Secret d’affaires : des amendements de compromis, dangereux pour la presse

(B2) Une proposition d'amendements de compromis, faite par le groupe PPE (parti populaire européen), va être discutée ce mercredi 10 juin, dans l'après-midi, à Strasbourg par les rapporteurs des différents groupes politiques sur la directive "secrets d'affaires" (trade secrets). Cette proposition s'articule sur plusieurs sujets. Elle n'est pas satisfaisante du tout, et même pire sur certains aspects, que la proposition initiale.

Article 1 Subject matter and scope

This Directive lays down rules on the protection against the unlawful acquisition, use and disclosure of undisclosed know-how and commercial business information (trade secrets).

This Directive shall not affect:...(...)

Un nouvel article 1er a été rédigé qui liste tous les thèmes qui ne sont pas "concernés" par cette directive (les excluant du champ d'application). La liberté de la presse ne figure pas dans cet article. Ce qui est déjà symptomatique en soi de l'objectif de cette directive.

Article 4 Exceptions

Member States shall ensure that there shall be no entitlement to the application for the measures, procedures and remedies provided for in this Directive when the alleged unlawful acquisition, use or disclosure of the trade secret was carried out in any of the following cases:

(a) for making legitimate use in accordance with the Charter of Fundamental Rights of the European Union of the right to freedom of expression and information, including media freedom;

(b) for the purpose of revealing a misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity, provided that the alleged unlawful acquisition, use or disclosure of the trade secret was necessary for such revelation and that the respondent acted in the public interest;

(c) the trade secret was disclosed by workers to their representatives as part of the legitimate exercise of their representative functions in accordance with Union and national law, provided that such disclosure was necessary for that exercise;

La tournure de cet amendement révèle qu'un des objectifs qui sous-tendent le texte n'est pas tant les médias en soi que de mettre au pas, de faire taire les sources — dirigeants, salariés, employés, sous-traitants, etc. d'une entreprise — qui pourraient être tentés de révéler des comportements inavouables à la presse... En soi, c'est cet aspect qui est le plus dommageable à la liberté d'expression.

Des amendements peu satisfaisants

En première analyse, cet ensemble n'est pas du tout satisfaisant. L'utilisation de la liberté de la presse n'est pas automatique. Il reste bien inclus dans le champ de la directive dont il ne constitue qu'une exception. De plus, il est conditionné à un usage "légitime".

L'élément le plus inquiétant est l'absence de protection des sources. Le lanceur d'alerte ne sera protégé que si l'acquisition "illicite" a été nécessaire pour une telle révélation et qu'il a agi dans l'intérêt public ». Cela fait beaucoup de conditions.

La combinaison de tous ces éléments fait que la liberté de la presse n'est pas automatique mais subordonné à la réalisation de la liberté des entreprises de préserver leurs "secrets". Il pourrait de fait aboutir à un renversement de la charge de la preuve. Le journaliste et le média devant prouver qu'il n'a pas mal agi.

De la valeur relative des considérants

Plusieurs "considérants" sont également modifiés. Ces considérants n'ont qu'une importance relative. Ils n'ont pas de valeur juridique, pas d'obligation de transposition dans les Etats membres, et n'ont une valeur que le jour où la directive sera examinée par la Cour de justice européenne, autant dire dans plusieurs années. De plus, souvent, ils sont redondants avec le corpus légal déjà existant (Convention européenne des droits de l'Homme, principes généraux du droit, Charte des droits fondamentaux...) qui de toute façon sont applicables à ce texte sans qu'on les mentionne. La Commission européenne comme le Parlement européen mettent souvent en avant certains considérants très détaillés, pour justifier certaines absences ou flous du texte. Pour nous, si les autorités européennes veulent mettre en actes leurs paroles, elles doivent transformer certains considérants dans le texte même de la directive.

Au Parlement européen

L'AJE a cherché à savoir ce qui motive réellement cette directive. Aucun élément logique, compréhensible, n'a vraiment été avancé. Ce qui semble avéré, c'est que cette directive sensée protéger les PME vise davantage à protéger les "grands groupes multinationaux". Le secteur de la pharmacie, de la cosmétique comme certains secteurs HighTech ou financiers semblent particulièrement concernés. On est également étonné de la volonté de rapidité, voulue pour boucler ce dossier, tant de la part des institutions européennes que des Etats membres. Ce qui pour un sujet aussi sensible est plus que troublant. L'élément le plus à même d'expliquer cette double approche (industrielle grands groupes + rapidité) est la volonté de rapprocher les législations européenne et américaine. Une nouvelle législation (fédérale) a ainsi été présentée de l'autre côté de l'Atlantique en septembre 2014 (lire sur le blog tradesecret)

Rejeter la directive ou non

La tentation est très grande au sein du parlement européen d'accepter des compromis. Sans une forte mobilisation des médias et des citoyens, le résultat pourrait être très négatif. Attention cependant à ne pas "jeter le bébé avec l'eau du bain", et avoir une position ultra-radicale. Une directive bien rédigée pourrait être un pas intéressant pour la protection des sources et la protection du journalisme d'investigation dans de nombreux pays où ces deux aspects sont mal protégés. A l'inverse, une directive mal rédigée pourrait être perçue comme un encouragement à faire des brèches dans la liberté de la presse et d'expression. Tout l'intérêt des journalistes est de faire pencher la balance du bon côté.

(Nicolas Gros-Verheyde - vice-président de l'AJE France)