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L’accord CETA signé avec le Canada en français / anglais

L’accord CETA signé avec le Canada en français / anglais

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(B2) Voici le fameux accord CETA (commerce et économique global) qui va être signé entre l’UE et le Canada et ses différents corollaires. Le Premier ministre canadien est arrivé avec deux petites heures de retard à Bruxelles. Un problème technique dans l’avion qui l’amenait à Bruxelles… ou une panne diplomatique ? Le texte de l’accord(…)

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

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Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (telle qu’amendée par le Protocole n° 11) Rome, 4.XI.1950 Le texte de la Convention avait été amendé conformément aux dispositions du Protocole n°3 (STE n° 45), entré en vigueur le 21 septembre 1970, du Protocole n° 5 (STE n° 55), entré en vigueur le(…)

Stratégie européenne de sécurité – Version 2003

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Approuvée par le Conseil européen de Bruxelles, le 12 décembre 2003. NB : Les termes placés en citation ont été choisis pour illustrer les points forts de la stratégie Introduction L’Europe n’a jamais été aussi prospère, aussi sûre, ni aussi libre. La violence de la première moitié du vingtième siècle a cédé la place à(…)

Concept stratégique de l’OTAN – Version 1991

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Le concept stratégique de l’Alliance – 07 – 08 nov. 1991 A la réunion qu’ils ont tenue à Londres en juillet 1990, les chefs d’Etat et de gouvernement des pays de l’OTAN sont convenus de la nécessité d’adapter l’Alliance atlantique à l’ère nouvelle et plus prometteuse qui s’était ouverte en Europe. Tout en réaffirmant les(…)

Concept stratégique de l’OTAN – version 2010

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19 nov. 2010Engagement actif, défense moderne Concept stratégique pour la défense et la sécurité des membres de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord adopté par les chefs d’État et de gouvernement à Lisbonne Préface Nous, chefs d’État et de gouvernement des pays de l’Alliance, sommes déterminés à ce que l’OTAN continue de jouer son rôle(…)

Charte des Nations unies : le chapitre VII (recours à la force)

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CHAPITRE VII ACTION EN CAS DE MENACE CONTRE LA PAIX, DE RUPTURE DE LA PAIX ET D’ACTE D’AGRESSION Article 39 – Menace pour la paix Le Conseil de sécurité constate l’existence d’une menace contre la paix, d’une rupture de la paix ou d’un acte d’agression et fait des recommandations ou décide quelles mesures seront prises(…)

1ère convention de Genève – blessés et malades en campagne

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Convention (I) de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, 12 août 1949. Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements représentés à la Conférence diplomatique qui s’est réunie à Genève du 21 avril au 12 août 1949 en vue de réviser la Convention de Genève pour l’amélioration du(…)

Concept Stratégique de l’OTAN – Version 1999

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4 avr. 1999 Le Concept Stratégique de l’Alliance approuvé par les chefs d’Etat et de gouvernement participant à la réunion du Conseil de l’Atlantique Nord tenue à Washington les 23 et 24 avril 1999 Introduction A la réunion au sommet qu’ils ont tenue à Washington en avril 1999, les chefs d’Etat et de gouvernement des(…)

Europe sociale. Les articles du Traité de Lisbonne

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Article 19 (ex-article 13 TCE) – Discriminations 1.    Sans préjudice des autres dispositions des traités et dans les limites des compétences que ceux-ci confèrent à l’Union, le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après approbation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée(…)

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