Amazon surfe sur la loi anti-terroriste pour imposer sa loi

(B2 – exclusif) Le géant américain de la vente internet, Amazon utiliserait-il la loi pour collecter des données personnelles de façon abusive ? On peut se poser la question.

Selon nos informations, puisées à de très bonnes sources, la société américaine prétextant « le paquet européen anti-blanchiment et anti-terroriste » demande à ses vendeurs de lui fournir non seulement les identités des gestionnaires de compte mais aussi des dirigeants et même des membres de toute association qui voudrait ouvrir un compte sur son site en ligne. Bref de quoi constituer un fichier vaste de personnes.

Nous avons demandé des informations sur ce fait. La réponse est relativement floue. Nous avons demandé quelle était la règle et l’article applicable. « Nous sommes tenus aux règles européennes » se justifie, de façon très laconique, Amazon.fr qui semble ainsi surfer sur des terminologies sécuritaires (loi anti-terrorisme, anti-blanchiment) pour imposer ses règles à lui. En insistant un peu, nous avons obtenu une seconde réponse, aussi floue que la précédente qui renvoie à un document général qui figure sur le site internet du ministère de l’Economie et des finances et résume le dispositif anti-terroriste sans référence aucune à l’obligation à laquelle se réfère l’industriel.

De la même façon, la compatibilité de ces obligations avec les règles en matière de protection des données (et de la CNIL en France) s’est heurtée à un défaut de réponse sidéral. La première demande s’est heurtée à une non-réponse. Puis sur notre insistance, est venu un : « Ecrivez au service juridique » répond le service d’assistance de la firme, dont le siège pour l’Europe est basé au Luxembourg, un petit paradis fiscal.

Commentaire : à l’heure où la lutte contre le terrorisme devient une priorité, la conformité des géants de l’internet aux règles européennes comme une certaine transparence dans leurs pratiques qui confine parfois à l’abus de position dominante, seraient souhaitables.

(Nicolas Gros-Verheyde)

(1) Précisons que le paquet européen s’adresse surtout aux banques et établissements financiers. A priori, Amazon ne ressort pas de cette catégorie… ou alors cela supposerait qu’il joue double face. D’un côté fournisseur d’un site de vente en ligne, et donc collecteur des revenus des ventes au profit des vendeurs ; de l’autre, utilisateur de cet argent pour des placements et autres.

David Cameron et François Hollande au Sommet européen

Bienvenue chez nous ! Hollande lance un appel aux financiers britanniques

David Cameron et François Hollande au Sommet européen

David Cameron et François Hollande au Sommet européen

(BRUXELLES2) François Hollande a adressé hier à l’issue du sommet européen, consacrant d’une certaine façon le fonctionnement d’une Europe à 27, sans le Royaume-Uni, à la fois un avertissement et une invitation à la finance établie au Royaume-Uni.

Mon amie est la finance

L’ironie à fleur de peau, le président français en a appelé aux mânes du Bourget. « La finance peut se faire du mal à elle-même. Ce n’est pas la France, ni le discours du Bourget, qui a provoqué le Brexit, je dois modestement en convenir. Ce sont les Britanniques qui se sont posé la question de savoir s’ils voulaient rester, ou non, dans l’UE ». Et de lancer un avertissement : l’Euro pour la City c’est fini !

Les avantages exorbitants pour la City : c’est fini

« La City pouvait faire des compensation en euros, qui était la monnaie d’échange, de transaction ou de compensation. Cela n’allait pas de soi. C’était une situation déjà assez exorbitante. N’étant pas dans l’Euro, le Royaume-Uni pouvait utiliser l’Euro. Il a fallu toute une procédure pour que le Royaume-Uni puisse garder cette situation exorbitante  (…) Dès lors que le RU ne sera plus dans le marché unique, il n’y a aucune raison pour l’Europe et encore moins de la zone euro de permettre à un pays qui n’est plus membre de l’UE et qui n’a jamais été membre de la zone euro de continuer à faire opération en euro. Alors après ou irait ces transactions. Il y’a des places financières en Europe. »

Le beurre et l’argent du beurre…

« Il n’est pas possible de garder ces avantages acquis. Pour des libéraux, cela n’a pas l’air facile à admettre » a ajouté François Hollande sur un ton de plus en plus sarcastique : « Tout ce qui est à nous est à nous, tout ce qui est à vous est négociable ? Ben non, ça ne marche pas comme ça ».

Bienvenue chez nous !

Où iraient les transactions ? s’interroge le Président sans même qu’on lui pose la question : « J’imagine que ces transactions se feraient sur les places financières européennes. Nous n’en sommes pas encore là. Nous sommes au début du processus (…) (Mais) ce qui compte c’est que l’économie puisse se financer, fonctionner. » Et de lancer cet appel : « Je souhaite c’est que les places européennes se préparent, comme elles devaient le faire, à ce que des opérations qui ne puissent plus se faire à terme au Royaume-Uni ».   

Commentaire : un appel à la fuite ?

Un propos qui pourrait être tempéré lors de la négociation. Le président français veut frapper, là où il sait la finance, fragile : l’incertitude. En agitant un éventuel changement des règles financières, il agite un mouchoir en direction des Britanniques : attention ne traînez pas trop. Sinon les marchés dicteront leur rythme… Au passage, ils vantent le bien-fondé de la place financière mais aussi de la place luxembourgeoise ou allemande, pour profiter de la situation et gagner quelques parts de marché. « Pas de sentiment de revanche » précise-t-il. Heureusement… car on sent comme un petit instant de dégustation.

(Nicolas Gros-Verheyde)

Edouard Perrin devant la commission du Parlement européen

Dans l’affaire Luxleaks : un seul sanctionné, le journalisme

Edouard Perrin devant la commission du Parlement européen

Edouard Perrin devant la commission du Parlement européen

(B2) Notre confrère Edouard Perrin était devant la commission spéciale du Parlement européen sur l’évasion fiscale, lundi (11 mai) avec son collègue Richard Brooks de l’ICIJ. Tous les eurodéputés n’ont cependant pas été convaincus. Extraits…

« Il est symptomatique et dramatique à la fois de voir que, dans cette affaire, les seules poursuites existantes sont, à ce jour, sont dirigées contre ceux qui ont découvert le problème et non pas contre les sources (du problème) » a souligné notamment Edouard Perrin. « Je regrette vraiment profondément que le Parlement européen n’ait pas pu aller au bout avec une vraie commission d’enquête, et les moyens qui vont avec. (…) La première étape serait d’avoir vraiment un travail cohérent entre ce qui se passe ici et (…) la (future) directive sur les secrets d’affaires ».

« Le problème central avec le Luxembourg est qu’il se présente en tant qu’autorité responsable de l’économie, tout en agissant comme un paradis fiscal au coeur de l’Europe. C’est plus dommageable que ce que vous pouvez reconnaître, ou que les paradis fiscaux bordées de palmiers sur une île ensoleillée » a expliqué le journaliste d’investigation Richard Brooks (ICIJ). Le Luxembourg « jouit des privilèges d’être un membre à part entière de l’ensemble des grands clubs économiques comme l’Union européenne et de l’OCDE ». (…) La myriade de méthodes utilisées — les prêts hybrides, des filiales suisses … et toutes sortes de structures étranges et merveilleuses — visent toutes un objectif unique : la réalisation effective de non-imposition au Luxembourg. (…) Il devrait y avoir une plus grande divulgation des conventions fiscales au sein de l’Europe. Ce devrait être complètement ouvert, de préférence, avec des entreprises nommées, mais, sinon, anonymisées, et surtout, en l’absence de l’OCDE à fournir une solution complète à cette question de l’évasion fiscale internationale, il doit y avoir des sanctions appliquées en Europe pour ceux qui exploitent les libertés offertes par le traité européen. »

