Affaire Khashoggi. Les Européens sont-ils tenus de cesser l’exportation des armes vers l’Arabie Saoudite ?

(B2) Les Européens se tâtent pour imposer une suspension des exportations d'armes vers l'Arabie saoudite après l'assassinat du journaliste Jamal Khashoggi, et surtout l'absence de toute clarification intelligible de la part de Ryad. 

L'Allemagne, par la voix de Angela Merkel, la Chancelière, a pris position en ce sens. La Wallonie hésite à franchir le pas. Les autres pays sont plus silencieux. La position européenne dans ce domaine très sensible est en effet d'un maniement très délicat : ni totalement désintéressée, ni totalement impérative.

Existe-t-il une règle européenne codifiant l’exportation des armes ?

Oui. Elle résulte d'une position commune adoptée il y a près de dix ans, le 8 décembre 2008 (sous présidence française). Elle inscrit dans le droit ce qui relevait auparavant d'un code de conduite datant du 8 juin 1998 (1).

Que dit cette décision ?

Elle établit huit critères principaux au regard desquels doit être appréciée une décision d'exportation d’armes. Ces critères doivent être pris en compte dans tout octroi d’une licence d’exportation d’armes par un État membre.

S’impose-t-elle aux États membres ?

Oui et Non. Elle est obligatoire dans le sens qu’il s’agit d’une décision juridique. Mais c’est aux États membres, d’apprécier si les critères sont remplis, ou non. En toute souveraineté. Aucune nécessité de motivation publique n'existe. Aucun dispositif de contrôle ou de sanction n'existe. Ni la Commission européenne, ni le Haut représentant ou la Cour de justice européenne n’ont ainsi reçu mandat de vérifier si un État a failli au respect de ces critères. Il n'y a pas non plus une appréciation commune, de façon systématique, pour déterminer si dans chaque situation de conflit, une suspension d'exportations d'armes est nécessaire.

D'autres instruments existent-ils ?

Oui. C'est une exception notable à l'absence d'obligation de la position commune. Elle est prise à un autre titre quand les États membres décident ensemble de mettre en place des mesures restrictives à destination d'un pays. Cet instrument des sanctions est couramment utilisé. L'Union européenne a ainsi instauré, de manière autonome (sans résolution des Nations unies), un embargo sur les armes vers la Russie (dans le conflit en Ukraine) ou vers la Syrie. D'autres embargos existent à la suite de résolutions des Nations unies : Somalie, Centrafrique, etc.

Dans le cas Khashoggi, la position commune imposerait-elle de suspendre les ventes d’armes ?

Non a priori. Parmi les critères, celui le plus applicable est le second critère sur le « respect des droits de l’Homme dans le pays de destination finale ». Les exportations doivent être suspendues « s’il existe un risque manifeste que la technologie ou les équipements militaires dont l'exportation est envisagée servent à la répression interne » ou servent « à commettre des violations graves du droit humanitaire international ». NB : On peut estimer (en ayant une large appréciation assez stricte) que les équipements vendus (par exemple les bombes à laser guidées, les pièces d’artillerie, les avions ou les chars) ne « servent pas » à commettre des atteintes, du moins n'ont pas servi à commettre l'assassinat du journaliste à Istanbul. A supposer que certains moyens (communications, avions...) n'aient pas servi...

La prudence s'impose-t-elle ?

Oui a priori. Le même critère de la position commune enjoint aux États de faire preuve « d’une prudence toute particulière en ce qui concerne la délivrance d'autorisations aux pays où de graves violations des droits de l'Homme ont été constatées par les organismes compétents des Nations unies, par l'Union européenne ou par le Conseil de l'Europe ». NB : même si on peut discuter le point de savoir si un 'constat' formel a été fait par un des trois organes cités, la prudence pourrait s'imposer. Une déclaration de la Haute représentante comme du Parlement européen représente-t-elle par exemple un constat de l'Union européenne ?

D'autres motifs justifient-ils la suspension des ventes d'armes ?

C'est incontestablement la situation au Yémen, où la coalition emmenée par l'Arabie saoudite mène une intervention militaire, qui pourrait être un sérieux motif de suspension des ventes d'armements. Le même deuxième critère préconise la suspension d'armes quand ces équipements « servent à commettre des violations graves du droit humanitaire international ». NB : La commission d'actes contraires au droit humanitaire est patente. Encore faudrait-il démontrer un lien de causalité entre les équipements employés et ces actes.

Autre critère utilisable, le quatrième critère visant à la « préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales ». Ce critère vise à éviter que les équipements soient utilisés « de manière agressive contre un autre pays ou pour faire valoir par la force une revendication territoriale ». NB : ici encore tout est question d'appréciation. L'Arabie saoudite mène-t-elle une guerre de conquête au Yémen et y-a-t-il « atteinte de manière significative à la stabilité régionale » (sachant que le Yémen, même sans intervention saoudienne n'est pas un pays de pure stabilité) ?.

(Nicolas Gros-Verheyde)

Lire notre fiche détaillée : Les règles en matière d’exportation des armes (décision de 2008)

1. position commune 2008/944/PESC du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires - code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements adopté par le Conseil le 8 juin 1998.