Article 7 1. Sur proposition motivée d’un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission européenne, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après approbation du Parlement européen, peut constater qu’il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l’article(…)
DÉCLARATION DU CONSEIL RÉUNI À COPENHAGUE (Conclusions du Conseil européen – Annexe II) LE 12 DÉCEMBRE 2002 Le Conseil prend acte des points suivants: 1. En l’état actuel des choses, les arrangements dits « Berlin plus » et leur mise en œuvre ne seront applicables qu’avec les États membres de l’UE qui sont en même temps soit(…)
Traité général de renonciation à la guerre comme instrument de politique nationale Le Président du Reich allemand, le Président des Etats-Unis d’Amérique, Sa Majesté le Roi des Belges, le Président de la République française, Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d’Irlande et des territoires britanniques au-delà des mers, Empereur des Indes, Sa Majesté le Roi(…)
(B2) Déclaration de Petersberg : Conseil de l’Union de l’Europe occidentale (UEO), Bonn, 19 juin 1992 Les ministres des Affaires étrangères et de la Défense des Etats membres de l’UEO se sont réunis à Bonn le 19 juin 1992 et ont rendu publique la déclaration de Petersberg qui comprend les trois parties suivantes : > I.(…)
(BRUXELLES2) Déclaration franco-britannique sur la défense européenne : Saint-Malo, 4 décembre 1998 « Les chefs d’Etat et de gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et de la France sont convenus de ce qui suit : 1. L’Union européenne doit pouvoir être en mesure de jouer tout son rôle sur la scène internationale.(…)
Traité de la Communauté européenne Article 296 (exception « défense » au marché intérieur): 1. Les dispositions du présent traité ne font pas obstacle aux règles ci-après: a) aucun État membre n’est tenu de fournir des renseignements dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité; b) tout État membre peut prendre les mesures(…)
REUNION DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT D’ALLEMAGNE, DE FRANCE, DU LUXEMBOURG ET DE BELGIQUE SUR LA DEFENSE EUROPEENNE (dit sommet « des Pralines ») DECLARATION COMMUNE (Bruxelles, 29 avril 2003) Avec l’élargissement et l’élaboration d’un Traité constitutionnel, l’Union européenne sera demain plus forte, mais aussi plus diverse. Notre conviction commune est que l’Europe doit être capable(…)