Du côté des parlementaires, la tonalité n’était pas unanime

L’eurodéputé libéral allemand Michael Theurer (FDP), juge « incompréhensible qu’un citoyen qui informe les autorités d’un État membre de l’UE à propos de l’évasion fiscale puisse être poursuivie par une autre Eu pays, qui contredit aucun sens de la justice ». Une préoccupation que partage l’eurodéputé danois social démocrate, Jeppe Kofod (S & D, DK), « Un pays ne devrait pas être en mesure de sanctionner un journaliste qui a révélé cette information alors qu’il y a une affaire en cours, cela devrait être impossible à mon avis. Je pense qu’il est vraiment un scandale que le Luxembourg fait ces accusations contre vous. » « Mon impression est que, la majorité ne sont pas préoccupés par la protection des journalistes ou des lanceurs d’alerte, mais de protéger Juncker » estime le député allemand de Die Linke, Fabio De Masi.

Mais pour l’eurodéputé luxembourgeois Frank Engel (PPE), il faut faire attention au risque de délocalisation. « Certains voudraient tout simplement fermer les centres financiers. Les entreprises resteront ailleurs (en dehors de l’UE). Que personne ne croit que Shanghai va arrêter une activité qui peut être fructueuse et très lucrative pour, si nous en Europe avons décidé de chasser les centres de décision des entreprises. »

En conclusion, le président de la commission, le Français Alain Lamassoure (UMP/PPE), la difficulté est que « au sein de l’Union, chacun des 28 États membres est le paradis fiscal de quelqu’un. »

(NGV)

Nos si chers amis banquiers

A partir du 1er janvier, les bonus bancaires seront limités dans toute l’Europe. Une réforme qui concerne au premier chef les hauts salaires banquiers français – et britanniques – qui ont eu l’habitude d’être dopés aux bonus.

(article paru dans Ouest-France.fr)La crise économique ne semble pas, en effet, vraiment concerner les banquiers à regarder les derniers chiffres disponibles, publiés par l’Autorité des banques européennes (EBA). Selon son dernier rapport (*), on compte en Europe plus de 3500 banquiers millionnaires (chiffres 2012).

Les trois quarts au Royaume-Uni

Naturellement, c’est au Royaume-Uni, que se concentre une nette majorité de ces heureux élus. Londres compte ainsi près de 2.714 banquiers ayant gagné plus d’un million d’euros en 2012, soit trois quart des « riches » banquiers européens. Le continent suit de très loin, ils ne sont (que) 212 en Allemagne, 177 en France, 109 en Italie et 100 en Espagne.

Le Luxembourg, pourtant plate-forme réputée de placement fiscal, ne compte que 15 « riches » banquiers. Et il y en a quasiment pas dans les pays baltes ou d’Europe de l’Est, exception faite de la Hongrie (9) ou de la Pologne (7). On en trouve tout de même 3 à Chypre et 1 en Grèce, pays pourtant soumis à une sévère cure d’austérité… après la faillite des banques.

La majorité dans les banques d’affaires

La très nette majorité de ces « millionnaires » se rencontre dans les banques d’investissement ou de gestionnaire d’actifs, et fort peu dans les banques de détail : seulement 3 sur 177. Cette proporition est semblable dans les autres pays, notamment au Royaume-Uni.

80% du salaire en bonus !

En moyenne, un « riche » banquier gagnait en 2012 presque 2 millions d’euros par an au Royaume-Uni et 1,56 millions d’euros en France. Point commun à ces deux pays : la part des bonus et autres montants variables de la rémunération (intéressement à la vente, pourcentage sur le chiffre d’affaires, stocks options sur des actions, retraite privée…), est extraordinaire. Elle atteint 370% de la rémunération. Autrement dit 4 euros sur 5 gagnés par un banquier français ou britannique provient d’intérêts sur les revenus de la banque. Tendance qui ne se reflète pas dans les autres pays d’Europe. La rémunération variable représente, en moyenne, le double du salaire fixe en Allemagne, 125% en Italie, 80% en Suède et aux Pays-Bas !

