Jurisprudence

Gel des avoirs confirmé pour Rami Makhlouf

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(B2) Le Tribunal de l’UE a confirmé ce jeudi (18 mai) le gel des avoirs frappant le cousin du dirigeant syrien Bachar al-Assad, Rami Makhlouf,pour la période 2016-2017. Les juges soulignent que l’appartenance aux familles Makhlouf ou Al-Assad constitue un des critères d’inscription prévus par le droit de l’Union, « sauf s’il est établi que […]

Aicha Kadhafi, la fille du leader libyen, obtient une condamnation symbolique de l’UE

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(B2) Le Tribunal de l’UE a annulé, ce mardi (28 mars), les mesures de gel des avoirs et d’interdiction de visas prononcées contre la fille de l’ancien leader libyen, Aïcha Mouammar Kadhafi pour ce qui concerne les mesures prises en 2014. Une mesure essentiellement symbolique car le tribunal ne s’est pas prononcé sur la reconduction […]

Un acte de guerre peut aussi être un acte de terrorisme

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(B2) La Cour de justice de l’Union européenne a, aujourd’hui (14 mars), rendu un avis intéressant sur un point de droit : la compatibilité entre les listes anti-terrorisme et le droit de la guerre. Une question préjudicielle Saisie (par voie préjudicielle) du litige opposant les « Tigres de libération de l’Eelam tamoul » (LTTE) à l’État néerlandais, […]

Une société iranienne déboutée au tribunal

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(B2) Le tribunal de l’Union européenne a rejeté, ce mardi (7 mars), la demande de la société iranienne Neka Novin de voir ses avoirs dégelés pour la période 2014-2016. Cette société était soupçonnée de « participer à l’achat d’équipements et de matériels spécialisés qui ont une application directe dans le programme nucléaire iranien », selon […]

Le gel des avoirs du fabricant de missiles sol-air Buk confirmé. Une implication en Ukraine dit le tribunal

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(B2) Les juges de la 9e chambre du Tribunal de l’UE ont confirmé ce mercredi (25 janvier) le gel des avoirs de l’entreprise russe de défense Almaz-Antey. Ils se livrent à une analyse spécifique, empreinte d’une analyse très réaliste, se basant davantage sur la notion de risque de déstabilisation que la réalité de celle-ci. Cette […]

Le contrôle de l’argent liquide aux frontières s’applique aux passagers en transit (avocat général)

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(B2)  Selon l’avocat général de la Cour de justice de l’UE, Paolo Mengozzi, l’obligation pour toute personne physique entrant ou sortant de l’Union européenne avec au moins 10.000 euros en argent liquide de déclarer la somme transportée aux autorités compétentes de l’État membre quand elle entre ou sort de l’Union (1) s’applique également aux passagers en […]

La durée d’une procédure devant la Cour engage la responsabilité de l’Union. Une première

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(B2) Le Tribunal de l’UE a rendu, mardi (10 janvier), un jugement important sur le plan des principes. Un arrêt prononcé dans le domaine du droit de la concurrence mais qui pourrait tout aussi bien s’appliquer dans d’autres contentieux, notamment celui des mesures restrictives ou de la PESC. Les juges de la troisième chambre (élargie) […]

Le Tribunal rejette le recours d’un agent d’EULEX Kosovo. Un véritable déni de droit

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(B2) La première chambre du Tribunal de l’UE a rejeté, le 9 novembre, le recours d’un des plus anciens employés des missions de la PSDC qui contestait les conditions de son licenciement par la mission européenne au Kosovo (EULEX Kosovo). Liam Jenkinson, de nationalité irlandaise, est en effet un très vieil ancien employé de l’Union européenne. […]

L’accord UE-Maroc ne s’applique pas au Sahara occidental. Victoire juridique pour le Maroc mais défaite politique

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(B2) La Cour de justice européenne a reconnu, ce mercredi (21 décembre), que l’accord d’association conclu entre l’UE et le Maroc et son volet agricole et pêche (1) ne s’appliquait pas au Sahara occidental. Elle casse ainsi l’arrêt des juges de première instance du Tribunal qui s’étaient prononcés en sens contraire en décembre 2015 (lire […]

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