Jurisprudence

La demande en référé d’Argus securité rejetée

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(B2) Le tribunal de l’UE a rejeté, cet été, la demande de jugement en référé de la société de sécurité Argus dans son litige qui l’oppose au SEAE sur le contrat pour la sécurisation de la délégation de l’Union européenne en Arabie saoudite. Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) avait repéré une double facturation […]

La Croatie aurait dû examiner les demandes d’asile de Syriens arrivés en 2015-2016

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(B2) La Croatie était bien « responsable » de l’examen des demandes de protection internationale des personnes qui ont franchi sa frontière en masse lors de la crise migratoire de 2015-2016. En effet, ces personnes doivent être considérées comme ayant « franchi irrégulièrement la frontière extérieure de la Croatie au sens du règlement Dublin III […]

Mécanisme de relocalisation. La Hongrie et la Slovaquie perdent la première manche

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(B2) La Commission européenne engrange les demi-victoires ces derniers jours. Après un premier recul du pouvoir à Varsovie sur les lois sur la justice (1), l’avocat général de la Cour, le Français Yves Bot a préconisé, ce mercredi (26 juillet) de rejeter le recours de la Hongrie et de la Slovaquie contre le mécanisme provisoire de […]

L’accord PNR avec le Canada contraire aux droits fondamentaux (Cour). Neuf irrégularités flagrantes

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(B2) Saisie pour avis par le Parlement européen, la Cour de justice de l’UE a déclaré, ce mercredi (26 juillet), que l’accord signé en 2014 entre l’Union européenne et le Canada sur le transfert des données des dossiers passagers, n’était pas conforme aux droits fondamentaux et qu’il ne pouvait donc pas être conclu sous sa […]

Le Hamas reste sur liste noire de l’UE, les Tigres du Tamoul pourraient être délistés

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(B2) La Cour de justice de l’UE a reconnu, ce mercredi (26 juillet), que le maintien sur liste noire du Hamas était justifié, du moins provisoirement. Elle n’a pas suivi ainsi totalement l’avis de son avocate générale (1) et a cassé, pour erreur de droit, l’arrêt pris par le Tribunal en 2014 (2) annulant l’inscription de […]

Le gouvernement néerlandais jugé « partiellement » responsable du massacre de Srebrenica

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(B2) Dans un arrêt publié mardi 27 juin, la cour d’appel de La Haye (gerechtshof) considère que les Pays-Bas sont « pour partie responsables » de la mort des 350 musulmans qui avaient été expulsés d’une base néerlandaise située dans le secteur de Srebrenica, alors que les environs avaient été conquis par les troupes bosno-serbes. Tous […]

Le contrôle d’identité aux frontières intérieures, légal si encadré dit la Cour

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(B2) La Cour de justice européenne a estimé, mercredi (21 juin), qu’il peut être procédé à des contrôles d’identité à l’intérieur de la zone Schengen. Mais pas sans le respect de certaines conditions. Une affaire assez emblématique car elle se déroule en plein coeur de l’Europe. Plusieurs pays (Allemagne, Grèce, Rép. tchèque et Suisse) ont […]

Gel des avoirs confirmé pour Rami Makhlouf

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(B2) Le Tribunal de l’UE a confirmé ce jeudi (18 mai) le gel des avoirs frappant le cousin du dirigeant syrien Bachar al-Assad, Rami Makhlouf,pour la période 2016-2017. Les juges soulignent que l’appartenance aux familles Makhlouf ou Al-Assad constitue un des critères d’inscription prévus par le droit de l’Union, « sauf s’il est établi que […]

Aicha Kadhafi, la fille du leader libyen, obtient une condamnation symbolique de l’UE

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(B2) Le Tribunal de l’UE a annulé, ce mardi (28 mars), les mesures de gel des avoirs et d’interdiction de visas prononcées contre la fille de l’ancien leader libyen, Aïcha Mouammar Kadhafi pour ce qui concerne les mesures prises en 2014. Une mesure essentiellement symbolique car le tribunal ne s’est pas prononcé sur la reconduction […]

Un acte de guerre peut aussi être un acte de terrorisme

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(B2) La Cour de justice de l’Union européenne a, aujourd’hui (14 mars), rendu un avis intéressant sur un point de droit : la compatibilité entre les listes anti-terrorisme et le droit de la guerre. Une question préjudicielle Saisie (par voie préjudicielle) du litige opposant les « Tigres de libération de l’Eelam tamoul » (LTTE) à l’État néerlandais, […]

Une société iranienne déboutée au tribunal

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(B2) Le tribunal de l’Union européenne a rejeté, ce mardi (7 mars), la demande de la société iranienne Neka Novin de voir ses avoirs dégelés pour la période 2014-2016. Cette société était soupçonnée de « participer à l’achat d’équipements et de matériels spécialisés qui ont une application directe dans le programme nucléaire iranien », selon […]

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