Nicolas Gros-Verheyde / 'B2 PRO, Actualité, Coopération judiciaire, Jurisprudence /
(B2) Les conditions de détention doivent être examinées dans le détail lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen souligne la Cour de justice dans un arrêt rendu le 15 octobre Cette affaire a suscité un grand intérêt des États membres. Pas moins …
Nicolas Gros-Verheyde / 'B2 PRO, Actualité, Coopération judiciaire, Jurisprudence /
(B2) Pour la Cour de justice de l’UE, est valable un mandat d’arrêt « émis par les parquets d’un État membre » sous une condition principale : l’homologation et le contrôle par un tribunal indépendant La seconde chambre de la Cour s’est prononcée le …
Nicolas Gros-Verheyde / 'B2 PRO, Actualité, Coopération judiciaire, Jurisprudence /
(B2) Comment apprécier si une autorité judiciaire est indépendante, au sens de l’exécution d’un mandat d’arrêt ? C’est à cette question principale, posée par une juridiction allemande (1), qu’a voulu répondre l’avocate générale de la Cour, Eleanor Shar…
Rédaction de B2 / 'B2 PRO, Carnet de veille, Coopération judiciaire, Piraterie maritime /
(B2) Parus récemment : (blog) Les socialistes européens en quête d’un sursaut salvateur Un Finlandais bientôt à la tête de la mission EUAM Ukraine (blog) Entretiens européens de la défense 2019 (1) : une ‘grand strategy’ pour l’Europe (J. Howorth) Proj…
Rédaction de B2 / 'B2 PRO, Actualité, Coopération judiciaire, Jurisprudence /
(B2) La notion d’autorité judiciaire nécessaire à l’émission de mandat d’arrêt européen ne s’étend pas à un ministère public. C’est ce qui ressort des conclusions rendues par l’avocat général Manuel Campos Sánchez-Bordona devant la grande chambre de la…
Nicolas Gros-Verheyde / 'B2 PRO, 'Fiche-Memo, Coopération judiciaire, Réglementation /
(B2) Le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) a été étendu en 2019 aux condamnations de ressortissants étrangers (pays tiers) et des apatrides Cette réforme, dite ECRIS-TCN, est proposée le 19 janvier 2016, dans le cadre de…
Nicolas Gros-Verheyde / 'B2 PRO, Actualité, Coopération judiciaire, Institutions UE /
(B2) Le choix du futur procureur européen s’avère un casse-tête. Si la Roumaine Laura Codruta Kövesi est le premier choix du Parlement européen, la conférence des présidents l’a confirmé, ce jeudi. le Français Jean-François Bohnert est le choix du Cons…
Rédaction de B2 / 'B2 PRO, BELGIQUE, Carnet de veille, Coopération judiciaire, Frontières, SECURITE INTERIEURE /
(B2) Parus récemment : Cour suprême : le gouvernement polonais cloué au pilori par la Cour de justice préfère reculer. Reste à le confirmer Pacte mondial sur les migrations. La division européenne entérinée (blog) 49 migrants dans l’attente de la bonne…
Nicolas Gros-Verheyde / 'B2 PRO, Actualité, Coopération judiciaire /
(B2) L’avocat général de la Cour de justice de l’UE, Campos Sánchez-Bordona, estime que l’existence, dans l’État d’émission d’un mandat d’arrêt européen, de voies de recours judiciaires permettant de contester d’éventuels traitements inhumains ou dégra…
Nicolas Gros-Verheyde / Brèves, Coopération judiciaire / Contrôles d'identité, France, Roms, Roumanie /
(B2) Dix-neuf policiers roumains ont débuté, ce mardi 3 juillet, une mission opérationnelle en France qui durera tout l’été, indique l’agence de presse roumaine Agerpres. Ils prêteront main-forte à leurs collègues français « pour prévenir les actes antisociaux commis par des citoyens roumains », indique-t-on à Bucarest, et pourront les assister lors des contrôles « […]
Nicolas Gros-Verheyde / 'B2 PRO, Actualité, Coopération judiciaire, Droits Fondamentaux, Jurisprudence /
(B2) L’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être « reportée lorsque l’autorité judiciaire compétente constate non seulement qu’il existe un risque réel de déni de justice flagrant en raison des défaillances du système judiciaire de l’État membre…