Droit international

Les listes noires de terroristes, de la politique internationale selon Yves Bot. Ah bon…

Nicolas Gros-Verheyde / Droit international /

(BRUXELLES2) Fortement intéressantes, mais aussi très contestables, c’est en ces termes qu’on peut qualifier les conclusions que vient de déposer, ce matin (31 janvier), l’avocat général de la Cour de justice européenne, Yves Bot, sur le bureau des juges, concernant le règlement transposant une résolution du Conseil de sécurité autorisant des sanctions (gel des avoirs, interdiction de visas) à l’égard d’une liste de personnes soupçonnées d’appartenir au réseau de Oussama ben Laden, de Al-Qaida ou des Talibans. Dans l’argumentaire, juridique mais aussi assez politique, on sent toujours présent en Yves Bot, son passé de procureur de la République – à Bastia ou, en dernier lieu, à Paris -, poste d’autant plus sensible que c’est dans le Parquet de la capitale que sont centralisées les affaires de terrorisme international.

Ce que conteste le Parlement

Cette affaire est née suite à une plainte du Parlement européen contre le Conseil des ministres de l’UE. Le Parlement conteste, en effet, la base juridique du règlement adopté par le Conseil de l’UE. Il estime que, après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, ce texte n’aurait pas dû l’être sur la base de la politique étrangère et de sécurité commune (article 215 § 2 TFUE) mais sur la base des dispositions relatives à la prévention du terrorisme et des activités connexes qui relèvent de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (article 75 TFUE). Les termes peuvent paraître abscons. Mais il ne s’agit pas, juste, d’un débat d’esthétisme juridique… Le choix de la procédure a une incidence concrète sur l’étendue du rôle du parlement dans l’adoption de l’acte : dans le premier cas, il est juste « informé » par le Conseil ; dans le cadre de la politique de justice, il est associé aux décisions et codécide, avec un pouvoir d’amendement, voire de veto au final.

Précisons que dans cette affaire, la France, la république Tchèque, la Suède comme la Commission européenne sont venus au secours du Conseil. Le Danemark qui avait marqué cette intention s’est ensuite désisté.

La compétence générale de la PESC

Pour l’avocat général, depuis le traité de Lisbonne, une action de l’Union sur la scène internationale visant à combattre le terrorisme international pour maintenir la paix et la sécurité au niveau international « doit être rattachée » à la PESC.  Aux termes de celle-ci « la compétence de l’Union en matière de la [PESC] couvre tous les domaines de politique étrangère ainsi que l’ensemble des questions relatives à la sécurité de l’Union, y compris la définition progressive d’une politique de défense commune qui peut conduire à une défense commune ». Et « bien que le traité de Lisbonne ait fait disparaître la structure en piliers qui existait précédemment, il n’a pas porté atteinte à la délimitation entre la PESC et l’ELSJ. Au  contraire, l’importance d’une ligne délimitant clairement ces deux domaines a été soulignée par le traité sur l’Union européenne. »

La PESC voie naturelle de transposition des résolutions de l’ONU

Pour Yves Bot, le but poursuivi par le règlement de 2009 ne « doit pas être réalisé de façon isolée » mais tenir compte des actes auxquels il se réfère et avec lesquels l’avocat général établit un lien, c’est-à-dire par ordre chronologique : la résolution 1390 du Conseil de sécurité de l’ONU en 2002, la position commune basée sur la politique étrangère et de sécurité commune (402) puis le règlement d’application (881/2002) et son règlement modifié (1286/2009). Tous ces actes visent « en réalité, un but unique, celui de lutter contre le terrorisme international » en coupant ses ressources financières.  Pour lui, c’est bien la PESC qui permet une « interaction » entre les décisions prises au niveau des Nations Unies et celles prises au niveau de l’Union. L’Union se borne à reprendre la liste arrêtée au sein du comité sanctions de l’ONU. La PESC « habilite l’Union à adopter des mesures restrictives en matière de lutte contre le terrorisme« .

Considérations pratiques…

Il y a aussi dans l’analyse de l’avocat général, une considération plus pratique : la PESC est la « mieux adaptée à la variété des actions » qui peuvent être menées par l’Union afin de lutter contre le terrorisme international. Cela permet à l’Union de « prendre des mesures générales (mesures de restriction de la circulation des personnes visées, d’interdiction de la vente d’armes par exemple) sans limiter celles-ci aux seules mesures concernant les mouvements de capitaux et les paiements ».

