La procédure de codécision. Mode normal du législateur européen (fiche-mémo)

(B2) La procédure de codécision (article 251 du traité CE), instituée par le traité de Maastricht, est devenue le mode normal, ordinaire, de décision au niveau européen. Au point que le Traité de Lisbonne a changé la terminologie, parlant de « procédure législative ordinaire ». Cette procédure s’applique désormais à presque toutes les politiques — […]