Fusion ratée Alstom-Siemens : le baudet de Bruxelles a bon dos

by Carte blancheMarché intérieur - Concurrence

(B2) Un déluge de critiques – souvent excessives et déplacées – s’est abattu sur la Commission à la suite de sa décision (prévisible depuis plusieurs semaines) de refuser d’autoriser la fusion des activités des sociétés Alstom et Siemens en matière de matériel et de services de transport. A tort, estime notre chroniqueur Jean-Guy Giraud

(crédit : Alstom)

« Une honte », « un mauvais coup », « une faute économique et politique », « un aveuglement historique »… Cette surenchère d’accusations — fort peu documentées — ont même émané d’autorités publiques, principalement françaises. Le Ministre français de l’Économie y a largement participé, après avoir très inhabituellement tenté de faire pression sur la Commission lors de son examen du dossier (1).

Une instruction solide

Peu de place a été laissée aux arguments de la Commission qui apparaissent pourtant techniquement et juridiquement solides, voire imparables – ainsi qu’en témoigne son communiqué dont la lecture est plus éclairante que les critiques sommaires évoquées.

Quelques éléments de contexte

Premièrement, les refus de fusion de sociétés (ou de certaines activités) par la Commission sont exceptionnels (6 cas sur 3000 dossiers en dix ans). En cas (rare) de difficultés, les entreprises concernées acceptent le plus souvent de modifier leur projet ou y renoncent d’elles mêmes au cours de l’instruction.

Deuxièmement, l’expertise et la qualité de l’instruction des dossiers par la Commission sont généralement reconnues comme indépendantes et bien supérieures à celles de toute autre organisme public ou privé.

Troisièmement le mandat de la Commission n’est effectivement pas de promouvoir l’émergence de ‘champions européens‘ – mais de préserver l’ ”intérêt général”, en l’occurrence le maintien de conditions de concurrence protectrices des autres entreprises et de l’intérêt des consommateurs.

Quatrièmement, dans l’exercice de cette mission, la Commission est tenue au respect du droit (traité et règlements) sous le contrôle éventuel de la Cour de Justice européenne.

Cinquièmement, au-delà d’opérations de fusion, la compétitivité des entreprises européennes dépend surtout de leur capacité propre à s’adapter à l’évolution technologique et à tirer parti de l’ouverture du marché européen – ouverture parfois restreinte par les autorités nationales.

Un projet contestable

De même, on peut s’interroger sur l’attitude des deux sociétés concernées ainsi que sur la nature réelle de leur projet. Leurs réponses aux objections de la Commission ont été à la fois tardives, insuffisantes, réticentes et lacunaires, si bien qu’un réel dialogue avec la Commission s’est avéré difficile.

L’objectif affiché de création d’un ‘champion européen‘ face au ‘champion chinois’ est apparue plus comme un affichage que comme un véritable projet industriel. Des considérations sous-jacentes de nature purement financière semblent avoir aussi (surtout ?) motivé ce projet.

Les sociétés Alstom et Siemens se caractérisent par des historiques respectifs extraordinairement mouvementés de fusions-ventes-acquisitions successives et croisées jusque dans un passé récent – ainsi que d’interventions étatiques récurrentes (pour Alstom) et d’épisodes judiciaires (pour Siemens).

Le renoncement brusque et total des deux sociétés à leur projet de fusion (ainsi que, semble-t-il, à tout recours juridictionnel contre la décision de la Commission) semble traduire un certain manque de conviction sur le réalisme de ce montage, sur son bien-fondé industriel et sur son importance réelle pour le développement de chacune d’elles.

Une analyse a posteriori plus approfondie de cet épisode permettra sans doute de mettre en lumière certains éléments jusqu’ici occultés par la polémique superficielle du moment.

Une remise en cause de la politique de concurrence

Il est regrettable que cette affaire soit l’occasion d’une remise en cause générale de la politique de concurrence par certains gouvernements – notamment français mais aussi (plus modérément) allemand.

Le ministre français de l’Économie (Bruno Le Maire) a accompagné sa critique frontale de la Commission d’une proposition drastique de modification des règles en vigueur. Estimant que « le rôle de la Commission et des Institutions européennes est de défendre les intérêts économiques et industriels  de l’UE”, il a plaidé en faveur de “la possibilité pour un État de passer outre à un refus de la Commission en invoquant des intérêts industriels généraux au-delà des considérations relatives à la protection de la concurrence et des consommateurs”.

L’Allemagne semble s’être ralliée, plus modérément, à de futures propositions visant au “développement de la politique de concurrence de l’UE”.

Il n’est pas certain que le cas concerné constitue une base opportune pour une telle remise en cause – ni que son timing soit optimal à la veille des élections européennes.

Une adaptation, malgré tout, nécessaire des règles de concurrence

Mais il faut toutefois reconnaitre que l’évolution brutale et désordonnée de la compétition économique, financière et commerciale au niveau international nécessite une adaptation des moyens de défense européens ainsi que – parmi ceux-ci, de la politique de concurrence. Ce débat n’est pas nouveau : c’est celui de l’équilibre à trouver entre une politique industrielle volontariste et une politique de concurrence protectrice (2).

La Commission en est bien consciente: c’est à elle qu’il appartient, en toute sérénité, de présenter les propositions législatives nécessaires, lesquelles ne sauraient modifier l’équilibre général – et notamment institutionnel – d’un système qui, de l’avis général, est un des plus performants parmi les pays industrialisés.

