Une grève sauvage n’est pas un cas de force majeure

(B2) Une « grève sauvage » du personnel navigant suite à l’annonce surprise d’une restructuration ne constitue pas une « circonstance extraordinaire » permettant à la compagnie aérienne de se libérer de son obligation d’indemnisation en cas d’annulation ou de retard important de vol a indiqué la Cour de justice mardi (17 avril).

« Les risques découlant des conséquences sociales qui accompagnent de telles mesures sont inhérents à l’exercice normal de l’activité de la compagnie aérienne » indiquent les juges dans une affaire opposant plusieurs clients du voyagiste TUIfly, qui avaient saisi le tribunal de Hanovre (Allemagne) pour se faire indemniser.

Commentaire : La Cour avait déjà indiqué en 2012 (1) que la grève indiquée avec un préavis, n’était pas un cas de force majeure, pouvant justifier le fait de ne pas exécuter les obligations d’indemnisation et de prise en charge découlant du règlement européen. Elle réitère cette position, en allant cette fois plus loin, approfondissant les droits des passagers aériens.

(Nicolas Gros-Verheyde)

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(1) arrêt du 4 octobre 2012, Finnair (aff. C‑22/11)

Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen à l'université Paris I Pantheon Sorbonne. Journaliste professionnel depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir). Auditeur de la 65e session de l'IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale).