Sauvetage en mer et droit d’asile … Les réponses du HCR
(BRUXELLES2 Interview) Que se passe-t-il pour les nombreux migrants récupérés en mer s'ils demandent l'asile ? B2 a demandé son avis à Madeline Garlick, conseillère principale au bureau pour l'Europe du Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR). Un avis intéressant qui remet "l'église au milieu du village" en pleine polémique sur l'accueil des migrants et des réfugiés en Europe et discussion sur une possible grande opération Frontex. Avis d'autant plus crucial que ce sujet (migrations) sera à l'ordre du jour du Sommet européen la semaine prochaine…
• Une fois rescapé sur un bateau, que devient le migrant ?
Tous les capitaines ont l'obligation, en vertu du droit international de la mer (...), de venir en aide à un navire en détresse et de sauver toute personne qui pourrait en avoir besoin. Ils sont alors obligés de la mener en « lieu sûr ». La mer est divisée en zones [dites]« de recherche et de sauvetage », dont la responsabilité est attribuée à différents États – généralement l’État dont les côtes se trouvent à proximité de la zone. Étant donné que l’État est responsable de la zone dans laquelle la personne est secourue, il est obligé de lui faciliter le débarquement sur son propre territoire ou sur un autre État voisin.
• Si le migrant est récupéré par un navire "d'Etat", que se passe-t-il en cas de demande d'asile ?
Si une personne est secourue par un navire de l'État — que ce soit par des gardes-côtes, des forces de la Marine, etc. —, l’État sera considéré, dans la plupart des cas, comme ayant "juridiction" sur la personne. Cela signifie qu’il est tenu de veiller à ce qu’elle ne soit pas, de nouveau, menacée de persécution. En d'autres termes, si la personne demande l’asile, l'État est tenu de veiller à ce qu'il (ou elle) est accès à un territoire où sa demande d’asile pourra être examinée. Ce droit a été confirmé par la Cour européenne des droits de l'homme (NB : arrêt Hirsi Jamaa et autres contre l'Italie en 2012).
• Et s'il s'agit d'un bateau privé?
Dans ce cas, c'est légèrement différent. Le capitaine du navire est toujours tenu de secourir et de mener la personne vers un port sûr et à proximité de la zone. Mais l'État du pavillon de ce bateau n’est pas nécessairement ni automatiquement responsable. Car, sur un bateau privé, il n’exerce ni sa compétence ni son contrôle sur les personnes. Normalement, ce sont les autorités du pays, où le débarquement a lieu, qui devraient traiter la demande d'asile. (…) Cette situation pose problème dans le cas où le pays de débarquement ne dispose pas d'un système d'asile et lorsqu'il n'y a aucune garantie que les droits fondamentaux soient respectés. C'est le cas en Libye. C'est pour cette raison que le HCR s’oppose au débarquement des rescapés sur ce territoire, lorsqu’il existe une autre option, c'est-à-dire un port plus sûr, où les personnes secourues pourront être assurées que leurs droits soient respectés.
• Lors d’une opération coordonnée par Frontex, est-ce que le migrant peut demander l'asile ?
Dans un tel cas, les États restent liés à toutes les obligations internationales et européennes envers les réfugiés secourus et les demandeurs d'asile. L’agence « Frontex » n'est pas un État et ne peut donc être tenue pour responsable, en droit, de tout manquement aux droits fondamentaux. Ainsi, les capitaines des navires des États membres participants doivent agir conformément à leurs obligations, et doivent s'assurer que les demandeurs d'asile secourus peuvent être débarqués. Et, ce, dans un endroit où leur demande d'asile puisse être déterminée et évaluée équitablement.
• Dans quel cadre juridique s’inscrit alors Frontex ?
Toutes les opérations et les activités de Frontex sont régies par son règlement fondateur, qui est soumis aux droits fondamentaux européens et internationales et au droit d'asile , y compris les droits énoncés dans la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. La Convention de 1951 lie tous les États membres de l'UE et est affirmée dans ses traités.
Le préambule de règlement de Frontex , tel que modifié en 2011, prévoit explicitement que le règlement : "respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par le TFUE et par la Charte des droits fondamentaux dont (...) le droit d'asile, le principe de non-refoulement, le principe de non-discrimination (...). Toute utilisation de la force doit être conforme avec la législation nationale de l'État membre d'accueil , y compris les principes de nécessité et de proportionnalité . »
• Ce qui signifie ?
Cela signifie qu'il n'y a pas de conflit, ni de concurrence entre les obligations internationales et européennes - Frontex et tous les États prenant part aux opérations coordonnées par l'agence, sont tenus de respecter pleinement la protection des réfugiés. Ce respect l’emporte sur les dispositions de contrôle aux frontières, précisées par le "code frontières Schengen" de l'Union européenne.
(propos recueillis par Loreline Merelle)
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