Une remarque in fine : il est louable que, face à deux géants industriels soutenus par les deux principaux États membres, le bras de Margrethe Vestager [la commissaire à la Concurrence] — même doté de l’arme du droit — n’ait pas tremblé. Lorsque seront connus tous les “détails” de cette affaire, il lui sera sans doute rendu raison – peut-être même en temps utile avant la nomination de la nouvelle Commission …

(Jean-Guy Giraud)

  1. à noter que la nouvelle société issue de la fusion “aurait été exclusivement contrôlée par Siemens » (cf. communiqué de la Commission)
  2. voir https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post-unique/2019/01/19/FUSION-ALSTOMSIEMENS-UN-CAS-D’ÉCOLE-
Ian Austin dans ses grandes oeuvres avec un air de dégout quand il prononce le "fabriqué en France" (crédit : Channel Four)

Salauds de Français ! Ils nous piquent même nos médailles…

by Actualité2GouvernementsMarché intérieur - Concurrence
Ian Austin dans ses grandes oeuvres avec un air de dégout quand il prononce le "fabriqué en France" (crédit : Channel Four)

Ian Austin dans ses grandes oeuvres avec un air de dégoût prononcé, quand il prononce le « fabriqué en France » . Adooorable ! (crédit : Channel Four)

(B2) Eh oui ! Les fameuses médailles servant à récompenser les dignes serviteurs de Sa majesté ne seraient plus « made in UK » mais « fabriquées en France » (en français dans le texte). Un véritable scandale… C’est le député travailliste de Birmingham, Ian Austin, et ancien journaliste cycliste, qui a soulevé le lièvre à la Chambre des Communes.

Une médaille britannique fabriquée en France quelle horreur !

« La population aux Midlands est furieuse d’apprendre que le Royaume-Uni a passé un contrat  avec une entreprise française.

NB : Il s’agit de la maison Arthus Bertrand qui a été retenue comme un des fournisseurs pour certaines médailles bien cotées sur la place britannique comme the Order of the Bath, the Order of St Michael and St George, et la CBE (1).

« Imaginez Mr le speaker que vous ouvriez votre « Distinguished Service Order » (une des plus fameuses distinctions outre-Manche) ou votre CBE  (1), et que vous voyez : « Fabriqué en France ». » Pouah quelle horreur ! Encore un des méfaits du marché unique, alors que c’est bien connu… « Nous sommes les meilleurs au monde« .

Champions du monde !

« Nos usines aux Midlands sont les meilleures dans le monde, les meilleures du monde » poursuit l’indicible député applaudi à tout rompre par ses coreligionnaires.  C’est une tradition à la chambre des Communes. Et c’est le Premier ministre, David Cameron qui, au final, se retrouve au coeur de la vindicte de ce travailliste pur sucre, très proche de Gordon Brown (il a été son conseiller politique de 1999 à 2005 quand son mentor était ministre des Finances). « Quand vous rentrerez à Downing Street, appelez le cabinet du ministre et réglez ce scandale ! » (2).

Made in England ou du Made in Wales ?

« Je n’étais pas au courant » réplique le Premier ministre, un brin ironique cependant. Les usines de Birmingham seraient-elles les meilleures du monde ? Ou celles du Pays de Galles (où est installée la Monnaie Royale) ? … Mais il se montre en faveur du made in UK. « Je suis en faveur du fait que si nous pouvons fabriquer quelque chose en Grande-Bretagne, nous puissions le faire en Grande-Bretagne ».

Commentaire : Un excellent sujet à aborder avec François Hollande ce jeudi à Amiens, lors du sommet franco-britannique. Personnellement, je serai David Cameron, j’irai plus loin. Je reviendrai immédiatement à Bruxelles pour demander une réunion d’urgence du Sommet européen et demander un codicille aux conclusions du sommet de février pour introduire une exception supplémentaire… pour les médailles royales. La crise des réfugiés attendra. Une question si importante doit se régler sur le champ !

Regardez la video sur Channel 4. Un régal !

(Nicolas Gros-Verheyde)

(1) La croix de Commandeur de l’ordre de l’Empire britannique, quasiment équivalente de la Légion d’honneur

(2) « Imagine it, Mr Speaker, imagine it: you open your Distinguished Service Order or your CBE and it says ‘fabriqué en France ». (…) I’ve visited Midlands medal manufacturers in Birmingham’s jewellery quarters. They’re the best in the world. (…) You should go back to Downing Street, call in the Cabinet Office minister and get this scandal sorted out. »

PaquetAviationLogo

La sécurité européenne en aviation peut-elle être un facteur de compétitivité ?

by AnalyseMarché intérieur - Concurrence

PaquetAviationLogo(BRUXELLES2) Le document que viennent de publier, le 19 mars, les services de la commissaire européenne aux Transports, Violeta Bulc, sur la sécurité aérienne interpelle.

Une consultation pour améliorer la compétitivité aérienne

Cette consultation des différentes parties impliquées (professionnels, consommateurs, etc.), publiée (c’est un hasard), juste quelques jours après le crash de l’A320 de German Wings entend préparer un nouveau « paquet » de mesures visant à améliorer la « compétitivité de l’aviation européenne » (*). Différentes questions sont posées notamment afin de « prendre la température » des différents facteurs à améliorer en matière aérienne, que ce soit en matière commerciale, de droits de consommateurs, de services, de connectivité aérienne, etc. Toutes questions justifiées…

Trois priorités et pas plus

Il y a cependant dans ce questionnaire quelques questions — « 3a » et notamment la « 3b » — qui suscitent un commentaire particulier. On oblige, en effet, les répondants à choisir trois domaines prioritaires qui mériteraient une action européenne, mettant notamment sur le même pied, des questions économiques, sociales ou de concurrence (accès au marché, concurrence loyale, fiscalité, consommateurs, propriété des compagnies aériennes, normales…) et les règles de sécurité et sûreté (**).

QuestionsAviationCivile 3b

Sécurité ou compétitivité ?

Une approche assez logique si on considère dans quels domaines une réelle plus-value européenne serait nécessaire. Mais cela participe néanmoins d’un préjugé inquiétant qui appelle quelques interrogations. Peut-on mettre sur le même plan les normes de sécurité et les autres considérations ? La sécurité peut-elle ne pas être choisie au détriment d’autres facteurs tout aussi importants mais pas nécessaires ? Les questions de sécurité et sûreté ne méritent-elles pas à elles seules une approche pour vérifier quels sont les points à améliorer ?

L’intérêt de cette consultation ?

Les autorités européennes ne cessent de démentir toute approche ou tout préjugé néolibéral en matière de marché de l’aviation. Et le sens de ce questionnaire est pour le moins maladroit car il illustre le contraire. Certes ce n’est qu’un questionnaire. Mais, bien souvent, ce genre de consultation sert à étayer, ou justifier, des mesures législatives plus générales. Toute l’habilité du futur législateur consistant à orienter, habilement, les questions et à trier les résultats, pour lui permettre de justifier une politique.

Une réglementation exemplaire ?

Jusqu’ici, la réglementation européenne en la matière est sans doute une des plus poussées qui soit, quand on compare aux autres secteurs économiques. L’ouverture du marché européen aérien s’est ainsi accompagnée d’une harmonisation (européenne) et d’un certain renforcement des règles de sécurité — par exemple avec l’établissement de la « liste noire » des compagnies « poubelles » —, prouvant que l’un n’est pas l’antithèse de l’autre (même s’il reste des points de doute). A l’heure des leçons du crash A320, ces questions pourraient semer le doute sur l’intention des autorités européennes d’amoindrir des règles de sécurité de haut niveau au nom de la compétitivité économique… Et ce serait une erreur car, s’il y a un secteur qui est très sensible à la sécurité, et ne peut se développer sans une sécurité maximale, c’est bien celui de l’aviation.

(NGV)

(*) La consultation est en ligne ici – ou à télécharger ici (en anglais uniquement)

(**) En matière aérienne, le terme « safety » concerne les normes anti-accidents (internes à l’aviation) tandis que le terme « security » concerne les normes de protection externes (anti-terroristes). En matière nucléaire, c’est le contraire, « security » désigne la sécurité des centrales (au point de vue technique) tandis que le terme « safety » désigne les mesures anti-agressions extérieures. L’Europe et l’anglais, c’est simple, encore faut-il faire attention aux « faux amis » qui deviennent des « vrais amis » selon le domaine…

La commissaire à la concurrence, M. Vestager face à la presse ce 20 novembre (crédit : EBS)

L’exonération fiscale dont bénéficie l’UEFA est-elle licite ? (maj)

by AnalyseFiscalitéMarché intérieur - ConcurrenceQ & R
La commissaire à la concurrence, M. Vestager face à la presse ce 20 novembre (crédit : EBS)

La commissaire à la concurrence, M. Vestager face à la presse ce 20 novembre (crédit : EBS)

(BRUXELLES2) La Commission européenne n’a pas voulu « commenter », pour l’instant, le projet français de loi de finances permettant une exonération fiscale pour les manifestations sportives internationales. Principe qui permettrait notamment à l’UEFA de bénéficier d’une franchise de droits fiscaux (hors TVA) pour organiser l’Euro 2016 de football (10 juin au 10 juillet 2016). Et la commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, que j’ai interrogée aujourd’hui avoue « ne pas savoir »… Effectivement, hors des caméras, un expert de l’exécutif européen avoue n’avoir reçu « aucune notification » de la France pour ce dispositif. Ce qui parait étonnant…

Une exonération fiscale est une aide d’Etat

Nous sommes concrètement dans un cas d’aide d’Etat déguisée, voire de « distorsion fiscale » entre Etats membres. Si l’Euro 2016 bénéficie d’une exonération fiscale, il bénéficie de fait d’une aide (sous forme de baisse des dépenses). Depuis longtemps, la Commission et la justice européenne ont reconnu qu’une exonération fiscale, pouvait être constitutive d’une aide d’Etat. Et la France aurait dû notifié à la Commission européenne cette mesure pour obtenir un feu vert (il existe de nombreuses exceptions permettant de légimiter une aide d’Etat). Celle-ci n’est pas générale, mais spécifique, et dirigée vers une personne ou plusieurs personnes n’obéissant pas à des critères objectifs (*).

L’UEFA soumis au champ de la concurrence

On ne peut nier également que l’organisation de compétition de football n’est pas tout à fait d’ordre humanitaire ou non lucratif. Là encore, la position européenne est assez claire. La Commission européenne, et la Cour de justice, ont déjà reconnu que l’UEFA était une organisation qui relevait du champ du contrôle de la concurrence (cf. l’enquête clôturée en 2002 sur les règles imposées aux clubs). Les règles qu’elle édicte sont considérées comme des règles d’une association d’entreprises reconnue comme une entente. Et cette manifestation génère des retombées économiques importantes.

Une distorsion de concurrence qui aboutit à une règle générale

Enfin, il y a manifestement une distorsion de concurrence, sur un marché européen de compétitions sportives. Les arguments habituels, qui soulignent la nécessité de faire face à la concurrence internationale, ne peuvent jouer ici puisqu’il s’agit d’attirer cette manifestation… européenne. Si cette manifestation va en France, elle n’ira pas dans un autre pays d’Europe. Et vice-versa. L’UEFA aura beau jeu de négocier dans les autres pays européens le même dispositif. Ce qui reviendra, de fait, à établir une règle générale d’exemption fiscale pour certaines manifestations lucratives et pas d’autres.

(NGV)

(*) On peut lire sur ce point l’article plutôt fouillé d’Oskar van Maren, paru sur le blog spécialisé sur le droit du sport, qui analyse en détail les conditions, ou non, d’une aide d’Etat, appliquées au cas de l’UEFA

Tilly-Sabco : une entreprise très aidée

by Marché intérieur - Concurrence

Tilly-Sabco, est une entreprise bien connue à Bruxelles et pour cause. Elle a bénéficié durant des années de subventions à l’export non négligeables. Et elle a fait l’objet, à deux reprises, d’un avis positif particulièrement favorable pour recevoir une subvention française. La suppression des aides n’est pas intervenue par surprise. Elle était programmée depuis des années. Et l’entreprise française était parfaitement au courant… La preuve

Un traitement favorable

Tilly-Sabco a fait l’objet, à deux reprises, d’un avis positif particulièrement favorable pour recevoir une subvention française.

D’abord en 2006, l’exécutif européen a autorisé le versement d’une avance remboursable de 3,6 millions d’euros pour faire face notamment à la crise de la grippe aviaire et à la baisse des commandes dans les pays du Golfe (Yemen, Arabie Saoudite). Puis en 2009, la Commission européenne a accepté que cette aide ne soit pas remboursée mais transformée en subvention, pour permettre la restructuration de l‘entreprise.

A cette époque, déjà les experts notaient la « forte dépendance (de Tilly-Sabco) vis-à-vis des restitutions ». Le plan de restructuration, fort détaillé (plus de 30 pages), approuvé par les experts européens, avait pour objectif déclaré de « permettre de retrouver la viabilité financière pendant les années qui précèderont la fin des restitutions et de préparer la reconversion de ses activités ». Les arguments des patrons de la société estimant qu’ils n’avaient pas été prévenus sont donc reçus avec le sourire à Bruxelles.

Une diminution programmée de longue date

La suppression des « restitutions à l’exportation » n’est pas intervenue par surprise. Elle était programmée depuis des années. Et l’entreprise française était parfaitement au courant. « La baisse s’est faite en trois étapes : de 32,5 € (par 100kg) à 21,7 en octobre 2012, puis à 10,85 € en janvier 2013 et 0 € enfin en juillet 2013. Les acteurs industriels et les autorités françaises ont été informés dès 2010 » précise le porte-parole du commissaire à l’Agriculture.

Une diminution des subventions déjà programmée dans les années précédentes. Ce graphique, mettant en lumière les taux de subventions à l’exportation, est suffisant éloquent pour ne pas susciter trop de commentaires. On voit bien après un montant culminant dans les années 1990 autour de 10 milliards d’euros, une diminution progressive par paliers successifs jusqu’aux années 2010.

Un mécanisme de subvention favorable aux Français

Tilly-Sabco – comme son homologue Doux – sont aussi bien connus à Bruxelles pour avoir été les principaux bénéficiaires des subventions européennes. C’est bien simple. La quasi-totalité des subventions européennes ont pris, ces dernières années, la direction de la France, ces dernières années.

Entre 2003 et 2013, au total 887,8 millions d’euros ont été versés pour soutenir les exportations de viande de volaille, dont 767,7 millions pour les acteurs français de la filière, comme le prouve le tableau ci-dessous. Plus de 90% était reçue par les Français en 2011 (essentiellement Doux et Tilly Sabco). En 2012, la France bénéficiait de 75 millions des 79 millions d’euros distribués (soit 95%). Et 2013 devrait connaître une proposition semblable, avec 41 millions sur les 47 distribués (soit 87%).

Année

Total UE

Total France

% France / UE

2003

94,1

78,3

83%

2004

85,2

73,4

86%

2005

80,0

69,4

87%

2006

55,0

43,0

78%

2007

86,0

69,1

80%

2008

97,2

83,7

86%

2009

91,6

77,3

84%

2010

90,7

82,9

91%

2011

81,7

74,5

91%

2012

79,3

75,1

95%

2013 *

47,0

41,0

87%

Les deux entreprises bretonnes (Doux et Tilly-Sabco) ont été les principaux bénéficiaires de cette manne. Les restitutions à l’exportation « ne sont en aucun cas une aide destinée à soutenir la restructuration d’une entreprise individuelle affectée par un problème de compétitivité et les choix stratégiques de ses dirigeants prévenus depuis longtemps » souligne-t-on à la Commission européenne.

Des restitutions à l’exportation : une autre mécanique

On précise d’ailleurs que les restitutions à l’exportation sont « un outil de gestion des marchés lié à la Politique agricole commune, dont le déclenchement et le montant sont calculés en fonction des conditions de marché ». Elles ne sont « en aucun cas une aide destinée à soutenir la restructuration d’une entreprise individuelle affectée par un problème de compétitivité et les choix stratégiques de ses dirigeants prévenus depuis longtemps ».

Avec des prix élevés au niveau européen, un coût des céréales qui a diminué de façon non négligeable et une consommation solide, il n’était plus possible de poursuivre le versement de ces restitutions. De plus, le Parlement européen et le Conseil ont décidé, dans le cadre de la réforme de la Politique agricole commune adoptée en juin 2013, de limiter l’utilisation de cet outil aux crises de marché.

Tout n’est pas perdu !

La suppression des aides directes ne signifie pas la fin de toute aide européenne. « D’autres mécanismes, créés dans le cadre de la réforme de la Politique agricole commune adoptée en juin dernier, (permettent) de mettre en œuvre un plan de relance spécifique pour une filière affectée par un problème de compétitivité et préserver les emplois ».

Encore faut-il pour cela avoir une « stratégie économique durable ». Pas question ainsi de financer l’exportation, explique à Ouest-France un expert européen. Mais « on peut fort bien financer des économies d’énergie ou améliorer la compétitivité de la chaîne de production ». Toutes améliorations dont Tilly-Sabco pourrait avoir besoin. Selon plusieurs sources, ces bâtiments sont considérés comme « très énergivores ». Et Bruxelles met la dernière main à un projet permettant d’assurer la promotion des produits européens à l’étranger.

La tendance est bonne

« Il y a toutes les raisons d’être optimistes dans le milieu agricole » souligne notre expert européen. « Il y a une classe émergente dans le monde qui souhaite manger du ‘made in européen’ », donc du made in France. Les marchés à l’export seraient ainsi plutôt en croissance qu’en régression. Et la crise que connaissent les deux entreprises bretonnes paraît donc plutôt liée à la conjoncture – ou un manque de prévisions des dirigeants de l’entreprise -, qu’à une réelle crise structurelle comme l’a connue dans le passé l’agriculture.

Nicolas GROS-VERHEYDE (à Bruxelles) pour Ouest-France

NB : Suite à la demande des autorités françaises et des salariés de l’entreprise Tilly-Sabco, la Commission européenne a indiqué, aujourd’hui, être prête à recevoir le Ministre français avec les acteurs de la filière volaille grand export française. Le commissaire Dacian Cioloş se propose de tenir cette réunion, le 22 novembre prochain.

Monti 2 : bye bye !

by Actualité2Marché intérieur - ConcurrenceService public Solidarités

La proposition Monti 2 visant à encadrer le droit de grève en Europe est morte et enterrée. Du moins, pour l’instant ! La Commission européenne a annoncé à Strasbourg avoir décidé de retirer cette proposition pour le moins controversée.

La Commission européenne avait proposé ce texte, fin mars, dénommé règlement « Monti II » avec comme obejctif officiel de clarifier la situation confuse née des arrêts Laval, Viking et autres de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Intention louable en apparence mais qui part d’un présupposé idéologique visant, en fait, ni plus ni moins à amoindrir l’exercice d’un droit fondamental. Le retrait d’une proposition de la Commission européenne – avant discussion – est rare du côté de la Commission. Mais il y avait cette fois une franche opposition non seulement des syndicats, mais aussi de plusieurs gouvernements et parlements.

C’est ainsi qu’on a utilisé pour la première fois la procédure « carton jaune » – mise en place par le Traité de Lisbonne – qui permet à un tiers des parlements nationaux (*) de demander à la Commission de revoir un projet d’acte législatif, s’ils jugent qu’il n’est pas conforme au principe de subsidiarité (procédure dite du « carton jaune » prévue à l’article 7 du protocole 2 sur la subsidiarité et la propositionalité). La Commission peut alors décider de maintenir, de modifier ou de retirer son projet. Les parlements de Belgique, du Danemark, de Finlande, de France, de Lettonie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, de Pologne, du Portugal, de Suède et du Royaume-Uni ont ainsi émis un «carton jaune».

Pour Karima Delli, députée verte, cette décision est une victoire, très politique. « Le droit de grève est un droit fondamental inviolable qui devrait être confirmé, et non remis en cause comme le proposait la Commission européenne avec ce règlement. Sous la pression des organisations syndicales, soutenues par les Verts, la Commission a compris qu’elle ne résoudrait pas de la sorte les problèmes posés par la Cour de Justice de l’Union Européenne avec ses décisions Laval et Viking. (…) Par ailleurs, aucun encadrement du droit de grève ne peut être décidé à l’échelle européenne, puisqu’il s’agit d’un domaine de compétence dévolu aux Etats membres. (…) Au-delà de la Commission, c’est son Président M. Barroso qui essuie un grave revers politique, et doit en tirer les leçons. »

(*) Chaque parlement dispose de 2 voix, réparties entre les 2 chambres au besoin, attribuée à la chambre monocamérale sinon.

Lire mon analyse du texte

Agusta va devoir faire un petit chèque à l’Etat italien…

by Actualité2Entreprises de défenseMarché intérieur - Concurrence

Le gouvernement italien va devoir exiger de son constructeur national d’hélicoptères AgustaWestland un petit chèque, en compensation du versement de subventions jugées un peu trop larges (voire légèrement illégales) par les experts européens de la concurrence. L’affaire remonte à 12 ans.

Un soutien un peu trop visible

En 1998, l’Italie accorde plusieurs aides financières à son constructeur tricolore Agusta (devenu AgustaWestland avec l’acquisition du britannique en 2000) pour développer des hélicoptères militaires. Mais une partie de l’apport de recherche est utilisé pour développer des produits similaires sur le plan civil. C’est là où le bât blesse pour la Commission européenne. Au terme d’une instruction qui a duré plusieurs années, elle a estimé que l’Italie avait un peu poussé le bouchon. Sous prétexte d’aide à un projet militaire, elle visait aussi à soutenir son « champion national ».

L’Italie avait versée en effet, tout d’abord, une aide financière à un projet de recherche et développement concernant l’hélicoptère militaire A 139. En 2003, Augusta Westland a commercialisé un hélicoptère de type AW 139, totalement civil. Puis l’Italie avait accordé une aide financière à une version militaire du rotor basculant BA 609. La version civile de ce rotor est développée actuellement par l’entreprise commune BellAgusta,  aux États-Unis (Elle doit être commercialisée d’ici 2013).

Sentence de la Commission : « Vu les points communs entre les versions militaires et civiles des deux projets et leur ordre chronologique, les aides ont eu (aussi) pour effet de fausser les conditions de concurrence sur le marché intérieur dans la mesure où elles ont également bénéficié au développement de l’hélicoptère civil AW 139 et de la version civile du rotor basculant BA 609« .

Le montant du chèque

Pour évaluer le montant à rembourser, la Commission a repris la règle utilisée pour « les avances remboursables dans les affaires concernant des aides importantes à la R&D » : le montant remboursé par le bénéficiaire est proportionnel aux ventes du produit soutenu. Cela réduit ainsi les « bénéfices supplémentaires réalisés sur les ventes de la version civile grâce au financement de la version militaire en amont ».

Le montant est donc différent suivant les projets :

– pour le projet A 139, la version civile liée existe sur le marché, il est donc possible de « déterminer avec précision le montant total à rembourser, sur la base d’un montant forfaitaire par hélicoptère livré« . Le PDG d’Agusta devra mettre la somme de 25 millions € sur son chèque.

– sur le projet BA 609, c’est un peu plus complexe car le projet civil n’est pas encore développé. La règle posée est qu' »un montant, croissant au fil du temps, sera remboursé pour chaque rotor basculant vendu, sur une période de 20 ans maximum et à concurrence du montant total de l’aide reçue par l’entreprise » (NB : 300 millions d’euros).

Bénéficiaire de cette « générosité » : le Trésor public italien. Il n’est pas précisé si celui-ci créditera ensuite son ministère de la Défense… (ceci est une autre histoire)

Une autre affaire récente : celle des chantiers navals grecs

Pour le commissaire Almunia, c’est la première application de l’article 348 (*) du Traité qui permet une telle négociation entre la Commission européenne et l’Etat concerné. On peut cependant évoquer une affaire récente où sans aller jusqu’à l’imposition d’une amende, la Commission a négocié avec l’Etat pour que celui-ci rentre dans les clous européens. C’est l’affaire des chantiers navals grecs, Hellenic Shipyards (HSY). Pour faciliter la restructuration de ce qui constitue le plus important chantier naval de Grèce (1200 employés), qui produit essentiellement des navires militaires, le gouvernement lui avait octroyé certains avantages (compensation des dettes, prise en charge des retraites anticipées pour les travailleurs, etc.). Aide jugée en partie illégale.

La Commission avait ainsi ordonné, en juillet 2008, au gouvernement grec de récupérer plus d’un demi-milliard (539 millions €, intérêts compris) sur les chantiers et de renoncer à certaines garanties, qu’elle estimait contraires aux règles européennes. Mais elle avait accepté un arrangement avec la Grèce qui avait invoqué, un peu au dernier moment, que ce remboursement pourrait « porter atteinte aux activités militaires de Hellenic Shipyards« .

L’arrangement, conclu le 1er décembre dernier, prévoyait ceci :

  • Hellenic Shipyards s’engage à ne plus exercer aucune activité civile pendant les 15 prochaines années. Et la Grèce fera un rapport annuel du respect de cette obligation.
  • Les actifs «non-navals» de HSY seront vendus et les résultats de la vente serviront à rembourser en partie les aides incompatibles.
  • HSY renonce à l’utilisation de terrains qui lui ont été concédés par l’État, et ne sont pas nécessaires pour des activités militaires.
  • La Grèce et HSY renoncent aux diverses garanties jugées incompatibles.

Un suivi attentif

Le message de cette affaire comme de la précédente est clair pour les Etats membres. N’essayez pas de jouer au plus fin en aidant sous prétexte de programme militaire votre industrie civile. Mais n’hésitez pas non plus à négocier… Le commissaire à la Concurrence, l’Espagnol Joaquim Almunia, ne s’est pas fait faute de le rappeler. « À l’avenir, la Commission entend apprécier les affaires, portées à son attention, dans lesquelles des aides financières accordées à des projets militaires ont des retombées civiles susceptibles de fausser la concurrence, en suivant la même approche et en effectuant les adaptations nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur« .

A qui le tour ?

(*) Article 348 (ex article 298) : en cas de distorsions de concurrence, «la Commission examine avec l’État intéressé les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être adaptées aux règles établies par les traités ».

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(crédit photo : Agusta Westland)

Les relations « privilégiées » de l’Italie avec Agusta sous surveillance

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(B2)Les achats répétés – et sans appel d’offre – de l’Italie à son constructeur préféré d’hélicoptères (national) Agusta irritent quelque peu au Berlaymont, siège de la Commission européenne. Qui a décidé, mercredi (le même jour où Agusta et le ministère de la Défense italien annonçait un nouveau contrat (1), d’envoyer un « avis motivé » pour une affaire déjà ancienne (l’achat par l’Italie, toujours à Agusta, d’hélicoptères de sécurité civile). L’Italie risque gros. Elle a, en effet, déjà été condamnée, pour ce fait, par la CJCE en 2008 (arrêt C-337/05). Condamnation de principe (sans amende). Mais la Commission estime que le gouvernement n’a rien fait pour se conformer à l’arrêt. Si la Cour est de nouveau saisie, elle pourra, cette fois, infliger une amende.

La Commission exige des informations de l’Italie

Certes les autorités italiennes ont promis de ne plus recommencer … « Les contrats de fournitures attribués dans le cadre de cette pratique illégale ne peuvent faire l’objet d’un appel d’offres car ils sont presque entièrement exécutés« . (…) Pour « les achats futurs d’hélicoptères, (elles) se sont engagées à se conformer aux règles relatives aux marchés publics ». Mais la Commission, échaudée par des exemples passés, ne s’en laisse pas compter ! L’arrêt de la Cour « impose au moins à l’Italie de prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que les règles de l’UE relatives aux marchés publics soient respectées à l’avenir et que la Commission soit régulièrement informée des procédures qui seront appliquées pour l’achat d’hélicoptères pendant une durée proportionnée à celle de la pratique illégale« . Or « (les autorités) n’ont fourni aucune information concernant les achats prévus ou envisagés, même à long terme« . La Commission considère que ces informations sont nécessaires pour s’assurer que la pratique illégale a cessé. Et a donc levé son baton blanc, en guise d’avertissement. Si dans les deux mois, l’Italie ne s’est pas conformée à ses injonctions, elle saisit de nouveau la Cour, avec cette fois amende (versée en une fois) et/ou astreinte (journalière) à la clé…

Quand l’Italie oublie ses obligations !

Selon mes informations, à ce jour, l’Italie n’a pas informé la Commission européenne du nouveau contrat signé avec Agusta. Même si celui-ci semble proprement militaire, on peut considérer qu’il entre dans le champ des obligations voulues par la Commission. Cette annonce peut sembler une provocation… En fait, il semblerait que cela ressemble davantage une astuce juridique. L’avis motivé donne le champ normalement du débat devant la Cour. En le publiant ce jour-là, on l’exclut donc naturellement du champ du débat… Au demeurant, l’Italie ne montre pas une parfaite bonne foi dans l’exécution des arrêts de la Cour. Et si procédure, il y a, cela pourrait donc se retourner contre la péninsule et ne pas inciter les juges à la clémence…

(NGV)

(1) L’Italie achète 16 hélicoptères Chinook ICH-47F à AgustaWestland

Les taxes de régulation sur la santé annulées en Rép. Tchèque

by Actualité2Marché intérieur - ConcurrenceSanté sécurité sociale

(B2)Première conséquence du vote de la motion de censure en république Tchèque, l’opposition a réussi à faire passer à la chambre des députés (en première lecture) son projet de loi qui annule les paiements de régulation sur les soins médicaux. Les partis de la coalition gouvernementale n’ont pas trouvé suffisamment de voix pour repousser ce projet. Certaines mesures entrent immédiatement en vigueur pour les enfants de moins de 18 ans et les personnes de plus de 65 ans (qui bénéficieront d’une exemption annuelle à hauteur de 2 500 couronnes sur les médicaments).

Cette réforme très contestée avait mis le feu aux poudres en république tchèque. Médecins, services de santé, syndicats ainsi que les partis d’opposition s’y étaient opposés. La plupart des régions (tenues par l’opposition) avaient même voté une disposition finançant en partie le surcoût à payer pour les patients. Ce qui vidait la réforme d’une partie de son utilité (en fait seule la région de Prague avait maintenu la réforme de manière intégrale).L’annulation de cette réforme’était une des conditions principales posées par les socio-démocrates pour accepter un gouvernement transitoire jusqu’aux élections (prévues le 20 octobre normalement).

Autre victoire de l’opposition : les députés ont également donné leur feu vert au ralentissement de la dérégulation des loyers. Et l’opposition a réussi à mettre à l’ordre du jour des débats de la chambre au programme de la chambre le débat du projet de loi qui empêcherait la privatisation de l’aéroport de Prague.

Décidément le vent tourne à Prague et dans le bon sens…

(NGV)

Les Tchèques aiment bien le protectionnisme quand il s’agit de… leur marché

by Actualité2Marché intérieur - Concurrence

(B2) La crise, quelle crise. A entendre quelques responsables politiques tchèques, la crise c’est chez les autres. Et la république tchèque serait en quelque sorte un ilot sauvegardé. Car ses dirigeants adeptes du libre marché et pas du protectionnisme ont su garder un modèle économique efficace. Pas comme ces pays de la vieille Europe engoncée dans leurs vieilles habitudes.. -:)

Vive les aides d’Etat… chez les autres. Enfin, il est vrai que si à Prague, on regarde avec dédain les initiatives prises en France, en Espagne, en Italie pour aider à l’industrie automobile, on ne crache tout de même pas sur les fameuses « aides à la casse » mises en place dans plusieurs pays européens. A écouter les médias tchèques, cette aide à la casse bénéficierait … à Skoda. Devant l’augmentation des commandes sur les marchés de l’UE, le constructeur tchèque, filiale de Volskwagen, a décidé de reprendre la production à plein temps, surtout pour les petites voitures pas chères… Vive l’Etat quand même quand c’est l’autre qui paie en quelque sorte

Un protectionnisme bien compris du marché du travail. Mais la plus grande des contradictions tchèques s’exprime sur le marché du travail. L’idéologie libérale trouve là une limite et une limite très forte. Il s’agit en fait de tout faire pour que le travail en république Tchèque aille aux Tchèques en priorité. Et de pousser les travailleurs licenciés à rentrer chez eux. Sur le mode du volontariat bien sûr. Avec prime à l’appui : billet d’avion payé et 500 euros de primes. Et s’ils ne sont pas trop tentés, on les y pousse un peu. Les permis de travail ne sont pas renouvelés, ils deviennent donc illégaux. Et si ca ne suffit pas. On envoit la police pour procéder à des contrôles – un peu massifs – et dont l’objectif est dissuasif.

La police en renfort pour dissuader. Ainsi, selon Radio Prague, « la police des régions de Plzeň et de Karlovy Vary a procédé, mardi 3 mars, aux contrôles de 521 ressortissants étrangers – dont 281 venus des pays en dehors de l’espace Schengen ». Des Mongols, des Ukrainiens… mais aussi des Européens. Si je compte bien, cela signifie que près de 300 Européens ont été contrôlés. Et ce contrôle n’est pas un hasard d’un chef de police un peu zélé d’une région un peu éloignée. « A Prague et en Bohême centrale les policiers ont contrôlé 450 étrangers. Ces opérations font partie d’une initiative du gouvernement tchèque qui incite les ressortissants étrangers ayant perdu le travail en Tchéquie à cause de la crise économique à regagner leurs pays respectifs… » précise notre confrère tchèque.  On est loin, très loin, des beaux principes de liberté, prônée à Bruxelles par le gouvernement tchèque. Mais apparemment çà marche. « Le nombre de travailleurs étrangers en République tchèque a diminué de 12 000 en janvier. Soit un peu plus de 272 000 personnes. » NB : quand les Tchèques parlent de travailleurs étrangers, c’est tous les non-Tchèques : Européens compris (Slovaques, Polonais, Roumains…)…

Pour la Commission : business as usual. Et, à cette politique, un peu musclée, la Commission européenne n’a apparemment rien à redire. Vladimir Spidla, le commissaire à l’Emploi, socialiste (théoriquement) tchèque, m’a expliqué simplement. Ces expulsions, contraires aux règles européennes ? « Mais non pas du tout, vous n’y êtes pas Nicolas. Je ne vois pas d’expulsions, il s’agit de retours volontaires. Des personnes qui sont en fin de contrat à durée déterminée choisissent de rentrer chez. Les Tchèques n’enfreignent aucune règle européenne. » Fermez le ban ! La porte-parole de la Commission me fait comprendre qu’il y a quand même d’autres questions plus importantes…