Des bonus dans la ligne de mire européenne

Cette exagération pose problème. Car il s’agit d’une prime sans risques : c’est la banque qui prend les risques… et le banquier qui gagne. Une pratique dangereuse reconnue au niveau européen. Les bonus ont joué un rôle néfaste dans la prise de risque avec les résultats désastreux pour notre économie » reconnait Michel Barnier, commissaire européen chargé du Marché Intérieur. «  La valeur d’un gestionnaire de banque devrait avant tout se refléter dans son salaire – ajoute Othmar Karas, eurodéputé autrichien (Chrétien-Démocrate) et auteur d’un rapport sur les bonus bancaires. « Si les bonus additionnels dépassent de loin la rémunération, la motivation des employés est alors déformée ».

Les bonus devront diminuer

La nouvelle législation européenne, qui doit entrer au 1er janvier 2014, plafonne ainsi la rémunération variable au maximum à hauteur de la rémunération fixe (100%) et de façon exceptionnelle au double de la rémunération fixe (200%), si les actionnaires se sont prononcés en faveur de ce système avec une majorité de 2/3 des droits de vote.

(*) La directive européenne de 2010 oblige désormais les Etats membres à fournir certaines informations sur les hauts salaires de leurs banquiers, dispositions auparavant restées discrètes. Le premier rapport pour les salaires 2010 et 2011 est paru en mai de cette année, le second fin novembre (à télécharger ici, en anglais).

Nicolas Gros-Verheyde (à Bruxelles)

En savoir plus

Un pas en avant, un pas de côté, un pas en arrière

La négociation sur la levée du secret bancaire est une valse à trois temps.

Le premier est l’exclamation. « 1000 milliards d’euros perdus par an ! » s’exclame Barroso.

Le second celui de la charge « il faut le récupérer » entonnent les Chefs d’Etat. « l’impunité est terminée » tonne François Hollande à la fin du sommet européen : « Ceux qui pensaient échapper à l’impôt en se réfugiant dans les paradis fiscaux doivent comprendre que l’opacité est finie ».

Puis vient le troisième temps, celui du tempo sur le mode piano. C’est le Premier Ministre luxembourgeois qui joue, en général, le jeu, en duo avec son homologue autrichien. « Oui. Nous allons abandonner le secret bancaire et nous diriger vers l’échange automatique d’informations, que nous voulons introduire le 1er janvier 2015» a ainsi juré à Bruxelles, mercredi dernier, l’inoxydable Jean-Claude Juncker. « Mais » cela se fera « à condition d’avoir des négociations avec les pays tiers, dont notamment la Suisse ». Roué aux sommets, Junckeer sait bien que le temps passe, la fermeté peut s’émousser. Derrière les grands élans se cachent déjà des petits compromis.

Le sommet des « 27 » qui a duré 4 heures, tout mouillé, Energie et Syrie compris, a d’ailleurs tenu plus du « gouter » que d’une réunion de travail. Et ses conclusions ne sont pas aussi farouches que les déclarations vibrionnantes d’après réunion. Quelques rendez-vous sont bien pris. Mais rien ou peu sur la base consolidée de l’impôt sur les sociétés. Et pas de liste unique des paradis fiscaux. La plupart des engagements sont surtout de bonne volonté. « C’est un coup épée dans l’eau. Les Chefs d’État et de gouvernement ont surtout fait de la com’ » constate Philippe Lamberts, eurodéputé et spécialiste des banques chez les Verts.

Ceux qui ont de la mémoire se souviendront du cri de victoire en 2003, quand la directive sur l’épargne avait été adoptée… au bout de 14 ans de négociation. Le Luxembourg et l’Autriche, déjà !, comme la Belgique alors, avaient obtenu de ne passer à l’échange automatique d’informations que « si et lorsque le Conseil aura conclu « à l’unanimité », un accord avec la Suisse » et consorts. Condition qui n’est pas encore effective.

Le « je te tiens, tu me tiens par la barbichette » continue.

