Extra ou pas extra territorial

(BRUXELLES2) A l’occasion de la spéciale « élections présidentielles » ouverte depuis 17h, quelques journalistes belges répètent à longueur d’antenne qu’émettant à partir de « l’ambassade » belge à Paris, ils bénéficient du statut de l’extra-territoriale et ne sont pas soumis à la loi pénale française. Cela ressort d’une erreur à mon sens. Il n’y a pas d’extra-territorialité de l’ambassade encore moins pour des personnes qui ne bénéficient pas de l’immunité diplomatique. Simplement l’ambassade bénéficie d’un statut d’inviolabilité qui permet de ne pas arrêter les personnes à l’intérieur sans autorisation de l’Etat concerné. Sortis de l’ambassade, les journalistes peuvent être cueillis en toute légalité par la police s’ils ont commis un délit car ils sont et restent sur le territoire français. C’est plutôt le fait que les émissions de la RTBF se diffusent par le biais d’émetteurs situés en Belgique qui leur permet d’échapper à la loi française qui prohibe la publication des sondages avant l’heure de la fermeture des bureaux de vote. C’est là toute la difficulté d’application extra-territoriale de la loi française.

Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen à l'université Paris I Pantheon Sorbonne. Journaliste professionnel depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir). Auditeur de la 65e session de l'IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale).