en ce sens la Cour de justice européenne. Motif invoqué par la Commission : les prestations d’avocat ne figurent […]

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