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Le SOMA avec l’Ouganda bientôt signé par l’ambassadeur de l’UE

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(crédit photo : EUTM Somalia / Conseil de l’Union européenne)

(BRUXELLES2, Exclusif) Le texte établissant le statut des forces déployées en Ouganda pour la mission de formation des militaires somaliens (EUTM Somalia) est fin prêt (il était temps ! plus de deux mois après le début de la mission). Il doit être approuvé ces jours-ci selon une procédure écrite accélérée au niveau européen. Ce texte sera signé ensuite à Kampala, le 13 août, entre le ministre de la Défense ougandais et l’ambassadeur de l’UE dans la capitale, Vincent de Visscher.

Une première diplomatique

C’est la première fois qu’un chef de délégation de l’UE signe un tel accord international. Auparavant c’était l’ambassadeur du pays de la présidence qui effectuait cette formalité au nom de l’UE. Pour le SOFA d’EUNAVFOR au Kenya, c’était l’ambassadeur tchèque qui avait ainsi signé l’accord (1).

C’est une des conséquences du Traité de Lisbonne, non pas (comme on le croit souvent) du fait de l’attribution de la personnalité juridique à l’UE (2) mais tout simplement de la création d’un service européen d’action extérieure autonome. Plusieurs délégations de la CE ont ainsi déjà basculé comme ambassades de l’UE soit au premier janvier (3), comme celle de Kampala (4), soit au premier juillet (5).

Précision sémantique. Le traité de Lisbonne ayant aboli la distinction entre les opérations militaires et les missions civiles, on ne parle désormais plus que de mission. Et ce texte bien que réglementant le statut des forces (SOFA) est relatif au statut de la mission (SOMA).

Une mission de nature autant civile que militaire

Bien qu’EUTM soit une mission « militaire » au sens de l’UE, le texte signé est d’ailleurs à mi-chemin entre les accords de mission « civile » et les accords de mission « militaire » et reflète bien la nature de « formation » d’EUTM. Il précise ainsi que « cette mission n’exécute pas de tâches opérationnelles et n’est pas autorisée à recourir à des mesures coercitives sans le consentement de l’État hôte ».

Les dispositions sont assez classiques, avec plusieurs articles sur :

– l’identification (droit au port du drapeau européen et du sigle EUTM Somalia), le franchissement des frontières (pas de nécessité de visa, simplification des formalités en douane, liberté de circulation à l’intérieur du pays);

– les privilèges et immunités (inviolabilité des installations d’EUTM Somalia, des archives et documents, de la correspondance, exonération d’impôts, taxes et droits de douanes sur les biens et les personnels, immunité de juridiction pour les biens et les personnes…);

– la juridiction pénale (possibilité pour un Etat contributeur d’exercer tous les droits du pays d’origine sur son personnel);

– les uniformes et armes (si le droit au port d’uniforme est fixé par le commandant de la mission européenne, le port d’armes et de munitions est conditionné par
des « ordres » du commandant « communiqués à l’Etat hôte »);

– le soutien de l’Etat hôte (pour trouver des installations, pour l’exécution des contrats commerciaux);

– la sécurité (assurée par l’Etat-hôte normalement mais le commandant de la mission EUTM peut créer une unité de police militaire);

– les indemnisations en cas de dommage (avec procédure à trois étages » : règlement amiable, commission d’indemnisation, procédure diplomatique ou d’arbitrage).

(Nicolas Gros-Verheyde)

(1) Lire : Accord sur le traitement des pirates entre l’UE et le Kenya paraphé

(2) L’UE pour ses missions de PESD a toujours pu signer des accords internationaux (type SOFA ou SOMA)

(3) Lire : 54 ambassadeurs de l’UE ont reçu leur ordre de mission

(4) Lire : EUTM Somalie: l’ambassade de l’UE en « format Lisbonne »

(5) Lire : 120 pays auront une ambassade de l’UE au 1er juillet

Télécharger le texte

La clause « armes légères » incorporée dans 4 accords en 2009

(B2) L’UE a adopté son rapport annuel sur les armes légères et de petit calibre (ALPC).

