Brexit ! Quelle procédure pour le retrait ? Quand est-ce applicable ?

Brexit ! Quelle procédure pour le retrait ? Quand est-ce applicable ?

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(crédit : MOD UK)

(crédit : MOD UK)

(BRUXELLES2) La date du 23 juin et du référendum britannique se rapproche. Et, malgré un sentiment rassurant, il est totalement imprévisible de faire un pari sur le Oui ou le Non. La sortie d’un Etat membre de l’Union européenne est, donc une inconnue réelle au plan politique. Qu’en est-il au plan juridique ? B2 fait le point.

Y-a-t-il des dispositions prévues ?

Oui. Depuis le Traité de Lisbonne, l’hypothèse de sortie d’un Etat membre de l’Union européenne est mentionnée explicitement, ainsi que la procédure qui doit être suivie (1). C’est l’article 50 du Traité de l’UE qui en prévoit le principe : « Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union. » Quelques modalités sont également fixées, assez succinctes.

Quelle est la procédure à suivre ?

En premier lieu, c’est à l’État membre concerné de « notifie(r) son intention au Conseil européen ». C’est cette notification qui démarre, officiellement la procédure.

Deuxièmement, le Conseil européen se prononce et adopte alors des « orientations ».

Troisièmement, « À la lumière » de ces « orientations », une négociation s’engage. Elle doit aboutir à un accord fixant les « modalités du retrait » est « négocié et conclu » en tenant compte « du cadre de ses relations futures avec l’Union ».

Comment est négocié cet accord ?

Cet accord est négocié conformément à l’article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. C’est-à-dire : conclu « au nom de l’Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen ».

Quel est l’objectif de fixer l’accord ?

Ce n’est pas fixé par le Traité. Selon nos éléments, il s’agit en particulier de fixer le sort des contributions diverses et variées au budget communautaire, de déterminer le sort de la participation à certains appels d’offres des entreprises britanniques, du sort des subventions reçues (Jusqu’à quand seront attribués les fonds ? De quelle façon ? Qui contrôlera les fonds ?), du sort des agents et fonctionnaires de nationalité britannique, du versement des pensions aux anciens agents britanniques, du règlement des différents, etc.

Quand cessent de s’appliquer les dispositions européennes ?

Les traités « cessent d’être applicables » dans un délai fixé par le traité. Trois hypothèses sont envisagées :

1° « la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ». NB : elle peut être très éloignée dans le temps ou plus courte, au choix.

2° un délai de « deux ans après la notification » – si aucun traité n’a pu être conclu à temps.

3° un autre délai. Les Chefs d’Etat et de gouvernement (le Conseil européen) peuvent décider « en accord avec l’État membre concerné », de prolonger ce délai de deux ans. La procédure n’est pas fixée : ce peut être à une réunion du Conseil européen ou par procédure écrite. Deux conditions : tout d’abord, cette décision doit être prise « à l’unanimité » ; elle est donc soumise à un droit de veto de n’importe quel état membre. Ensuite, elle doit intervenir, avant le délai automatique de deux ans (ce peut être à J-1 !). Aucun délai final n’est fixé. Le Conseil européen est souverain. La prolongation peut être de quelques mois ou quelques années. Et rien n’exclut non plus que cette décision soit plusieurs fois modifiée (pour prolonger le délai).

Ce délai peut-il être très long ou in aeternam ?

En théorie, oui. Mais cela parait impensable, au plan politique, qu’un gouvernement britannique puisse ne pas respecter, rapidement, la volonté exprimée dans un référendum. Mais il n’est pas impossible de penser à une autre solution. On peut ainsi très bien envisager qu’un nouveau gouvernement britannique, dans un autre contexte géopolitique, organise un nouveau référendum pour annuler le premier… et rester au final dans l’Union européenne.

Comment se passe concrètement la sortie ?

On ne sait pas. Aucun texte officiel (règlement, communication, note …) n’est venu préciser, de façon officielle, le déroulement concret de cette procédure de sortie qui est hautement sensible et très politique…

(Nicolas Gros-Verheyde)


Comment sont calculés les votes durant cette procédure ?

La voix du Royaume-Uni ne comptera pas. « Le membre du Conseil européen et du Conseil représentant l’État membre qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du Conseil européen et du Conseil qui le concernent » précise l’article. Une phrase qui donne quelques arguments à ceux qui pensent comme Alain Lamassoure qu’il faut retirer le droit de vote à tous les responsables britanniques dans les institutions dès le lendemain d’un vote « pour le retrait de l’Union européenne » (lire : Et si le Brexit arrive… On en reparle le 24 juin ! La méthode de la taupe… ).


(1) Cela ne signifie pas — contrairement à ce que disent certains — qu’elle n’était pas possible auparavant. Le traité de Lisbonne étant un traité international, il obéit en cela aux règles posées par le Traité de Vienne. Désormais il y a des règles « communautaires » qui s’appliquent.