Le cordon sanitaire vis-à-vis de l’extrême-droite : légal ou non ?

(B2) La formation d’un ‘cordon sanitaire’ par les autres groupes politiques pourrait priver le nouveau groupe nationaliste I&D des deux postes de commissions parlementaires auxquels il aurait pu avoir droit. Comme elle l’a déjà privé des deux postes de vice-présidents du parlement. Cette position politique est-elle conforme aux règles même du Parlement ? Pas évident

Les dirigeants du groupe I&D à la plénière du Parlement européen le 2 juillet : l’Allemand Jörg Meuthen, le Français Nicolas Bay, l’Italien Marco Zanni, et le Belge Gerolf Annemans (crédit : twitter / Gerolf Annemans) ‏

Un usage, pas une règle obligatoire

L’usage veut que la répartition des postes principaux de direction du Parlement se fasse entre les principaux groupes selon une règle proportionnelle améliorée (loi d’Hondt). Mais cet usage n’est pas tout à fait transposé dans le règlement du Parlement (dont la dernière version est entrée en vigueur début juillet). La règle reste donc l’élection des différents dirigeants dans un vote majoritaire. A simplement été inscrit la notion de représentation équitable.

Un équilibre dans la direction du Parlement

L’article 15 du règlement parle bien « d’une représentation équitable des tendances politiques » lors de l’élection du Président, des vice-présidents et des questeurs, comme « de l’équilibre entre les hommes et les femmes et de l’équilibre géographique. »

« Lors de l’élection du Président, des vice-présidents et des questeurs, il convient de tenir compte de façon globale d’une représentation équitable des tendances politiques, ainsi que de l’équilibre entre les hommes et les femmes et de l’équilibre géographique. »

Un équilibre dans la composition des commissions et de leurs bureaux

Pour les commissions parlementaires, le règlement du Parlement (article 209-2) est moins précis. Il parle ainsi d’un équilibre nécessaire dans la présence des membres des commissions. La « composition des commissions reflète autant que possible la composition du Parlement. »

Il est également mentionné que la formation des bureaux des commissions (présidence et vice-présidences) respecte « la diversité » du parlement, ne donnant cependant expressément que deux règles à respecter pour cette diversité : l’équilibre hommes-femmes et l’équilibre géographique (article 213). Mais la règle d’équilibre politique (définie à l’article 15) s’applique aussi normalement, un renvoi étant fait à cet article ‘mutatis mutandis‘.

« À la première réunion de commission qui suit la désignation des membres des commissions conformément à l’article 209, la commission élit, parmi ses membres titulaires et par tours de scrutin distincts, les membres qui en assurent la présidence et la vice-présidence et qui constituent le bureau de la commission. Le nombre de vice-présidents à élire est déterminé par le Parlement sur proposition de la Conférence des présidents. La diversité du Parlement doit se refléter dans la composition du bureau de chaque commission. Il n’est pas permis qu’un bureau soit exclusivement masculin ou féminin ou que tous les vice-présidents soient originaires du même État membre. »

Est-ce un équilibre dans les présidences des commissions, that is the question

On peut remarquer qu’il est bien mentionné un équilibre dans le ‘bureau’ au complet, mais pas strictement dans les présidences des commissions. L’attribution d’une ou plusieurs vice-présidences au groupe nationaliste I&D suffira-t-elle à satisfaire la notion de ‘diversité’ et d’équilibre ? C’est une question très politique, mais qui pourrait aussi devenir très juridique si le tribunal de l’UE venait à être saisi. Ce ne sera pas la première fois que les juges auront à trancher sur des questions sensibles.

(Nicolas Gros-Verheyde)


Des errements peu démocratiques

Le groupe I&D (Identité et Démocratie) semble être la victime de la volonté de plusieurs groupes au Parlement, notamment de la majorité parlementaire (parti populaire européen, sociaux-démocrates et centristes-libéraux de Renew), de tout faire pour écarter les nationalistes de postes de représentation du Parlement européen. Cette décision peut être critiquée au nom d’une certaine égalité entre les groupes. Mais elle est aussi le prix d’une attitude peu respectueuse de certaines règles au sein de l’assemblée. L’attitude du groupe I&D lors de sa première conférence de presse n’a échappé à personne. Il a démontré que le sens de la discipline et du respect démocratiques n’étaient pas vraiment une valeur partagée au sein du nouveau groupe. Certains ont aussi en mémoire les déplacements de certains eurodéputés qui se sont parés de la terminologie ‘délégation du Parlement européen’ pour mener, notamment en Crimée auprès des pro-russes ou en Syrie auprès de Bachar el Assad, une diplomatie très personnelle non partagée par une très large majorité des eurodéputés.


Lire aussi : La nouvelle donne nationaliste au Parlement européen. La vision du groupe I&D

Correction 8h – 16h avec précisions sur les articles concernés (références article 15, 209 et 213).

Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen à l'université Paris I Pantheon Sorbonne. Journaliste professionnel depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir). Auditeur de la 65e session de l'IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale).