Traité sur le commerce des armes: l’UE veut parler d’une seule voix… Pas facile !

(Credit:UN Photo/Martine Perret)

(BRUXELLES2) Le Traité sur le Commerce des Armes (TCA), instrument juridique contraignant, est en négociation à l’échelle de l’ONU. La dernière phase des négociations aura lieu en juillet lors d’une conférence de 4 semaines qui doit aboutir à la signature du texte du TCA. Les Européens intensifient leur travail pour arriver à parler d’une seule voix et peser dans les négociations. En effet si l’Union Européenne participera à cette conférence en tant qu’observateur, avec le droit de parole, elle ne peut pas voter. Elle entend donc que ses Etats Membres adoptent une même stratégie de négociation. C’est l’avis du Service Européen d’Action Extérieure comme des eurodéputés, qui ont débattu (aujourd’hui) sur la question lors d’une réunion extraordinaire de la sous-commission Sécurité et Défense.

Harmoniser le droit international pour défendre les intérêts européens
Il y a consensus en Europe sur la nécessité d’un tel traité au niveau mondial: à l’échelle européenne, les règles sont déjà assez strictes (surtout au niveau national, dans certains pays plus particulièrement, comme l’Allemagne). Au niveau de l’UE, une Position Commune de 2008 établit ces règles pour les exportations, selon 8 critères (respect des conventions internationales, situation politique et respect des droits de l’Homme dans le pays destinataire, risque de transfert vers d’autres pays, etc). Pour certains critères, l’exportation est  automatiquement déclarée illégale s’ils ne sont pas respectés. Pour d’autres, il y a alors une évaluation au cas par cas.
L’enjeu du TCA pour les Etats Membres est donc de mettre sur un pied d’égalité le secteur de l’armement européen avec celui d’autres régions, qui ne bénéficient pas d’un contrôle aussi serré. Notamment les Etats-Unis et la Russie. Rappelons que le marché de l’armement est dominé par un petit nombre d’exportateurs, et si les USA sont largement en tête avec 53,7% des exportations pour la période 2005-2009, l’Union Européenne représente tout de même 29%. Il s’agit donc pour les européens de lutter contre la concurrence déloyale d’autres acteurs. Les Etats Membres entendent donc soutenir leur industrie dans ce secteur qui, comme l’a rappelé l’eurodéputée Anneli Jäättenmäki (ALDE, Finlande, rapporteure sur la résolution du PE sur les négociations du TCA), reste en pleine croissance malgré la crise et représente beaucoup d’emplois.

Une seule voix pour l’UE? Pas si facile…

Toutefois, tous les Etats Membres n’ont pas la même approche: le secteur de l’armement est plus important pour certains (le Royaume-Uni (12,5% des exportations mondiales) et la France (6%)) que pour d’autres. Par conséquent, « la cohésion de l’UE peut être mise à l’épreuve » a déclaré Fabio Della Piazza, président du groupe de travail « commerce des armes conventionnelles » (COARM) du Conseil et en charge de la question au SEAE. Ce dernier avait d’ailleurs rappelé en avril dernier qu’officiellement, il n’y avait pas de position commune de l’UE pour ces négociations à l’ONU. Les eurodéputés appellent cependant les Etats-Membres à parvenir à un accord et parler d’une seule voix.
* Et l’UE a régulièrement répondu aux demandes du Secrétariat Général de l’ONU pour donner sa position sur certains éléments du projet de traité. Dans sa dernière réponse, qui devrait être publiée dans une rapport du SG de l’ONU dans quelques semaines, et qui a été approuvée par tous les Etats Membres, l’UE rappelle son soutien au futur traité. La réponse de l’UE indique notamment qu’il doit concerner tous les « transferts » d’armes (c’est-à-dire non seulement les imports/exports, mais aussi les transits et ré-exportations), que les produits aussi bien que les activités commerciales doivent être clairement définies dans le texte, et que les autorisations ou refus d’exportation doivent reposer sur des critères « ambitieux et compréhensifs ». Il s’agit là d’une position de principe sur laquelle il y a consensus au sein de l’UE, les Etats Membres restant libres de négocier les dispositions précises du traité.
A priori, le TCA devrait donc être moins strict que les règles déjà en pratique en Europe: l’important est plutôt de donner un cadre juridique contraignant à des pays qui n’en ont pas encore, c’est-à-dire plus de 40 pays membres de l’ONU selon  l’eurodéputée Tarja Cronberg (Verts, Finlande). « Soyons réalistes » a donc déclaré celle-ci. Il est « probable qu’entre les Etats Membres on doive s’accorder sur des critères moins stricts » que ceux existant déjà dans l’UE, selon Fabio Della Piazza. Le TCA devrait de toute façon rester compatible avec les règles européennes, en autorisant ses signataires à adopter des mesures plus fortes.

Comme les eurodéputés l’ont fait remarquer, l’important est tout autant, voire plus, de veiller à la bonne mise en œuvre et le respect en pratique du traité. Ce qui est une autre question…

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