Ce rapport (télécharger ici) se compose – c’est classique – de trois parties:

– la première partie porte sur les efforts déployés par les États membres pour s’attaquer à la problématique des armes légères et de petit calibre au niveau
national;
– la deuxième partie est consacrée aux efforts déployés au niveau international;
– la troisième partie traite de la participation aux travaux menés dans le cadre des organisations internationales et des arrangements régionaux ; – l’annexe
comprend la liste des points de contact des États membres de l’UE dans le domaine des ALPC.

Signalons qu’en 2009, l’UE a intégré une clause sur les ALPC dans quatre accords bilatéraux: avec la Chine, l’Iraq, la Libye et la Corée du Sud (suivant en cela une
recommandation prise par les 27 en décembre 2008).

(NVG)

 

L’UE facilite l’implication de 20 Etats tiers dans les missions de défense

(BRUXELLES2) La diplomate en chef de l’UE, Cathy Ashton, a été autorisée à négocier des accords cadres pour la participation aux opérations de l’Europe de la défense avec vingt nouveaux pays. Une idée qui était en l’air depuis quelque temps et qui a été approuvée, officiellement, par les 27 ministres des Affaires étrangères, hier (lundi 26 avril).

L’avantage de tels accords est indéniable

Il facilite grandement l’implication des Etats tiers dans les missions européennes et, surtout, les accélère. Aujourd’hui, l’association d’un Etat tiers implique, coté européen : un mandat du Conseil des Ministres pour négocier, la négociation proprement dite, et un nouveau mandat du Conseil pour accepter l’accord. Et, coté des tiers, la procédure est parfois aussi compliquée, voire plus, avec décision du gouvernement, approbation par les assemblées parlementaires, etc…

Une fois l’accord signé, la participation des tiers sera bien plus simple : l’accord (ou la demande) du chef de mission ; une déclaration ou décision de l’Etat tiers, appliquant de tel ou tel article de l’accord-cadre ; un accord des 27 ambassadeurs du COPS et (en point A) du Conseil des Ministres (pour la mise en place du comité des contributeurs). Bref, une procédure qui passe « sous l’horizon politique » et peut se traiter au niveau des diplomates et des « opérationnels ».

Négociation avec 20 Etats

Figurent sur la play list : Albanie, Angola, Argentine, Australie, Bosnie-Herzegovine, Brésil, Chili, Chine, Croatie, République Dominicaine, Egypte, Fyrom (Macédoine), Inde, Japon, Montenegro, Maroc, Nouvelle-Zélande, Serbie, Afrique du Sud, Etats-Unis. 20 pays avec lesquels l’UE entend approfondir ses relations en matière de missions (civiles ou militaires) de défense et qui, bien souvent, ont déjà participé à des missions civiles ou militaires de la PeSDC ou y participent encore.

L’UE a déjà signé des accords-cadres avec cinq pays : Canada, Islande, Norvège, Turquie, Ukraine.

NB : on peut remarquer deux présents de taille, symbole de l’émergence de nouveaux pays sur la scène mondiale de la sécurité et qui étaient, pour l’instant, discrets dans la PeSDC — la Chine et l’Inde — et un absent de marque : la Russie qui a, cependant, été impliquée au Tchad. Il est vrai que la négociation d’un accord de participation avait été alors assez compliquée.

(Nicolas Gros-Verheyde)

Européens et Australiens pourront échanger des données « secret défense »



(B2) L’Union européenne devrait signer très prochainement un accord avec l’Autralie sur la sécurité de l’échange d’informations classifiées. Cet accord fait suite à un accord cadre de partenariat signé il y a un an (29 octobre 2008) destiné, entre autres, à renforcer la coopération et le dialogue bilatéral et multilatéral dans la politique étrangère et les intérêts de sécurité global. La négociation avait débuté rapidement à l’initiative des Australiens (19 décembre 2008). Le Conseil de l’UE autorisait l’ouverture de négociations quelques mois plus tard (9 mars 2009). Les parties sont tombés d’accord au niveau technique ce mois d’octobre. Cet accord ouvre la voie à d’autres, notamment, la participation australienne à une mission de la PESD, comme Atalanta … par exemple (lire les Wallabies à temps partiel dans Atalanta).

