Textes UE – PSDC

Droits fondamentaux – Article 7 du Traité sur le fonctionnement de l’UE

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Article 7 1.         Sur proposition motivée d’un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission européenne, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après approbation du Parlement européen, peut constater qu’il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l’article(…)

Pacte Kellog-Briand – renonciation à la guerre (27 août 1928)

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Traité général de renonciation à la guerre comme instrument de politique nationale Le Président du Reich allemand, le Président des Etats-Unis d’Amérique, Sa Majesté le Roi des Belges, le Président de la République française, Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d’Irlande et des territoires britanniques au-delà des mers, Empereur des Indes, Sa Majesté le Roi(…)

Déclaration de Petersberg (UEO). Bonn – 19 juin 1992

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(B2) Déclaration de Petersberg : Conseil de l’Union de l’Europe occidentale (UEO), Bonn, 19 juin 1992 Les ministres des Affaires étrangères et de la Défense des Etats membres de l’UEO se sont réunis à Bonn le 19 juin 1992 et ont rendu publique la déclaration de Petersberg qui comprend les trois parties suivantes : > I.(…)

Traité CE-UE, version « Nice » – dispositions « Défense PESD »

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Traité de la Communauté européenne Article 296 (exception « défense » au marché intérieur): 1. Les dispositions du présent traité ne font pas obstacle aux règles ci-après: a) aucun État membre n’est tenu de fournir des renseignements dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité; b) tout État membre peut prendre les mesures(…)

Déclaration de Bruxelles (Fr-All-Be-Lux), 29 avril 2003. Le texte

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REUNION DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT D’ALLEMAGNE, DE FRANCE, DU LUXEMBOURG ET DE BELGIQUE SUR LA DEFENSE EUROPEENNE (dit sommet « des Pralines ») DECLARATION COMMUNE (Bruxelles, 29 avril 2003) Avec l’élargissement et l’élaboration d’un Traité constitutionnel, l’Union européenne sera demain plus forte, mais aussi plus diverse. Notre conviction commune est que l’Europe doit être capable(…)

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