Détentions secrètes de la CIA. Les eurodéputés demandent la réouverture d’enquêtes dans 8 pays

(BRUXELLES2) Onze ans après le déclenchement de la «guerre contre la terreur», la question des prisons secrètes de la CIA fait toujours débat. Il faut dire que la question n'a jamais totalement été éclaircie dans nombre d'Etats concernés. Des Etats toujours réticents à révéler un passé peu glorieux. Le Parlement européen a ainsi adopté, à la dernière plénière à Strasbourg (mardi 11 septembre), une résolution appelant les Etats Membres à enquêter plus scrupuleusement pour déterminer l’existence éventuelle sur leurs territoires de prisons secrètes servant à la CIA. Résolution plus symbolique qu’autre chose. Sur le plan juridique, elle n’oblige en rien les institutions nationales concernées à réagir. Symbolique au point que le rapport n’est qu’une copie, mise à jour certes, du rapport «Fava» de 2007. Mais une pression politique tout de même, qui braque à nouveau les projecteurs sur des aspects plutôt sombres et oubliés des politiques étrangères nationales.

Le secret défense ne peut être qu'exceptionnel

En éternel défenseur des droits de l’Homme, le Parlement s’est voulu insistant sur le fait que seul de véritables motifs de sécurité nationale peuvent justifier le secret et «qu’en aucun cas, le secret ne peut prendre la priorité sur les droits fondamentaux inaliénables». De manière générale, le rapport dénonce les obstacles auxquels se sont heurtées les enquêtes parlementaires et judiciaires nationales sur l’implication de certains Etats membres. «Le manque de transparence, la classification des documents, la prévalence des intérêts nationaux et politiques, la portée trop limitée des enquêtes, la restriction du droit des victimes à une participation et à une défense efficaces, l’absence de techniques d’enquêtes rigoureuses et le manque de coopération entre les autorités chargées des enquêtes dans l’ensemble de l’Union» figurent parmi ces obstacles, précisent les députés. Un vaste système secret et illégal donc, «ayant conduit à des actes de torture et de disparitions forcées», pour reprendre les termes exactes des parlementaires.

Des enquêtes doivent être rouvertes dans 8 pays

Au sein de cette résolution, certains Etats membres sont tout particulièrement appelés à ouvrir ou rouvrir des enquêtes nationales. Les recherches de l’ONU, le Conseil de l’Europe, les médias nationaux et internationaux, la société civile et surtout d'Eurocontrol, l’organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne, ayant, depuis 2007, apporté de nombreux éléments nouveaux au dossier.

La Roumanie est tout spécialement concernée. L’enquête parlementaire roumaine avait jusqu’à présent conclu qu’aucune preuve ne pouvait être établie en la matière. Les eurodéputés invitent donc les autorités judiciaires roumaines à ouvrir «une enquête indépendante» sur les sites présumés de détention de la CIA «à la lumière des nouveaux éléments de preuve sur les liaisons aériennes entre la Roumanie et la Lituanie».

La Pologne est également visée, où un «manque de communication officielle concernant la portée, le déroulement et l’état d’avancement de l’enquête» est à déplorer. Les euro-députés ne mâchent pas leurs mots et demandent à ce que l’enquête en cours devienne une enquête «rigoureuse» dotée de «toute la transparence requise» et autorisant «la participation effective des victimes et de leurs avocats».

Les autorités lituaniennes sont également appelées à rouvrir leur enquête pénale. De nouvelles preuves affirment qu’un avion, qui transportait entre autre Abu Zubaydah à la date du 18 février 2005, aurait fait la liaison entre le Maroc, la Lituanie et la Roumanie. En tout, «cinq aéronefs liés aux activités de la CIA ont atterri en Lituanie entre 2003 et 2005», auxquels viennent s’ajouter «deux installations destinées à héberger des détenus en Lituanie (Projet n° 1 et Projet n° 2) préparées à la demande de la CIA».