L’accord de transfert des suspects avec les Seychelles (exclusif)

(BRUXELLES2) Après l’accord SOFA de protection des forces, le texte de l’accord sur le transfert des pirates entre le gouvernement des Seychelles et l’Union européenne semble fin prêt. J’ai pu l’examiner. Il ressemble à celui signé avec le Kenya. Rappelons que sont englobés par cet accord tous les pays fournissant un contingent à l’EUNAVFOR, qu’ils appartiennent ou non à l’Union européenne (1) (on parle « d’Etat contributeur »). Voici les principaux éléments de l’accord.

Personnes transférées

Normalement ne sont transférés que les « personnes suspectées d’avoir l’intention de commettre, de commettre ou d’avoir commis des actes de piraterie en haute mer ou des vols à main armée dans les eaux territoriales et archipélagiques des Seychelles, et qui sont retenues par l’EUNAVFOR ».

Le principe est que « les Seychelles acceptent, sur demande de l’EUNAVFOR, le transfert de personnes retenues par cette dernière et des biens saisis par elle en rapport avec des vols à main armée (…) et de piraterie, et remettent les personnes et biens concernés à leurs autorités compétentes à des fins d’enquête et de poursuites. » « L’EUNAVFOR ne transfère de personnes qu’aux autorités répressives compétentes des Seychelles. »

« Les parties traitent les personnes transférées, aussi bien avant qu’après le transfert, humainement et conformément aux obligations internationales en matière de droits de l’homme, dont l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, l’interdiction de la détention arbitraire et l’exigence d’un procès équitable. »

Droits reconnus au suspect (coupable)

Ce sont les principes habituellement reconnus par les conventions internationales et européennes des droits de l’homme.
1. « détention dans des locaux adéquats, nourriture suffisante, accès à des soins médicaux et (droit d’) observer sa religion.
2. « traduction dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, qui statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si cette détention est illégale.
3. « droit d’être jugée dans un délai raisonnable ou libérée.
4. « droit à (voir) sa cause entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
5. « présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie
6. « droit, en pleine égalité, au moins à :
a) être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu’elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de  l’accusation portée contre elle;
b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et communiquer avec le conseil de son choix; être jugée sans retard excessif;
c) être présente au procès et se défendre elle-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix;
d) si elle n’a pas de défenseur, être informée de son droit d’en avoir un, et, chaque fois que l’intérêt de la justice l’exige, se voir attribuer d’office un défenseur, sans frais, si elle n’a pas les moyens de le rémunérer;
e) examiner ou faire examiner toutes les preuves retenues contre elle, y compris les déclarations sous serment des témoins qui ont procédé à l’arrestation, et obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
f) se faire assister gratuitement d’un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience;
g) ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s’avouer coupable.
7. « (droit) à faire examiner ou juger en appel par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation,  conformément à la législation des Seychelles. (…)
« Aucune personne transférée ne peut être accusée d’une infraction punissable de la peine de mort, ni condamnée ou soumise à la peine de mort. »

