Jurisprudence

Sahara occidental. L’accord de pêche de l’UE avec le Maroc devrait être annulé. Le droit international piétiné (avocat général)

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(B2) Selon l’avocat général de la Cour de justice, le Belge Melchior Wathelet, l’accord de pêche conclu par l’UE avec le Maroc (1) est invalide car il s’applique au territoire et aux eaux du Sahara occidental, indique-t-il dans des conclusions publiées…

BelTechExport déboutée

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(B2) Le tribunal de l’UE a rejeté fin septembre dernier le recours d’un des principaux exportateurs d’armes et d’équipements militaires de Biélorussie, Bel Tech Export ZAO, établie à Minsk. Les juges de la quatrième chambre du Tribunal ont rejeté un à …

La demande en référé d’Argus securité rejetée

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(B2) Le tribunal de l’UE a rejeté, cet été, la demande de jugement en référé de la société de sécurité Argus dans son litige qui l’oppose au SEAE sur le contrat pour la sécurisation de la délégation de l’Union européenne en Arabie saoudite. Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) avait repéré une double facturation […]

La Croatie aurait dû examiner les demandes d’asile de Syriens arrivés en 2015-2016

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(B2) La Croatie était bien « responsable » de l’examen des demandes de protection internationale des personnes qui ont franchi sa frontière en masse lors de la crise migratoire de 2015-2016. En effet, ces personnes doivent être considérées comme ayant « franchi irrégulièrement la frontière extérieure de la Croatie au sens du règlement Dublin III […]

Mécanisme de relocalisation. La Hongrie et la Slovaquie perdent la première manche

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(B2) La Commission européenne engrange les demi-victoires ces derniers jours. Après un premier recul du pouvoir à Varsovie sur les lois sur la justice (1), l’avocat général de la Cour, le Français Yves Bot a préconisé, ce mercredi (26 juillet) de rejeter le recours de la Hongrie et de la Slovaquie contre le mécanisme provisoire de […]

L’accord PNR avec le Canada contraire aux droits fondamentaux (Cour). Neuf irrégularités flagrantes

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(B2) Saisie pour avis par le Parlement européen, la Cour de justice de l’UE a déclaré, ce mercredi (26 juillet), que l’accord signé en 2014 entre l’Union européenne et le Canada sur le transfert des données des dossiers passagers, n’était pas conforme aux droits fondamentaux et qu’il ne pouvait donc pas être conclu sous sa […]

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