Le jeu trouble des agences de notation, le cercle du surendettement

La perte de sa note du triple A par la France est, d’une certaine façon, méritée. C’est un fait aujourd’hui établi que la France n’a pas les mêmes perspectives économiques (croissance, chômage, stabilité politique…) que sa voisine allemande. La baisse de certains autres pays – notamment de l’Italie – est en revanche plus discutable, notamment en ce qui concerne l’Italie qui a entamé un redressement important. Ne restent ainsi en Europe que quelques pays qui ont un triple AAA : l’Allemagne, la Finlande, le Luxembourg, les Pays-Bas. Ce qui est somme tout assez logique.

L’anomalie britannique

On peut aussi être plus qu’étonné d’une anomalie dans cette baisse généralisée : la note du Royaume-Uni reste fixée à AAA. Ce qui est assez incompréhensible étant données les perspectives de croissance (faibles), le taux de chômage (qui grimpe), comme l’endettement du pays (80%), qui sont tout à fait comparables à celles de certains des pays abaissés. Il y a sans nul doute un prisme nationaliste des agences de notation qui n’est pas à exclure.

L’austérité n’est pas bonne pour l’économie

Mais il est un fait général : l’Europe marquée par des plans d’austérité en chaîne, et des sommets à la pelle, n’offre pas l’image de la sérénité ni de la croissance économique que peut espérer un investisseur. De ce point de vue, les agences de notation jouent leur rôle : de thermomètre, d’avertisseur sonore et d’analystes économiques. On ne peut, somme toute, rien leur reprocher. Même si on ne peut pas être d’accord avec leur jugement. En revanche, on peut s’interroger sur l’autre versant de cette notation.

Un thermomètre infecté …

L’abaissement de la note n’est pas un simple constat ; il provoque un fardeau supplémentaire pour l’Etat concerné – en renchérissant le coût d’accès aux crédits internationaux, en renforçant donc le poids de la dette générale, en accélérant ainsi la crise. La notation n’est donc pas un simple thermomètre, comme on le qualifie généralement, destiné à prendre la température – ce qui est sain en soi – ; c’est un thermomètre infecté, qui provoque l’augmentation de la température en même temps qu’il la prend. En cela il est nuisible. Dans le projet présenté il y a quelques semaines sur l’encadrement des agences de notation, la Commission européenne avait envisagé d’interdire la notation des pays qui sont sous assistance internationale. Au dernier moment, le jour même de la délibération, elle a reculé et finalement hésité sous le poids conjugué des commissaires libéraux et de certains commissaires venus de pays bénéficiant de l’assistance (grec, espagnol… notamment). Une erreur stratégique qui devrait être réparée rapidement.

L’erreur politique

A cela il faut ajouter une erreur commise par tous les gouvernements. Le corset établi sur les budgets nationaux fait que chaque trimestre amène une nouvelle rigueur, ce qui signifie une baisse de la consommation, une baisse de la circulation de monnaie, une baisse de la croissance et donc une baisse significative des recettes de l’Etat, et donc un alourdissement de la dette. Nous sommes entrés dans une spirale infernale qui ne conduit pas au redressement des économies mais à leur appauvrissement. Et le cercle du surendettement s’abat sur les Etats comme sur les particuliers : trop de dettes, des agios importants qui « bouffent » tout l’argent disponible => endettement supplémentaire. S’il faut réduire la dette, faire certaines réformes, ce ne peut être certainement au pas de charge et en quelques mois. Il faut étaler la charge sur plusieurs années pour aménager un espace de reprise économique, de respiration politique, qui va permettre ensuite de rembourser les dettes et de revenir à la normale.

(*) La France est dégradée d’un cran (AAA à AA+) et perd son triple A comme l’Autriche.  Les notes de Malte, de la Slovaquie (A) et de la Slovénie (A+) sont également abaissés d’un cran. L’Italie et l’Espagne sont dégradées de deux crans (de «A» à «BBB+» pour la première, de «AA-» à «A» pour la seconde). Les dettes du Portugal et Chypre sont reléguées au rang d’investissements « spéculatifs » (BB+).

Déficit en Belgique : une simple leçon de mathématiques

(B2) Le dernier rapport de la Cour des comptes belge – détaillé dans plusieurs quotidiens aujourd’hui (dont l’Echo ou le Soir) – trace impeccablement l’origine du déficit. Ne cherchez pas ailleurs : c’est le soutien public aux banques et (dans une moindre mesure) l’opération de sauvetage de la Grèce, qui plombe les comptes de la Belgique aujourd’hui.

Une seule opération suffit

– 26,6 milliards d’euros = c’est le coût de l’ensemble des prises de participation en capital (15,7 milliards) et des prêts (8,6 milliards d’euros) en faveur des banques (1), comme les aides à la Grèce (1,7 milliard) et au Fonds européen de stabilité financière (641.000 euros). Ce sans compter la garantie accordée pour un maximum de 138 milliards d’euros, ce qui représente tout de même 40% du PIB !

+ 8,4 milliards d’euros = c’est ce que l’Etat fédéral reçoit de son investissement dans les banques (dividendes et intérêts) (2)

= – 17,6 milliards d’euros à payer entre 2008 et 2011. Une somme à comparer au déficit de plus de 15 milliards d’euros qu’aura la Belgique cette année. C’est clair : sans l’engagement dans les banques et l’aide à la Grèce, la Belgique serait aujourd’hui en excédent et pourrait continuer ainsi à abaisser lentement son endettement (qui atteint tout de même 341 milliards d’euros fin 2010, soit presque 100% du PIB). Il n’y a pas vraiment de crise budgétaire en tant que telle mais des répercussions en cascade qui causent la crise budgétaire que doit payer le citoyen. Sur les 15 milliards, 11 milliards seront gagés sur les contribuables.

(NGV)

Télécharger le communiqué de presse de la Cour des comptes et son rapport volume 1, volume 2

  1. BNP Paribas = 7,166 milliards d’euros (10,8 % de l’actionnariat),  Dexia Banque Belgique = 4 milliards(100% du capital = nationalisation), Dexia SA = 1 milliard  (5,73 % du capital), Fortis Banque = 2,356 milliards (25 % du capital), SPV Royal Park Investments = 739,8 millions (43,53 % du capital), Ethias = 500 millions (25 % du capital).
  2. Rémunérations liées aux garanties bancaires = 2,8 milliards d’euro ; BNP Paribas = 255,5 millions d’euros de dividendes ; Fortis Banque = 96,7 millions d’euros.

L’Europe encadre a minima les agences de notation

Les agences de notation vont être un peu plus encadrées. La Commission fait une proposition, bien timide…

Les agences de notation qui font la pluie et le beau temps sur les marchés étaient, jusqu’à peu, laissées libres de tout contrôle. Dérégulation des marchés financiers oblige. Sous le coup de la crise, la Commission européenne a commencé, il y a un an, à mettre en place un cadre. Elle a décidé de donner, hier, un nouveau tour de vis. Mais moins important que prévu.

Qu’est-ce qui existe déjà ?

L’Europe a déjà institué une autorité européenne de surveillance des marchés qui a pris ses fonctions le 1er avril dernier. Et les principales agences ont dû obtenir un agrément. Les premières demandes ont été acceptées le 1er novembre.

Que propose Bruxelles ?

La Commission européenne veut mieux évaluer et responsabiliser les agences de notation. Celles-ci seront soumises à évaluation deux fois par an, au lieu d’une fois. Elles seront responsables devant les tribunaux si elles causent un dommage, « intentionnellement ou par négligence grave ». Tout le monde pense à l’erreur de notation qu’a commis l’agence Standard & Poors il y a quelques jours. Une « négligence grave » comme l’a qualifié lui-même le commissaire. Les analystes « seniors » ne pourront pas garder leurs clients plus de 4 ans. Une rotation est mise en place. Les agences devront aussi fournir des informations supplémentaires sur la façon dont elle note les investissements des Etats. Et elles devront  publier leur méthodologie, leur mode de rémunération… Des dispositions assez techniques « qui ne devraient pas plaire aux agences » souligne un responsable du dossier.

Qu’est-ce qui a été rejeté ?

Cette proposition est largement en retrait par rapport à ce qu’avait prévu Michel Barnier. Le commissaire au Marché intérieur voulait suspendre la notation des pays bénéficiant d’un programme d’aide européen ou du FMI. Il comptait interdire à une agence possédant plus de 20% du marché d’acquérir de nouvelles agences. Le collège des commissaires a biffé ces dispositions. Une partie du collège – surtout les commissaires libéraux s’y est opposée. Quant à l’éventualité de la création d’une fondation ou agence publique de notation, un temps envisagée, elle n’a même pas été discutée.

Et maintenant ?

Le Conseil des ministres et le Parlement européen doivent débattre cette proposition. Entrée en vigueur attendue : fin 2012. D’ici là les agences risquent de faire d’autres victimes…

Nicolas GROS-VERHEYDE.

(article publié dans une version courte, dans Ouest-France, 16 novembre 2011)

Demi-tour gauche sur la taxe Tobin

(article paru dans Ouest-France, le 29 septembre 2011)
Face à la crise, la Commission annonce un ensemble de propositions destinés à réglementer les marchés financiers, à créer une taxe Tobin et annonce des Euro-obligations.

C’est un José-Manuel Barroso pugnace qui a fait irruption, hier, au Parlement européen. L’ancien Premier ministre portugais qui dirige depuis 7 ans l’exécutif européen, sans fard et sans lustre, a voulu, cette fois, frapper fort à Strasbourg devant les eurodéputés réunis en session plénière.

• L’Europe a un avenir

« Oui la situation est grave. Mais il y a des solutions à cette crise » a expliqué, d’entrée de jeu, le président de la Commission européenne récusant tout défaitisme. « L’Europe a un avenir » Sans les nommer, José-Manuel Barroso a attaqué bille en tête les dirigeants européens. « Je crois qu’on peut dire que la crise de la dette souveraine est aujourd’hui avant tout une crise de confiance politique. » Il a mis à bas le projet franco-allemand d’une gouvernance de l’Euro par les Etats membres seuls. « Ne nous leurrons pas une nouvelle fois en pensant que nous pouvons partager une monnaie commune et un marché unique dans un cadre intergouvernemental. » Une pierre dans le jardin de Merkel et Sarkozy !

• Une taxe Tobin

La Commission européenne a aussi mis sur la table une proposition de taxe sur les transactions financières qui pourrait « rapporter plus de 55 milliards d’euros par an ». Un véritable demi-tour gauche. Il y a trois ans à peine, l’entourage du président Barroso était sceptique sur cette taxe Tobin. Un projet « peu réaliste », qui « nuirait à la compétitivité européenne et coûterait plus cher qu’il ne rapporterait ». Les temps changent…

Une politique de grands projets pour la Grèce

La Commission européenne a décidé de prêter main forte à la Grèce. Une task force de 30 personnes a été constituée chargée de sélectionner et financier les grands projets proposés par l’État et les collectivités locales grecques. Le financement sera assuré quasi-totalement par le budget européen. Les Grecs ne devront cofinancer les projets qu’à hauteur de 5%. Et encore a posteriori • Les marchés financiers sous surveillance
D’ici la fin de l’année, la Commission va présenter un paquet législatif pour réglementer plus strictement les agences de notation, la responsabilité personnelle des opérateurs financiers, la vente à découvert à nu, les parachutes des financiers. Il était temps…

• A terme, des Euro-obligations
La Commission annonce aussi vouloir créer un système d’Euro-obligations, mais à moyen terme, quand la zone Euro aura émergé de la crise, qui permettront de partager les dettes à l’échelle européenne. Des « options » seront mises sur la table dans les « semaines à venir ». Cela ne fera pas plaisir à Berlin !

• Le six pack adopté.

