(B2) Les juges de la sixième chambre du tribunal de l’UE ont rejeté le 11 septembre les recours de la filiale du géant énergétique russe Rostec, Technopromexport ainsi que de son directeur Sergey Topor-Gilka Cette société avait été prise en flagrant dé…
Fusion ratée Alstom-Siemens : le baudet de Bruxelles a bon dos
(B2) Un déluge de critiques – souvent excessives et déplacées – s’est abattu sur la Commission à la suite de sa décision (prévisible depuis plusieurs semaines) de refuser d’autoriser la fusion des activités des sociétés Alstom et Siemens en matière de matériel et de services de transport. A tort, estime notre chroniqueur Jean-Guy Giraud
(crédit : Alstom)
« Une honte », « un mauvais coup », « une faute économique et politique », « un aveuglement historique »… Cette surenchère d’accusations — fort peu documentées — ont même émané d’autorités publiques, principalement françaises. Le Ministre français de l’Économie y a largement participé, après avoir très inhabituellement tenté de faire pression sur la Commission lors de son examen du dossier (1).
Une instruction solide
Peu de place a été laissée aux arguments de la Commission qui apparaissent pourtant techniquement et juridiquement solides, voire imparables – ainsi qu’en témoigne son communiqué dont la lecture est plus éclairante que les critiques sommaires évoquées.
Quelques éléments de contexte
Premièrement, les refus de fusion de sociétés (ou de certaines activités) par la Commission sont exceptionnels (6 cas sur 3000 dossiers en dix ans). En cas (rare) de difficultés, les entreprises concernées acceptent le plus souvent de modifier leur projet ou y renoncent d’elles mêmes au cours de l’instruction.
Deuxièmement, l’expertise et la qualité de l’instruction des dossiers par la Commission sont généralement reconnues comme indépendantes et bien supérieures à celles de toute autre organisme public ou privé.
Troisièmement le mandat de la Commission n’est effectivement pas de promouvoir l’émergence de ‘champions européens‘ – mais de préserver l’ ”intérêt général”, en l’occurrence le maintien de conditions de concurrence protectrices des autres entreprises et de l’intérêt des consommateurs.
Quatrièmement, dans l’exercice de cette mission, la Commission est tenue au respect du droit (traité et règlements) sous le contrôle éventuel de la Cour de Justice européenne.
Cinquièmement, au-delà d’opérations de fusion, la compétitivité des entreprises européennes dépend surtout de leur capacité propre à s’adapter à l’évolution technologique et à tirer parti de l’ouverture du marché européen – ouverture parfois restreinte par les autorités nationales.
Un projet contestable
De même, on peut s’interroger sur l’attitude des deux sociétés concernées ainsi que sur la nature réelle de leur projet. Leurs réponses aux objections de la Commission ont été à la fois tardives, insuffisantes, réticentes et lacunaires, si bien qu’un réel dialogue avec la Commission s’est avéré difficile.
L’objectif affiché de création d’un ‘champion européen‘ face au ‘champion chinois’ est apparue plus comme un affichage que comme un véritable projet industriel. Des considérations sous-jacentes de nature purement financière semblent avoir aussi (surtout ?) motivé ce projet.
Les sociétés Alstom et Siemens se caractérisent par des historiques respectifs extraordinairement mouvementés de fusions-ventes-acquisitions successives et croisées jusque dans un passé récent – ainsi que d’interventions étatiques récurrentes (pour Alstom) et d’épisodes judiciaires (pour Siemens).
Le renoncement brusque et total des deux sociétés à leur projet de fusion (ainsi que, semble-t-il, à tout recours juridictionnel contre la décision de la Commission) semble traduire un certain manque de conviction sur le réalisme de ce montage, sur son bien-fondé industriel et sur son importance réelle pour le développement de chacune d’elles.
Une analyse a posteriori plus approfondie de cet épisode permettra sans doute de mettre en lumière certains éléments jusqu’ici occultés par la polémique superficielle du moment.
Une remise en cause de la politique de concurrence
Il est regrettable que cette affaire soit l’occasion d’une remise en cause générale de la politique de concurrence par certains gouvernements – notamment français mais aussi (plus modérément) allemand.
Le ministre français de l’Économie (Bruno Le Maire) a accompagné sa critique frontale de la Commission d’une proposition drastique de modification des règles en vigueur. Estimant que « le rôle de la Commission et des Institutions européennes est de défendre les intérêts économiques et industriels de l’UE”, il a plaidé en faveur de “la possibilité pour un État de passer outre à un refus de la Commission en invoquant des intérêts industriels généraux au-delà des considérations relatives à la protection de la concurrence et des consommateurs”.
L’Allemagne semble s’être ralliée, plus modérément, à de futures propositions visant au “développement de la politique de concurrence de l’UE”.
Il n’est pas certain que le cas concerné constitue une base opportune pour une telle remise en cause – ni que son timing soit optimal à la veille des élections européennes.
Une adaptation, malgré tout, nécessaire des règles de concurrence
Mais il faut toutefois reconnaitre que l’évolution brutale et désordonnée de la compétition économique, financière et commerciale au niveau international nécessite une adaptation des moyens de défense européens ainsi que – parmi ceux-ci, de la politique de concurrence. Ce débat n’est pas nouveau : c’est celui de l’équilibre à trouver entre une politique industrielle volontariste et une politique de concurrence protectrice (2).
La Commission en est bien consciente: c’est à elle qu’il appartient, en toute sérénité, de présenter les propositions législatives nécessaires, lesquelles ne sauraient modifier l’équilibre général – et notamment institutionnel – d’un système qui, de l’avis général, est un des plus performants parmi les pays industrialisés.
Une remarque in fine : il est louable que, face à deux géants industriels soutenus par les deux principaux États membres, le bras de Margrethe Vestager [la commissaire à la Concurrence] — même doté de l’arme du droit — n’ait pas tremblé. Lorsque seront connus tous les “détails” de cette affaire, il lui sera sans doute rendu raison – peut-être même en temps utile avant la nomination de la nouvelle Commission …
(Jean-Guy Giraud)
- à noter que la nouvelle société issue de la fusion “aurait été exclusivement contrôlée par Siemens » (cf. communiqué de la Commission)
- voir https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post-unique/2019/01/19/FUSION-ALSTOMSIEMENS-UN-CAS-D’ÉCOLE-
La France est-elle en dérapage budgétaire ? Que peut, que va faire l’Europe ?
(B2) Les mesures prises en catastrophe par le gouvernement français * pour apaiser la colère des gilets jaunes sont analysées précisément par la Commission européenne. Mais le résultat n’est pas encore connu
(crédit : Commission européenne)
Pourquoi cette prudence ?
On peut considérer qu’elle tient à la taille du pays. Ce n’est pas seulement une considération au poids politique de la France, cela tient aussi à son importance économique. Il faut faire attention, bien doser les recommandations pour ne pas entraîner un effet ‘boule de neige’ sur les marchés. Il y a aussi, il ne faut pas le nier, une appréciation politique. Inutile de tirer à boulets rouges sur un gouvernement en difficulté, qui plus est un gouvernement qui partage les mêmes vues européennes que la Commission. Mais l’essentiel n’est pas là. Il existe une réalité — une procédure budgétaire qu’il importe de ne pas bousculer — et les mesures ne sont que des annonces — on ne sait pas vraiment ce qu’elles recouvrent.
Quel est le déficit actuel du budget français (avant les mesures) ?
Les prévisions d’automne de la Commission prévoyaient :
pour 2019 : un déficit nominal à 2,8% du PIB (1,9% + 0,9% de bascule du crédit d’impôt compétitivité emploi, avec un ajustement structurel d’environ 0,2% du PIB ·
pour 2020 : un déficit nominal à 1,7% du PIB
Quels seront les critères d’évaluation ?