EUNAVFOR est associé de près à la procédure.
« 1. Tout transfert fait l’objet d’un document approprié signé par un représentant de l’EUNAVFOR et par un représentant des autorités répressives compétentes des Seychelles.
2. L’EUNAVFOR fournit aux Seychelles le dossier de rétention de toute personne transférée. Ce dossier contient, dans toute la mesure du possible, des indications concernant l’état de santé de la personne transférée durant sa rétention et précise l’heure de son transfert aux autorités des Seychelles, la raison de sa rétention, l’heure et le lieu du début de sa rétention et toutes les décisions prises concernant sa rétention.
3. Les Seychelles sont chargées de tenir un relevé précis de toutes les personnes transférées et notamment, mais pas exclusivement, de tenir un dossier concernant les biens saisis, l’état de santé de ces personnes, la localisation de leurs lieux de détention, les accusations portées contre elles et toutes les décisions importantes prises dans le cadre des poursuites engagées contre elles et de leur procès.
4. Ces dossiers sont mis à la disposition des représentants de l’UE et de l’EUNAVFOR sur demande adressée par écrit au ministère des affaires étrangères des Seychelles.
5. Les Seychelles notifient à l’EUNAVFOR le lieu de rétention de toute personne transférée dans le cadre du présent accord, toute  détérioration de son état de santé et toute allégation de traitement inapproprié. Des représentants de l’UE et de l’EUNAVFOR ont accès aux personnes transférées dans le cadre du présent accord aussi longtemps qu’elles sont maintenues en détention, et ils ont le droit de les interroger.
6. À leur demande, les agences humanitaires nationales et internationales sont autorisées à rendre visite aux personnes transférées dans le cadre du présent accord.
7. Afin que l’EUNAVFOR soit en mesure d’assister en temps voulu les Seychelles en faisant comparaître des témoins de l’EUNAVFOR et en communiquant les éléments de preuve pertinents, les Seychelles notifient à l’EUNAVFOR leur intention d’ouvrir une procédure pénale contre toute personne transférée, ainsi que le calendrier prévu pour la communication des éléments de preuve et les auditions de témoins.
(…)
8. Les Seychelles ne transfèrent pas une personne transférée à un autre État sans l’accord écrit préalable de l’EUNAVFOR.»

Assistance d’EUNAVFOR

« Dans la limite de ses moyens et capacités, l’EUNAVFOR met tout en oeuvre pour fournir toute l’assistance nécessaire aux Seychelles afin que les personnes transférées fassent l’objet d’une enquête et de poursuites. En particulier, et conformément à la législation applicable de l’État contributeur, l’EUNAVFOR remet les dossiers de rétention, traite toutes les preuves conformément aux exigences des autorités compétentes des Seychelles; s’efforce de produire les témoignages ou les déclarations sous serment des membres du personnel de l’EUNAVFOR concernés; remet tous les biens saisis pertinents en sa possession.»

Entrée en vigueur

L’accord est « appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature » et « reste en vigueur jusqu’à la fin de l’opération, telle que notifiée par l’EUNAVFOR« . (…)

Après l’opération

« Une fois l’opération finie, l’ensemble des droits conférés à l’EUNAVFOR en vertu (de l’) accord peuvent être exercés par toute personne ou entité désignée par l’État exerçant la présidence du Conseil de l’Union européenne. Cette personne ou entité désignée peut être entre autres un agent diplomatique ou consulaire de cet État accrédité auprès des Seychelles. Après la fin de l’opération, toutes les notifications a adresser à l’EUNAVFOR en vertu du présent accord sont transmises à l’État exerçant la présidence du Conseil de l’Union
européenne.»

Langue

Last but not least, l’accord sera rédigé dans toutes les 22 langues officielles de l’UE (y compris le Danois qui ne participe pas aux opérations de défense mais pas en gaelique !). « Tous les textes faisant également foi. » selon le principe en vigueur au niveau de l’Union européenne (mais bonjour en cas de problème d’interprétation).

  • (1) Remarque : Ce qui est, à mon sens, une certaine innovation juridique. Puisqu’un accord international signé par une organisation internationale s’applique ainsi à des pays et des forces armées qui n’en sont pas membres. Comme quoi le « soft power » a tout de même une part de puissance. -:)
  • Sans vouloir faire de peine aux tenants de la force armée ultime, on peut aussi souligner que l’OTAN n’a toujours pas signé d’accord de transfert de pirates, ni la CTF 151. Je ne suis pas tout à fait sûr qu’ils en aient la capacité juridique. Seuls des Etats individuellement l’ont fait (Etats-Unis particulièrement). La force de l’UE est justement d’économiser aux Etats membres (et à ceux qui participent à l’opération) de devoir négocier et d’assumer la gestion d’un accord international. C’est une sacrée économie  d’énergie. Et un gage de rapidité de mise en place.