La Cour dit non au tourisme social

(BRUXELLES2) Un citoyen européen qui vient de s’installer dans un autre Etat membre peut-il bénéficier de toutes les prestations sociales comme un national ou un résident de longue durée ? C’est la question que devait trancher les juges de la Cour de justice européenne mardi (11 novembre). Une question de droit bien sûr. Mais aussi un sujet politique… et de polémique. On se rappelle combien outre-manche, plusieurs partis, et le Premier ministre, David Cameron, en tête, avaient fait de ce sujet un argumentaire de campagne publique.

Quels sont les faits ? Me Dano, de nationalité roumaine, mère d’un jeune enfant, s’était installée chez sa sœur en 2010, à Leipzig (Allemagne), sans vraiment d’autre revenu que les allocations. Elle ne travaillait pas et apparemment ne recherchait pas de travail. Il « ressort du dossier qu’elle ne recherche pas d’emploi » remarquent les juges. Le JobCenter (l’agence pour l’emploi) de la ville lui a donc refusé le versement de l’allocation de base (un système assez similaire au RSA).

Quel est l’intérêt de l’arrêt ? C’est la première fois que la Cour de justice se prononce sur l’application de la directive de 2004 sur la citoyenneté et le nouveau règlement de sécurité sociale 883.

Que dit la directive ? La directive de 2004 distingue 3 périodes. Lorsque la durée du séjour est inférieure à 3 mois, un citoyen européen a droit au séjour mais pas aux aides sociale. Lorsque la durée du séjour est comprise entre trois mois et cinq ans (période qui est en cause dans la présente affaire), la directive met deux conditions au droit de séjour du citoyen qui n’est pas un travailleur : 1° le citoyen dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil au cours de son séjour ; 2° il a une assurance maladie complète dans l’État membre d’accueil. Au-delà de 5 ans, le citoyen européen a droit au séjour et aux prestations sociales.

Que disent les juges ? Le principe d’égalité entre Européens, n’est pas sans limite, soulignent les juges. La directive de 2004 prévoit, en effet, que pour un séjour de moins de 5 ans, le droit de séjour est conditionné « au fait d’avoir des ressources propres suffisantes ». Un citoyen européen ne doit pas, en effet, devenir « une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’État d’accueil ».

Est-ce une nouveauté ? Pas réellement. Les juges ne font, en fait, que reprendre et appliquer une des dispositions de la directive. Comme l’a souligné l’avocat général Melchior Wathelet, reprenant les propos d’un autre avocat général (Wahl) intervenant dans un autre arrêt (affaire Brey), si « l’objectif principal de la directive 2004/38 est de simplifier et de renforcer le droit à la liberté de circulation et de séjour de tous les citoyens de l’Union, l’objectif particulier de l’article 7 § 1b) est de garantir que les personnes exerçant leur droit de séjour ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil pendant une première période de séjour ». »  « Cela indique que cette disposition cherche à empêcher que des citoyens de l’Union économiquement inactifs utilisent le système de protection sociale de l’État membre d’accueil pour financer leurs moyens d’existence».

Peut-on généraliser cet arrêt ? Pas tout à fait. Il faut faire attention a précisé un juriste de la Cour à Ouest-France. « La Cour n’est pas un législateur. Nos arrêts s’appliquent certes dans toute l’Union européenne. Mais nous répondons à un cas concret et une législation précise ». Par exemple, cet arrêt ne s’applique pas automatiquement aux allocations familiales qui obéissent à un autre régime… De la même façon, cet arrêt ne concerne qu’un citoyen « inactif ». Pour les travailleurs ou demandeurs d’emploi, d’autres règles s’appliquent. Une affaire est d’ailleurs en examen devant la Cour, concernant un demandeur d’emploi, à la demande du Bundessozialgericht, la plus haute juridiction allemande en matière sociale (affaire C-67/14).

(Nicolas Gros-Verheyde – version longue de l’article paru dans Ouest-France)