Accords internationaux : le Conseil entrouve sa porte au Parlement européen
Les lignes de négociation des accords internationaux que consulte Michèle Alliot Marie seront (un peu) accessibles au Parlement européen (crédit: conseil de l'union européenne)
Le Parlement européen pourra accéder, mais sous certaines conditions, aux directives de négociation des accords internationaux. Directives qui sont normalement couvertes par le « secret défense« . Le Conseil des ministres devrait approuver le projet qui a été agréé, mercredi (1er décembre), par les ambassadeurs des 27. Mais le Parlement européen n’aura pas accès à tout et encore sous certaines conditions.
La question des directives de négociation : un sujet qui dure
Si le Traité de Lisbonne a donné compétence au Parlement européen pour se prononcer sur la conclusion des accords internationaux, soit pour les approuver soit simplement pour donner son avis (1), il n’en a pas prévu les modalités. Notamment, ce que réclament les parlementaires, de pouvoir avoir accès aux « directives de négociation » qui cadrent la façon dont l’union européenne entend aborder la négociation. Et depuis un an, c’est un sujet de discordance les discussions vont bon train entre les trois institutions européennes : le Parlement européen d’un coté, les Etats membres (au Conseil) et la Commission de l’autre.
Le sujet s’était posé tout d’abord avec l’accord d’adhésion de l’Union européenne à la CEDH. Après hésitation, le Conseil avait finalement accepté de donner les documents à certains parlementaires (présidents, coordinateurs des groupes politiques et rapporteurs) et sous condition. Restait à fixer une règle pour tous les accords.
Contenu de la proposition des Etats membres : une ouverture sous strictes conditions
Trois conditions ont été posées par les Etats membres à l’accès des parlementaires aux directives de négociation :
- la transmission ne sera pas automatique. C’est aux « présidents des commissions (parlementaires) concernées de transmettre ces demandes « par écrit au président du Conseil ». « Le Conseil examinera au cas par cas les demandes de renseignements concernant les mandats de négociation. Le Conseil les examinera avec bienveillance et s’efforcera d’y répondre favorablement.»
- pas de copie. « L’accès aura lieu dans une salle sécurisée au sein des locaux du Conseil. (…) Le document lui-même restera en possession du Conseil.
- pas de citation. « Il ne saurait être fait directement mention du détail de son contenu lors de réunions publiques. »
NB : première application de cet accord, les Etats membres vont permettre l’accès au Parlement européen aux directives de négociation de l’accord-cadre entre l’UE et la Libye.
Oral de rattrapage à huis clos
Si le Conseil refuse cet accès direct, la présidence du Conseil « pourra présenter un exposé oral complet lors d’une réunion à huis clos avec les commissions concernées. »
Commentaire : Je ne suis pas sûr que cette proposition recueille l’avis unanime du Parlement européen. La question est délicate. On est à la limite de deux exercices : diplomatique ou démocratique, qui ont, chacun, leurs impératifs et leurs légitimités. Révéler toutes les directives de négociation, c’est comme avancer à découvert et désarmé sur un champ de tir. Ne rien révéler, c’est ne pas permettre au Parlement européen l’exercice du contrôle démocratique et prêter la main à toutes les manoeuvres.
(1) Article 218, voir ici.
