Les pirates doivent être poursuivis dit l’ONU. Vers un tribunal spécialisé

Nicolas Gros-Verheyde / Piraterie /

(crédit : marine allemande)

(BRUXELLES2) Passée à mon sens trop inaperçue, la résolution 2015 du Conseil de sécurité de l’ONU sur la piraterie maritime mérite un détour attentif. Elle marque la volonté internationale d’endosser (au moins pour partie), les conclusions et les recommandations contenues dans le rapport rédigé par Jack Lang. Elle lance un ultime avertissement aux Etats – Somalie en premier lieu mais aussi les Etats européens – pour qu’ils se… « bougent les fesses » afin d’adopter la réglementation nécessaire pour poursuivre les pirates en justice. Un appel lancé à tous les Etats avec un délai limité. D’ici la fin de l’année, ils devront faire rapport à l’ONU sur les mesures prises.

Ce texte ne va pas cependant jusqu’à poser le cadre d’une nouvelle juridiction internationale contre la piraterie mais recommande. Mais il pose les bases nécessaires pour la mise en place d’instruments juridiques au plan interne : poursuite des complices, mise en commun des preuves… Et il précise la mise en place d’une juridiction somalienne sur le sol somalien ou hors sol.

Inquiétude sur le manque de poursuites des pirates …

Le Conseil de sécurité note que « le droit interne de certains États n’érige pas la piraterie en infraction ou ne contient pas les dispositions de procédure nécessaires pour engager efficacement des poursuites pénales contre les personnes soupçonnées de piraterie. » « En dépit des efforts déployés jusqu’à présent par les États (qui ont choisi de poursuivre les pirates, (…) le travail accompli reste insuffisant ». « Le fait de ne pas traduire en justice des personnes responsables d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes nuit à la lutte menée par la communauté internationale contre la piraterie » Et la résolution précise qu’« il importe, pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes, que les personnes soupçonnées de tels actes soient poursuivies au niveau national ».

Appel à tous les Etats, y compris ceux des victimes des actes de piraterie

C’est donc un véritable appel aux Etats, « à tous les Etats » concernés, que lance le Conseil de sécurité qu’il s’agisse des États du port et des États côtiers, mais aussi des « États de nationalité des victimes ou des auteurs d’actes de piraterie ou de vols à main armée et (des) États auxquels le droit international ou leur droit interne confère compétence », de poursuivre les pirates. Concrètement il s’agit de « coopérer en vue de déterminer lequel aura compétence et de prendre les mesures voulues d’enquête et de poursuite à l’encontre des auteurs d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, y compris quiconque incite à la commission d’un acte de piraterie ou la facilite, conformément au droit international applicable,y compris le droit international des droits de l’homme ». (§5) Elle demande « d’ériger la piraterie en infraction dans leur droit interne » et « d’envisager favorablement de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie qui ont été appréhendées au large des côtes somaliennes » (§10) Et les appellent également « à mettre en commun les éléments de preuve et d’information en leur possession » (§10) Les Etats devront transmettre un rapport sur cette transposition d’ici la fin de l’année 2011.

La mauvaise volonté des autorités somaliennes

Le GFT (gouvernement fédéral de transition) comme les autorités régionales somaliennes doit « adopter une série complète de lois pour lutter contre la piraterie, notamment des lois prévoyant des poursuites contre ceux qui financent, planifient, organisent ou facilitent les attaques perpétrées par des pirates ou en tirent profit illicitement ». Cette loi devra embrasser non seulement la poursuite des pirates ou de leurs complices mais aussi « le transfèrement vers la Somalie des pirates poursuivis et condamnés ailleurs et l’incarcération des personnes reconnues coupables en Somalie » (§7) Un rapport devra être transmis à l’ONU d’ici la fin de l’année.

Vers une juridiction mixte

C’est la solution mixte d’une juridiction nationale, sur le sol somalien, ou en dehors, avec le soutien de la communauté internationale qui a été choisi. Mais le conseil de sécurité ne veut pas franchir le pas immédiatement. Elle recommande ainsi de « continuer d’étudier d’urgence (…) la possibilité de créer des juridictions spécialisées pour juger les personnes soupçonnées de piraterie en Somalie et dans d’autres États de la région, avec la participation et/ou l’assistance solides de la communauté internationale ». Mais la feuille de route est tracée. Le secrétaire général devra remettre d’ici le 25 janvier (trois mois). (§ 16)

Cette juridiction aura compétence pour juger non seulement les pirates présumés capturés en mer, mais aussi « quiconque incite à la commission d’un acte de piraterie ou la facilite intentionnellement, y compris les cerveaux des réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, facilitent ou financent les attaques perpétrées par des pirates ou en tirent profit illicitement » (§17).

En attendant, le secrétaire général est habilité à « apporter son aide de façon anticipée à la prise des prochaines mesures concrètes » (§14)

Prisons, experts internationaux, financements

Parallèlement l’effort pénitentiaire devra être poursuivi – il faut « appuyer la construction de prisons en Somalie et leur fonctionnement responsable » (§19). Et un nouvel appel est fait aux Etats pour qu’ils contribuent financièrement au fonds d’affectation spéciale ou, pratiquement, par « la mise à disposition d’experts internationaux, issus notamment de la diaspora somalienne, par détachement ou selon d’autres modalités ».

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