Un revirement social de la Commission : vraiment ? quelques doutes

(BRUXELLES2) La communication qu'a publiée la Commission européenne le 18 avril pour "une reprise génératrice d'emplois" (télécharger ici) a souvent été célébrée comme un tournant dans une politique jusqu'ici considérée comme libérale de l'exécutif européen en matière sociale. De quoi aiguiser ma curiosité... Malheureusement je dois dire, je n'ai pas du tout la même interprétation.

Peut-on parler de revirement ?

La réponse doit être nuancée. Pour faire court, on peut dire qu'il y a effectivement sur la politique de l'emploi une évolution de l'exécutif européen, un changement de langage évident comme sur certains points du fond. En revanche sur le droit du travail, l'exécutif européen reste assez fidèle à son antienne habituelle : flexibilité, compétitivité, adaptation (et baisse) des salaires. On ne peut, là, parler d'une évolution sociale. Et ceux qui le disent soit se trompent, soit n'ont tout simplement pas lu la communication en entier (et se sont contentés d'un communiqué de presse). On pourrait, même, dire en détaillant chacun des paragraphes de cette communication, que la Commission s'inscrit dans une lignée parfaitement libérale, voire l'approfondit, en estimant qu'il faut déréguler, flexibiliser la réglementation sociale.

Quelques éléments de contexte. On ne doit pas oublier qu'il ne s'agit là encore que d'une communication. C'est-à-dire d'un acte politique. Et aucunement de propositions législatives. Il ne faut donc pas se tromper dans le timing ; nous sommes actuellement au stade de la discussion politique, avec quelques petites propositions de suite : souvent plus rapide quand il s'agit de flexibiliser que de sécuriser. Cest pour cela qu'il faut regarder ce document dans son ensemble. Car tout a son importance. On ne doit pas non plus oublier que durant plusieurs années, et encore plus depuis le début de la crise économique, la Commission européenne et son commissaire chargé des questions sociales, Laszlo Andor, est restée muette et inerte, les propositions dans le domaine social de la Commission étant très légères et peu nombreuses à coté de toute la panoplie de mesures déployée pour imposer austérité et rigueur. Ce n'est pas parce que, tout à coup, sort (enfin) un document, où se parsèment quelques bribes d'éléments sociaux, qu'il faut crier Hosanna !

Politique de l'emploi : quelques idées

C'est sur ce point où les propositions de la Commission sont sans doute plus fidèles à l'image progressiste qui en a été donnée.

Aides à l'embauche. Parfois réticentes pour ce genre d'aides, la Commission enfourche ce cheval de bataille prônant de "cibler les aides à l'embauche sur des catégories vulnérables (jeunes ou chômeurs de longue durée)".

Cotisations sociales. De même, la Commission suggère des pistes de "taxe" sociale en "réorientant les prélèvements (sur le travail) vers des taxes environnementales, des impôts sur la consommation ou des impôts fonciers". Elle avertit cependant sur "une réduction mal ciblée de la charge fiscale (qui) pourrait entraîne une perte nette". Une légère inflexion puisque la Commission si elle s'est toujours prononcée pour l'allégement des "charges" sur le travail était souvent évasive sur les solutions pour le remplacer. On note cependant qu'elle ne va pas jusqu'à proposer une cotisation sociale généralisée sur toute sorte de revenu y compris ceux du capital. Elle ne prône ainsi qu'une imposition environnementale, consommation (TVA) ou foncière (immeuble, location) sans toucher aux revenus boursiers… c'est bête 🙂

La formation, à développer. La "sécurité tout au long de la vie professionnelle, y compris d’un type de statut à un autre (passage des études à la vie active, retour après un congé de maternité, passage à une activité d’indépendant ou création de sa propre entreprise, etc.), est indispensable si l’on veut doter les travailleurs des moyens nécessaires pour préserver leur employabilité et permettre des transitions réussies" souligne le rapport. La Commission mise particulièrement sur quelques catégories - jeunes, femmes, travailleurs âgés - et prône "un train de mesures complet, comprenant des mesures fiscales incitatives, l’accès à l’apprentissage tout au long de la vie par des mesures d’orientation professionnelle et des formations, des formules de travail souples pour ceux qui en ont besoin et des lieux de travail sûrs et sains". Elle estime également "capital que les employeurs s’engagent à former leur personnel, surtout leurs travailleurs peu qualifiés et leurs travailleurs âgés". Mais elle ne propose aucune solution concrète pour assurer la mise en place de cette recommandation comme un système de financement complet. Un des principaux hics de la formation permanente (excusez-moi "tout au long de la vie")...

Augmentation des rémunérations, mais pas d'index automatique. La Communication souligne aussi l'intérêt de dispositifs de rémunération complémentaire permettant "d'augmenter la rémunération nette" des "ménages à faible revenu". Elle se prononce aussi sur la hausse de certaines rémunérations - notamment pour le secteur santé-social - sans pour autant endosser les mécanismes d'indexation qu'elle estime toujours contre-productif. "Les rémunérations devraient évoluer en fonction de la compétitivité des Etats membres" (et non pas de la croissance ou de l'inflation, on est ainsi sur des ratios différents. "On peut envisager des hausses ciblées, qui aident à maintenir la demande globale, lorsque l’évolution des rémunérations a pris beaucoup de retard sur l’évolution de la productivité."

Droit du travail : la flexibilité....

L'antienne sur la nécessaire flexibilité du marché du travail continue d'être une antienne répétée à plusieurs reprises. « La crise a révélé que la flexibilité interne pouvait être un moyen très efficace, en période de contraction de l’économie, de préserver l’emploi et de réduire les coûts d’ajustement. » mentionne ainsi la Commission. Elle accepte du bout des lèvres les mesures de chômage partiel qui si elles ont « souvent diminué quelque peu la productivité, (...) ont permis de retenir les compétences, de préserver des emplois et de maintenir la confiance, et leurs coûts sont généralement inférieurs à ceux des prestations de chômage ». Mais elle estime que le remède a une fin et prône ... la flexibilité. « La marge budgétaire pour financer de telles mesures étant actuellement inférieure à ce qu’elle était il y a deux ans, le dialogue social dans les entreprises et aux niveaux de décision supérieurs tient une place plus importante dans la recherche de solutions optimales de flexibilité interne. »

Seule concession : la lutte contre les contrats de faux indépendants" et l'encadrement des contrats de stages.

• "Il est nécessaire de procéder à des réformes modérées et équilibrées de la législation sur la protection de l’emploi afin de remédier à la segmentation ou de mettre un terme à l’abus de contrats atypiques et d’emplois de faux indépendants. D’une manière générale, tous les types de contrat devraient ouvrir un ensemble de droits aux travailleurs (y compris des droits à pension) à compter de la signature du contrat, notamment en matière d’accès à l’apprentissage tout au long de la vie et de protection sociale et financière en cas de résiliation non imputable au travailleur."

Salaire minimum : régression en filigrane

Le paragraphe le plus emblématique est celui sur les salaires minimums. Il peut particulièrement semer la confusion car il décrit d'abord la situation existante avant de passer aux recommandations (cf. souligné dans le § en intégral). Et celles-ci ne sont pas très précises.

La description est assez réaliste. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois où ils figurent dans un document de la Commission On la retrouve d'ailleurs déjà dans des rapports déjà publiés sur l'inclusion sociale, souvent passés inaperçus, notamment sur l'existence de travailleurs pauvres.

• Texte intégral (constat) "Garantir des rémunérations décentes et viables et éviter les pièges des bas salaires: avant même la crise, l’emploi n’a pas toujours préservé de la pauvreté, et le taux de travailleurs pauvres dans l’Union demeure supérieur à 8 %. La pauvreté menace surtout les intérimaires, les ménages à faible intensité de travail et les familles monoparentales dont le chef de ménage travaille, surtout dans les pays où les écarts salariaux sont importants et où les salaires minimaux sont faibles. La fixation de salaires minimaux adaptés peut aider à prévenir une augmentation du nombre de travailleurs pauvres et est importante pour garantir la qualité d’emplois décents. La plupart des États membres appliquent aujourd’hui des salaires minimaux légaux, juridiquement contraignants ou généralement applicables. L’incidence du salaire minimal sur l’offre comme sur la demande peut varier sensiblement d’un État membre à l’autre, en fonction du niveau fixé, mais aussi d’une politique et d’un organisme de l’emploi à l’autre."

Mais quand la Commission se prononce pour un revenu minimum, ce n'est pas en présentant des options. Dans son esprit, il s'agit d'un salaire minimum "différencié". Non pas unique et légal. Mais adapté à chaque branche. Autrement dit, la solution allemande et pas la solution française (qui est celle pratique dans une bonne partie des pays européens). Et plutôt une régression au plan social. Et encore, elle estime que le montant de salaire minimal doit être ajusté non pas à la situation de chaque pays mais "refléter l’évolution de la conjoncture économique générale". A première vue, la phrase parait anodine et justifiable. Mais rien n'est mentionné sur une hausse. En fait, si on prend la conjoncture économique actuelle, l'ajustement peut se produire plutôt à la baisse, notamment dans les pays qui font l'objet d'une récession. C'est d'ailleurs dans cet esprit que la phrase a été tourné - après un débat qui a opposé les commissaires Andor et Rehn (le commissaire à l'Economie - comme la Commission dans son entier - ne voulait pas être désavoué pour avoir demandé à la Grèce de baisser son salaire minimum). Cette phrase parait également comme une critique implicite des formules d'indexation automatique. La Commission a déjà critiqué à plusieurs reprises ces dispositifs. Cette fois, la critique n'est plus expresse mais sous-jacente.

• • Texte intégral (recommandations) : "Les minimums salariaux doivent pouvoir être ajustés suffisamment, en concertation avec les partenaires sociaux, pour refléter l’évolution de la conjoncture économique générale. Dans ce contexte, des salaires minimaux différenciés, déjà appliqués dans plusieurs États membres, peuvent être un moyen efficace de préserver la demande de main-d’œuvre."

Mutation des services publics pour l'Emploi. La Commission prône un changement du rôle des agences publiques pour l'Emploi, en prônant un développement de certaines fonctions.

• Elles « doivent se muer en «agences de gestion des transitions» et assumer dorénavant des fonctions «actives» et «passives» en faveur des transitions durables tout au long de la vie professionnelle des travailleurs. Leur tâche devrait consister, pour l’essentiel, à récolter les dernières données sur les marchés du travail, à prendre des mesures actives et préventives relatives à ces marchés et d’aide à l’employabilité dès le début, à fournir des services personnalisés, à exploiter les services en ligne et à constituer des partenariats solides, notamment avec d’autres services pour l’emploi, y compris dans d’autres États membres. »