La Cour pénale internationale impose sa juridiction au Myanmar

(B2) La chambre préliminaire de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé jeudi (6 septembre) que la Cour « pouvait exercer sa compétence à l’égard de la déportation alléguée du peuple rohingya du Myanmar au Bangladesh », sur la requête du Procureur. Ce même si le Myanmar n’est pas partie prenante à la Cour

(Crédit : CPI-ICC)

La CPI applique sa compétence territoriale

« La Chambre a conclu que la Cour pouvait exercer sa compétence si [le] crime étaient commis sur le territoire d’un État partie au Statut de Rome (article 12‑2‑a) ». Le crime en question étant « le transfert forcé [et/ou] la déportation », de l’article 7‑1‑d, sur lesquels la Cour a compétence. Pour les juges internationaux, le fait « qu’un élément de ce crime (le passage d’une frontière) avait eu lieu sur le territoire du Bangladesh (État qui est partie au Statut) », comme présenté dans la requête du Procureur, justifie sa compétence.

Prochaine étape : l’autorisation d’ouverture d’enquête

Maintenant que la compétence de la Cour a été définie applicable à ce cas, le procureur « peut présenter à la Chambre préliminaire une demande d’autorisation d’ouvrir une enquête en vertu de l’article 15 du Statut ».

Dans la ligne des Nations Unies

Dans le cadre de son rapport publié le 24 août, la Commission d’enquête indépendante des Nations Unies reconnaît « demande un mécanisme pour demander des comptes devant la justice internationale. La CPI serait logique, mais il serait aussi possible de créer un tribunal spécialisé (comme pour le Rwanda) ».

L’UE dans l’attente

L’Union européenne, elle, attend « de recevoir le rapport complet de la mission » d’enquête internationale  pour « travailler sur ses recommandations » (lire Carnet 31.08.2018). En particulier, la « mise en place d’un processus de responsabilisation approprié », a souligné la porte parole de Federica Mogherini, jeudi dernier (30 août).

(Emmanuelle Stroesser & Aurélie Pugnet st.)

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Emmanuelle Stroesser

Journaliste pour des magazines et la presse, Emmanuelle s’est spécialisée dans les questions humanitaires, de développement, d’asile et de migrations et de droits de l’Homme.