Jurisprudence

Le gouvernement néerlandais jugé « partiellement » responsable du massacre de Srebrenica

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(B2) Dans un arrêt publié mardi 27 juin, la cour d’appel de La Haye (gerechtshof) considère que les Pays-Bas sont « pour partie responsables » de la mort des 350 musulmans qui avaient été expulsés d’une base néerlandaise située dans le secteur de Srebrenica, alors que les environs avaient été conquis par les troupes bosno-serbes. Tous […]

Le contrôle d’identité aux frontières intérieures, légal si encadré dit la Cour

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(B2) La Cour de justice européenne a estimé, mercredi (21 juin), qu’il peut être procédé à des contrôles d’identité à l’intérieur de la zone Schengen. Mais pas sans le respect de certaines conditions. Une affaire assez emblématique car elle se déroule en plein coeur de l’Europe. Plusieurs pays (Allemagne, Grèce, Rép. tchèque et Suisse) ont […]

Gel des avoirs confirmé pour Rami Makhlouf

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(B2) Le Tribunal de l’UE a confirmé ce jeudi (18 mai) le gel des avoirs frappant le cousin du dirigeant syrien Bachar al-Assad, Rami Makhlouf,pour la période 2016-2017. Les juges soulignent que l’appartenance aux familles Makhlouf ou Al-Assad constitue un des critères d’inscription prévus par le droit de l’Union, « sauf s’il est établi que […]

Aicha Kadhafi, la fille du leader libyen, obtient une condamnation symbolique de l’UE

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(B2) Le Tribunal de l’UE a annulé, ce mardi (28 mars), les mesures de gel des avoirs et d’interdiction de visas prononcées contre la fille de l’ancien leader libyen, Aïcha Mouammar Kadhafi pour ce qui concerne les mesures prises en 2014. Une mesure essentiellement symbolique car le tribunal ne s’est pas prononcé sur la reconduction […]

Un acte de guerre peut aussi être un acte de terrorisme

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(B2) La Cour de justice de l’Union européenne a, aujourd’hui (14 mars), rendu un avis intéressant sur un point de droit : la compatibilité entre les listes anti-terrorisme et le droit de la guerre. Une question préjudicielle Saisie (par voie préjudicielle) du litige opposant les « Tigres de libération de l’Eelam tamoul » (LTTE) à l’État néerlandais, […]

Une société iranienne déboutée au tribunal

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(B2) Le tribunal de l’Union européenne a rejeté, ce mardi (7 mars), la demande de la société iranienne Neka Novin de voir ses avoirs dégelés pour la période 2014-2016. Cette société était soupçonnée de « participer à l’achat d’équipements et de matériels spécialisés qui ont une application directe dans le programme nucléaire iranien », selon […]

Le gel des avoirs du fabricant de missiles sol-air Buk confirmé. Une implication en Ukraine dit le tribunal

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(B2) Les juges de la 9e chambre du Tribunal de l’UE ont confirmé ce mercredi (25 janvier) le gel des avoirs de l’entreprise russe de défense Almaz-Antey. Ils se livrent à une analyse spécifique, empreinte d’une analyse très réaliste, se basant davantage sur la notion de risque de déstabilisation que la réalité de celle-ci. Cette […]

Le contrôle de l’argent liquide aux frontières s’applique aux passagers en transit (avocat général)

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(B2)  Selon l’avocat général de la Cour de justice de l’UE, Paolo Mengozzi, l’obligation pour toute personne physique entrant ou sortant de l’Union européenne avec au moins 10.000 euros en argent liquide de déclarer la somme transportée aux autorités compétentes de l’État membre quand elle entre ou sort de l’Union (1) s’applique également aux passagers en […]

La durée d’une procédure devant la Cour engage la responsabilité de l’Union. Une première

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(B2) Le Tribunal de l’UE a rendu, mardi (10 janvier), un jugement important sur le plan des principes. Un arrêt prononcé dans le domaine du droit de la concurrence mais qui pourrait tout aussi bien s’appliquer dans d’autres contentieux, notamment celui des mesures restrictives ou de la PESC. Les juges de la troisième chambre (élargie) […]

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