(commentaire) Des conclusions discutables

Même si l’analyse de l’avocat général se défend d’un certain point de vue, celui du procureur qui poursuit des terroristes et veut arriver très vite à un blocage de son action, on peut cependant avoir un point de vue totalement différent. Si le but visé par le règlement vise à compléter une action internationale, sa transposition obéit bien à un objectif concret : geler les fonds sur le territoire de l’Union européenne de certaines personnes et entreprises qui peuvent commettre un acte terroriste non seulement hors de l’Union mais bien à l’intérieur de l’Union. On est bien dans un domaine de justice et de police et non sur une action diplomatique ou de défense qui sont les deux sphères d’actions de la PESC. Si on devait suivre le point de vue de l’avocat général, on pourrait généraliser ce principe à d’autres domaines. Ainsi l’application du protocole de Kyoto ne serait pas de l’environnement ou l’énergie mais du droit international, de même que la transposition des règles de l’OMI ne serait pas du maritime, ou les accords Ciel unique du transport, etc. Ce qui serait ainsi un tournant dans la jurisprudence de la Cour.

La réalité du raisonnement d’Yves Bot est qu’elle ne suit pas tant une logique juridique mais aussi des objectifs pratiques : une décision PESC est plus rapide à mettre en oeuvre, et sans risque de « perte en ligne », qu’une décision codécidée avec le Parlement européen. Peut-on cependant tordre le droit pour atteindre ce qui ressort un des droits fondamentaux ? On peut en douter…

En revanche, il serait intéressant que le Parlement européen – s’il souhaite réellement avoir une compétence sur ces sujets sensibles qui exigent une réaction rapide – mette au point une procédure de décision spécifique à l’image de la procédure « fast track » dont s’est dotée la Cour de justice pour certaines questions sensibles. Il doit imaginer des solutions innovantes pour adopter ce type de mesures avec des délais raccourcis pour l’établissement du rapport et l’adoption en commission (en 48 ou 72 heures par exemple) ou la réunion d’un comité spécial des libertés publiques chargé de transposer ces résolutions internationales – souvent assez répétitives. Car de même que l’examen démocratique ne peut être totalement écarté, la lutte contre le terrorisme ne peut non plus souffrir des délais habituels de discussion au sein de la représentation démocratique.

Télécharger les conclusions, ici

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En Libye : un crime contre l’humanité ?

Nicolas Gros-Verheyde / Droit international, Libye /

Si les informations sont confirmées, et qu’il y a bien eu utilisation d’hélicoptères voire de l’aviation, tirant sur les manifestants à Tripoli ou Benghazi, et que les morts ne se comptent pas en dizaines mais en centaines – ce qui semblait malheureusement, hier lundi, se confirmer au fur et à mesure que les informations (en faible quantité), étaient rendues publiques – les appels à la retenue des violences, à ouvrir un dialogue politique ou à respecter le droit de manifester, proclamés par l’Union européenne (et l’Union africaine plutôt discrète sur la question) sembleront bien faibles et un peu dépassés.

Un tel massacre ne peut être justifiable

C’est un véritable « crime contre l’humanité » ( les mots ont de l’importance*). Et il serait temps de le dire et de condamner en termes un plus énergétiques qu’en ânonnant sur une feuille de papier quelques messages types savamment cosignées. Il faudra aussi appeler un chat un chat, agiter le bâton et passer aux sanctions. Point besoin de tergiverser en la matière. L’heure n’est plus à la commisération ou à l’appel à la rationalité. Ce n’est pas une question de morale. C’est une question d’agir vite pour éviter tout bain de sang supplémentaire. Kadhafi et ses fils doivent comprendre que même s’ils sont assis sur un baril de pétrole, il y a des limites à ne pas franchir, et qu’ils ont franchi.

La traduction en justice doit être évoquée dès maintenant

Il sera temps également de leur montrer le chemin de la justice, avec une cour internationale, une cour ad hoc ou d’un tribunal libyen, dont il faut poser les fondements dès maintenant. De montrer que les fauteurs de troubles au pouvoir seront poursuivis, d’encourager en quelque sorte le vide autour du pouvoir. Il ne faut pas attendre comme pour la Croatie ou la Bosnie que quelques massacres supplémentaires se passent.