(NGV)

Le bouclier antimissile US est-il compatible avec les règles CE ?

by AnalyseDéfense anti-missileMarché intérieur - Concurrence


L’installation du bouclier antimissile en Pologne et république Tchèque va donner lieu à de multiples accords annexes. Outre l’aspect purement politique ou militaire, il faut, en effet, fixer le statut des personnels et des matériels qui viennent des USA essentiellement (donc hors de l’UE), d’un point de vue des responsabilités mais aussi social ou fiscal, c’est l’accord « SOFA » qui régit ce type de questions normalement. Il faut aussi prévoir les modalités d’installation des bases, notamment la propriété, leur financement – et les contrats que cela va générer… On peut s’interroger de savoir si cet ensemble de contrats, purement économiques, est soumis d’une part au droit communautaire, et d’autre part s’il le respecte.

Deux points, à mon avis, peuvent poser problème, au moins susciter une interrogation, au regard du droit communautaire.

Au niveau fiscal. C’est le respect des règles de TVA (seule taxe réellement harmonisée) qui peut poser problème. On sait que cette question a été une des plus difficile à résoudre entre Tchèques et Américains (1). La directive de 2006 (dernière version en vigueur) prévoit dans son article 151 une exonération globale (2) pour tous les équipements des Etats membres de l’Otan « lorsque ces forces sont affectées à l’effort commun de défense ». C’est çà le hic peut-être. Qu’est-ce qu’un « effort commun de défense » ? Et dans quelle mesure le bouclier antimissile – projet américain et non de l’Otan – remplit cette condition ? On peut avoir une approche large de l’exonération : « effort commun », c’est l’effort des deux ou trois pays concernés. Ou une approche stricte : « effort commun » = effort qui bénéficie à tout le monde (dans le cadre de l’Alliance atlantique). Dans ce cas, l’exonération de l’article 151 ne s’applique pas. Remarquons… que la règle habituelle, en matière d’exonération de TVA, est que toute exonération s’apprécie « strictement » (3).

Au niveau des marchés publics. Pour tout ce qui concerne les installations strictement militaires, il ne peut y avoir de doute. Tant au regard de la législation actuelle sur les marchés publics que même sur celle à venir (réforme des directives en cours), il n’y a pas d’application des règles communautaires. En revanche, concernant toutes les installations autour : construction de la base, fourniture d’équipements divers – qui ne sont pas strictement militaires en soi – par exemple pour les aménagements nécessaires (travaux publics, routes, défrichement…), la question reste posée. Faut-il respecter les règles européennes de non-discrimination et de transparence des marchés publics, voire passer un appel d’offre européen en bonne forme ? Trois faits supplémentaires attestent de la pertinence de cette question, aujourd’hui plus qu’hier : 1° la Commission européenne a entamé un mouvement de libéralisation des marchés publics militaires – non strictement stratégiques ; 2° dans un exemple tout récent – pour Eufor Tchad -, un marché public européen a été passé pour la fourniture de ciment et béton ; on ne comprendrait pas qu’un marché public doive être passé à l’extérieur de l’Ue et pas à l’intérieur ; 3° les Tchèques ont mis en place un consortium d’entreprises, tchèques bien entendu, qui devraient bénéficier des marchés ainsi générés – ce qui est déjà une discrimination pour les autres entreprises.

J’ai posé la question à la Commission européenne. Et les réponses ne devraient pas tarder ! A suivre donc…

Deux autres questions peuvent être soulevées :

– l’usage des fonds structurels européens. Même si ceux-ci ne vont pas financer directement les équipements militaires, ils vont pouvoir être utilisés pour toutes les autres installations, les voies d’accès par exemple, le développement des villages et villes autour de la base. Les Tchèques ont ainsi mis en place il y a un an un plan de 37 millions d’euros pour Brdy – où sera établi le radar – et des communes alentour, avec la mise en place d’une commission pour le développement de Brdy et l’engagement ministériel (comme le prouve le compte-rendu du conseil des ministres tchèque du 5 septembre 2007). Quant aux Polonais, la ville de Slupsk est des quatorze zones économiques spéciales que compte le pays – bénéficiant d’une attention spéciale en matière de fonds structurels. Cette question ne pose – à mon sens – problème que si les règles tenant aux fonds structurels ne sont pas respectées.

– l’accord de coopération scientifique et industriel signé par les Américains et qui donne une priorité aux entreprises tchèques peut aussi poser interrogation au regard de la non-discrimination avec les autres Européens.

(NGV)
* * *

(1) L’accord de protection des troupes américaines Sofa doit intervenir le 28 août.

(2) Article 151 directive 2006/112 du 28 novembre 2006 : « 1. Les États membres exonèrent les opérations suivantes : (…) c) les livraisons de biens et les prestations de services effectuées dans les États membres parties au traité de l’Atlantique Nord et destinées aux forces armées des autres États parties à ce traité pour l’usage de ces forces ou de l’élément civil qui les accompagne, ou pour l’approvisionnement de leurs mess ou cantines lorsque ces forces sont affectées à l’effort commun de défense; » (nb : un point d) reprend la même disposition quand il s’agit d’une livraison dans un autre Etat membre pour les besoins d’un Etat non membre). (…) 2. Dans les cas où les biens ne sont pas expédiés ou transportés en dehors de l’État membre où la livraison de ces biens est effectuée, de même que pour les prestations de services, le bénéfice de l’exonération peut être accordé selon une procédure de remboursement de la TVA. »

(3) La jurisprudence de la Cour est constante sur ce point : voir notamment arrêts du 26 juin 1990, Velker International Oil Company (C-185/89) ou du 12 septembre 2000, Commission/ Royaume-Uni (C-359/97) etc…