Le Parlement cherche aussi à faire répondre le Portugal sur les raisons de la soudaine interruption de l’enquête en 2009 ainsi que sur le nombre «non négligeable»  de vols recensés entre Bagram (Afghanistan), Diego Garcia (base américaine dans l’océan indien) et Guantànamo et qui ont fait escale au Portugal.

Allié à jamais des Américains, le Royaume-Uni n’échappe pas à la méfiance des députés européens, qui comptent suivre de près les procédures judiciaires entamées par des dissidents libyens pour l’implication directe du MI6 «dans le transfert, la détention secrète et les tortures dont ils ont été victimes». Les juges de sa Majesté sont «invités» à mener une enquête encore plus large sur la responsabilité du Royaume-Uni dans le programme de la CIA «avec toute la transparence requise» et «en permettant la participation effective des victimes et de la société civile».

En outre, l’Italie, l’Espagne et enfin Chypre complètent la liste des pays «invités» à répondre de manière adéquate aux institutions européennes en charge de la récolte d'information, sur les restitutions extraordinaires et autres informations suspectes liées à la CIA. 12 pays au total (viennent donc s’ajouter l’Allemagne l’Irlande, la Finlande, le Danemark et la Grèce) ont été accusés d’être impliqués dans de telles opérations secrètes.

Nouvel exemple de la «guerre» institutionnelle

Le Parlement envoie également un message clair au Conseil des ministres de l’UE et à la Commission européenne. Les ministres de l'UE doit admettre l’implication de ses Etats membres mais aussi rappeler à ces mêmes Etats de ne pas se fonder sur «des garanties diplomatiques inapplicables» dans les cas d’extradition de personnes risquant de se faire torturées et jugées sur la base d’aveux extorqués. Enfin, la Commission devrait, selon le rapport et parmi d’autres mesures visant à donner davantage de contrôle aux députés, initier un programme d’échange d’informations permanent entre elle et le Parlement de manière à contrôler les services de renseignements nationaux «dans les cas indiquant que des actions communes ont été menées sur le territoire de de l’Union européenne» par ces mêmes services.

Un message envoyé haut et fort et ... en choeur. 

S’exprimant à la suite de la plénière, Hélène Flautre (Les Verts/ALE), rapporteure du dossier s’est félicitée du vote de cette résolution. Résolution qui plus est, adoptée par une très large majorité, 568 voix pour, 34 voix contre et 77 abstentions. « Le vote d’aujourd’hui est une victoire pour le Parlement européen. Il fait prévaloir les fondements démocratiques de l’Union sur les considérations nationales et partisanes » avant d’ajouter «il en va de la crédibilité du projet européen ».

Propos suivi à gauche, comme à droite. La Française Marie-Christine Viergeat (gauche unitaire), également membre de la commission LIBE (Libertés civiles, justice et affaires intérieures) s'est réjoui. « L’adoption de ce rapport montre combien il reste de chemin à faire pour que les Etats membres de l’Union mettent en oeuvre sur leur territoire les principes qu’ils veulent faire appliquer aux autres. (...) Il n’y a pas de réalisme politique qui tienne en ce domaine, fût-ce dans la lutte contre le terrorisme». Tout comme la Britannique Sajjad Karim des Conservateurs et Réformistes Européens, qui avait soulevé le problème il y a plusieurs années de cela, a également applaudi. «Nous avons découvert que la CIA a mené plus de mille vols aériens secrets au dessus du territoire européen depuis 2001, beaucoup d’entre eux vers des destinations où les suspects pouvaient être victime de torture. C’est une honte pour une Union qui défend la démocratie et qui a le respect des droits de l’Homme inscrit dans ses traités». Même discours du côté du Parti Populaire Européen, «L’efficacité des mesures anti-terroristes et le respect des droits de l’Homme ne sont pas contradictoires, ils se renforcent mutuellement» a souligné la française Michèle Striffer.

A noter que la commissaire européenne à la justice, Viviane Reding, a soutenu l’initiative et a elle également appelé les Etats à conduire des enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales. Le Parlement donne maintenant rendez-vous à tous les acteurs dans un an pour «faire le point sur le chemin parcouru et le suivi de ses recommandations.» pour citer H. Flautre.