Il faut également cesser de se voiler la face : évacuer rapidement les citoyens européens avant qu’ils ne servent d’otages ou de monnaie de négociation au pouvoir libyen. Ouvrir les frontières en bordure de la Libye, pour accueillir temporairement certains réfugiés ; prêter assistance s’il le faut à l’Egypte et la Tunisie. L’Europe a tout à gagner à installer dans sa bordure un Etat démocratique, ou quasi-démocratique. Plutôt que cette monarchie qui n’a de révolutionnaire que le nom…

Quant aux quelques dirigeants – comme l’Italien Franco Frattini ou le Tchèque Karel Schwarzenberg – qui trouvaient encore, jusqu’à hier, bien du mérite au dirigeant libyen, ils mériteraient… quelques « baffes ».

(*) Je ne pense pas qu’il s’agisse d’un « génocide » comme l’a affirmé l’ambassadeur adjoint de la Libye aux Nations-Unies qui a démissionné de ses fonctions, comme plusieurs de ses homologues de par le monde. Mais on peut aussi penser qu’il y a violation des conventions de Genève et notamment du protocole n°2 sur les conflits armés non internationaux (protocole qu’a ratifié la Libye). Et crime de guerre. Ce qui justifie alors une poursuite devant n’importe quel tribunal d’un des pays signataires.

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La paix contre la justice ?

Nicolas Gros-Verheyde / Droit international, Lectures du WE /

De l’ex-Yougoslavie au Soudan, du Proche-Orient au Cambodge, la question de l’intervention de la justice internationale se pose désormais à chaque conflit, suscitant immanquablement de virulentes controverses. Deux thèses s’affrontent. Les uns ne voient dans cette justice qu’une arme utilisée ou délaissée par les gouvernements selon leurs intérêts du moment. D’autres considèrent au contraire la lutte contre l’impunité comme le socle d’un État de droit et d’une société démocratique. La justice est-elle un obstacle ou une condition à la paix ? Est-elle indispensable pour reconstruire des sociétés et rétablir une paix durable ? Voilà quelques unes des questions auxquelles Pierre Hazan tente de répondre. L’ancien correspondant de Libération et du Temps de Genève signe là un ouvrage, simple et compréhensible par tous. A l’aide d’exemples, dûment expliqués, il analyse des questions aussi vitales que des politiques d’amnistie, de châtiment et de pardon.

En ex-Yougoslavie, si le Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie a été instauré très vite, durant la guerre, les accords de Dayton seront conclus avec un président poursuivi pour crimes pour l’humanité et le principal gradé ordonnateur des massacres, Mladic, est toujours en fuite aujourd’hui.

En Afrique du Sud, c’est une technique interne du pardon contre l’amnistie qui a été utilisé pour pacifier une société fracturée par des années d’apartheid.

Au Chili, la poursuite du général Pinochet et des principaux responsables de la junte ne s’est fait qu’au bout de longues années et au prix de multiples procédures.

Au Liberia, le procureur international David Crane choisit délibérément de torpiller le processus de paix en cours (un de plus estime-t-il) en lançant un mandat contre Charles Taylor. Malgré quelques mois de retard, il aura finalement raison puisqu’un accord de paix sera signé et Charles Taylor arrêté…

D’autres exemples sont évoqués comme ceux du Soudan, du Liban de l’Aghanistan… Au final, l’auteur conclut ainsi qu’il « n’existe pas un modèle, mais une variété de situations historiques qui chacune, en fonction d’une pluralité de paramètres, a développé une articulation spécifique entre la recherche de la justice et celle de la paix. »

Un livre à mettre entre toutes les mains, particulièrement en cette fin d’année…

• « La Paix contre la justice ? Comment reconstruire un État avec des criminels de guerre », Pierre Hazan, Éd. GRIP/André Versaille, Bruxelles septembre 2010, 128 p. 9,90 euros.

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Un guide pour lutter contre l’homophobie distribué aux ambassadeurs de l’UE

Nicolas Gros-Verheyde / Droit international /

GayPride.jpg(BRUXELLES2) Les ambassadeurs du COPS, les ambassadeurs de l’Union européenne et les chefs de missions de l’UE dans le monde ont tous reçu (ou vont tous recevoir sous peu) un petit memo d’une vingtaine de pages les alertant (et leur demandant d’alerter) en cas de violations des droits fondamentaux des lesbiennes, gays, bisexuelles et transexuelles (LGBT).