Dans les mesures annoncées, d’environ dix milliards, la Commission européenne « va devoir établir à l’occasion des prochaines prévisions » explique un expert du sujet :
1° Ce qui dégrade uniquement le déficit nominal : des mesures uniques (dit one-off comme l’a été le CICE) ou des mesures qui ne seraient en place que pour 2019.
2° Ce qui dégrade le déficit structurel : des mesures à plus long terme. Parmi les mesures annoncées, il y a les deux parmi les mesures annoncées hier.
Pourquoi n’est-ce pas possible de faire l’évaluation tout de suite ? Quand sera-ce fait ?
Il n’y a pas de détail exact sur le contenu de ces nouvelles mesures, sur leur financement, et surtout les possibles mesures de contreparties (économies sur d’autres secteurs). Faire des projections nouvelles se révèle donc hasardeux. Les conséquences des mesures seront donc prévues dans les prochaines prévisions économiques, non pas février car celles-ci ne portent pas sur le déficit, mais en mai.
Qu’est-ce qui sanctionné, ce qui ne l’est pas ?
La réaction européenne dépendra de l’amplitude d’un déficit :
Si le déficit se situe entre + 3% et moins de 3,5%, sur une seule année, c’est prévu par les règles européennes. Ce serait considéré comme « acceptable par la Commission ». Le risque serait donc « principalement de nature réputationnelle ». Autrement dit la cote de la France sur les marchés pour le financement de la dette, ou au plan politique pour la négociation avec les autres pays membres, sur d’autres sujets (la Zone Euro par exemple).
En revanche, si le déficit nominal atteint 3,5%, cela déclenche automatiquement une procédure de déficit excessif au titre du déficit demandant sa correction.
S’il y a un effort structurel nul, voire négatif, pour le budget 2019, cela peut déclencher une procédure pour déviation significative. Car la France pourrait déjà être pour 2018 en effort structurel nul.
(Nicolas Gros-Verheyde)
* Le président français a annoncé lundi 10 décembre au soir une série de mesures : une prime exceptionnelle de fin d’année défiscalisée, la hausse de la CSG annulée pour les retraites de moins de 2000 euros, l’accélération de la prime d’activité de 100 euros (80 euros de prime d’activité de 80 euros et 20 euros de baisse des charges), des heures supplémentaires sans impôts ni charges dès 2019.
L’Euro peine à s’imposer au niveau international
(B2) La mise en place de sanctions américaines sur l’Iran, dès le 5 novembre, à visée extraterritoriale remet sur le devant de la scène le poids de l’Euro sur la place internationale. B2 a regardé où en est la monnaie unique. Le résultat n’est pas fameux.
Un retour au-dessous du niveau de l’introduction de l’Euro
Un simple graphique en témoigne… Selon les dernières statistiques de la banque centrale européenne, le poids de l’Euro a atteint aujourd’hui un niveau inférieur de près de deux points à taux de change constants à celui qu’il était lors de l’introduction de la monnaie unique comme monnaie scripturale. Il reste encore inférieur d’un demi-point à taux de change courants.
Le poids de l’Euro sur la scène internationale a rapidement augmenté, passant de près de 24% à plus de 27% jusqu’à 2003 avant de se stabiliser à moins de 26%. C’est la crise financière de 2006-2007 qui a entraîné une chute rapide et constante jusqu’à se stabiliser – avec une mini-reprise en 2018.
