Europe sociale. Les articles du Traité de Lisbonne

Article 19 (ex-article 13 TCE) – Discriminations 1.    Sans préjudice des autres dispositions des traités et dans les limites des compétences que ceux-ci confèrent à l’Union, le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après approbation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée […]

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