Il s’agit de permettre à l’UE  « de réagir à un stade précoce aux violations des droits de l’homme commises à l’encontre des personnes LGBT et de s’attaquer aux causes structurelles qui les sous-tendent », est-il expliqué. « Les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles (LGBT) forment un groupe vulnérable et demeurent les victimes de persécutions, de discriminations et de mauvais traitements flagrants, qui passent souvent par des formes extrêmes de violence. Dans plusieurs pays, les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe sont considérées comme un crime passible d’une peine d’emprisonnement ou de la peine de mort ».

Une grille de lecture des cas de violations

Ce document récapitule ainsi les principaux instruments juridiques – communautaires et internationaux – existants. Il rappelle les principaux axes d’action de l’UE dans le monde : la dépénalisation, l’égalité et la non-discrimination, le soutien et la protection des défenseurs des droits de l’homme.

Ce document s’accompagne d’une grille de lecture, très concrète, permettant d’évaluer les violations : les relations sexuelles entre personnes consentantes sont-elles passibles de la peine de mort ? Les LGBT sont-elles la cible d’exécutions extrajudiciaires ? Sont-elles victimes de torture de la part de la police ou de forces sécurité ? Protection légale et effective contre la discrimination, droit aux manifestations publiques (« gay pride »), liberté d’éditer des journaux ou programmer émissions radio-TV ? Différence d’âge pour la majorité sexuelle hétéro/homo sexuelle ? Possibilité pour les personnes transgenres de modifier l’indication de leur sexe dans les documents officiels, de bénéficier de tous les droits de son nouveau sexe y compris celui de se marier ? Etc…

Une veille de tous les instants

Ce document demande aux états-majors et missions de l’UE d’utiliser les éléments d’analyse pour « surveiller la situation des droits fondamentaux des personnes LGBT dans le pays concerné ». Il leur recommande, entre autres, de : « recenser les cas individuels de violation manifeste des droits fondamentaux », « détailler les mesures prises ou prévues pour lutter contre les violations » (démarches, évocation de la question dans un dialogue politique, mesures de financement), « proposer et effectuer des démarches et déclarations publiques sur (ces) questions« , « assister aux audiences et manifester clairement son soutien lors des procédures judiciaires« , « contacter les procureurs généraux ou les autorités de police pour demander l’autorisation de rendre visite aux personnes LGBT en détention« , « inclure des informations sur la situation des personnes LGBT dans les documents d’information (et rapports divers et variés« .

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L’UE soutient la réforme de la Cour pénale internationale

Nicolas Gros-Verheyde / Droit international /

(BRUXELLES2) A quelques jours de l’ouverture à Kampala, de la première Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (le 31 mai), l’Union européenne doit adopter, lors du conseil des Ministres du mardi 25 mai (Compétitivité), des conclusions qui affirment son soutien « indéfectible » à la Cour et sa « volonté de promouvoir l’universalité du Statut de Rome et de préserver son intégrité. des conclusions pour affirmer l’importance qu’elle attache à la juridiction internationale ».

C’est une « avancée importante » dans la consolidation de la CPI, notent les 27, en tant « qu’instrument efficace de la communauté internationale, permettant de traduire en justice les personnes qui ont une responsabilité pénale dans des actes de génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité lorsque les juridictions nationales refusent ou ne sont pas en mesure de les poursuivre. En outre, la Cour apporte aux victimes de ces crimes un réel espoir que justice sera rendue, notamment en leur permettant de participer aux débats, droit qui n’avait jamais été accordé auparavant dans l’histoire de la justice pénale internationale. »

Les Européens soulignent également qu’il est indispensable que l’on débatte, lors de la conférence, de questions qui revêtent une importance cruciale pour la Cour, telles que : l’adhésion universelle au Statut de Rome, l’intensification de la coopération, notamment en vue d’améliorer ses mécanismes, la complémentarité entre les juridictions nationales et la Cour, le lien essentiel entre paix et justice et la nécessité vitale de veiller à ce que le système du Statut de Rome ait des répercussions pour les victimes et dans les communautés touchées. Ils soutiennent « activement » les efforts déployés en vue de résoudre la situation des victimes des crimes les plus graves, « dont le sort devrait toujours être la principale préoccupation des acteurs dans le domaine de la justice pénale internationale« .