Un niveau historiquement bas
Les économistes de la Banque centrale européenne (BCE) n’ont pas l’ombre d’un doute sur cette chute. « La part de l’euro dans un large éventail d’indicateurs – est resté proche des niveaux historiquement bas de la période considérée. [Ce] malgré les signes de stabilisation générale » note la BCE dans son rapport de juin 2018. Et la remontée n’est pas là. « L’amélioration du sentiment vis-à-vis de l’euro et le renforcement de la croissance dans la zone euro, qui ont largement contribué au renforcement du taux de change de l’euro en 2017, ne se sont pas encore traduits à ce jour dans tous les indicateurs de l’utilisation internationale de la monnaie. »
La seconde monnaie au monde
Certes l’Euro reste la seconde monnaie au monde (cf. encadré), mais souvent loin derrière les USA. Elle n’arrive pas à constituer le quart dans le plan des réserves internationales (20,2%), de la dette (23,4%) comme des obligations (23,2% respectivement) de l’expression internationale, là où le dollar dépasse les 50% (56,3% des obligations) voire les deux tiers (62,2% de la dette et 62,7% des réserves de change). Pour les transactions de change, elle n’est qu’à un petit sixième (15,7%) là où le dollar constitue près du triple (43,8%). Ce n’est que pour les paiements effectués à l’échelle mondiale qu’elle talonne le dollar (35,7% contre 39,9%).
Utiliser le dollar : une aberration de puissance ?
Lors de son discours sur l’Etat de l’Union le 12 septembre dernier à Strasbourg, le président de la Commission européenne Jean-Claude Junker avait reconnu qu’il faut « faire plus pour permettre à notre monnaie unique de jouer pleinement son rôle sur la scène internationale ». Et de donner quelques exemples d’aberrations économiques : « Il est aberrant que l’Europe règle 80% de sa facture d’importation d’énergie – qui s’élève à 300 milliards d’euros par an – en dollars américains alors que 2% seulement de nos importations d’énergie nous proviennent des Etats-Unis. Il est aberrant que les compagnies européennes achètent des avions européens en dollars et non pas en euros. »
Un instrument de souveraineté européenne
« L’euro doit devenir l’instrument actif de la nouvelle souveraineté européenne » affirmait encore Jean-Claude Juncker « C’est la raison pour laquelle la Commission présentera, avant la fin de l’année en cours, des initiatives pour renforcer le rôle international de l’euro. »
Leçon : le poids de l’Euro dans le monde, une nécessité pour l’indépendance européenne
C’est un demi-échec (1) pour la monnaie unique qui ambitionnait, entre autres, de permettre aux pays qui en étaient membres de renforcer leur poids sur la scène internationale.
Cette faiblesse de la monnaie européenne rend d’autant plus efficace l’extra-territorialité des sanctions américaines qui visent à sanctionner les entreprises européennes qui commerceraient avec l’Iran, comme avec d’autres pays que déciderait de bannir Washington.
Le poids de l’Euro au niveau international est primordial pour que l’Europe puisse affirmer sa puissance et son indépendance. S’il reste faible, les autres projets en matière diplomatique ou de défense pourraient rester vains.
(Nicolas Gros-Verheyde)
Sur le même sujet, lire :
Qui utilise l’Euro comme monnaie ?
« L’euro est devenu la deuxième monnaie la plus utilisée au monde. 60 pays lient d’une manière ou d’une autre leur propre monnaie à l’euro » indiquait Jean-Claude Juncker le 12 septembre. Un chiffre qui ne doit pas faire illusion car il englobe surtout les pays européens. Il comprend ainsi les 19 pays de la Zone Euro, certains pays de l’UE non membres de la Zone Euro qui arriment leur monnaie à l’Euro (Bulgarie, Danemark, …), les territoires français d’outre-mer utilisant le franc pacifique (Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna), les huit pays de la zone Franc CFA et quelques autres pays africains, quelques micro Etats européens (Andorre, Monaco, St Marin, Vatican) ou des Balkans (Monténégro, Kosovo et Bosnie-Herzégovine).
(1) Un demi-échec car il est difficile d’évaluer si les monnaies restées nationales n’auraient pas connu un effacement similaire, voire supérieur, dans une situation identique (crise financière + montée des marchés émergents et de la Chine comme concurrent mondial).
NB : cet élément fait partie d’un exposé plus large consacré à l’Europe de la défense aujourd’hui aux Entretiens de la Citadelle à Lille le 25 octobre 2018.