Le Parlement européen a aussi adopté le « Six Pack », un ensemble de mesures qui permet à la Commission européenne de renforcer la surveillance des budgets nationaux en pouvant exiger de revoir certaines mesures, à peine d’amendes. La Commission aura ainsi le pouvoir de punir un Etat qui s’éloigne des critères de déficit (3% du PIB) et de dette publique (60% du PIB) en réclamant le dépôt d’une garantie pouvant s’élever à 0,2% de son PIB. Cette somme mise en dépôt pourra se transformer en amende en cas de récidive.

Nicolas Gros-Verheyde

La Commission évolue sur la réglementation des bonus

(B2) Peu à peu, la Commission semble prendre conscience du problème que pose le dérapage sans limite des salaires des dirigeants et des dégâts qu’il fait dans l’opinion publique en pleine crise économique. Il y a encore quelques mois, il était hors de question d’aller plus loin que la recommandation de 2004 qui vise davantage d’ailleurs à promouvoir la transparence des salaires des dirigeants dans un code de conduite facultatif. Ensuite, la Commission a reconnu réfléchir à la question. Vendreid, lors de l’habituel point de presse de midi, le porte-parole de J.M. Barroso (le président de la Commission), Johannes Laitenberger, a confirmé qu’une «initiative serait prise dans les semaines qui viennent et, en tout cas, avant les élections européennes» (début juin). L’évolution est donc lente. Mais nette. Le porte-parole a même estimé que ce pourrait être : « Un instrument juridique allant au-delà du code de conduite. (car) Ce sujet a besoin d’être encadré tant par la législation européenne que nationale ». Quant à la proposition de Nicolas Sarkozy de réglementer plus strictement les bonus dans les entreprises aidées par l’Etat, le porte-parole, après avoir tergiversé (« nous ne connaissons pas vraiment le contenu de l’initiative. (…) Les Etats-membres sont libres de leur action»), a
reconnu que «la Commission ne voyait certainement pas (cette initiative) d’un mauvais œil»… On sent bien à quel déchirement idéologique la Commission Barroso (d’essence très libérale à l’origine) en est rendue aujourd’hui.

(NGV)

Le belgo-néerlandais Fortis dans l’œil du cyclone

(Archives) Les trois gouvernements du Benelux, peu suspects d’interventionniste étatique, ont décidé de demi-nationaliser la banque Fortis, soumise à une forte spéculation, pour éviter sa faillite. Fortis est la première grande banque de la zone Euro à subir les foudres de la crise financière.

Une institution

Fortis est la première institution financière du Benelux (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg) et la vingtième en Europe. Elle emploie près de 65 000 personnes (équivalent temps plein), dont un tiers en Belgique. Et 6 millions de clients y ont un compte. Elle est aussi le sponsor du Sporting d’Anderlecht, l’équipe emblématique du foot belge. Mais avec le rachat du néerlandais ABN Amro, la banque a sans doute eu les yeux plus gros que le ventre, et en misant sur le marché immobilier américain, a pris des risques, aujourd’hui sanctionnés.

Une négociation de crise

Durant tout le week-end, se sont succédé les réunions de crise qui ont associé notamment les ministres des Finances du Benelux, le président de la Banque centrale européenne, et même Christine Lagarde, au titre de la présidence de l’Union européenne et de l’impact sur certaines banques françaises. Après avoir envisagé toutes les solutions privées, comme ING ou BNP Paribas, les négociateurs ont fini, à 23 heures dimanche, par se résoudre à une solution « tout publique », en injectant 11 milliards d’euros dans l’entreprise. Chaque pays a reçu en échange 49% de sa filiale nationale. Une nationalisation partielle en quelle sorte. Sans succès immédiat. Le titre Fortis perdait 24% à la bourse de Bruxelles, lundi.

L’aval de la Commission

La Commission européenne a été « très étroitement associée » aux négociations. Et elle devrait se montrer très souple dans l’application des règlements de concurrence. Un aval tacite en quelque sorte. A « situation exceptionnelle, appréciation intelligente », explique-t-on au siège européen.

Nicolas Gros-Verheyde
(article paru dans Ouest-France)