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Les dix principes de la propagande de guerre

Nicolas Gros-Verheyde / Droit international, Lectures du WE /

(BRUXELLES2) Que ce soit en Géorgie cet été 2008, ou en Afghanistan ou à Gaza plus récemment, on voit un retour des bonnes vieilles méthodes d’une information très « orientée« … il devrait relire ce petit livre publié aux éditions Labor en 2002, et qui résume, sous la plume de Anne Morelli, chercheuse à l’ULB, les « principes élémentaires de propagande de guerre« .

Des principes qui s’inspirent de l’ouvrage publié à Londres, en… 1928, par Arthur Ponsonby, « Falsehood in Wartime« . Lord anglais plutôt atypique, sous-secrétaire d’Etat aux affaires étrangères, puis leader de l’opposition travailliste à la chambre des lords, il rompra avec les travaillistes en 1940, pour rester fidèle à ses convictions pacifiques. Même si on peut ne pas être d’accord avec tous les éléments de ce petit ouvrage. Il est intéressant aujourd’hui de se remémorer les dix principes qu’il mentionne.

  • 1. « Nous ne voulons pas la guerre ».
  • 2. « Le camp adverse est seul responsable de la guerre ».
  • 3. « L’ennemi a le visage du diable ».
  • 4. »C’est une cause noble que nous défendons et non des intérêts particuliers ».
  • 5. « L’ennemi provoque sciemment des atrocités ; nous commettons des bavures mais involontairement ».
  • 6. « L’ennemi utilise des armes non autorisées ».
  • 7. « Nous subissons très peu de pertes, les pertes de l’ennemi sont énormes ».
  • 8. « Les artistes et intellectuels soutiennent notre cause ».
  • 9. « Notre cause a un caractère sacré ».
  • 10. « Ceux qui mettent en doute la propagande sont des traîtres ».
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Guantanamo: appel pressant aux gouvernements de l’UE pour agir

Nicolas Gros-Verheyde / Droit international /

« Guantanamo : le droit à un procès équitable », c’est en ces termes que la commission des libertés publiques du Parlement européen a tenu une audition publique mardi. Un éclaircissement nécessaire alors qu’on ne sait toujours pas précisément combien de personnes sont détenues sur cette base américaine à Cuba, certaines depuis plus de deux ans.

Le chiffre le plus couramment admis est celui de 650 personnes détenues, la plupart ressortissants de pays du Moyen-Orient. Mais, selon les ONG, on décompte plus d’une vingtaine de citoyens européens ou résidents de longue durée sur le sol européen, dont douze Britanniques (neuf citoyens et trois résidents), six Français, un Espagnol, un Suédois, un Danois et un Turc résident en Allemagne.

Organisée par quatre partis (socialistes, libéraux, verts, communistes), cette rencontre a pourtant été ouverte par le président de la commission, le PPE espagnol Jorge Hernandez Mollar. Car, a-t-il indiqué, la détention des prisonniers à Guantanamo « est non seulement une préoccupation pour le Parlement mais rentre en contradiction flagrante avec le droit de toute personne à un jugement impartial. Nous insistons – a-t-il ajouté – pour que la situation politique de ces détenus soit éclaircie ». Cette situation « est franchement inacceptable pour un pays démocratique au 21e siècle » a renchéri Anna Terron I Cusi (PSE, Espagne). « C’est inacceptable et une claque à la démocratie » a rappelé Monica Frassoni (Verts, Belgique). La suite de l’audition a été marquée par des interventions, souvent empreintes d’émotion et de retenue, des avocats et des familles des détenus.

L’isolement

Tous ont souligné l’isolement, le manque de nouvelles et l’absence de représentation juridique des prisonniers à Guantanamo. Très humblement, Nayat A. Ahmed, sœur du détenu espagnol Hamed Abderrahaman Ahmed a ainsi fait une déclaration courte mais évidente : « la seule chose que je vais demander pour mon frère détenu, qu’on lui applique les mêmes droits que pour les autres citoyens humains ». Son avocat, Javier Nart a mis en avant cette discrimination flagrante « Les citoyens américains ont eu droit à un procès aux Etats-Unis. Pas les étrangers. » Il a également pointé du doigt tout le paradoxe de la situation : « Depuis trente ans que j’exerce ce métier, j’ai toujours été habitué à plaider l’innocence de mon client. Aujourd’hui, c’est le premier dossier où je demande que mon client soit accusé de quelque chose ».

Pour sa part, William Bourdon, avocat de quatre des six détenus français, a souligné que « les différentes actions juridiques intentées en France tant devant les juridictions civile, pour lui demander de se substituer au juge défaillant au nom de la Convention de Genève (…), que pénale, pour « enlèvement et séquestration arbitraires », ont été un échec ». Mais il en faudrait davantage pour abattre cet ancien secrétaire de la Fédération internationale des droits de l’homme. « La Cour de cassation (française) est saisie du dossier » précise-t-il. Et au final, « ce sera la Cour européenne des droits de l’homme qui sera appelée à statuer ». D’autres actions sont en préparation a-t-il ajouté : « la saisine du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et les mauvais traitements » et « une démarche commune des différents Barreaux européens ». « Une conférence de presse à Paris le 15 octobre prochain » a précisé Anne Souleliac, chargée auprès du bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris de suivre les questions de droits de l’homme.

L’inaction européenne

De façon générale, les avocats ou les familles, qu’ils soient français, espagnol ou allemand, ont d’ailleurs mis en avant l’inaction des gouvernements européens, à une exception notable près. Anna Lindh, aujourd’hui décédée, avait pris la plume en son temps pour exprimer sa préoccupation au Secrétaire d’Etat américain, Colin Powell. Tous en appellent en fait aujourd’hui aux institutions européennes. « Le Parlement doit faire plus qu’une déclaration » a ainsi insisté l’avocat espagnol Javier Nart.

Raison de sécurité

Face à cet état d’esprit, la tâche de Todd Huizinga, chargé des relations parlementaires à la mission américaine auprès de l’Union européenne n’était pas aisée. Il a justifié la méthode suivie. « Nous enquêtons sur chaque détenu. Cela prend beaucoup de temps. Ce n’est pas simple. Nous avons pu libérer des prisonniers au cas par cas. »

Mais a-t-il assuré « Nous ne pouvons pas les libérer (tous) tant que les hostilités ne sont pas terminées. Sinon qui nous dit qu’ils ne rejoindront pas aussitôt libérés les rangs de ceux qui combattent les Etats-Unis. » C’est également cette raison de sécurité qui semble avoir motivé le choix de Guantanamo. « Lorsque les premiers détenus ont été interpellés, nous avons mené une enquête approfondie pour veiller à ce qu’ils ne puissent pas mettre en danger les citoyens américains tout en veillant au sort des prisonniers. »

Conforme aux conventions de Genève selon les USA

Pourtant il a rappelé la position très formelle du gouvernement américain « La convention de Genève ne prévoit pas que les personnes détenues à Guantanamo soient considérées comme prisonniers de guerre. Mais nous nous efforçons autant que possible de respecter (ces) conventions, avec des conditions décentes. »

Un propos qu’a tenu à contredire, point par point, Enrique Baron Crespo (PSE, Espagnol). « J’ai demandé au service juridique du Parlement » a-t-il expliqué « un avis pour situer les choses dans le contexte le plus objectif possible ». Et la conclusion pour lui est claire « Nous pensons que la troisième convention de Genève est d’application, que ces détenus doivent être traités comme prisonniers de guerre, que l’interprétation unilatérale ( de ces conventions) n’est pas possible ».

Le président du Groupe PSE au Parlement qui n’était pas prévu, à l’origine, pour intervenir dans le débat, a tenu aussi à le resituer dans une perspective historique. « Le choix de Guantanamo n’est pas gratuit. » a-t-il expliqué « C’est le fruit d’une situation coloniale. Les Espagnols y étaient déjà parce que la loi américaine n’y était pas applicable. On a choisi ce lieu pour ce fait, pour que les prisonniers ne soient pas soumis à une quelconque juridiction. ». Et quand on parle de la culpabilité des personnes concernées, celui qui aussi « défenseur des tribunaux d’exception » appelle à la prudence nécessaire en matière de preuve et de « présomption ». « Les Etats Membres doivent défendre nos compatriotes » a-t-il conclu.

« Vous n’êtes plus nos héros »

Aux reproches à peine voilés du représentant américain de manque de solidarité, la Baronnes Sarah Ludford (ELDR, Royaume-Uni) a tenu à répliquer : « J’ai grandi dans les années 50, très consciente, de l’aide apportée par les Usa. J’éprouve maintenant une déception et une tristesse. Vous n’êtes plus nos héros ». Au final, plusieurs voies d’action ont été évoquées par les parlementaires. « Cette audition est le commencement d’un processus » a souligné Anna Terron I Cusi (PSE, espagnole). « Avec le soutien d’au moins quatre des groupes politiques du Parlement, nous pouvons dégager une majorité au Parlement, laquelle pourrait conduire, dès que possible, à une recommandation parlementaire officielle destinée au Conseil. »

Une action diplomatique au niveau de l’Union européenne pourrait être entreprise visant à demander aux Américains de donner des garanties sur le traitement humanitaire des détenus incluant la protection de leurs droits humains ». « Si aucune solution équitable n’est trouvée » a proposé Monica Frassoni, coprésidente du groupe des Verts , l’accord d’extradition et coopération judiciaire signé avec les Etats-Unis en juin ne devrait pas entrer en vigueur le 1er mai 2004 ». « Les Américains veulent que les Européens acceptent une résolution de l’Onu sur l’internationalisation de l’occupation de l’Irak » a estimé la Baronnes Sarah Ludford (ELDR, Royaume-Uni) « faisons de la tenue d’un procès équitable une première condition à cet accord ».

Quant à Jean Lambert (Verts, Royaume-Uni), elle se demande s’il ne faut pas songer à modifier les conventions internationales. « Il faut une nouvelle convention de Genève pour faire face à des situations quand il n’y a pas d’armée constituée comme pendant la seconde guerre mondiale. Il faudrait (aussi) réviser la Convention de Vienne sur l’assistance consulaire » pour permettre de prendre en compte les personnes qui sans être des citoyens « résident depuis de nombreuses années dans un Etat membre ».

(© Article paru dans Agence Europe, 1er octobre 2003)

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Quelle éthique de soins en temps de guerre ?

Nicolas Gros-Verheyde / Droit international /

Si les médecins ont un rôle spécifique à  jouer en période de guerre, peu à peu s’est mis en place un code de droits et devoirs

En temps de conflit, toute personne qui n’y prend pas part – militaire hors de combat, prisonnier, civil non belligérant – doit « bénéficier en toute circonstances d’un traitement humain, et notamment recevoir des soins s’il est blessé ou malade ». Tel est le sens principal des quatre conventions de Genève signées en 1949. Le médecin – comme tout le personnel sanitaire – engagé sur les lieux de combats est particulièrement protégé.

Un privilège qui n’est accordé qu’au moment, il est exclusivement affecté à une tâche humanitaire : « la recherche, l’enlèvement, le transport, le traitement des blessés ou malades ou la prévention des maladies » (art 24 1ère Convention de Genève). Ce privilège auquel il ne peut renoncer, même partiellement. En pratique, sont concernés le personnel de santé des armées, y compris « les militaires spécialement instruits pour être employés comme infirmiers ou brancardiers », et celui des « sociétés de secours volontaires reconnues et autorisées par leur gouvernement » (ex : Croix-rouge).

Tous sont soumis – même s’ils sont civils – aux lois et règlements militaires, c’est à dire qu’ils peuvent être obligés par leur gouvernement à rester auprès des blessés si l’ennemi attaque… Les organisations d’aide médicale – type Médecins sans frontières – sont à priori exclues de ce privilège, sauf accord express de leur gouvernement ou si elles exercent sous couvert du Comité international de la Croix-rouge…

Le personnel protégé se voit faciliter l’accomplissement de sa tâche : droit d’accès aux victimes, port d’arme légère pour sa propre défense ou pour celle des blessés et malades, droit de refuser de fournir des renseignements sur les blessés et malades dont il s’occupe (sauf si c’est l’État dont il est le national qui le demande ou pour les maladies transmissibles à notification obligatoire), droit d’être rapatrié rapidement en cas de capture. Les représailles à son encontre ou sur les blessés, sont strictement interdites. Même si une partie au conflit l’exerce, l’autre partie n’est pas en droit de faire de même. Enfin, le sigle de la Croix rouge (ou du croissant rouge) – apposé aussi sur les installations sanitaires – lui permet d’être identifiable rapidement, même de loin. Une protection toute relative qui dépend du bon vouloir des combattants.

En échange, le médecin doit rester neutre ; il doit s’abstenir « de toute ingérence dans les opérations militaires et de toute discrimination religieuse, nationale, raciale, politique ou sociale ». Il doit respecter plus strictement que d’habitude la déontologie médicale : agir quand une victime réclame des soins et dans son seul intérêt, respecter sa volonté, garder le secret confié. L’expérimentation médicale ou « scientifique » est totalement interdite, que ce soit sous l’effet de la menace – la 2e guerre mondiale a laissé des séquelles ! – ou « à la demande » de la victime. Seules sont tolérées, la transfusion de sang et le prélèvement de peau avec accord du donneur et à des fins uniquement thérapeutiques.

© Nicolas GROS / Panorama du Médecin (1993)

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Conventions de Genève, la bataille des sigles

Nicolas Gros-Verheyde / Droit international /

(article dans le Quotidien de Paris, 1991)

Baptême du feu pour une confrontation Croix rouge – Croissant rouge ?

Depuis les temps reculés, on a tenté « d’humaniser la guerre ». En 1864, la 1ère convention de Genève pose comme base, la protection des blessés de guerre et de leurs sauveteurs par un emblème – la Croix-rouge – apposé sur les hôpitaux, ambulances…. Le principe est alors simple : tout blessé est neutralisé, dans tous les sens du mot : être rendu neutre (sens étymologique), inoffensif (sens courant) et inopérant (sens physique).

Cette protection a ensuite été étendue à l’ensemble des non-belligérants : naufragés, prisonniers de guerre, personnes civiles. Pour ces dernières, les belligérants devant faire « en tout temps la distinction entre la population civile et les combattants… ni la population civile en tant que telle, ni les personnes civiles ne doivent être l’objet d’attaques ». Idéal certes… mais cette protection parait bien relative dès qu’arrive le temps de crise face à la volonté d’un État et aux réalités de la guerre moderne. D’autant que l’efficacité de la protection dépend surtout de la visibilité de l’emblème et de sa reconnaissance par tous. Une modification de la réglementation est à l’étude mais elle n’a pas encore été adoptée.

Coté visibilité, à l’heure de l’électronique-maitre du champ de bataille, on entre dans un terrain inconnu. Certes le protocole I des conventions de Genève de 1977 a défini des moyens de reconnaissance par radar mais ce protocole n’a pas été ratifié par la plupart des belligérants, dont la France.

Coté symbolisme, l’unité du départ s’est fractionnée, toujours d’ailleurs au Moyen-Orient. En 1876, la Turquie, en guerre avec la Russie, refuse d’adopter le sigle « Croix-Rouge » et adopte celui du « Croissant-Rouge » pour protéger ses services de santé. 23 pays – essentiellement musulmans – ont depuis adopté ce sigle. Deuxième entorse à l’unicité de l’emblème quand en 1922, la Perse adopte le sigle du « Lion et soleil rouge » ! Là c’est trop, devant la menace d’effilochement, une conférence internationale réunie en 1929, déclare qu’aucun nouveau sigle ne pourra être adopté. Ce qui n’empêche pas Israël d’adopter à sa création en 1948, le « Bouclier de David rouge ». Si en juillet 1980, l’arrivée de Khomeiny ramène un peu d’ordre – le sigle adopté par l’Iran devenant le croissant rouge – le problème n’en demeure pas moins entier.

Avec deux, voire trois, sigles qui ont chacun une connotation religieuse marquée, dans le cadre d’un conflit où la revendication religieuse est largement présente, le port de tel ou tel emblème risque de devenir davantage un handicap. Car comme le disait Max Huber – président du CICR de 1928 à 1944 : « seule l’unité du signe distinctif peut assurer son respect international ». La solution viendrait-elle alors de l’Urss qui a juxtaposé les deux emblèmes !… Ou faudra-t-il attendre la fin de la guerre pour voir de nouvelles dispositions entrer en vigueur ?… Comme on a attendu la fin de la guerre 14-18 pour  adopter en 1929 une convention sur les prisonniers de guerre, ou la fin de la guerre 39-45 pour adopter en 1949 une convention sur les prisonniers civils…

Nicolas Gros

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